3(1)La présente loi s’applique aux coopératives.

3(2)Il est interdit à la coopérative de se livrer à des activités à titre :

5(1)Sous réserve du présent article, la personne qui conclut ou qui paraît conclure un contrat écrit au nom ou pour le compte de la coopérative avant sa constitution est liée personnellement par ce contrat et peut en tirer parti, à moins que celui-ci ne stipule expressément le contraire.

5(2)La coopérative peut, dans un délai raisonnable après sa constitution, ratifier, même tacitement, tout contrat conclu en son nom ou pour son compte avant sa constitution.

5(3)La ratification d’un contrat par la coopérative à laquelle il est procédé en vertu du présent article produit les effets suivants :

5(4)Indépendamment du fait que la coopérative a ratifié un contrat, la Cour peut, sur requête présentée par une partie à celui-ci, rendre :

6(1)Pour l’application de la présente loi, l’organisation et l’exploitation de la coopérative ainsi que l’exercice de ses activités respectent la formule coopérative si sont réunies les conditions suivantes :

6(2)Malgré ce que prévoit l’alinéa (1)b), les statuts constitutifs d’une fédération peuvent prévoir que ses membres ou ses délégués disposent de plus d’une voix.

7(1)Est recevable la requête visant la constitution en personne morale de la coopérative présentée au directeur par au moins trois personnes – ou par une ou plusieurs coopératives – qui entendent en devenir membres.

7(2)Ne peut demander par voie de requête la constitution en personne morale de la coopérative :

7(3)La requête visant la constitution en personne morale s’accompagne des droits prescrits par règlement et de ce qui suit :

7(4)Le requérant est tenu de :

7(5)À quelque moment que ce soit, le directeur peut demander au requérant de lui remettre tout renseignement ou document supplémentaire et de confirmer, par voie d’affidavit ou par tout autre moyen, l’authenticité, l’exactitude ou la complétude d’un renseignement ou d’un document reçu à ce moment ou antérieurement.

7(6)Le requérant remet les renseignements ou les documents, puis entreprend de procéder à la confirmation, dans le délai imparti par le directeur.

9(1)Les statuts constitutifs de la coopérative, lesquels sont établis au moyen de la formule que fournit le directeur, renferment les renseignements suivants :

9(2)Les statuts constitutifs de la coopérative peuvent énoncer les dispositions qui pourraient figurer dans ses règlements administratifs; en ce cas, toute mention de ces dispositions dans la présente loi renvoie également aux dispositions pertinentes de ses statuts constitutifs.

10(1)Outre tous autres règlements administratifs autorisés ou exigés par la présente loi et sous réserve de celle-ci, la coopérative peut prendre des règlements administratifs concernant son organisation interne et la conduite de ses activités.

10(2)Les règlements administratifs de la coopérative prévoient des dispositions relatives à toute question dont les règlements exigent l’inclusion.

10(3)Sauf disposition contraire de la présente loi ou des règlements, la coopérative ne peut prendre, modifier, abroger ou remplacer ses règlements administratifs que par voie de résolution spéciale de ses membres.

10(4)La Loi sur les règlements ne s’applique pas aux règlements administratifs qui sont pris en vertu de la présente loi.

11(1)La coopérative maintient son bureau principal dans la province, et toutes les communications ainsi que tous les avis sont adressés à celui-ci.

11(2)La coopérative dépose auprès du directeur, au moyen de la formule qu’il lui fournit, un avis indiquant le changement d’adresse de son bureau principal dans les quinze jours qui suivent la date de celui-ci.

12(1)La coopérative jouit de la faculté d’adopter un sceau, qu’elle peut changer ou modifier à son gré.

12(2)L’instrument ou l’accord que passe pour le compte de la coopérative l’un de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires n’est aucunement frappé d’invalidité du seul fait que le sceau de la coopérative n’y est pas apposé.

13(1)Sous réserve de la présente loi et des règlements, la coopérative jouit de la capacité et des droits, pouvoirs et privilèges d’une personne physique.

13(2)Elle ne peut exercer ses activités en violation d’une restriction énoncée dans ses statuts constitutifs.

13(3)Sous réserve du paragraphe (4), elle prend un règlement administratif qui énonce les restrictions applicables à son pouvoir d’emprunt et de garantie de paiement d’une somme d’argent, restrictions auxquelles elle est tenue d’adhérer.

13(4)Le conseil d’administration de la coopérative peut établir les modalités et les conditions relatives au pouvoir d’emprunt de la coopérative et à la garantie qu’elle fournit au titre du paiement d’une somme d’argent.

14(1)La dénomination sociale de la coopérative comporte le mot « coopérative » ou « coop » et se termine par le mot « limitée » ou par son abréviation « ltée ».

14(2)Avec l’approbation du directeur, la coopérative peut utiliser une autre forme du mot « coopérative » ou « coop » dans sa dénomination sociale.

14(3)Malgré ce que prévoit le paragraphe (1), la dénomination sociale de la coopérative peut être formée d’une appellation française et d’une appellation anglaise, distinctes ou combinées, et la coopérative peut être légalement désignée par l’une ou par l’autre, ou par les deux.

16(1)Le directeur peut ordonner à la coopérative de changer de dénomination sociale lorsque cette dernière contrevient à l’article 14 ou 15.

16(2)Dans le cas où la coopérative ne se conforme pas à l’ordre donné en vertu du paragraphe (1) dans les soixante jours suivant la signification d’une copie écrite de l’ordre, le directeur peut délivrer un certificat de modification qui annule sa dénomination sociale et qui lui en attribue une nouvelle.

17(1) Aucune personne, association ou organisation qui exerce ses activités dans la province ne peut utiliser le mot « coopérative », une abréviation de celui-ci ou l’un de ses dérivés dans sa dénomination sociale ou se présenter comme coopérative ou utiliser comme partie de sa dénomination tout autre mot ou abréviation qui donne à entendre, indique ou sous-entend qu’elle est une coopérative ou qu’elle en exerce les activités, sauf si elle est constituée en personne morale :

17(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à toute personne, association ou organisation que le directeur exempte à cette fin.

17(3)Le directeur qui accorde l’exemption prévue au paragraphe (2) peut l’assortir des modalités et des conditions qu’il juge indiquées.

17(4)Le directeur peut annuler toute exemption accordée en vertu du paragraphe (2).

21(1)L’adhésion à la coopérative est assujettie aux conditions suivantes :

21(2)Les administrateurs de la coopérative peuvent déléguer à un ou plusieurs de ses membres ou de ses dirigeants leur pouvoir d’approuver les demandes d’adhésion.

22(1)Sauf disposition contraire des règlements administratifs de la coopérative, le présent article s’applique au retrait volontaire de l’adhésion du membre.

22(2)Tout membre peut retirer son adhésion par voie d’avis écrit à la coopérative.

22(3)Le retrait prend effet à la date la plus éloignée entre la date de la réception de l’avis et celle qu’indique ce dernier.

23(1)Le conseil d’administration de la coopérative peut, par voie de résolution, révoquer l’adhésion du membre qui a contrevenu aux règlements, aux règlements administratifs ou à un contrat conclu par la coopérative ou qui ne s’y est pas conformé.

23(2)Le conseil d’administration fournit au membre un avis de révocation de son adhésion renfermant ce qui suit :

23(3)La prise d’effet de la révocation ne peut être antérieure au trentième jour qui suit l’envoi de l’avis prévu au paragraphe (2) conformément aux règlements administratifs de la coopérative.

24(1)Sous réserve des règlements, le conseil d’administration de la coopérative peut, par voie de résolution, révoquer l’adhésion du membre qui n’a pas fait d’affaires avec elle pendant deux années consécutives.

24(2)Avant de révoquer cette adhésion en vertu du présent article, la coopérative aura pris les mesures raisonnables pour communiquer avec lui.

24(3)Le conseil d’administration fournit au membre un avis de révocation de son adhésion renfermant ce qui suit :

24(4)La prise d’effet de la révocation ne peut être antérieure au trentième jour qui suit l’envoi de l’avis prévu au paragraphe (3) conformément aux règlements administratifs de la coopérative.

25(1)Sous réserve du paragraphe (3), dans les six mois suivant la date de prise d’effet du retrait de l’adhésion du membre prévu à l’article 22 ou de la révocation de l’adhésion du membre prévue à l’article 23 ou 24, la coopérative, sous réserve de toute charge ou autre créance légitime :

25(2)Un emprunt en cours porté au crédit du membre ne peut être repayé aux fins d’application du sous-alinéa (1)c)(i) à moins qu’il ne soit remboursable sur demande.

25(3)Le conseil d’administration de la coopérative ne peut racheter une part ou opérer un paiement en vertu du paragraphe (1) s’il est d’avis que ce rachat ou ce paiement aurait pour effet de compromettre la stabilité financière de la coopérative.

26(1)Sous réserve des règlements administratifs de la coopérative, deux ou plusieurs personnes peuvent être conjointement titulaires d’une adhésion à la coopérative.

26(2)Sous réserve des règlements administratifs de la coopérative, s’agissant de titulaires conjoints, l’adhésion peut être en tenance conjointe ou en tenance commune; toutefois, si les membres n’indiquent pas leur choix à la coopérative, l’adhésion sera réputée être en tenance conjointe, et les titulaires conjoints seront conjointement et individuellement responsables de l’intégralité des obligations imposées aux membres ou exigibles de ceux-ci.

28(1)Si les règlements administratifs de la coopérative le permettent, sur preuve de décès d’un membre, la coopérative transfère ses parts de membre.

28(2)Le transfert prévu au paragraphe (1) n’est valide que s’il satisfait aux conditions que prévoient les règlements administratifs pour pareil transfert.

28(3)Si ces parts ne sont pas transférées en application du paragraphe (1), la coopérative verse une somme égale à leur valeur à l’ayant droit ou à la succession du défunt, si le conseil d’administration estime que le versement ne risque pas d’entraîner l’instabilité financière de la coopérative.

28(4)La valeur d’une part de membre est fixée en conformité avec l’article 40.

29(1)Sous réserve du paragraphe (2), la coopérative peut adopter toute catégorie de membres prévue dans ses règlements administratifs.

29(2)Si elle adopte différentes catégories de membres, ses règlements administratifs doivent prévoir également les modalités et les conditions qui se rattachent à chacune.

31(1)La coopérative peut être constituée en personne morale avec ou sans parts de membre.

31(2)Seule la coopérative constituée en personne morale avec parts de membre peut émettre des parts de placement.

32(1)Les coopératives avec parts de membre ne doivent avoir qu’une seule catégorie de ces parts, désignée ainsi dans leurs statuts.

32(2)Ces parts ne peuvent être émises qu’aux membres, chacun détenant le nombre minimal de parts prescrit par les règlements administratifs de la coopérative.

32(3)Elles confèrent à leurs détenteurs des droits égaux, dont ceux :

32(4)Le paragraphe (3) ne s’applique pas aux détenteurs de parts de membre d’une coopérative d’habitation à possession continue.

32(5)Les statuts de la coopérative ne peuvent comporter à l’égard des parts de membre aucun privilège, droit, condition, restriction, limitation ou interdiction, sauf ceux que prévoit la présente loi.

32(6)Exception faite du transfert d’une part d’un membre défunt prévu au paragraphe 28(1), l’attribution, l’assignation ou le transfert d’une telle part n’est valide que si son destinataire proposé satisfait aux critères d’adhésion de la coopérative.

32(7)Le droit de vote découle de la qualité de membre conformément à l’article 51 et non de la détention de parts de membre.

32(8)Les parts de membre peuvent être payées par acomptes aux moments et suivant les modalités que prévoient les règlements administratifs de la coopérative.

33(1)Les parts de placement peuvent être émises à des membres et à des non-membres de la coopérative conformément à ses statuts.

33(2)Si les statuts de la coopérative le prévoient, il est interdit de procéder à l’émission de parts de placement relevant d’une catégorie quelconque, à moins de les offrir d’abord aux détenteurs de parts de cette catégorie.

34(1)Toutes les parts de membre de la coopérative peuvent être pourvues d’une valeur nominale ou dépourvues de valeur nominale et, s’agissant de parts pourvues d’une valeur nominale, elles sont émises à cette valeur nominale.

34(2)Toutes les parts de placement de la coopérative relevant d’une catégorie donnée peuvent être pourvues d’une valeur nominale ou dépourvues de valeur nominale et, s’agissant de parts pourvues d’une valeur nominale, elles sont émises à cette valeur nominale.

34(3)Les statuts de la coopérative peuvent être modifiés aux fins suivantes :

35(1)La coopérative ne peut émettre une part de membre ou une part de placement avant qu’elle ne soit entièrement libérée soit en numéraire, soit en services rendus ou en biens dont la juste valeur ne peut être inférieure à la somme d’argent qu’elle recevrait si la libération devait s’opérer en numéraire.

35(2)Le conseil d’administration de la coopérative détermine si les services rendus ou autres biens comportent une juste valeur non inférieure à la somme d’argent que recevrait celle-ci si la libération devait s’opérer en numéraire.

36(1)La coopérative avec ou sans capital de part de membre peut, par voie de règlement administratif, exiger que ses membres lui accordent des prêts de membre comme condition de leur adhésion ou du renouvellement de celle-ci.

36(2)La coopérative qui exige que ses membres lui accordent de tels prêts prévoit dans ses règlements administratifs leurs modalités et leurs conditions, notamment le pourcentage maximal d’intérêt à payer.

36(3)Le prêt de membre qu’exige le paragraphe (1) n’est remboursé que si le conseil d’administration de la coopérative estime que le remboursement ne risque pas d’entraîner l’instabilité financière de la coopérative.

38(1)Toutes les sommes qu’un membre doit payer à la coopérative constituent une créance de la coopérative et sont recouvrables à ce titre.

38(2)Sous réserve du paragraphe (3), la coopérative est titulaire d’une charge sur les parts de membre, sur le prêt de membre et sur toutes autres sommes portées au crédit d’un membre actuel ou ancien à l’égard de quelque dette que ce soit de ce membre envers la coopérative; elle peut imputer toute somme portée au crédit de ce membre ou payable à celui-ci au paiement de cette dette.

38(3)Elle n’est pas titulaire d’une charge sur une part de placement d’un détenteur, sauf si les règlements administratifs le prévoient.

39(1)Si les parts de placement relevant d’une catégorie sont dépourvues de valeur nominale, sous réserve du paragraphe (3), la coopérative est tenue de racheter toutes parts de placement rachetables au prix fixe que prévoient ses statuts ou au prix déterminé selon la formule que prévoient ceux-ci.

39(2)Si les parts de placement relevant d’une catégorie sont pourvues d’une valeur nominale, le conseil d’administration de la coopérative est autorisé à racheter toutes parts rachetables à un prix ne dépassant pas leur valeur nominale ou leur valeur comptable, la valeur moindre étant à retenir.

39(3)Le rachat des parts de placement ne peut s’opérer que si le conseil d’administration estime qu’il ne risque pas d’entraîner l’instabilité financière de la coopérative.

41(1)Le membre qui souhaite aliéner des parts de membre les proposent au préalable à la coopérative par l’intermédiaire de son conseil d’administration.

41(2)Sous réserve de toutes restrictions visant le rachat que prévoient les règlements administratifs de la coopérative, le conseil d’administration peut racheter des parts de membre que détient le membre au prix déterminé en conformité avec l’article 40.

41(3)Le rachat des parts de membre ne peut s’opérer en vertu du présent article que si le conseil d’administration estime qu’il ne risque pas d’entraîner l’instabilité financière de la coopérative.

42(1)S’il estime que le capital de parts de membre de la coopérative dépasse ses besoins actuels, le conseil d’administration peut racheter aux détenteurs de parts qui en possèdent plus que le minimum exigé que prévoient ses règlements administratifs le nombre de parts qu’il juge nécessaire.

42(2)Sauf disposition contraire des règlements administratifs de la coopérative, le rachat de parts de membre auquel il est procédé en vue de réduire le capital de ces parts s’opère parmi les membres, la proportion des parts rachetées à chacun devant être égale au rapport qui existe entre les parts que chacun détient et le montant global des parts que détient l’ensemble des membres.

44(1)La coopérative maintient des capitaux propres conformément aux exigences prescrites par règlement.

44(2)Elle ne peut prévoir le versement de dividendes sur les parts de membre ou d’intérêts sur les prêts de membre à un taux supérieur au pourcentage maximal qui est fixé dans ses règlements administratifs.

44(3)Le versement de dividendes et d’intérêts en vertu du paragraphe (2) est assujetti au paragraphe (1).

44(4)Le versement de dividendes sur des parts de placement est assujetti au paragraphe (1).

44(5)Sont assujettis au paragraphe (1) le rachat des parts prévu aux articles 39 à 41, le rachat de parts de membre prévu à l’article 42 et le remboursement des prêts de membre.

45(1)Sous réserve de la présente loi, des règlements et des règlements administratifs, au cours de chacun des exercices financiers de la coopérative, ses administrateurs peuvent attribuer et verser à ses membres ou porter à leur crédit à titre de ristourne tout ou partie de l’excédent qui découle de ses activités proportionnellement au volume d’affaires que chacun a réalisé avec elle ou par son intermédiaire au cours de cet exercice.

45(2)Les administrateurs ne procèdent à aucune attribution, à aucun versement ni à aucun port de crédit à titre de ristourne tel que le prévoit le paragraphe (1) qui risquerait de ne plus maintenir conformément aux exigences prescrites par règlement les capitaux propres de la coopérative.

45(3)Les règlements administratifs de la coopérative peuvent exiger que les administrateurs présentent à ses membres la ristourne proposée pour approbation par un vote tenu à l’assemblée des membres.

45(4)Aux fins d’application du paragraphe (1), les administrateurs peuvent calculer le volume d’affaires que chaque membre a réalisé avec la coopérative ou par son intermédiaire au cours d’un exercice financier en tenant compte à la fois :

45(5)Si les règlements administratifs le permettent, la coopérative peut attribuer aux clients de la coopérative qui ne sont pas membres et leur verser ou porter à leur crédit à titre de ristourne partie de l’excédent que vise le paragraphe (1) au même taux ou à un taux moindre que celui qui s’applique aux membres.

45(6)Les règlements administratifs peuvent fixer un montant au-dessous duquel aucune ristourne ne peut être payable à quiconque.

46(1)La coopérative peut, par voie de règlement administratif, prévoir que la totalité de la ristourne de chaque membre pour chaque exercice financier, ou toute partie de celle-ci que détermine le conseil d’administration, sera affectée à l’achat pour le membre de parts de membre ou de parts de placement dans la coopérative.

46(2)Le règlement administratif visé au paragraphe (1) prévoit la notification à chaque membre du nombre de parts de membre ou de parts de placement achetées ou devant être achetées pour lui, leur mode d’émission et leur paiement sur les ristournes des membres ainsi que la délivrance et l’envoi aux membres de certificats ou de relevés représentant les parts émises, s’il y a lieu.

46(3)Aucun membre n’est tenu d’acheter des parts de membre ou des parts de placement pourvues d’une valeur nominale à un prix supérieur à cette dernière.

46(4)Aucun membre n’est tenu d’acheter des parts de membre ou des parts de placement dépourvues de valeur nominale à un prix supérieur au prix fixé par les statuts de la coopérative ou au prix déterminé selon une formule établie par ceux-ci.

46(5)Malgré ce que prévoit le paragraphe (1), aucun membre n’est tenu d’acheter des parts de membre ou des parts de placement quand la coopérative est insolvable.

47(1)La coopérative peut, par voie de règlement administratif, prévoir que la totalité de la ristourne de chaque membre pour chaque exercice financier, ou toute partie de celle-ci que détermine le conseil d’administration, sera affectée au prêt de membre selon les modalités et aux conditions qu’énonce le règlement administratif visé au paragraphe 36(2).

47(2)Le règlement administratif visé au paragraphe (1) prévoit la notification à chaque membre du montant que lui emprunte la coopérative en utilisant toute ou partie de la ristourne et, s’il y a lieu, la délivrance et l’envoi aux membres de relevés représentant ce montant.

47(3)Le paragraphe 36(3) s’applique à un prêt de membre prévu au paragraphe (1).

48(1)La ristourne attribuée en vertu du paragraphe 45(1) doit être affectée au paiement du solde demeuré impayé des parts de membre que ce dernier s’était engagé à acheter.

48(2)Celle attribuée en vertu du paragraphe 45(1) doit être affectée au paiement du solde impayé et exigible de son prêt de membre.

48(3)Le conseil d’administration de la coopérative établit la priorité applicable à l’attribution des ristournes lorsque les paragraphes (1) et (2) s’appliquent à un membre.

50(1)Dans les quatre mois qui suivent la date de sa constitution en personne morale, la coopérative tient sa première assemblée des membres.

50(2)Dans les quatre mois qui suivent la fin de chaque exercice financier, elle tient une assemblée annuelle des membres.

50(3)Elle peut à tout moment tenir une assemblée extraordinaire des membres.

50(4)À leur demande présentée conformément aux règlements, elle tient une assemblée extraordinaire des membres.

50(5)L’ordre du jour de la première assemblée, d’une assemblée annuelle ou d’une assemblée extraordinaire des membres, selon le cas, comporte toute question prescrite par règlement.

50(6)L’assemblée des membres de la coopérative se tient dans la province, au lieu que prévoient les règlements administratifs ou, à défaut, au lieu que choisit le conseil d’administration.

50(7)La coopérative remet aux membres un avis de convocation de l’assemblée des membres conformément aux règlements.

50(8)Si le quorum fixé conformément aux règlements administratifs n’est pas atteint à une assemblée des membres, la coopérative suit la procédure relative à l’ajournement ou à l’annulation d’une assemblée, selon le cas, cette procédure étant prescrite par règlement.

51(1)Sous réserve des paragraphes (3), (4) et (5), le membre n’a droit qu’à une voix pour n’importe quelle question que les membres doivent régler, indépendamment du nombre de parts de membre qu’il détient.

51(2)Sous réserve des règlements administratifs de la coopérative, toute personne âgée de moins de 19 ans peut en devenir membre et y avoir droit de vote conformément au paragraphe (1).

51(3)Un seul des titulaires conjoints de l’adhésion peut voter aux assemblées, le choix de celui ayant le droit de vote devant être pris entre eux; toutefois, si l’un d’eux est élu administrateur, c’est alors à lui que revient l’exercice du droit de vote.

51(4)Si les règlements administratifs prévoient l’élection ou la nomination de délégués pour représenter des catégories de membres, les membres qui ont procédé à cette élection ou à cette nomination ne peuvent par la suite, tant que cette élection ou que cette nomination produit ses effets, exercer à l’assemblée annuelle ou extraordinaire les pouvoirs que leur confère leur qualité de membre; relativement à l’exercice de ces pouvoirs, toute mention des membres dans la présente loi est considérée comme s’appliquant aux délégués.

51(5)Si les règlements administratifs prévoient que les membres ou les délégués procèdent à l’élection des administrateurs de la coopérative par groupe régional ou par quelque autre classification, les administrateurs ainsi élus sont réputés l’avoir été par tous les membres ou les délégués présents à l’assemblée.

52(1)À l’exception des questions énumérées au paragraphe (2), la détention de parts de placement ne confère aucunement le droit de vote.

52(2)Les détenteurs de ces parts ont le droit de vote sur les questions suivantes :

52(3)S’agissant d’un vote sur l’une des questions énumérées au paragraphe (2), les détenteurs de parts de chaque catégorie votent selon leur catégorie à une assemblée tenue séparément de l’assemblée des membres.

52(4)Chacune de ces parts donne à son détenteur le droit à un vote sur une des questions énumérées au paragraphe (2).

53(1)Sous réserve du paragraphe (2), le détenteur de parts de placement peut faire valoir sa dissidence si la coopérative décide, par voie de résolution :

53(2)Le présent article ne s’applique pas en cas de requête présentée au titre de l’article 151 concernant une résolution que vise l’alinéa (1)a), b) ou c).

53(3)Avant ou pendant l’assemblée des détenteurs de parts de placement au cours de laquelle une résolution visée au paragraphe (1) doit être mise au vote, le détenteur dissident doit faire connaître à la coopérative son opposition écrite à la résolution, sauf si celle-ci ne lui a pas donné avis ni de l’objet de l’assemblée ni de son droit à la dissidence.

53(4)Si la résolution est adoptée, le détenteur de parts de placement est réputé s’être prévalu du présent article pour toutes les parts de placement de la catégorie qu’il détient.

53(5)Dans les dix jours suivant l’adoption de la résolution visée au paragraphe (1) par voie d’une résolution spéciale des membres et d’une résolution spéciale distincte des détenteurs de parts de placement émanant séparément de chaque catégorie à une assemblée tenue séparément d’une assemblée des membres, la coopérative est tenue d’en aviser chacun des détenteurs dissidents.

53(6)Le détenteur dissident peut, dans les vingt et un jours suivant la réception de l’avis prévu au paragraphe (5) ou, à défaut, dans les vingt et un jours de la date à laquelle il prend connaissance de l’adoption de la résolution, envoyer un avis écrit à la coopérative renfermant ce qui suit :

53(7)Dès l’envoi de l’avis prévu au paragraphe (6), tous les droits du détenteur dissident sont suspendus, sauf celui d’être payé conformément à ce paragraphe.

53(8)Le détenteur dissident recouvre tous ses droits à la date d’envoi de l’avis prévu au paragraphe (6) si sont réunies les conditions suivantes :

53(9)Dans les sept jours suivant la date de prise d’effet de la résolution visée au paragraphe (1) ou, si elle est postérieure, celle de la réception de l’avis prévu au paragraphe (6),  la coopérative envoie aux détenteurs dissidents l’un ou l’autre des documents suivants:

53(10)Toutes les offres relatives aux parts de placement de la même catégorie sont proposées selon les mêmes modalités.

53(11) Sous réserve du paragraphe (16), la coopérative est tenue de payer au détenteur dissident le montant offert que prévoit le paragraphe (9) dans les dix jours suivant l’acceptation de l’offre; l’offre devient caduque si son acceptation ne lui parvient pas dans les trente jours suivant sa proposition.

53(12)Faute par le détenteur dissident d’accepter l’offre, la coopérative peut, dans les soixante-dix jours suivant la prise d’effet de la résolution visée au paragraphe (1) ou dans tout délai supérieur que la Cour impartit, demander à cette dernière de fixer le montant qui doit être payé en application du paragraphe (6).

53(13)Faute par la coopérative de présenter la requête prévue au paragraphe (12) ou si elle n’a pas proposé d’offre en vertu du paragraphe (9) dans le délai imparti au paragraphe (12), le détenteur dissident peut, dans les vingt jours qui suivent, présenter une requête aux mêmes fins.

53(14)Dans le cadre de la requête prévue au paragraphe (12) ou (13), tous les détenteurs dissidents à qui la coopérative n’a pas acheté les parts sont joints en qualité de parties à l’instance, celle-ci est tenue de les informer de leur droit d’y participer et de ses conséquences et aucun d’eux n’est tenu de fournir un cautionnement pour frais.

53(15)Sur présentation de la requête prévue au paragraphe (12) ou (13), la Cour détermine qui est détenteur dissident, puis fixe le montant qui doit être payé en application du paragraphe (6); elle peut rendre toute autre ordonnance qu’elle juge indiquée.

53(16)La coopérative ne peut opérer quelque paiement que ce soit aux détenteurs dissidents en application du présent article si son conseil d’administration estime que le paiement aurait pour effet de compromettre la stabilité financière de la coopérative.

53(17)En cas d’application du paragraphe (16), la coopérative doit, dans les dix jours suivant la décision de la Cour rendue en vertu du paragraphe (15), en aviser chaque détenteur dissident.

53(18)En cas d’application du paragraphe (16), le détenteur dissident peut prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes:

55(1)Sous réserve des règlements, les règlements administratifs de la coopérative peuvent prévoir des modalités de votation et de participation aux assemblées.

55(2)Le vote aux assemblées de la coopérative se tient en conformité avec les règlements et avec les règlements administratifs.

57(1)Les dispositions ci-dessous s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux assemblées des détenteurs de parts de placement :

57(2)Le quorum à une assemblée des détenteurs de parts de placement est fixé par les statuts de la coopérative ou, à défaut, par les règlements.

57(3)Les détenteurs de telles parts réunis à une assemblée à laquelle le quorum n’est pas atteint suivent la procédure relative à l’ajournement ou à l’annulation d’une assemblée, selon le cas, cette procédure étant prescrite par règlement.

58(1)Les membres de la coopérative peuvent :

58(2)Tout membre ou tout administrateur de la coopérative peut présenter une proposition de modification des statuts de la coopérative dans le délai imparti par règlement.

58(3)Toute autre personne peut présenter une proposition de modification des statuts de la coopérative si, dans le délai imparti par règlement, elle remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

58(4)La proposition présentée par une personne visée au paragraphe (3) s’accompagne des renseignements et du document suivants :

58(5)Les renseignements et le document prévus au paragraphe (4) ne font pas partie de la proposition et n’entrent pas dans le calcul du nombre de mots fixé au paragraphe (8), exception faite de la déclaration d’appui écrite prévue à l’alinéa (4)d) qui doit être jointe à l’avis de convocation d’assemblée prévu au paragraphe (7).

58(6)Sur demande de la coopérative présentée dans le délai imparti par règlement, le proposant est tenu de fournir la preuve, dans pareil délai, qu’il remplit l’une ou l’autre des conditions énoncées au paragraphe (3).

58(7)Sous réserve des paragraphes (8), (9), (10) et (11), la proposition soumise à la délibération d’une assemblée annuelle des membres doit être jointe à l’avis de convocation d’assemblée et, à la demande du proposant, s’accompagner de la déclaration d’appui écrite prévue à l’alinéa (4)d) ou un résumé de celle-ci, ainsi que des nom et adresse de ce dernier.

58(8)La proposition et la déclaration ou résumé prévus au paragraphe (7) comptent ensemble un nombre maximal de 500 mots.

58(9)La coopérative n’est pas tenue d’annexer une proposition à l’avis de convocation d’assemblée annuelle des membres dans l’un quelconque des cas suivants :

58(10)La coopérative n’est pas tenue d’étudier à l’assemblée annuelle des membres une proposition présentée si, jusqu’à la date de la tenue de l’assemblée, inclusivement :

58(11)La coopérative n’est pas tenue d’annexer une proposition que présente une personne visée à l’alinéa (10)a) ou b) à l’avis de convocation d’assemblée annuelle tenue dans la période de deux ans qui suit la date de la tenue de l’assemblée annuelle mentionnée au paragraphe (10).

59(1)La coopérative qui entend refuser de joindre une proposition à l’avis de convocation d’assemblée annuelle doit en donner un avis écrit motivé au proposant dans le délai imparti par règlement suivant, selon le cas, la date à laquelle elle reçoit la preuve exigée en vertu du paragraphe 58(6) ou celle de la réception de la proposition.

59(2)Sur demande du proposant qui prétend avoir subi un préjudice par suite du refus de la coopérative prévu au paragraphe (1), la Cour peut, par ordonnance :

59(3) La coopérative ou quiconque prétend qu’une proposition lui cause un préjudice peut, par voie de requête, demander à la Cour de rendre une ordonnance l’autorisant à ne pas joindre la proposition à l’avis de convocation d’assemblée; la Cour peut rendre toute ordonnance qu’elle juge indiquée, notamment, s’il y a lieu, l’une de celles prévues au paragraphe 151(3).

62(1)Sous réserve du paragraphe (2), les statuts de la coopérative fixent l’un ou l’autre des nombres suivants :

62(2)La coopérative dispose d’au moins trois administrateurs.

65(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et des qualités que prévoient les règlements, les règlements administratifs peuvent énoncer les qualités requises des administrateurs de la coopérative.

65(2)Ne peuvent être administrateurs :

65(3)Ne peut être administrateur quiconque est déclaré coupable ou bien d’une infraction de fraude ou de vol, ou bien de complot en vue de la commettre selon le Code criminel (Canada) ou le droit pénal étranger, si moins d’une période de trois ans s’est écoulée depuis l’une quelconque des circonstances suivantes :

65(4)L’inaptitude prévue au paragraphe (3) ne s’applique pas relativement à une déclaration de culpabilité si un pardon a été accordé ou la suspension du casier a été accordée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (Canada) et que le pardon ou la suspension du casier, selon le cas, n’a ni été révoqué ni devenu sans effet.

65(5)Dans les deux mois qui suivent son élection au conseil d’administration, le particulier est tenu de posséder toutes les qualités que prévoient les règlements ou les règlements administratifs de la coopérative.

65(6)Le conseil d’administration de la coopérative est tenu de déclarer vacant le poste du particulier qui n’a pas satisfait à l’exigence que prévoit le paragraphe (5).

66(1)Dans l’exercice de leurs attributions, les administrateurs de la coopérative sont tenus d’agir :

66(2) Les administrateurs de la coopérative se conforment à la présente loi et aux règlements ainsi qu’aux statuts et aux règlements administratifs de la coopérative.

68(1)La coopérative tient sa première réunion du conseil d’administration conformément aux règlements.

68(2)À la réunion prévue au paragraphe (1), le conseil d’administration traite des questions prescrites par règlement.

68(3)Les réunions du conseil d’administration sont tenues en conformité avec les règlements.

68(4)Le quorum d’une réunion du conseil d’administration est fixé par règlement.

68(5)L’administrateur d’une coopérative peut être démis de ses fonctions en conformité avec les règlements.

68(6)Il est peut être supplée à toute vacance survenue au sein du conseil d’administration par la nomination d’un remplaçant par les administrateurs restants, lequel demeurera en fonction jusqu’à la date de la prochaine assemblée annuelle des membres ou jusqu’à toute autre date fixée si les règlements administratifs le prévoient.

68(7)La nomination prévue au paragraphe (6) est assujettie aux restrictions applicables au mandat des administrateurs prescrites par règlement.

68(8)Toute vacance survenue au sein du conseil d’administration de la coopérative ne porte aucunement atteinte à sa capacité d’agir pour autant que le quorum soit maintenu.

71(1)Les pouvoirs des administrateurs de gérer les activités et les affaires internes de la coopérative peuvent être aussi bien restreints en tout ou en partie par ses statuts que dévolus à ses membres.

71(2)Lorsque les pouvoirs des administrateurs sont restreints en tout ou en partie et dévolus aux membres de la coopérative :

72(1)Les administrateurs de la coopérative peuvent, d’une façon telle et en conformité avec les modalités et les conditions qu’ils autorisent, déléguer à un comité formé d’au moins deux administrateurs ou à un dirigeant de la coopérative le pouvoir d’émettre ou racheter des parts de membre ou des parts de placement.

72(2)Sous réserve du paragraphe (1), les administrateurs peuvent déléguer à un comité formé d’au moins deux administrateurs ou à un dirigeant de la coopérative tout pouvoir dont ils sont investis, sauf ceux qui suivent :

73(1)Les administrateurs qui, par vote ou acquiescement, approuvent l’adoption d’une résolution autorisant l’émission de parts de membre ou de parts de placement en contrepartie d’un apport autre qu’en numéraire sont conjointement et individuellement responsables de donner à la coopérative la différence entre la juste valeur de cet apport et celle de l’apport en numéraire qu’elle aurait reçu à la date d’adoption de la résolution.

73(2)Les administrateurs ne peuvent être tenus pour responsables au titre du paragraphe (1) s’ils prouvent qu’ils ne savaient pas et ne pouvaient raisonnablement savoir que les parts de membre ou les parts de placement ont été émises en contrepartie d’un apport dont la juste valeur est inférieure à l’apport en numéraire que la coopérative aurait reçu à la date d’adoption de la résolution.

73(3)Sont conjointement et individuellement responsables de restituer à la coopérative les sommes distribuées ou versées non encore recouvrées par elle les administrateurs qui ont, par vote ou acquiescement, approuvé l’adoption de résolutions autorisant l’un quelconque des actes suivants :

73(4)L’administrateur qui satisfait au jugement concernant une dette exigible en vertu du présent article a droit à la contribution des administrateurs qui devaient répondre de la dette.

73(5)L’administrateur tenu pour responsable au titre du paragraphe (3) peut, par voie de requête, solliciter de la Cour une ordonnance en vue de recouvrer les fonds ou les biens mentionnés aux alinéas (3)a) à d).

73(6)Dans le cadre de la requête prévue au paragraphe (5), la Cour peut, si elle l’estime équitable :

73(7)Les actions exercées relativement à la responsabilité prévue au présent article se prescrivent par deux ans à compter de la date de la résolution autorisant l’acte incriminé.

74(1)La coopérative peut indemniser les particuliers que vise le paragraphe (2) de l’intégralité de leurs frais, débours et dépenses, y compris les sommes versées pour transiger sur un procès ou acquitter une créance, raisonnablement entraînés par la poursuite d’une enquête ou par toute instance civile, criminelle, administrative ou autre dans laquelle ils étaient impliqués à ce titre.

74(2)La coopérative peut indemniser un particulier qui :

74(3) La coopérative peut avancer des fonds pour permettre à l’administrateur, au dirigeant ou à l’autre particulier de prendre à sa charge les frais, débours et dépenses relatifs à son implication dans toute instance prévue au paragraphe (1).

74(4) L’administrateur, le dirigeant ou l’autre particulier rembourse les avances consenties, s’il n’a pas satisfait aux conditions énoncées au paragraphe (5), à moins que les membres ne l’en exemptent par voie de résolution.

74(5)La coopérative ne peut indemniser le particulier visé au paragraphe (1), sauf s’il satisfait aux conditions suivantes :

74(6)Sauf ordonnance de la Cour, la coopérative ne peut indemniser le particulier visé au paragraphe (1) ou lui avancer en vertu du paragraphe (3) des fonds à l’égard d’une action qu’une entité ou elle a intentée ou qui a été intentée pour son compte.

74(7)Le particulier visé au paragraphe (1) a le droit d’être indemnisé par la coopérative de tous les frais, débours et dépenses prévus à ce paragraphe dans la mesure où :

74(8)La coopérative peut souscrire et maintenir en vigueur au profit du particulier visé au paragraphe (1) une assurance couvrant la responsabilité qu’il encourt pour agir ou avoir agi en qualité d’administrateur ou de dirigeant soit de la coopérative soit d’une autre entité ou agissait en cette qualité à la demande de la coopérative.

75(1)L’administrateur ou le dirigeant est tenu de divulguer à la coopérative la nature et l’étendue de son intérêt dans un contrat ou une opération important ou dans un projet de contrat ou d’opération important avec elle, ou tout changement important de cet intérêt, dans l’un quelconque des cas suivants :

75(2)Le présent article n’a aucunement pour effet d’exiger que soit divulguée l’existence d’intérêt dans un contrat ou une opération entre la coopérative et ses membres habituellement conclu ou susceptible de l’être entre eux, s’il y est procédé selon les mêmes modalités que celles qui s’appliquent généralement aux membres.

75(3)L’administrateur ou le dirigeant procède par écrit à la divulgation à la coopérative ou en sollicite la consignation au procès-verbal des réunions du conseil d’administration.

75(4)L’administrateur procède à la divulgation :

75(5)Le dirigeant qui n’est pas administrateur procède à la divulgation immédiatement après la survenance des circonstances suivantes :

75(6)Pendant les heures normales d’ouverture de la coopérative, les membres et les détenteurs de parts de placement peuvent consulter :

76(1)L’administrateur qui est titulaire d’un intérêt dans un contrat ou une opération que vise l’obligation de divulgation prévue à l’article 75 ne peut participer au vote sur toute résolution qui est présentée pour que soit approuvé le contrat ou l’opération.

76(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

82(1)La coopérative est tenue d’établir des états financiers pour chaque exercice financier conformément aux exigences prescrites par règlement.

82(2)Les administrateurs de la coopérative approuvent les états financiers, cette approbation étant attestée par la signature d’au moins un de ceux-ci ou par sa reproduction.

82(3)Les administrateurs présentent aux membres les états financiers approuvés à chaque assemblée annuelle des membres et, s’il y a lieu, à tout autre moment que prévoient les règlements administratifs de la coopérative.

82(4)L’auditeur nommé en conformité avec le paragraphe 84(1) ou (2) élabore un rapport sur les états financiers de la coopérative conformément aux exigences prescrites par règlement.

84(1)Par voie de résolution, les membres de la coopérative nomment à leur première assemblée et à chaque assemblée annuelle par la suite un auditeur qui satisfait à l’exigence énoncée à l’article 83 et dont le mandat expirera à la clôture de l’assemblée annuelle suivante.

84(2)S’il n’est pas procédé à cette nomination à une assemblée annuelle ou si le poste d’auditeur devient vacant, les administrateurs de la coopérative nomment un auditeur qui satisfait à l’exigence énoncée à l’article 83 et dont le mandat expirera à la clôture de l’assemblée annuelle suivante.

84(3)Par dérogation au paragraphe (1), les membres de la coopérative qui répond aux critères prescrits par règlement afin d’être exemptée de l’obligation de nommer un auditeur peuvent décider de ne pas en nommer un par voie de résolution spéciale adoptée à une assemblée extraordinaire dûment convoquée à cette fin ou à une assemblée annuelle des membres.

84(4)La résolution spéciale prévue au paragraphe (3) n’est valide que jusqu’à la clôture de l’assemblée annuelle des membres suivante.

86(1)L’auditeur de la coopérative a accès en tout temps aux livres que cette dernière est tenue de préparer et de tenir en application de l’article 125 et a le droit d’exiger des administrateurs et des dirigeants actuels ou anciens qu’ils lui fournissent les documents et les renseignements jugés nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions.

86(2)L’auditeur est investi du droit d’assister à toute assemblée annuelle ou extraordinaire de la coopérative au cours de laquelle les comptes qu’il a examinés ou qui ont fait l’objet de son rapport doivent être présentés à la coopérative ainsi que du droit de présenter toute déclaration ou de fournir toute explication qu’il souhaite formuler concernant ces comptes.

86(3)L’auditeur procède aux examens qui lui permettront d’élaborer le rapport qu’exige le paragraphe 82(4) et signale à la coopérative et au directeur tout événement, tout fait ou tout incident qui s’avère non conforme à la loi.

87(1)Les membres de la coopérative peuvent relever l’auditeur de ses fonctions avant l’expiration de son mandat par voie de résolution spéciale adoptée au cours d’une assemblée extraordinaire dûment convoquée à cette fin et lui nommer un remplaçant pour la durée restant à courir du mandat.

87(2)La coopérative remet à l’auditeur quinze jours au moins avant la remise, conformément aux règlements, de l’avis de convocation de l’assemblée extraordinaire prévue au paragraphe (1) :

87(3)Trois jours au moins avant la date que vise l’alinéa (2)a), l’auditeur que l’on cherche à relever de ses fonctions en vertu du présent article peut présenter une déclaration écrite à la coopérative dans laquelle il expose les motifs de son opposition à la proposition tendant à le relever de ses fonctions.

87(4)La coopérative assure la remise à toute personne qui a le droit de recevoir l’avis de convocation de l’assemblée extraordinaire d’une copie de la déclaration visée au paragraphe (3) sur réception de celle-ci.

90(1)Deux coopératives ou plus peuvent fusionner en une seule et même coopérative.

90(2)Chaque coopérative qui se propose de fusionner conclue une convention de fusion, laquelle renferme ce qui suit :

90(3)Un avis de convocation d’assemblée conforme aux règlements est envoyé aux membres de chaque coopérative qui se propose de fusionner et à leurs détenteurs de parts de placement, s’il en est, l’avis étant assorti :

90(4)Le défaut d’assortir l’avis de la précision prévue à l’alinéa (3)c) n’invalide aucunement cette fusion.

90(5)La convention de fusion peut être adoptée par voie de résolution spéciale :

90(6)La résolution spéciale visée à l’alinéa (5)b) émane séparément de chaque catégorie de détenteurs de parts de placement à une assemblée tenue séparément de l’assemblée des membres.

90(7)La convention de fusion peut prévoir, qu’à tout moment avant que le directeur délivre le certificat de fusion, qu’elle peut être résiliée par les administrateurs de l’une des coopératives qui se proposent de fusionner.

90(8)Sous réserve de la résiliation prévue au paragraphe (7), après l’adoption de la convention de fusion, les coopératives fusionnantes déposent auprès du directeur les statuts de fusion au moyen de la formule qu’il leur fournit et qui renferme les renseignements qu’il exige de même qu’une déclaration établissant :

90(9)Pour l’application du sous-alinéa (8)b)(ii), l’avis est suffisant :

90(10)Le directeur délivre un certificat de fusion s’il constate que les statuts de fusion et la déclaration prévus au paragraphe (8) satisfont aux exigences de la présente loi et des règlements.

90(11) À la date figurant sur le certificat de fusion :

91(1)La coopérative peut modifier ses statuts conformément au présent article.

91(2)Un avis de convocation d’assemblée conforme aux règlements est envoyé aux membres de la coopérative et, si la modification aura une incidence sur les parts de placement, à leurs détenteurs, l’avis étant assorti :

91(3)Le défaut d’apporter la précision prévue à l’alinéa (2)c) n’invalide aucunement cette modification.

91(4)Les statuts de la coopérative peuvent être modifiés par voie de résolution spéciale :

91(5)La résolution spéciale visée à l’alinéa (4)b) émane séparément de chaque catégorie de détenteurs de parts de placement à une assemblée tenue séparément de l’assemblée des membres.

91(6)Par dérogation au paragraphe (1), les statuts de la coopérative peuvent être modifiés par voie de résolution des administrateurs ou par voie de résolution des membres pour corriger des erreurs de transcription.

91(7)S’ils y sont autorisés par les résolutions visées au paragraphe (4), les administrateurs peuvent annuler les résolutions avant qu’il n’y soit donné suite, sans autre approbation des membres ou des détenteurs de parts de placement.

91(8)Sous réserve de l’annulation prévue au paragraphe (7), après l’adoption d’une modification, la coopérative dépose auprès du directeur les statuts de modification au moyen de la formule qu’il lui fournit, lesquels renferment les renseignements qu’il exige.

91(9)Elle fournit au directeur tous autres renseignements qu’exige celui-ci afin de déterminer si elle satisfait aux exigences de délivrance du certificat de modification que prévoient la présente loi et les règlements.

91(10)Le directeur délivre le certificat de modification s’il constate l’existence des faits suivants :

91(11)La modification des statuts prend effet à la date qu’indique le certificat de modification, et les statuts sont modifiés en conséquence.

92(1) La coopérative peut, à tout moment, et doit, si le directeur l’exige, mettre à jour ses statuts.

92(2)Elle dépose auprès du directeur les statuts mis à jour au moyen de la formule qu’il lui fournit, lesquels renferment les renseignements qu’il exige.

92(3)Sur réception de ces statuts, le directeur délivre à la coopérative un certificat mis à jour.

92(4)Les statuts mis à jour prennent effet à la date qui figure sur le certificat mis à jour.

93(1)Les ventes, locations à bail ou échanges de la totalité ou de la quasi-totalité des biens de la coopérative qui ne s’opèrent pas dans le cours normal de ses activités sont réputés constituer une aliénation extraordinaire et nécessitent l’approbation des membres et des détenteurs de parts de placement, s’il en est.

93(2)Un avis de convocation d’assemblée conforme aux règlements est envoyé aux membres de la coopérative et, à ses détenteurs de parts de placement, s’il en est, l’avis étant assorti :

93(3)Le défaut d’apporter la précision prévue à l’alinéa (2)c) n’invalide aucunement cette aliénation.

93(4)L’adoption de pareille aliénation est subordonnée à son approbation par voie de résolution spéciale des membres et, si la coopérative a émis des parts de placement, par voie de résolution spéciale distincte des détenteurs de parts de placement émanant séparément de chaque catégorie à une assemblée tenue séparément d’une assemblée des membres.

93(5)La résolution spéciale visée au paragraphe (4) peut autoriser les administrateurs de la coopérative à fixer les modalités et les conditions d’une vente, d’une location à bail ou d’un échange.

93(6)Sous réserve des droits des tiers, les administrateurs de la coopérative peuvent renoncer sans autre approbation à l’aliénation extraordinaire, si les membres et les détenteurs de parts de placement les y ont autorisés en accordant leur approbation à l’aliénation extraordinaire proposée.

93(7)Si l’approbation est accordée en application du paragraphe (4), la coopérative, avant d’entamer l’aliénation extraordinaire, envoie au directeur la déclaration de son intention d’opérer l’aliénation au moyen de la formule qu’il lui fournit, laquelle déclaration renferme les renseignements qu’il exige.

93(8)Sur réception de cette déclaration, le directeur informe la coopérative s’il s’oppose à pareille aliénation et, si tel est le cas, il motive sa décision.

93(9)S’il s’oppose à l’aliénation tel que le prévoit le paragraphe (8), la coopérative ne peut y procéder avant que le directeur ne retire son opposition.

94(1)À l’exception des articles 98 et 99, la présente partie ne s’applique pas à la coopérative qui est une personne insolvable ou faillie au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada).

94(2)Toute procédure de dissolution ou de liquidation et de dissolution engagée en vertu de la présente partie est suspendue si, à un moment quelconque, la coopérative est assujettie de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada) ou engage une procédure sous le régime de cette loi.

95(1)La coopérative qui se trouve sans biens ni dettes peut être dissoute par voie de résolution spéciale des membres et, si elle a émis des parts de placement, de leurs détenteurs.

95(2)La résolution spéciale des détenteurs de ces parts émane séparément de chaque catégorie de tels détenteurs à une assemblée tenue séparément d’une assemblée des membres.

95(3)Sous réserve du paragraphe (5), la coopérative qui est propriétaire de biens ou qui est grevée de dettes, ou les deux à la fois, peut être dissoute par voie de résolution spéciale de ses membres et, si elle a émis des parts de placement, par voie de résolution spéciale de leurs détenteurs, pourvu que la ou les résolutions autorisent les administrateurs à faire opérer par la coopérative la répartition de ses biens et le règlement de ses dettes, sous réserve de ses statuts et de ses règlements administratifs.

95(4)La résolution spéciale des détenteurs de ces parts visée au paragraphe (3) émane séparément de chaque catégorie de tels détenteurs à une assemblée tenue séparément d’une assemblée des membres.

95(5)Si l’autorisation est accordée en vertu du paragraphe (3), la coopérative, avant d’entamer la répartition de ses biens et le règlement de ses dettes, envoie au directeur la déclaration d’intention de dissolution au moyen de la formule qu’il lui fournit, laquelle déclaration renferme les renseignements qu’il exige.

95(6)Dans les trente jours qui suivent la réception de cette déclaration d’intention, le directeur délivre à la coopérative un certificat d’intention de dissolution, sauf s’il s’oppose à la dissolution, à la répartition de biens ou au règlement de dettes, et, si tel est le cas, il en avise la coopérative et motive sa décision.

95(7)S’il s’oppose à la dissolution, à la répartition des biens ou au règlement des dettes tel que le prévoit le paragraphe (6), la coopérative ne peut y procéder avant que le directeur ne retire son opposition.

95(8)Dès la délivrance du certificat d’intention de dissolution, elle répartit ses biens et règle ses dettes mais cesse toute autre activité, sauf dans la mesure qui s’avère nécessaire à sa dissolution.

95(9)La personnalité morale de la coopérative visée par le certificat d’intention de dissolution ne cesse d’exister qu’au moment de la délivrance par le directeur du certificat de dissolution.

96(1)S’il est satisfait aux exigences de l’article 95, la coopérative dépose auprès du directeur les statuts de dissolution, au moyen de la formule qu’il lui fournit, lesquels renferment les renseignements qu’il exige.

96(2)Sur réception de ces statuts, le directeur lui délivre un certificat de dissolution.

96(3)La coopérative cesse d’exister à la date qui figure sur le certificat de dissolution.

97(1)Tout administrateur ou tout membre de la coopérative peut proposer sa liquidation et sa dissolution volontaires.

97(2)La proposition que vise le paragraphe (1) renferme les modalités de la proposition de liquidation et dissolution.

97(3)Un avis de convocation d’assemblée conforme aux règlements est envoyé aux membres de la coopérative et, à ses détenteurs de parts de placement, s’il en est, l’avis étant assorti d’une copie ou d’un résumé de la proposition.

97(4)Les paragraphes 58(7) à (11) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la proposition prévue au paragraphe (1).

97(5)Sous réserve du paragraphe (7), la coopérative peut, sous réserve de ses statuts et de ses règlements administratifs, opérer sa liquidation et sa dissolution par voie de résolution spéciale de ses membres approuvant la proposition prévue au paragraphe (1) et, si elle a émis des parts de placement, par voie de résolution spéciale de leurs détenteurs approuvant la proposition.

97(6)Cette résolution spéciale des détenteurs de ces parts émane séparément de chaque catégorie de détenteurs à une assemblée tenue séparément d’une assemblée des membres.

97(7)Si l’approbation est accordée en vertu du paragraphe (5), la coopérative, avant de procéder à sa liquidation et à sa dissolution, envoie au directeur la déclaration d’intention de dissolution au moyen de la formule qu’il lui fournit, laquelle déclaration renferme les renseignements qu’il exige.

97(8)Dans les trente jours qui suivent la réception de cette déclaration d’intention, le directeur délivre à la coopérative un certificat d’intention de dissolution, sauf s’il s’oppose à la liquidation et à la dissolution, et, si tel est le cas, il en avise la coopérative et motive sa décision.

97(9)S’il s’oppose à la liquidation et à la dissolution tel que le prévoit le paragraphe (8), la coopérative ne peut y procéder avant que le directeur ne retire son opposition.

97(10)Dès la délivrance du certificat d’intention de dissolution, la coopérative cesse toute activité, sauf dans la mesure qui s’avère nécessaire à la liquidation; toutefois, sa personnalité morale ne cesse d’exister qu’au moment de la délivrance par le directeur du certificat de dissolution.

97(11)Dès la délivrance du certificat d’intention de dissolution, la coopérative, sans délai :

97(12)Sur demande par voie de requête que présente à cette fin le directeur ou tout intéressé au cours de la liquidation, la Cour peut ordonner que celle-ci se poursuive sous sa surveillance tel que le prévoit la présente partie et prendre toute autre mesure qu’elle juge indiquée.

97(13) Le requérant que vise le paragraphe (12), autre que le directeur, en donne avis au directeur, lequel a le droit de comparaître et de se faire entendre en personne ou par ministère d’avocat.

97(14)Entre la délivrance du certificat d’intention de dissolution et celle du certificat de dissolution, le certificat d’intention peut être révoqué par envoi au directeur d’une déclaration de renonciation à l’intention de dissolution au moyen de la formule qu’il lui fournit, laquelle déclaration renferme les renseignements qu’il exige, si la révocation est approuvée de la même manière que l’a été la résolution spéciale visant la dissolution prévue au paragraphe (5).

97(15)Sur réception de cette déclaration, le directeur lui délivre un certificat de renonciation de l’intention de dissolution.

97(16)La renonciation prend effet à la date qui figure sur le certificat de renonciation de l’intention de dissolution et la coopérative peut dès lors continuer à exercer ses activités.

97(17)À défaut de renonciation à l’intention de dissolution et après qu’elle s’est conformée au paragraphe (11), la coopérative prépare les statuts de dissolution.

97(18)Elle dépose ces statuts auprès du directeur au moyen de la formule qu’il lui fournit, lesquels renferment les renseignements qu’il exige.

97(19)Sur réception de ces statuts, le directeur délivre à la coopérative le certificat de dissolution.

97(20)La coopérative cesse d’exister à la date qui figure sur le certificat de dissolution.

98(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le directeur peut dissoudre la coopérative en lui délivrant le certificat de dissolution prévu au présent article ou il peut demander par voie de requête à la Cour d’ordonner la dissolution de la coopérative qui dans les deux cas :

98(2)Le directeur ne peut dissoudre la coopérative en vertu du présent article avant d’avoir pris les mesures suivantes :

98(3)La publication dans la Gazette royale de la décision du directeur de dissoudre la coopérative est réputée constituer son préavis.

98(4)Soixante jours après cette publication, le directeur peut dissoudre la coopérative.

98(5)À moins d’opposition justifiée ou d’ordonnance rendue par la Cour en vertu de l’article 103, le directeur peut, après expiration du délai imparti au paragraphe (4), délivrer un certificat de dissolution à la coopérative.

98(6)La coopérative cesse d’exister à la date qui figure sur le certificat de dissolution.

99(1)Tout intéressé peut demander au directeur de reconstituer la coopérative qu’a dissoute ce dernier en vertu de l’article 98.

99(2)Le demandeur envoie au directeur les statuts de reconstitution au moyen de la formule qu’il lui fournit, lesquels renferment les renseignements qu’il exige.

99(3)Sur réception de ces statuts, le directeur délivre au demandeur un certificat de reconstitution, sauf s’il s’oppose à la reconstitution proposée.

99(4)S’il s’oppose à la reconstitution proposée, le directeur motive sa décision au demandeur.

99(5)Sous réserve du paragraphe (6), la reconstitution de la coopérative prend effet à la date qui figure sur le certificat de reconstitution, et la coopérative recouvre l’intégralité de ses droits, de ses privilèges et de ses obligations antérieurs, sous réserve des droits acquis par quiconque après sa dissolution.

99(6)Le directeur peut assortir de toutes modalités la délivrance du certificat de reconstitution.

100(1)Le directeur ou tout autre intéressé peut demander par voie de requête à la Cour d’ordonner la dissolution de la coopérative qui :

100(2)Le requérant que vise le présent article, autre que le directeur, en donne avis au directeur, lequel a le droit de comparaître et de se faire entendre en personne ou par ministère d’avocat.

100(3)Sur requête présentée en vertu du présent article ou du paragraphe 98(1), la Cour peut :

100(4)Sur réception de l’ordonnance que prévoit le présent article ou de celle que prévoit l’article 101, le directeur délivre à la coopérative un certificat :

100(5)La coopérative cesse d’exister à la date qui figure sur le certificat de dissolution.

101(1)Sur demande par voie de requête par un membre ou un détenteur de parts de placement, la Cour peut ordonner la liquidation et la dissolution de la coopérative dans les cas suivants lorsqu’elle conclut :

101(2)Dans le cadre de la requête prévue au présent article, la Cour peut rendre les ordonnances provisoires ou définitives qu’elle juge indiquées, y compris l’une quelconque des ordonnances énumérées au paragraphe 151(3).

102(1)La requête qui est présentée à la Cour en vertu du paragraphe 97(12) énonce les motifs, vérifiés par un affidavit à l’appui que souscrit le requérant, pour lesquels elle devrait assurer la surveillance de la liquidation et de la dissolution de la coopérative.

102(2)La liquidation et la dissolution de la coopérative se poursuivent conformément à la présente loi sous la surveillance de la Cour, si elle rend l’ordonnance sollicitée au titre du paragraphe 97(12).

102(3)La requête présentée à la Cour, en vertu du paragraphe 101(1) énonce les motifs, vérifiés par un affidavit à l’appui que souscrit le requérant, pour lesquels la coopérative devrait être liquidée et dissoute.

102(4)Sur requête présentée en vertu du paragraphe 101(1), la Cour peut, par ordonnance, exiger de la coopérative ainsi que de tout ayant droit ou réclamant, au plus tôt quatre semaines après la date à laquelle l’ordonnance est rendue et aux lieu, date et heure indiqués, d’exposer les raisons pour lesquelles la coopérative ne devrait pas être liquidée et dissoute.

102(5)Sur requête présentée en vertu du paragraphe 101(1), la Cour peut ordonner aux administrateurs et aux dirigeants de la coopérative de lui fournir tous les renseignements importants qu’ils connaissent ou qu’ils peuvent raisonnablement vérifier, dont :

102(6)Copie de l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (4) est à la fois :

102(7)La publication et la signification des ordonnances visées au présent article sont faites, selon les modalités que fixe la Cour, par la coopérative ou toute autre personne.

103(1)Dans le cadre de la dissolution ou de la liquidation et de la dissolution de la coopérative, la Cour peut, si elle constate que celle-ci est capable de payer ou de constituer une provision suffisante pour honorer toutes ses obligations, rendre toute ordonnance qu’elle juge indiquée, y compris celle :

103(2)La liquidation de la coopérative débute dès que la Cour rend l’ordonnance de liquidation.

104(1)Si la Cour rend une ordonnance de liquidation :

104(2) Le liquidateur peut déléguer aux administrateurs, dirigeants, membres ou détenteurs de parts de placement de la coopérative l’un quelconque des pouvoirs qui lui sont dévolus en vertu de l’alinéa (1)b).

105(1)En rendant l’ordonnance de liquidation ou à tout moment par la suite, la Cour peut nommer en qualité de liquidateur de la coopérative toute personne, notamment l’un de ses administrateurs, dirigeants, membres ou détenteurs de parts de placement ou toute autre personne morale.

105(2)Les biens de la coopérative sont placés sous la responsabilité de la Cour durant toute vacance du poste de liquidateur survenue après qu’est rendue l’ordonnance de liquidation, et ce, jusqu’à la nomination d’un autre liquidateur.

107(1)Le liquidateur de la coopérative peut :

107(2)N’est pas engagée la responsabilité du liquidateur qui a agi avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve en pareilles circonstances toute personne raisonnablement prudente, notamment en s’appuyant de bonne foi :

107(3)Le liquidateur qui a tout lieu de croire qu’une personne a en sa possession ou sous sa responsabilité des biens de la coopérative ou les a dissimulés, retenus ou détournés peut demander par voie de requête à la Cour de l’obliger par ordonnance à comparaître pour interrogatoire aux date, heure et lieu y indiqués.

107(4)La Cour peut ordonner à la personne dont l’interrogatoire visé au paragraphe (3) révèle qu’elle a dissimulé, retenu ou détourné des biens de la coopérative de les restituer au liquidateur ou de lui verser une indemnité compensatoire.

108(1)Le liquidateur acquitte les frais afférents à la liquidation sur les biens de la coopérative; il acquitte également toutes ses dettes ou constitue une provision suffisante à cette fin.

108(2) Dans l’année de sa nomination et après avoir acquitté toutes les dettes de la coopérative ou constitué une provision suffisante à cette fin, le liquidateur demande à la Cour par voie de requête :

108(3)Tout membre ou tout détenteur de parts de placement peut demander à la Cour par voie de requête d’obliger par ordonnance le liquidateur qui néglige de présenter la requête qu’exige le paragraphe (2) à exposer les raisons pour lesquelles un compte définitif ne peut être dressé et une répartition opérée.

108(4)Le liquidateur donne avis de son intention de présenter la requête prévue au paragraphe (2) au directeur, à chaque membre et à chaque détenteur de parts de placement ainsi qu’aux personnes ayant fourni une sûreté pour les besoins de la liquidation puis il le fait publier dans une publication destinée au grand public ou le fait connaître par tout autre moyen que la Cour a choisi.

108(5)Si elle approuve les comptes définitifs du liquidateur, la Cour ordonne :

108(6)Le liquidateur envoie ou remet sans délai au directeur copie certifiée conforme de l’ordonnance visée au paragraphe (5).

108(7)Sur réception de cette ordonnance, le directeur délivre un certificat de dissolution.

108(8)La coopérative cesse d’exister à la date qui figure sur le certificat de dissolution.

109(1)Un membre ou un détenteur de parts de placement peut, par voie de requête, demander à la Cour de rendre une ordonnance exigeant la répartition des biens de la coopérative en numéraire, si les membres ou les détenteurs de parts de placement décident au cours de sa liquidation, d’adopter l’une ou l’autre des résolutions suivantes ou si le liquidateur présente l’une ou l’autre des propositions suivantes :

109(2)Sur présentation de cette requête, la Cour peut rendre l’une ou l’autre des ordonnances suivantes :

111(1)Au présent article, « membre » et « détenteur de parts de placement » s’entendent également de leurs héritiers et de leurs représentants personnels.

111(2)Malgré la dissolution de la coopérative prévue par la présente loi, les règles suivantes s’appliquent :

111(3)Après la dissolution, il peut être procédé à la signification des documents de la coopérative à quiconque figure sur la dernière liste des administrateurs ou le dernier avis de changement des administrateurs, selon le cas, qui a été remis au directeur.

111(4)Malgré la dissolution de la coopérative, les membres ou les détenteurs de parts de placement entre lesquels sont répartis ses biens engagent leur responsabilité à l’égard de quiconque invoque le paragraphe (2) à concurrence de la somme reçue, toute action visant à assurer l’exécution de cette responsabilité pouvant alors être intentée dans les deux ans suivant la date de prise d’effet de la dissolution.

111(5)La Cour peut ordonner que soit intentée, collectivement contre les membres ou les détenteurs de parts de placement, l’action prévue au paragraphe (4), sous réserve des conditions qu’elle juge indiquées, et peut, si le demandeur établit le bien-fondé de sa demande, renvoyer l’instance devant un officier de justice, lequel peut :

112(1)Par suite de la dissolution de la coopérative, la partie des biens à remettre à tout créancier, membre ou détenteur de parts de placement qui se révèle introuvable se réalise en numéraire, le produit de cette réalisation étant versé au ministre des Finances et du Conseil du Trésor ou transféré, acheminé ou remis à la Couronne du chef de la province.

112(2)Le versement prévu au paragraphe (1) est réputé régler le créancier ou dédommager le membre ou le détenteur de ces parts.

112(3)Le ministre des Finances et du Conseil du Trésor verse sur le Fonds consolidé une somme égale à celle qu’il a reçue en vertu du présent article à quiconque établit à tout moment y avoir droit.

113(1)Sous réserve du paragraphe 111(2) et de l’article 112, les biens de la coopérative dont il n’a pas été disposé à la date de sa dissolution sont dévolus à la Couronne du chef de la province.

113(2)Sont restitués à la coopérative reconstituée en vertu de l’article 99 les biens dévolus à la Couronne en application du paragraphe (1) qui n’ont pas été aliénés, à l’exclusion des sommes d’argent et lui sont versées sur le Fonds consolidé :

115(1)Les statuts de la coopérative d’habitation à possession continue renferment les restrictions suivantes :

115(2)La coopérative d’habitation à possession continue ne peut modifier ses statuts de sorte à se convertir en une coopérative qui n’est pas assujettie aux restrictions énumérées au paragraphe (1).