4(1)Tout parti politique enregistré dépose auprès du Contrôleur, puis le publie, un document d’information pour chaque engagement électoral qu’il prend relativement :

4(2)Le document d’information concernant un engagement électoral mentionné au paragraphe (1) peut consister :

4(3)S’il indique que l’engagement électoral pour lequel a été dressé un énoncé des coûts maximaux augmentera ou réduira aussi les recettes, le parti politique enregistré dépose et publie aussi en vertu du paragraphe (1) :

4(4)Le parti politique enregistré qui dépose et publie le document d’information prévu à l’alinéa (2)c) doit y joindre l’une quelconque des déclarations suivantes :

4(5)Le représentant officiel veille à ce que le document d’information soit déposé et publié pour le compte du parti, tel que l’exige le présent article, et peut désigner par écrit l’agent principal afin d’honorer les obligations que lui impose le présent paragraphe.

5(1)Le document d’information que prévoit l’article 4 indique la somme des montants suivants :

5(2)Le document d’information peut porter sur plusieurs engagements électoraux et, le cas échéant, il renferme un document d’information tel que l’exige le paragraphe 4(1) se rapportant à chacun; il peut comprendre aussi la somme des montants de l’ensemble des estimations des coûts et des énoncés des coûts maximaux y énumérés.

5(3)Le document d’information que prévoit le paragraphe 4(1) ou 5(2) :

5(4)S’agissant de l’engagement électoral qui aura une incidence financière sur le budget de fonctionnement de la province en tant que partie du budget principal des dépenses, l’estimation des coûts ou l’énoncé des coûts maximaux y reliés indique l’incidence financière prévue pour l’exercice financier au cours duquel il est pris et pour chacun des quatre exercices financiers qui suivront.

5(5)S’agissant de l’engagement électoral qui aura une incidence financière sur le budget d’investissement de la province en tant que partie du budget de capital, l’estimation des coûts y reliés indique :

5(6)S’agissant de l’engagement électoral qui aura une incidence financière sur le budget d’investissement de la province en tant que partie du budget de capital, l’énoncé des coûts maximaux y reliés indique :

5(7)Une erreur de calcul, une erreur matérielle ou typographique ou une erreur de même nature qui entache tout document d’information ne constitue aucunement une contravention au présent article ou une omission de s’y conformer.

6(1)Sous réserve du paragraphe (2), le parti politique enregistré dépose le document d’information afférent à un engagement électoral auprès du Contrôleur, puis le publie dans les délais suivants :

6(2)Le parti politique enregistré dépose le document d’information afférent à tout engagement électoral, même celui d’un chef, auprès du Contrôleur, puis le publie avant le premier jour du scrutin par anticipation.

7(1)Lorsqu’il reçoit un document d’information qui est déposé en vertu de la présente loi, le Contrôleur l’examine afin de déterminer, d’une part, s’il a été dressé en conformité avec la présente loi et ses règlements et, d’autre part, s’il renferme les renseignements ou les documents réglementaires.

7(2)Dans les deux jours ouvrables de sa réception, s’il détermine que le document d’information est conforme, le Contrôleur :

7(3)S’il détermine qu’un document d’information n’est pas conforme, le Contrôleur en donne avis au représentant officiel qui l’a déposé dans les deux jours ouvrables de sa réception et, par cet avis, il ordonne au parti de réviser le document argué de faux avant de le déposer de nouveau dans les vingt-quatre heures.

7(4)Si le parti politique enregistré n’obtempère pas à l’ordre dans l’avis que donne le Contrôleur en vertu du paragraphe (3), il lui est interdit de faire de la publicité pour la durée restante de la période électorale et il se rend passible d’une amende administrative établie par règlement.

7(5)La province peut recouvrer le montant de l’amende administrative dans le cadre d’une action intentée devant la cour comme s’il s’agissait d’une créance.

7(6)Le Contrôleur peut, dans les circonstances réglementaires, renoncer au paiement d’une amende administrative infligée en vertu du présent article.

8(1)Par l’entremise de son représentant officiel, un parti politique enregistré peut porter plainte auprès du Contrôleur contre un autre parti politique enregistré alléguant que ce dernier a négligé de déposer auprès du Contrôleur un document d’information.

8(2)La plainte, qui est établie par écrit et signée pour le compte du parti plaignant, énonce :

9(1)Dès qu’il reçoit la plainte portée en vertu du paragraphe 8(1), le Contrôleur en avise le représentant officiel du parti politique enregistré concerné et lui en fournit une copie.

9(2)Le Contrôleur examine la plainte et à cette fin, il peut :

9(3)Dans son enquête sur la plainte, le Contrôleur peut :

9(4)Si une personne ne se conforme pas à une assignation délivrée ou à une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (3), le Contrôleur peut demander à un juge à la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick de rendre l’une ou l’autre des ordonnances ci-dessous, ou les deux :

9(5)S’il refuse d’enquêter sur la plainte, le Contrôleur en avise le parti plaignant en motivant son refus par écrit.

11(1)S’il conclut que le parti politique enregistré concerné a négligé de déposer auprès de lui un document d’information, le Contrôleur lui en donne avis, par l’entremise de son représentant officiel.

11(2)L’avis que donne le Contrôleur en vertu du paragraphe (1) indique au parti politique enregistré concerné :

14(1)Dans les trente jours qui suivent le rapport des brefs, le représentant officiel d’un parti politique enregistré peut, par avis de requête, demander à un juge à la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick de déclarer qu’un autre parti politique enregistré a contrevenu à l’article 4, 5 ou 6 ou a omis de s’y conformer.

14(2)La requête présentée en vertu du présent article énonce :

14(3)Le requérant remet au Contrôleur copie de l’avis de requête prévu au présent article ou la lui expédie par courrier recommandé.

14(4)Les Règles de procédure s’appliquent à la requête présentée en vertu du présent article dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions de la présente loi et de ses règlements.

15(1)Après instruction de la requête présentée en vertu de l’article 14, s’il est convaincu que le parti politique enregistré a contrevenu à l’article 4, 5 ou 6 ou a omis de s’y conformer, le juge rend un jugement déclaratoire à cet effet.

15(2)Le juge ayant statué sur une telle requête, le greffier de la Cour transmet au Contrôleur copies certifiées conformes de la décision et de tout jugement déclaratoire rendu en vertu du paragraphe (1).

16(1)Par dérogation à la Loi sur le financement de l’activité politique, lorsque le Contrôleur reçoit la copie certifiée conforme du jugement déclaratoire rendu en vertu de l’article 15, le parti politique enregistré concerné devient inadmissible à recevoir l’allocation annuelle à laquelle il aurait droit en vertu de l’article 31 de cette loi.

16(2)La durée de l’inadmissibilité du parti politique enregistré à recevoir l’allocation annuelle que prévoit le paragraphe (1) court à compter de l’exercice financier suivant l’exercice financier durant lequel a eu lieu la contravention ou l’omission de se conformer jusqu’à l’exercice financier durant lequel aura lieu la prochaine élection générale, inclusivement.

16(3)Lorsqu’une requête est présentée en vertu de l’article 14, aucun versement trimestriel de l’allocation annuelle que prévoit la Loi sur le financement de l’activité politique pour la période visée au paragraphe (2) n’est effectué au parti politique enregistré à l’égard duquel un jugement déclaratoire est sollicité tant que le juge n’a pas statué sur la requête.

16(4)L’inadmissibilité d’un parti politique enregistré à recevoir l’allocation annuelle en application du paragraphe (1) ne porte pas atteinte au calcul du montant de celle-ci prévu à l’article 32 de la Loi sur le financement de l’activité politique, comme si le parti était demeuré admissible à la recevoir.

18(1)Dans les six mois qui précèdent le jour ordinaire du scrutin d’élections générales programmées, la bibliothèque de l’Assemblée législative fournit aux partis politiques enregistrés des services de recherche afin de les aider à honorer les obligations que leur impose la présente loi.

18(2)Lorsqu’il renseigne les partis politiques enregistrés, le directeur n’est pas contraint de leur fournir seulement les renseignements qu’ils sollicitent conformément à la présente loi et il prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer d’avoir accès à ceux qui sont pertinents à partir d’autres sources disponibles.

19(1)Le directeur est habilité à demander à un ministère et à recevoir de lui tout document dont il a la possession ou la responsabilité et qui s’avère nécessaire pour aider un parti politique enregistré à honorer les obligations que lui impose la présente loi.

19(2)Le droit de demander et de recevoir des documents prévu au paragraphe (1) ne s’étend pas :

19(3)La demande prévue au paragraphe (1) ne peut être présentée qu’au greffier du Conseil exécutif, qui l’achemine à l’administrateur général compétent d’un ministère ou à la personne qu’il désigne pour recevoir ces demandes, et elle est établie par écrit ou sous forme électronique.

19(4)Aux fins d’application du présent article, toute mention d’un ministre à titre de responsable d’un organisme public et figurant dans la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée vaut mention d’un administrateur général d’un ministère ou de la personne qu’il désigne.

19(5)Au plus tard le cent vingtième jour précédant le jour ordinaire du scrutin d’élections générales programmées, le greffier du Conseil exécutif fournit au directeur le nom de l’administrateur général de chaque ministère ou de la personne qu’il désigne pour recevoir les demandes présentées en vertu du paragraphe (1).

20(1)Lorsqu’il présente sa demande de documents en vertu de l’article 19, le directeur s’abstient de communiquer l’identité du parti politique enregistré concerné, ainsi que tout renseignement le concernant.

20(2)Lorsque le directeur fournit à un parti politique enregistré des renseignements qu’il a reçus en conformité avec l’article 19, s’agissant de leur source, il peut indiquer qu’ils ont été reçus d’un ministère sans toutefois révéler son identité ni quelque autre renseignement y relatif.

20(3)Une demande étant reçue en vertu de l’article 19, la communication de renseignements s’y rapportant, notamment le fait que la demande a été reçue, se limite aux personnes devant y avoir accès en vue de répondre à la demande et il est interdit de les communiquer à une autre personne employée en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la Fonction publique.

20(4)Commet une infraction punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (1), (2) ou (3).

21(1)Lorsqu’il reçoit une demande présentée en vertu de l’article 19 plus de soixante jours avant le jour ordinaire du scrutin, le fonctionnaire du ministère y répond par écrit dans les sept jours de sa réception.

21(2)Lorsqu’il reçoit pareille demande pas plus de soixante jours avant le jour ordinaire du scrutin, le fonctionnaire du ministère y répond par écrit dans un délai de trois jours ouvrables de sa réception.

22(1)Le directeur peut désigner des employés de la bibliothèque de l’Assemblée législative chargés d’agir pour son compte aux fins d’application de la présente section.

22(2)La désignation prévue au paragraphe (1) est établie par écrit et copie en est transmise au greffier du Conseil exécutif.

23(1)Tout document devant être déposé auprès du Contrôleur en vertu de la présente loi ou de ses règlements est envoyé sur le support électronique qu’il approuve à l’aide du moyen technologique qu’il met en place.

23(2)Toute communication avec le Contrôleur et tout avis qu’il fournit en vertu de la présente loi sont envoyés sur le support électronique qu’il approuve à l’aide du moyen technologique qu’il met en place.

23(3)S’agissant du dépôt électronique d’un document auprès du Contrôleur ou d’une communication électronique établie avec lui, il est satisfait à toute exigence de la présente loi ou de ses règlements si le dépôt ou la communication s’opère en conformité avec la Loi sur les opérations électroniques.