Lois et règlements

2018, ch. 8 - Loi sur le vieillissement en santé et les soins de longue durée

Table des matières
Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
CHAPITRE 2018, ch. 8
Loi sur le vieillissement en santé
et les soins de longue durée
Sanctionnée le 16 mars 2018
Préambule
Attendu :
que les aînés apportent une contribution positive aux collectivités néo-brunswickoises et possèdent de vastes connaissances concernant l’évolution progressive de la province;
que la population néo-brunswickoise compte la proportion la plus élevée d’aînés au Canada et que cette proportion augmentera au cours des années à venir;
que les aînés néo-brunswickois désirent conserver leur autonomie et préféreraient demeurer dans leurs localités et dans leurs propres maisons;
que de nombreux aînés néo-brunswickois nécessitent des soins de longue durée et des services d’appui;
que le continuum des soins de longue durée se révèle complexe et évolutif;
que la qualité de la prestation des soins de longue durée et des services d’appui s’avère d’une importance capitale et constitue une grande source de préoccupation;
que le vieillissement constitue un processus naturel que chacun vit différemment;
que le gouvernement du Nouveau-Brunswick s’engage à créer une table ronde sur le vieillissement en santé afin que le perfectionnement, la mise en œuvre et l’évaluation de la stratégie provinciale se fassent en collaboration avec les citoyens néo-brunswickois,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
Définitions
1Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
« aîné » Personne âgée de 65 ans révolus.(senior)
« ministre » S’entend du ministre du Développement social et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter.(Minister)
« secrétariat » Le secrétariat sur le vieillissement créé en vertu de l’article 11.(Secretariat)
« stratégie provinciale » La stratégie intitulée « Se tenir ensemble : Une stratégie sur le vieillissement pour le Nouveau-Brunswick », adoptée le 12 septembre 2017 puis modifiée au besoin conformément à l’article 5.(Provincial Strategy)
« table ronde » La table ronde provinciale sur le vieillissement en santé créée en vertu de l’article 7.(Roundtable)
2019, ch. 2, art. 69
Stratégie provinciale – principe
2La stratégie provinciale part du principe que le vieillissement en santé est l’expérience positive de toute une vie et que les Néo-Brunswickois :
a) respectent, reconnaissent et apprécient le rôle qu’exercent les aînés au sein des familles, des collectivités et de la société;
b) encouragent les collectivités-amies des aînés qui, en plus d’accepter d’emblée les contributions des aînés, célèbrent la diversité culturelle, surmontent l’âgisme et réduisent les iniquités;
c) comprennent que de nombreux déterminants influent sur la santé mentale, sociale, spirituelle et physique et assument la responsabilité de subvenir aussi bien à leurs propres besoins qu’à ceux de leurs concitoyens à mesure qu’ils vieillissent;
d) méritent de recevoir des soins et des services d’appui centrés sur la personne de grande qualité, abordables et efficaces qui favorisent une culture de mieux-être, de responsabilité, d’autonomie et de qualité de vie élevée pour tous les aînés.
Publication
3Le ministre met à la disposition du public la stratégie provinciale en l’affichant sur le site Web du gouvernement du Nouveau-Brunswick.
Rapport annuel
4(1)Le ministre établit un rapport annuel indiquant :
a) les progrès réalisés l’année précédente dans la mise en œuvre de la stratégie provinciale;
b) les priorités de l’année suivante concernant cette mise en œuvre.
4(2)Le rapport annuel que vise le paragraphe (1) peut être joint au rapport annuel du ministère du Développement social.
4(3)Le ministre met à la disposition du public le rapport annuel en l’affichant sur le site Web du gouvernement du Nouveau-Brunswick.
4(4)Le ministre dépose le rapport annuel devant l’Assemblée législative, si elle siège à ce moment-là, sinon, à la session suivante.
Révision
5(1)Tous les dix ans, le ministre dirige un processus de participation publique en collaboration avec la table ronde afin d’adopter les révisions à apporter à la stratégie provinciale.
5(2)Le ministre tient compte des rapports annuels qu’il a établis en application de l’article 4 quand il adopte les révisions à la stratégie provinciale.
5(3)La stratégie provinciale comprend :
a) l’énoncé de principe qu’expose l’article 2;
b) les objectifs à réaliser;
c) les initiatives conçues pour favoriser la réalisation de ces objectifs;
d) les mesures prioritaires à prendre;
e) tout autre élément que décide le ministre.
Partenariats
6Le ministre examine les possibilités de partenariat avec le ministre de la Santé, les gouvernements des autres provinces et des territoires, le gouvernement fédéral et d’autres organismes afin de tirer parti du profil démographique unique du Nouveau-Brunswick comme moyen pour arriver à de nouvelles solutions favorisant la prestation de soins de longue durée et de services d’appui améliorés et plus abordables.
Création d’une table ronde
7Le ministre crée une table ronde provinciale sur le vieillissement en santé, laquelle se compose :
a) du sous-ministre de la Santé, en sa qualité de coprésident;
b) du sous-ministre du Développement social, en sa qualité de coprésident;
c) de toute autre personne qu’il invite à y participer qui, à son avis, est touchée, même indirectement, par la stratégie provinciale.
Fonctions
8La table ronde s’acquitte des fonctions suivantes :
a) recevoir des mises à jour concernant les objectifs, les initiatives et les mesures que prévoit la stratégie provinciale;
b) formuler des recommandations au ministre au sujet des priorités pour ce qui est de la mise en œuvre de la stratégie provinciale;
c) fournir des commentaires au ministre sur la mise en œuvre de la stratégie provinciale;
d) conseiller le ministre sur toute question relative aux aînés et au vieillissement qu’il lui renvoie ou qu’elle estime utile;
e) aborder avec le gouvernement et le public des questions qui intéressent ou qui préoccupent les aînés;
f) aider le ministre à réviser la stratégie provinciale en conformité avec l’article 5.
Réunions
9La table ronde se rencontre au moins deux fois l’an aux dates, heures et lieux que fixent les coprésidents.
Rémunération
10Le lieutenant-gouverneur en conseil fixe la rémunération et l’allocation pour frais à verser aux membres de la table ronde que vise l’alinéa 7c).
Secrétariat sur le vieillissement
11Le secrétariat sur le vieillissement que crée le ministre au sein du ministère du Développement social a pour objet ce qui suit :
a) assurer le suivi des activités afférentes à la mise en œuvre de la stratégie provinciale et en faire rapport à la table ronde;
b) formuler des recommandations au ministre en ce qui a trait aux mesures législatives, aux politiques et aux solutions pratiques appliquées à la mise en œuvre de la stratégie provinciale;
c) s’agissant des questions relevant de la portée de la stratégie provinciale :
(i) entreprendre des recherches,
(ii) recommander les domaines de recherche dont pourraient se charger le gouvernement, les organismes gouvernementaux, les associations bénévoles, les entreprises et les universités,
(iii) renvoyer les enjeux au gouvernement, aux organismes gouvernementaux, aux associations bénévoles, aux entreprises, aux universités et aux personnes intéressées,
(iv) consulter les organismes gouvernementaux, les associations bénévoles, les entreprises, les universités et les personnes intéressées et collaborer avec eux;
d) assurer des fonctions générales de soutien à la table ronde.
N.B. La présente loi est refondue au 29 mars 2019.