4(1)Pour l’application de la présente loi, le Conseil jouit de la capacité ainsi que des droits, pouvoirs et privilèges d’une personne physique.

4(2)Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (1), le Conseil peut :

4(3)Dans l’exercice de ses attributions, le Conseil agit conformément au cadre de reddition des comptes qu’établit le ministre, ce dernier pouvant lui donner des directives d’ordre général sur des questions relevant de cet exercice.

5(1)Sous réserve des dispositions prévues dans une loi qui limitent ou interdisent la communication de renseignements, exception faite de celles que prévoit la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée, toute personne ou entité qui conclut une entente ou un accord avec le Conseil afin de recevoir de lui des services lui communique les renseignements, y compris les renseignements personnels, que la personne ou l’entité a recueillis et qui se rapportent directement à la prestation de services et s’avèrent nécessaires à cette fin.

5(2)Afin d’assurer la prestation de services, le Conseil ou l’un de ses employés peut recueillir de toute personne ou entité, même indirectement, des renseignements, y compris des renseignements personnels, qui se rapportent directement à la prestation de services et qui s’avèrent nécessaires à celle-ci.

5(3)Il est interdit au Conseil ou à l’un de ses employés de communiquer ou d’utiliser les renseignements, y compris les renseignements personnels, communiqués en vertu du paragraphe (1) ou recueillis en vertu du paragraphe (2) à une fin autre que celle d’assurer la prestation des services pour lesquels ils ont été communiqués ou recueillis.

5(4)Le Conseil ou l’un de ses employés est autorisé à communiquer à une personne ou à une entité les renseignements, y compris les renseignements personnels, qui se rapportent directement à la prestation des services qu’il assure à cette personne ou à cette entité, ou pour leur compte, le cas échéant, et qui s’avèrent nécessaires à cette fin.

7(1)Le Conseil se compose de neuf à treize membres comme suit :

7(2)Les membres nommés en vertu de l’alinéa (1)b) :

7(3)Le comité des mises en candidature prend en compte, dans le choix des candidats, leurs connaissances, leurs compétences et l’expérience qu’ils possèdent dans les domaines suivants :

7(4)Par dérogation aux paragraphes (1) à (3) et sous réserve du paragraphe 9(5), le président, le vice-président et le secrétaire ainsi que tout autre membre du Conseil de la recherche et de la productivité du Nouveau-Brunswick, exception faite du directeur général, qui étaient en fonction immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe demeurent en fonction jusqu’à leur démission, leur remplacement ou l’expiration de leur mandat.

8(1)Les membres du Conseil gèrent les activités et les affaires internes de ce dernier, et toutes leurs décisions et les mesures qu’ils prennent sont généralement fondées sur des pratiques commerciales saines.

8(2)Afin de gérer les activités et les affaires internes du Conseil, les membres peuvent exercer l’intégralité de ses pouvoirs.

9(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme à titre amovible pour un mandat maximal de trois ans les membres du Conseil.

9(2)Sous réserve des paragraphes (4) et (5), le mandat d’un membre du Conseil est renouvelable.

9(3)Sous réserve des paragraphes (4) et (5), les membres du Conseil demeurent en poste malgré l’expiration de leur mandat jusqu’à leur démission, leur remplacement ou le renouvellement de leur mandat.

9(4)Nul ne peut être membre du Conseil pendant plus de neuf années, consécutives ou non.

9(5)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut révoquer pour motif valable la nomination de l’un quelconque des membres du Conseil.

10(1)En cas de vacance au sein du Conseil, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer une personne chargée d’y pourvoir pour le reste du mandat du membre à remplacer.

10(2)En cas d’absence, de maladie ou d’empêchement temporaires d’un membre du Conseil, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer son remplaçant pour cette période.

10(3)Une vacance au sein du Conseil ne porte pas atteinte à sa capacité d’agir tant que le quorum est maintenu.

11(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme parmi les membres du Conseil un président et un vice-président pour un mandat maximal de trois ans qu’il fixe.

11(2)Les membres du Conseil nomment parmi ses employés un secrétaire et fixent ses attributions.

12(1)Le directeur général du Conseil est nommé conformément au présent article.

12(2)Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme le directeur général parmi les candidats que lui propose le Conseil conformément au paragraphe (5).

12(3)Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme le directeur général à titre amovible pour un mandat maximal de cinq ans, lequel est renouvelable.

12(4)Avant de lui proposer, en vertu du présent article, des candidats pour le poste de directeur général, le Conseil avise le lieutenant-gouverneur en conseil de ses exigences par rapport à ceux-ci.

12(5)Lorsqu’il propose des candidats en vertu du présent article, le Conseil :

12(6)En cas d’absence ou d’empêchement temporaires du directeur général, le Conseil peut nommer son remplaçant pendant cette période.

12(7)Pour l’application du paragraphe (3), il est tenu compte de la durée des fonctions d’une personne à titre de remplaçant nommé en vertu du paragraphe (6) dans le calcul de la durée de ses fonctions à titre de directeur général.

12(8)Par dérogation au paragraphe (3) et sous réserve du paragraphe (6), le directeur général demeure en fonction jusqu’à sa révocation, sa démission, son remplacement ou le renouvellement de son mandat.

13(1)Chargé de la direction, de la surveillance et du contrôle des activités et des affaires internes du Conseil, le directeur général peut exercer tous autres pouvoirs que lui confère ou lui délègue le Conseil dans ses règlements administratifs.

13(2)Aux fins d’application de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée, le directeur général est, relativement au Conseil, le responsable de l’organisme public au sens de cette loi.

13(3)Le directeur général doit recevoir avis de toute réunion du Conseil, et il a le droit d’y assister et de s’y faire entendre sur toute question relevant des activités et des affaires internes de ce dernier.

13(4)La nomination du directeur général en vertu du paragraphe 12(2) se fait conformément à un contrat de travail qui est réputé être un contrat de travail conclu entre lui et le Conseil.

13(5)Le directeur général reçoit sur les fonds du Conseil la rémunération que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil sur recommandation du Conseil.

14(1)Le Conseil se réunit au moins quatre fois par année.

14(2)Constitue le quorum la majorité des membres du Conseil.

14(3)Sous réserve du paragraphe (4), le président ou, en son absence, le vice-président préside les réunions du Conseil.

14(4)En l’absence du président et du vice-président, les membres du Conseil présents à une réunion peuvent élire l’un d’entre eux pour y présider.

15(1)Outre tout autre règlement administratif qu’autorise ou qu’exige la présente loi et sous réserve de celle-ci, le Conseil peut prendre des règlements administratifs concernant la direction et la gestion de ses activités et affaires internes, notamment :

15(2)Les membres du Conseil prennent des règlements administratifs qui établissent sa politique relative aux situations qui constituent, selon lui, un conflit d’intérêts, même potentiel, pour ses membres, notamment les circonstances constitutives d’un tel conflit, sa divulgation et son mode de règlement.

15(3)Le règlement administratif qui est pris en vertu du paragraphe (2) demeure inopérant tant que le lieutenant-gouverneur en conseil ne l’a pas approuvé.

15(4)La Loi sur les règlements ne s’applique pas aux règlements administratifs qui sont pris en vertu de la présente loi.

16(1)Le président et les autres membres du Conseil ont le droit de recevoir la rémunération fixée conformément aux règlements administratifs de ce dernier.

16(2)Les membres du Conseil qui ne sont pas employés des services publics ont le droit d’être remboursés des frais, notamment de déplacement et de séjour, qu’ils ont exposés raisonnablement dans l’exercice de leur fonctions et qui sont fixés conformément aux règlements administratifs du Conseil.

16(3)Le règlement administratif qui est pris en vertu du paragraphe (1) demeure inopérant tant que le lieutenant-gouverneur en conseil ne l’a pas approuvé.

17(1)Le Conseil peut employer ou engager des personnes conformément à ses règlements administratifs.

17(2)Par dérogation à ce que prévoit la Loi sur l’administration financière, le Conseil établit au moyen de ses règlements administratifs les modalités et conditions d’emploi de ses employés.

17(3)Sous réserve de son approbation, les employés du Conseil peuvent participer à un régime d’assurance-maladie, d’assurance-vie ou d’assurance-invalidité ou à tout autre régime d’assurance, de pension ou de retraite ouvert aux employés des services publics et en recevoir les prestations, conformément aux conditions dans lesquelles le droit de participer et de recevoir des prestations peut, s’il y a lieu, leur être offert.

20(1)Avant le 31 décembre de chaque année, le Conseil prépare et présente au Conseil du Trésor un projet de budget contenant les prévisions des montants nécessaires à son fonctionnement pour le prochain exercice financier.

20(2)S’il apparaît au cours d’un exercice financier que ses recettes ou ses dépenses réelles seront sans doute considérablement inférieures ou supérieures aux prévisions budgétaires, le Conseil présente au Conseil du Trésor un budget révisé renfermant les renseignements qu’exige le paragraphe (1).

20(3)Les dépenses en immobilisations d’un montant supérieur à 500 000 $ doivent recevoir l’approbation préalable du Conseil du Trésor.

21(1)Malgré ce que prévoit la Loi sur l’administration financière, mais sous réserve du paragraphe (2), le Conseil peut reporter d’un exercice financier à l’autre les sommes portées à son crédit, qu’elles proviennent du Fonds consolidé ou de toute autre source.

21(2)Le ministre des Finances et du Conseil du Trésor peut ordonner que soit versée au Fonds consolidé toute somme qui serait par ailleurs reportée d’un exercice financier à l’autre.