4(1)La présente loi ou ses règlements ou l’une quelconque de leurs dispositions ne s’appliquent pas :

4(2)La personne exemptée en vertu de l’alinéa (1)c) de l’application de la présente loi ou de ses règlements ou de l’une quelconque de leurs dispositions est tenue de se conformer aux modalités et aux conditions prescrites par règlement.

5(1)S’il l’estime opportun, le directeur peut, par ordonnance, exempter une personne ou une catégorie de personnes de l’application de la présente loi ou de ses règlements ou de l’une quelconque de leurs dispositions, et peut, en outre, assortir l’exemption des modalités et des conditions qu’il estime indiquées.

5(2)Le directeur peut, de son propre chef ou sur demande d’une personne intéressée, rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (1).

5(3)L’ordonnance prévue au paragraphe (1) peut produire un effet rétroactif.

5(4)La personne visée par l’ordonnance respecte les modalités et les conditions que lui impose le directeur en vertu du paragraphe (1).

6(1)Nul ne peut demander à une personne de renoncer aux droits, aux avantages ou aux protections que lui accordent la présente loi ou ses règlements ni l’exiger, sauf dans la mesure qui y est expressément permise.

6(2)Sauf dans la mesure où elle est expressément permise par la présente loi ou ses règlements, la renonciation aux droits, aux avantages ou aux protections qui y sont prévus est entachée de nullité.

6(3)Sauf dans la mesure où elle est expressément permise par la présente loi ou ses règlements, toute limite imposée aux droits, aux avantages ou aux protections qui y sont prévus est entachée de nullité.

9(1)Sous réserve du paragraphe (2), la présente partie s’applique à toute pratique déloyale qui répond à l’un des critères suivants :

9(2)La présente partie s’applique aux pratiques déloyales qui se manifestent après l’entrée en vigueur du présent article.

10(1)Un fournisseur se livre à une pratique déloyale lorsqu’il fait une des choses suivantes :

10(2)Sans limiter la portée du paragraphe (1), un fournisseur se livre à une pratique déloyale envers un ou plusieurs consommateurs ou consommateurs éventuels lorsqu’il fait une des choses suivantes :

11(1)Il est interdit de se livrer à une pratique déloyale.

11(2)Lorsqu’il s’agit de déterminer si une personne s’est livrée ou non à une pratique déloyale, il peut être tenu compte de l’impression générale qui se dégage de la pratique déloyale alléguée tout comme du sens littéral de l’assertion ou des modalités et des conditions de la convention de consommation.

11(3)S’il est allégué qu’un fournisseur s’est livré à une pratique déloyale, le fardeau de prouver que ce n’est pas le cas lui incombe.

12(1)Il est interdit de publier l’annonce publicitaire d’un fournisseur pour des marchandises ou des services si elle atteste d’une pratique déloyale.

12(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une personne qui, de bonne foi, dans le cours normal de ses affaires, publie l’annonce publicitaire d’un fournisseur.

13(1)La pratique déloyale peut se manifester :

13(2)Une seule action ou omission peut constituer une pratique déloyale.

13(3)Pour l’application de la présente partie, une pratique est déloyale même dans les cas suivants :

14(1)Un consommateur peut, sans frais et sans pénalité, annuler une convention de consommation écrite ou verbale qu’il a conclue avec un fournisseur qui s’est livré à une pratique déloyale dans l’opération de consommation avant ou au moment de la conclusion de la convention ou après.

14(2)Le consommateur a le droit de recouvrer l’excédent du paiement qu’il a fait au titre d’une convention de consommation sur la valeur des marchandises ou des services ou d’obtenir des dommages-intérêts, ou les deux à la fois, si l’annulation de ce contrat s’avère impossible pour l’une des raisons suivantes :

14(3)L’annulation de la convention de consommation emporte annulation des opérations ci-dessous comme si elles n’avaient jamais existé :

14(4)Les droits d’annulation que prévoit le présent article s’ajoutent à tous les autres droits et recours dont le consommateur peut bénéficier au titre de la convention de consommation ou en droit et ne leur portent nullement atteinte.

15(1)Le consommateur qui souhaite annuler une convention de consommation en vertu du paragraphe 14(1) ou qui cherche un recouvrement aux termes du paragraphe 14(2) est tenu d’en donner avis dans un délai d’un an après avoir conclu la convention de consommation.

15(2)Le consommateur peut donner avis de quelque manière que ce soit à condition que les exigences des règlements soient respectées et que l’avis indique :

15(3)Un consommateur peut donner l’avis au fournisseur par l’un des modes suivants :

15(4)L’avis d’annulation donné conformément à l’alinéa (3)b) est réputé avoir été donné au moment de l’envoi.

15(5)Le consommateur peut donner l’avis au fournisseur avec qui il a conclu la convention de consommation à l’adresse qui y est indiquée ou, si le consommateur n’a pas reçu copie de la convention écrite ou si l’adresse n’y était pas indiquée, le consommateur peut lui donner l’avis à l’une des adresses suivantes :

15(6)Le consommateur qui a donné l’avis sans recevoir de réponse satisfaisante par la suite dans le délai imparti par règlement peut introduire une action à la Cour du Banc du Roi en vertu de l’article 16.

16(1)Le consommateur qui a conclu une convention de consommation et qui, en raison d’une pratique déloyale relative à celle-ci, a subi des dommages ou une perte peut introduire une action devant la Cour du Banc du Roi contre tout fournisseur qui s’est livré ou a consenti à la pratique déloyale qui a donné lieu aux dommages ou à la perte.

16(2)Le consommateur visé au paragraphe 15(6) peut introduire une action devant Cour du Banc du Roi contre le fournisseur avec qui il a conclu une convention de consommation.

16(3)Dans une action introduite en vertu du paragraphe (1) ou (2), la Cour du Banc du Roi peut faire ce qui suit :

16(4)Sur la question de savoir si elle accordera un redressement aux termes du présent article et la nature et la mesure de ce redressement, le cas échéant, la Cour du Banc du Roi prend en considération le fait que le consommateur a fait ou non des efforts raisonnables pour mitiger les dommages qu’il a subis en raison de la pratique déloyale et pour résoudre le différend avant l’introduction de l’instance.

16(5)La Cour du Banc du Roi peut accorder des dépens conformément aux Règles de procédure.

17(1)Sous réserve de la compétence de la Cour des petites créances, un consommateur peut introduire une action devant elle en vertu du paragraphe 16(1) ou (2).

17(2)L’article 19 ne s’applique pas à l’action introduite en vertu du paragraphe (1).

18(1)Les témoignages portant sur la pratique déloyale sont admissibles en preuve dans une action introduite en vertu de l’article 16 malgré l’existence d’une convention de consommation écrite et malgré le fait que les témoignages soient afférents à une assertion relative à une modalité, à une condition ou à un engagement qui n’est pas prévu par la convention.

18(2)La cour, selon le cas, peut passer outre à l’exigence de l’avis prévue au paragraphe 15(1) ou à toute autre exigence relative à l’avis si elle estime qu’il est dans l’intérêt de la justice de le faire.

19(1)Le consommateur qui introduit une action en vertu de l’article 16 est tenu de signifier une copie de l’exposé de la demande au directeur.

19(2)Le directeur peut, après avoir reçu la signification prévue au paragraphe (1), demander à la Cour du Banc du Roi d’être ajouté comme partie à l’action en en donnant avis aux autres parties.

20(1)Chaque personne qui se livre à une pratique déloyale est solidairement responsable avec le fournisseur qui a conclu avec le consommateur une convention de consommation qui a fait l’objet d’une pratique déloyale, jusqu’à concurrence de toute la somme à laquelle ce dernier a droit.

20(2)Si la convention de consommation à laquelle l’article 14 s’applique a fait l’objet d’une cession, ou si tout droit au paiement au titre de la convention a été cédé, la responsabilité du cessionnaire est limitée au montant de la somme qui lui a été versée par le consommateur.

21(1)Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

21(2)Les marchandises ou les services suivants ne sont pas considérés comme non sollicités :

22(1)Sous réserve du paragraphe (2), la présente partie s’applique aux marchandises ou aux services non sollicités qui répondent à l’un des critères suivants :

22(2)La présente partie s’applique aux marchandises ou aux services qui sont fournis ou reçus après l’entrée en vigueur du présent article.

23(1)Le consommateur n’est pas tenu de payer les marchandises ni les services non sollicités et n’a aucune autre obligation légale relativement à ceux-ci, à moins qu’il ne communique au fournisseur, par écrit et de façon expresse, son intention de les accepter, et ce, jusqu’à ce qu’il le fasse.

23(2)À moins que le consommateur n’ait fait la communication prévue au paragraphe (1), le fournisseur ne peut faire de réclamation pour toute perte, toute utilisation, toute utilisation incorrecte, toute possession, tout dommage ou toute appropriation illicite relativement aux marchandises ou aux services ou à la valeur que le consommateur en tire.

23(3)Ni un paiement, ni l’inaction, ni le fait de laisser écouler le temps, ni l’achat de marchandises ou de services semblables ne tiennent lieu, à eux seuls, de demande de marchandises ou de services.

23(4)Il est interdit au fournisseur de demander paiement de marchandises ou de services non sollicités ou de faire toute assertion laissant entendre que le consommateur est tenu de payer malgré le fait qu’ils aient été reçus, utilisés, utilisés incorrectement, perdus, endommagés ou volés.

23(5)S’il est allégué que le fournisseur a fourni des marchandises ou des services non sollicités, le fardeau de prouver qu’ils n’étaient pas non sollicités incombe au fournisseur.

24(1)Si des marchandises ou des services sont fournis à un consommateur au titre d’une opération de consommation en étalement et que ceux-ci ou leur fourniture font l’objet d’un changement important, ils sont réputés non sollicités à partir du moment où se produit le changement, à moins que le fournisseur ne soit en mesure d’établir que le consommateur a consenti à ce changement.

24(2)Sous réserve du paragraphe (3), le fournisseur peut invoquer le consentement du consommateur à un changement important si celui-ci a été donné par tout moyen qui lui permet d’en faire la preuve car ce fardeau lui incombe.

24(3)L’avis qu’un fournisseur donne à un consommateur l’informant que les marchandises ou les services ayant fait l’objet d’un changement important lui seront fournis sauf directives contraires de sa part ne peut être assimilé à un consentement.

25(1)Le consommateur qui paie les marchandises ou les services non sollicités peut, par écrit, réclamer au fournisseur un remboursement dans le délai imparti par règlement s’il ne lui a pas communiqué par écrit de façon expresse son intention de les accepter.

25(2)La réclamation de remboursement est valable si elle indique de quelque façon que ce soit l’intention du consommateur de réclamer le remboursement d’un paiement fait pour les marchandises ou les services non sollicités.

25(3)Le fournisseur est tenu, s’il reçoit la réclamation de remboursement, de rembourser au consommateur toutes les sommes que ce dernier lui a versées pour les marchandises ou les services non sollicités dans le délai imparti par règlement.

28(1)Sous réserve du paragraphe (2), la présente section s’applique à un contrat de vente à distance ou à un contrat de vente par Internet conclu, modifié ou renouvelé après l’entrée en vigueur du présent article, dans les cas suivants :

28(2)La présente section ne s’applique pas à un contrat de vente à distance ni à un contrat de vente par Internet ayant pour objet :

29(1)Avant de conclure un contrat de vente à distance avec un consommateur, le fournisseur est tenu de lui communiquer les renseignements exigés par les règlements.

29(2)Un contrat de vente à distance renferme les renseignements exigés par les règlements.

29(3)Le fournisseur est tenu de fournir au consommateur qui conclut un contrat de vente à distance une copie de ce contrat sur papier ou sous forme électronique dans les quinze jours de sa conclusion.

29(4)Pour l’application du paragraphe (3), le fournisseur est considéré comme ayant fourni au consommateur une copie du contrat de vente à distance si celle-ci est fournie conformément aux règlements.

30(1)Avant de conclure un contrat de vente par Internet avec un consommateur, le fournisseur est tenu de faire ce qui suit :

30(2)Un contrat de vente par Internet renferme les renseignements exigés par règlement.

30(3)Le fournisseur est tenu de fournir au consommateur qui conclut un contrat de vente par Internet une copie de ce contrat sur papier ou sous forme électronique dans les quinze jours de sa conclusion.

30(4)Pour l’application du paragraphe (3), le fournisseur est considéré comme ayant fourni au consommateur une copie du contrat de vente par Internet si celle-ci est fournie conformément aux règlements.

31(1)Le consommateur peut annuler un contrat en tout temps dans les sept jours de la réception :

31(2)Le consommateur peut, dans les trente jours de la conclusion du contrat, annuler  :

31(3)Le consommateur peut annuler un contrat de vente à distance ou un contrat de vente par Internet en tout temps avant d’accepter la livraison des marchandises ou la fourniture des services faisant l’objet du contrat si le fournisseur omet de faire ce qui suit :

31(4)Pour l’application du paragraphe (3), le fournisseur est réputé  :

32(1)Un contrat de vente à distance ou un contrat de vente par Internet est annulé au regard de l’article 31 dès que le consommateur donne au fournisseur un avis d’annulation conformément au présent article.

32(2)L’avis d’annulation s’avère suffisant s’il indique l’intention du consommateur d’annuler le contrat de vente à distance ou le contrat de vente par Internet.

32(3)L’avis d’annulation peut être donné au fournisseur par tout mode, notamment par signification à personne, par courrier recommandé, par messagerie port payé, par télécopieur et par courriel.

32(4)Si l’avis d’annulation est donné par tout autre mode que par signification à personne, il est réputé avoir été donné au moment de l’envoi.

34(1)L’annulation d’un contrat de vente à distance ou d’un contrat de vente par Internet en vertu de l’article 31 emporte annulation du contrat comme s’il n’avait jamais existé.

34(2)L’annulation d’un contrat de vente à distance ou d’un contrat de vente par Internet emporte aussi annulation des opérations ci-dessous comme si le contrat n’avait jamais existé :

34(3)Si le crédit est fourni ou mis en place par le fournisseur, la convention de crédit est subsidiaire au contrat de vente à distance ou au contrat de vente par Internet, que la convention de crédit fasse ou non partie du contrat ou y soit annexée, et l’annulation du contrat emporte annulation de la convention de crédit comme si le contrat n’avait jamais existé.

35(1)En cas d’annulation d’un contrat de vente à distance ou d’un contrat de vente par Internet en vertu de l’article 31, le fournisseur rembourse au consommateur toute la contrepartie que ce dernier lui a versée au titre du contrat ou de toute autre convention de consommation connexe, qu’elle ait été versée au fournisseur ou à une autre personne, et ce, dans les quinze jours de l’annulation.

35(2)Si les marchandises sont livrées à un consommateur au titre d’un contrat de vente à distance ou d’un contrat de vente par Internet qui est annulé en vertu de l’article 31, le consommateur est tenu de les retourner au fournisseur conformément aux exigences des règlements et de la manière qui y est prescrite pour les retourner.

35(3)Si le consommateur retourne les marchandises au fournisseur conformément aux règlements, ce dernier est tenu de se conformer aux exigences des règlements relatives au retour de marchandises.

35(4)Si le consommateur a annulé un contrat de vente à distance ou un contrat de vente par Internet en vertu de l’article 31 et n’a pas satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu du présent article et des règlements, le fournisseur ou la personne tributaire d’une telle obligation peut introduire une action devant la Cour du Banc du Roi.

37(1)Si le consommateur a annulé un contrat de vente à distance ou un contrat de vente par Internet en vertu de l’article 31 et que le fournisseur ne lui a pas remboursé toute la contrepartie reçue dans le délai de quinze jours imparti par le paragraphe 35(1), et que le consommateur a porté sur sa carte de crédit le coût ou partie du coût de son achat au titre du contrat ou de toute autre convention de consommation connexe, il peut demander à l’émetteur de la carte de crédit d’annuler ou de contre-passer les frais de la carte de crédit et tous autres frais connexes.

37(2)La demande prévue au paragraphe (1) est faite sur papier ou sous forme électronique et renferme les renseignements exigés par les règlements.

37(3)L’émetteur de la carte de crédit est tenu d’accuser réception de la demande dans les trente jours de sa réception, et si la demande satisfait aux exigences du paragraphe (2), il est tenu d’annuler ou de contre-passer les frais de la carte de crédit et tous autres frais connexes au cours des deux prochains cycles de facturation de l’émetteur ou dans un délai de quatre-vingt-dix jours de la demande si c’est avant.

37(4)La demande prévue au paragraphe (1) peut être faite à l’émetteur de la carte de crédit par tout mode, notamment par signification à personne, par courrier recommandé, par messagerie port payé, par télécopieur et par courriel.

37(5)Si la demande prévue au paragraphe (1) est faite autrement que par signification à personne, elle est réputée avoir été faite au moment de l’envoi.

38(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la présente section s’applique à un contrat à exécution différée conclu, modifié ou renouvelé après l’entrée en vigueur du présent article dans les cas suivants :

38(2)La présente section ne s’applique pas à un contrat à exécution différée ayant pour objet :

38(3)La présente section ne s’applique pas à une clause ni à une partie du contrat à exécution différée relative à la fourniture de points de récompense.

39(1)Le contrat à exécution différée renferme les renseignements exigés par règlement.

39(2)Le fournisseur est tenu de fournir au consommateur qui conclut un contrat à exécution différée une copie de ce contrat sur papier ou sous forme électronique dans les quinze jours de sa conclusion.

39(3)Pour l’application du paragraphe (2), le fournisseur est considéré comme ayant fourni au consommateur une copie du contrat à exécution différée si celle-ci est fournie conformément aux règlements.

40(1)Le consommateur peut annuler le contrat à exécution différée dans l’année qui suit sa conclusion dans les cas suivants :

40(2)Le consommateur a le droit de recouvrer l’excédent du paiement qu’il a fait au titre d’un contrat à exécution différée sur la valeur des marchandises ou des services si l’annulation de ce contrat s’avère impossible pour l’une des raisons suivantes :

40(3)Le consommateur peut annuler un contrat à exécution différée en tout temps avant d’accepter la livraison des marchandises ou la fourniture des services si le fournisseur omet de faire ce qui suit :

40(4)Pour l’application du paragraphe (3), le fournisseur est réputé  :

41(1)Un contrat à exécution différée est annulé au regard de l’article 40 dès que le consommateur donne au fournisseur un avis d’annulation conformément au présent article.

41(2)L’avis d’annulation s’avère suffisant s’il indique l’intention du consommateur d’annuler le contrat à exécution différée ou qu’il cherche un recouvrement si l’annulation n’est plus possible.

41(3)Le consommateur peut donner l’avis d’annulation au fournisseur par l’un des modes suivants :

41(4)L’avis d’annulation donné conformément à l’alinéa (3)b) est réputé avoir été donné au moment de l’envoi.

41(5)Le consommateur peut donner l’avis au fournisseur avec qui il a conclu le contrat à exécution différée à l’adresse qui y est indiquée ou, si le consommateur n’a pas reçu copie du contrat ou si l’adresse n’y était pas indiquée, le consommateur peut lui donner l’avis à l’une des adresses suivantes :

43(1)L’annulation d’un contrat à exécution différée en vertu de l’article 40 emporte annulation du contrat comme s’il n’avait jamais existé.

43(2)L’annulation d’un contrat à exécution différée emporte aussi annulation des opérations ci-dessous comme si le contrat n’avait jamais existé :

43(3)Si le crédit est fourni ou mis en place par le fournisseur, la convention de crédit est subsidiaire au contrat à exécution différée, que la convention de crédit fasse ou non partie du contrat ou y soit annexée, et l’annulation du contrat emporte annulation de la convention de crédit comme si le contrat n’avait jamais existé.

44(1)Si un contrat à exécution différée est annulé en vertu de l’article 40, le fournisseur rembourse au consommateur toute contrepartie que ce dernier lui a versée au titre du contrat et de toute autre convention de consommation connexe, qu’elle ait été versée au fournisseur ou à une autre personne, et ce, dans les quinze jours de l’annulation.

44(2)Si le contrat à exécution différée est annulé en vertu de l’article 40, le consommateur est tenu de retourner les marchandises au fournisseur ou de permettre qu’elles soient remises en possession de ce dernier conformément aux exigences des règlements et de la manière qui y est prescrite ou de permettre qu’elles soient traitées de la manière qui y est prescrite.

44(3)Si le consommateur a annulé le contrat à exécution différée en vertu de l’article 40 et n’a pas satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu du présent article et des règlements, le fournisseur ou la personne tributaire d’une telle obligation peut introduire une action devant la Cour du Banc du Roi.

46(1)Sous réserve du paragraphe (2), si le consommateur annule un contrat à exécution différée en vertu de l’article 40, le fournisseur est tenu de stopper tout paiement ou frais futurs qui ont été autorisés par le consommateur conformément aux exigences des règlements.

46(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les cas suivants :

47(1)Si le consommateur a annulé un contrat à exécution différée en vertu de l’article 40 et que le fournisseur ne lui a pas remboursé toute la contrepartie reçue dans le délai de quinze jours imparti par le paragraphe 44(1), et que le consommateur a porté sur sa carte de crédit le coût de son achat au titre du contrat ou de toute autre convention de consommation connexe, il peut demander à l’émetteur de la carte de crédit d’annuler ou de contre-passer les frais de la carte de crédit et tous autres frais connexes.

47(2)La demande prévue au paragraphe (1) est faite sur papier ou sous forme électronique et renferme les renseignements exigés par les règlements.

47(3)L’émetteur de la carte de crédit est tenu d’accuser réception de la demande dans les trente jours de sa réception, et si la demande satisfait aux exigences du paragraphe (2), il est tenu d’annuler ou de contre-passer les frais de la carte de crédit et tous autres frais connexes au cours des deux prochains cycles de facturation de l’émetteur ou dans un délai de quatre-vingt-dix jours de la demande si c’est avant.

47(4)La demande prévue au paragraphe (1) peut être faite à l’émetteur de la carte de crédit par tout mode, notamment par signification à personne, par courrier recommandé, par messagerie port payé, par télécopieur ou par courriel.

47(5)Si la demande prévue au paragraphe (1) est faite autrement que par signification à personne, elle est réputée avoir été faite au moment de l’envoi.

48(1)Sous réserve du paragraphe (2), la présente section s’applique à un contrat de services de perfectionnement personnel conclu, modifié ou renouvelé après l’entrée en vigueur du présent article, dans les cas suivants :

48(2)La présente section ne s’applique pas à un contrat de services de perfectionnement personnel dans les cas suivants :

49(1)Un contrat de services de perfectionnement personnel est établi conformément aux règlements et renferme les renseignements exigés par les règlements.

49(2)La durée du contrat de services de perfectionnement personnel ne peut dépasser la durée prescrite par règlement.

49(3)Le fournisseur est tenu de fournir au consommateur qui conclut un contrat de services de perfectionnement personnel une copie de ce contrat sur papier ou sous forme électronique.

50(1)Le contrat de services de perfectionnement personnel d’une durée qui dépasse la durée visée au paragraphe 49(2) est entaché de nullité.

50(2)La durée du contrat de services de perfectionnement personnel commence à la date où tous les services faisant l’objet du contrat sont disponibles pour le consommateur.

51(1)Un fournisseur ne peut exiger ni accepter de paiement du consommateur pour des services de perfectionnement personnel dans les cas suivants :

51(2)Sous réserve de l’article 52, si le fournisseur accepte un paiement d’un consommateur dans les circonstances décrites à l’alinéa (1)a), b) ou c), il est tenu de rembourser au consommateur toute la contrepartie reçue, et ce, à la demande de ce dernier.

52(1)L’alinéa 51(1)c) ne s’applique pas si un des services de perfectionnement personnel qui n’est pas disponible pour le consommateur est l’utilisation des installations et que ce dernier a, conformément aux exigences des règlements conclu une convention avec le fournisseur pour l’utilisation d’autres installations fournies par le fournisseur jusqu’à ce que les installations faisant l’objet du contrat de services de perfectionnement personnel soient disponibles ou jusqu’à l’expiration du délai imparti par règlement, si c’est avant.

52(2)Le paragraphe 51(2) ne s’applique pas si le consommateur a, conformément aux exigences des règlements, donné au fournisseur la permission de retenir le paiement fait par le consommateur dans les circonstances décrites à l’alinéa 51(1)c).

52(3)La convention visée au paragraphe (1) et la permission visée au paragraphe (2) renferment les renseignements exigés par règlement et sont valides pour la période prescrite par règlement.

52(4)À l’expiration de la période visée au paragraphe (3), le consommateur peut, conformément aux exigences des règlements, conclure une convention ultérieure avec le fournisseur ou lui donner une permission ultérieure.

52(5)Pour l’application du paragraphe (1), si les installations faisant l’objet du contrat de services de perfectionnement personnel ne sont pas disponibles, le fournisseur peut donner accès à un site Web comme installations de rechange pour la fourniture des services de perfectionnement personnel par Internet.

53(1)La clause d’un contrat de services de perfectionnement personnel qui prévoit le renouvellement du contrat est invalide, à moins que le fournisseur ne donne au consommateur un avis de rappel relatif au renouvellement dans le délai imparti par règlement et de la manière qui y est prescrite.

53(2)Un contrat de services de perfectionnement personnel qui prévoit son renouvellement est réputé ne pas être renouvelé si le consommateur donne au fournisseur, avant le moment du renouvellement, un avis lui indiquant qu’il ne veut pas le renouveler.

53(3)Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas au contrat de services de perfectionnement personnel prévoyant des renouvellements mensuels successifs que le consommateur peut annuler sur préavis d’au plus un mois.

55(1)Un contrat de services de perfectionnement personnel est annulé au regard de l’article 54 dès que le consommateur donne au fournisseur un avis d’annulation conformément au présent article.

55(2)L’avis d’annulation s’avère suffisant s’il indique l’intention du consommateur d’annuler le contrat de services de perfectionnement personnel.

55(3)Le consommateur peut donner l’avis d’annulation au fournisseur par l’un des modes suivants :

55(4)L’avis d’annulation donné conformément à l’alinéa (3)b) est réputé avoir été donné au moment de l’envoi.

55(5)Le consommateur peut donner l’avis d’annulation au fournisseur avec qui il a conclu le contrat de services de perfectionnement personnel à l’adresse qui y est indiquée ou, si le consommateur n’a pas reçu copie du contrat ou si l’adresse n’y était pas indiquée, le consommateur peut lui donner l’avis à l’une des adresses suivantes :

57(1)Si le contrat de services de perfectionnement personnel est annulé en vertu de l’article 54, le fournisseur rembourse au consommateur toute contrepartie que ce dernier lui a versée au titre du contrat et de toute autre convention de consommation connexe, qu’elle ait été versée au fournisseur ou à une autre personne, et ce, dans les quinze jours de l’annulation.

57(2)Si le contrat de services de perfectionnement personnel est annulé en vertu de l’article 54, le fournisseur stoppe tout paiement ou frais futurs qui ont été autorisés par le consommateur au titre du contrat.

57(3)Si le contrat de services de perfectionnement personnel est annulé en vertu de l’article 54, le consommateur est tenu de retourner au fournisseur les marchandises fournies relativement au contrat ou de permettre qu’elles soient remises en possession de ce dernier conformément aux exigences des règlements et de la manière qui y est prescrite ou de permettre qu’elles soient traitées de la manière qui y est prescrite.

57(4)Si le consommateur a annulé le contrat de services de perfectionnement personnel en vertu de l’article 54 et n’a pas satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu du présent article et des règlements, le fournisseur ou la personne tributaire d’une telle obligation peut introduire une action devant la Cour du Banc du Roi.

60(1)Il est interdit à un fournisseur de conclure un nouveau contrat de services de perfectionnement personnel avec un consommateur avec qui il a déjà un tel contrat, sauf si le nouveau contrat a pour objet des services de perfectionnement personnel carrément différents de ceux visés par le contrat existant.

60(2)Tout nouveau contrat de services de perfectionnement personnel conclu en contravention au paragraphe (1) est entaché de nullité.

60(3)Si un fournisseur accepte un paiement d’un consommateur au titre d’un contrat de services de perfectionnement personnel visé au paragraphe (2), il est tenu de rembourser au consommateur toute la contrepartie qu’il a reçue, et ce, à la demande de ce dernier.

60(4)Pour l’application du paragraphe (1), une durée différente ou une date de prise d’effet différente du contrat n’emporte pas que les services sont carrément différents.

60(5)Rien dans le présent article n’empêche le renouvellement d’un contrat de services de perfectionnement personnel pendant la durée du contrat si celui-ci satisfait aux exigences du paragraphe 53(1).

62(1)Sous réserve du paragraphe (2), la présente section s’applique à une convention de carte-cadeau conclue, modifiée ou renouvelée après l’entrée en vigueur du présent article, dans les cas suivants :

62(2)La présente section ne s’applique pas à ce qui suit :

63(1)Il est interdit d’émettre ou de vendre une carte-cadeau portant mention d’une date d’expiration, à moins que cela ne soit permis par les règlements.

63(2)Si elle est par ailleurs valide, l’émission ou la vente d’une carte-cadeau qui, en contravention au paragraphe (1), porte mention d’une date d’expiration peut être utilisée comme si elle ne portait pas cette mention.

63(3)La carte-cadeau qui ne porte pas mention d’une date d’expiration est valide tant qu’elle n’est pas remplacée ou que sa valeur totale n’est pas utilisée.

64(1)Il est interdit au fournisseur d’émettre ou de vendre une carte-cadeau de valeur inférieure à la somme payée par le consommateur.

64(2)Il est interdit au fournisseur d’exiger du consommateur qui est l’acheteur ou le détenteur de la carte-cadeau qu’il paie des frais relatifs à la carte-cadeau, à moins que cela ne soit permis par les règlements.

64(3)Le consommateur qui a payé au fournisseur des frais exigés en contravention au paragraphe (2) peut, dans l’année qui suit, lui en réclamer le remboursement en lui donnant un avis écrit à cet effet.

64(4)Le fournisseur qui reçoit l’avis prévu au paragraphe (3) est tenu d’effectuer le remboursement dans les quinze jours de la réception de l’avis.

65(1)Si la valeur monétaire restante d’une carte-cadeau est inférieure au montant prescrit par règlement le consommateur peut demander au fournisseur le remboursement du solde créditeur de la carte en lui donnant un avis écrit à cet effet.

65(2)Le fournisseur qui reçoit l’avis prévu au paragraphe (1) est tenu d’effectuer le remboursement dans les quinze jours de la réception de l’avis.

66(1)Le fournisseur communique clairement ce qui suit au moment de la vente ou de l’émission de la carte-cadeau :

66(2)Les renseignements visés au paragraphe (1) sont communiqués de la manière et en la forme prescrites par règlement.

67(1)Sous réserve du paragraphe (2), la présente section s’applique à une convention de points de récompense conclue, modifiée ou renouvelée après l’entrée en vigueur du présent article dans les cas suivants :

67(2)La présente section ne s’applique pas à une convention de points de récompense qui :

68(1)Avant de conclure une convention de points de récompense avec un consommateur, le fournisseur est tenu de lui communiquer les renseignements exigés par les règlements.

68(2)Les renseignements visés au paragraphe (1) sont communiqués de la manière et en la forme prescrites par règlement.

69(1)Il est interdit au fournisseur de conclure ou de modifier une convention de points de récompense qui prévoit l’expiration des points de récompense en raison du seul passage du temps, à moins que cela ne soit permis par les règlements.

69(2)Il est entendu que le fournisseur contrevient au paragraphe (1) si la convention de points de récompense prévoit l’expiration des points de récompense après un certain temps, à moins que le consommateur ne demande activement que les points n’expirent pas ou qu’ils soient rétablis.

69(3)Il est interdit au fournisseur de conclure ou de modifier une convention de points de récompense qui prévoit l’expiration des points de récompense à la suite d’une conversion de ces points en d’autres unités à échanger, à moins que cela ne soit permis par les règlements.

69(4)Sous réserve du présent article et de toute limite prescrite par règlement, le fournisseur peut conclure ou modifier une convention de points de récompense qui prévoit l’expiration des points de récompense pour une autre raison que le seul passage du temps.

70(1)Sur avis à l’autre partie, le fournisseur ou le consommateur peut mettre fin à la convention de points de récompense, et si celle-ci le prévoit, les points de récompense accumulés peuvent expirer.

70(2)Si le fournisseur met fin aux parties d’une convention de consommation qui traitent des points de récompense mais pas aux autres parties, cela constitue une mise à fin pour l’application du paragraphe (1).

74(1)Sous réserve du présent article, la présente partie s’applique au démarchage dans la province.

74(2)La présente partie ne s’applique pas au démarchage dans les contextes suivants :

74(3)La présente partie ne s’applique pas au démarchage relatif aux marchandises suivantes :

74(4)La présente partie ne s’applique pas au démarchage relatif aux services suivants :

74(5)La présente partie ne s’applique pas au démarchage fait par une personne dans le cours normal de ses affaires alors qu’elle est légalement autorisée à faire des affaires en vertu de la Loi sur les agents immobiliers, la Loi sur les assurances, la Loi sur les valeurs mobilières, la Loi sur la formation professionnelle dans le secteur privé ou la Loi sur les véhicules à moteur.

74(6)La présente partie ne s’applique pas à un contrat de démarchage pour des marchandises ou des services d’une valeur inférieure ou égale à 100  $.

76(1)Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit au fournisseur de faire du démarchage, sauf en vertu d’un permis de démarcheur valide qui lui a été délivré en vertu de la partie 12.

76(2)Sous réserve du paragraphe (5), il est interdit au représentant d’un fournisseur de faire du démarchage sauf en vertu d’un permis de représentant valide qui lui a été délivré en vertu de la partie 12.

76(3)Sous réserve du paragraphe (5), il est interdit au titulaire d’un permis de démarcheur délivré en vertu de la partie 12 de faire lui-même du démarchage sauf en vertu d’un permis de représentant valide qui lui a été délivré en vertu de cette même partie, qu’il soit un particulier titulaire du permis comme fournisseur ou, dans le cas où le fournisseur est une personne morale, le particulier est un de ses dirigeants.

76(4)Le particulier qui est titulaire d’un permis de représentant :

76(5)Le représentant du fournisseur peut faire du démarchage sans un permis de représentant valide si les conditions suivantes sont réunies :

76(6)Il est entendu qu’un particulier peut être titulaire de plusieurs permis de représentant valides délivrés en vertu de la partie 12, et ce, en même temps, et que chaque permis l’autorise à faire du démarchage comme représentant du fournisseur indiqué à ce permis.

77(1)Le fournisseur fournit à chacun de ses représentants qui n’est pas tenu d’avoir un permis de représentant une carte d’identité sur laquelle figure  :

77(2)Le représentant qui a reçu une carte d’identité du fournisseur n’est pas autorisé à faire du démarchage sans avoir de permis de représentant si le fournisseur cesse d’être titulaire du permis de démarcheur.

77(3)Si le représentant qui a reçu une carte d’identité du fournisseur n’est plus autorisé à faire du démarchage comme mandataire de ce dernier, il est tenu :

78(1)Si un fournisseur titulaire d’un permis de démarcheur fait du démarchage, il est tenu de produire son permis pour inspection lorsqu’un consommateur lui en fait la demande.

78(2)Si un représentant titulaire d’un permis de représentant fait du démarchage, il est tenu de produire son permis pour inspection lorsqu’un consommateur lui en fait la demande.

78(3)Si un représentant qui a reçu du fournisseur une carte d’identité en application du paragraphe 77(1) fait du démarchage, il est tenu de produire sa carte d’identité pour inspection lorsqu’un consommateur lui en fait la demande.

78(4)Le fournisseur titulaire d’un permis de démarcheur est tenu de produire son permis pour inspection à la demande du directeur.

78(5)Le représentant titulaire d’un permis de représentant est tenu de produire son permis pour inspection à la demande du directeur.

78(6)Le représentant qui a reçu du fournisseur une carte d’identité en application du paragraphe 77(1) est tenu de produire sa carte pour inspection à la demande du directeur.

83(1)Le consommateur peut annuler un contrat de démarchage dans les dix jours après en avoir reçu copie comme le prévoit l’article 81.

83(2)Le consommateur peut annuler un contrat de démarchage dans l’année qui suit sa conclusion dans les cas suivants :

83(3)Le consommateur qui accepte la livraison des marchandises ou la fourniture des services aux termes d’un contrat de démarchage après l’expiration du délai de trente jours prévu à l’alinéa (2)f) ne peut plus se prévaloir de son droit de l’annuler qui y est prévu.

83(4)Si elle est d’avis qu’il serait injuste d’appliquer l’alinéa (2)f), la Cour du Banc du Roi peut rendre l’ordonnance qu’elle estime indiquée.

83(5)Les droits d’annulation prévus au présent article relativement au contrat de démarchage s’ajoutent et ne portent pas atteinte à tout autre droit ou à tout autre recours dont dispose un consommateur en vertu de ce contrat ou relativement au contrat ou selon le droit en vigueur dans la province ou le territoire où il réside.

83(6)Si un fournisseur ou l’un de ses représentants fournit ou met en place le crédit relatif à un contrat de démarchage et que la convention de crédit est subsidiaire à ce contrat, l’annulation du contrat de démarchage en vertu du présent article emporte annulation de la convention de crédit.

84(1)Un contrat de démarchage est annulé au regard de l’article 83 dès que le consommateur donne l’avis d’annulation conformément au présent article.

84(2)Le consommateur peut donner l’avis d’annulation au fournisseur ou au représentant de ce dernier par l’un des modes suivants :

84(3)L’avis d’annulation est réputé être donné au fournisseur ou à son représentant si  :

84(4)L’avis d’annulation donné conformément à l’alinéa (2)b) est réputé avoir été donné au moment de l’envoi.

84(5)Sous réserve des paragraphes (2), (3) et (4), l’avis d’annulation s’avère suffisant s’il indique l’intention du consommateur d’annuler le contrat de démarchage.

85(1)Lorsqu’un contrat de démarchage est annulé en vertu de l’article 83 :

85(2)Dès la réception de l’avis d’annulation, le fournisseur est tenu de s’acquitter de ses obligations prévues au paragraphe (1) avant de tenter de renégocier le contrat de démarchage ou de négocier un autre contrat de démarchage avec le consommateur, et tout contrat de démarchage subséquent pour la vente de pareilles marchandises ou de pareils services ou de marchandises ou de services de substitution entre le fournisseur et le consommateur est un nouveau contrat de démarchage assujetti aux dispositions de la présente partie.

85(3)Lorsqu’un contrat de démarchage est annulé en vertu de l’article 83, le fournisseur a droit à un dédommagement raisonnable pour la partie des marchandises que le consommateur a consommées et pour la partie des services qu’il a fournis mais il ne peut invoquer ses droits en vertu du présent paragraphe que s’il s’est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du paragraphe (1).

85(4)Si le consommateur a annulé un contrat de démarchage en vertu de l’article 83 et n’a pas satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu du présent article, le fournisseur ou la personne tributaire d’une telle obligation peut introduire une action devant la Cour du Banc du Roi.

86(1)Il est interdit au fournisseur ou à son représentant, lorsqu’il est au lieu d’habitation d’un consommateur ou dans un autre lieu indiqué par règlement, de solliciter le consommateur en vue de conclure un contrat de démarchage pour la fourniture de marchandises ou de services indiqués par règlement, ou de conclure un tel contrat, sauf si c’est le consommateur qui a amorcé le contact avec le fournisseur ou le représentant et lui a expressément demandé de se présenter à son lieu d’habitation ou dans l’autre lieu indiqué par règlement afin de conclure un tel contrat.

86(2)Le contrat de démarchage conclu en contravention au paragraphe (1) est entaché de nullité.

86(3)Les méthodes utilisées par le consommateur pour amorcer le contact avec le fournisseur pour l’application du paragraphe (1) et les circonstances dans lesquelles le contact se fait sont prévues par règlement.

92(1)Le directeur peut demander à un fournisseur de lui fournir la liste des noms et adresses des consommateurs avec lesquels il a conclu un contrat de démarchage.

92(2)Lorsque le directeur fait la demande prévue au paragraphe (1), il précise la période visée par sa demande.

92(3)Lorsque le directeur lui en fait la demande, le fournisseur est tenu de lui fournir la liste des noms et adresses des consommateurs avec lesquels il a conclu un contrat de démarchage.

96(1)Sous réserve du paragraphe (2), les choses suivantes constituent des valeurs reçues ou à recevoir par l’emprunteur en lien avec une convention de crédit ou par le preneur à bail en lien avec un bail :

96(2)Les choses suivantes ne constituent pas des valeurs reçues ou à recevoir par l’emprunteur en lien avec une convention de crédit ou par le preneur à bail en lien avec un bail, sauf si elles sont afférentes à des services facultatifs, à des dépenses, frais, droits ou honoraires visés à l’alinéa (1)f), g) ou h) ou à une chose prévue par règlement pour l’application de l’alinéa (1)i) :

96(3)Les choses suivantes constituent des valeurs que l’emprunteur ou le preneur à bail a données ou doit donner en lien avec la convention de crédit ou le bail, selon le cas :

96(4)Par dérogation aux paragraphes (1) et (3), les sommes portées au crédit ou au débit d’un compte de taxes, dans le cas d’un prêt hypothécaire, ne sont pas prises en compte dans le calcul du TAP et du coût total du crédit.

98(1)Sous réserve du paragraphe (2), la présente partie s’applique à ce qui suit :

98(2)La présente partie ne s’applique pas à ce qui suit :

99(1)Il est interdit à une personne d’agir comme prêteur dans le cours normal de ses affaires, à moins d’être titulaire d’un enregistrement comme prêteur en vertu de la présente partie ou exemptée de l’application de celle-ci par règlement.

99(2)Il est interdit à une personne d’agir comme bailleur dans le cours normal de ses affaires, à moins d’être titulaire d’un enregistrement comme bailleur en vertu de la présente partie ou exemptée de l’application de celle-ci par règlement.

99(3)Il est interdit à une personne d’agir comme courtier en crédit dans le cours normal de ses affaires, à moins d’être titulaire d’un enregistrement comme courtier en crédit en vertu de la présente partie ou exemptée de l’application de celle-ci par règlement.

99(4)Il est interdit à une personne de publier ou de faire publier une déclaration ou une assertion portant qu’elle est titulaire d’un enregistrement en vertu de la présente partie.

100(1)Le directeur peut accorder un enregistrement à tout prêteur, bailleur ou courtier en crédit qui lui présente une demande d’enregistrement et satisfait aux exigences d’enregistrement prévues par la présente partie et les règlements.

100(2)La demande d’enregistrement laquelle est présentée au directeur au moyen de la formule qu’il fournit est accompagnée :

100(3)Le directeur peut refuser d’accorder un enregistrement à un prêteur, à un bailleur ou à un courtier en crédit qui ne satisfait pas aux exigences d’enregistrement prévues par la présente partie et les règlements.

101(1)L’enregistrement d’un prêteur demeure en vigueur pour la période prescrite par règlement, à moins que le prêteur n’y renonce ou que son enregistrement ne soit suspendu ou annulé par le directeur, auquel cas l’enregistrement cesse d’avoir effet dès la renonciation, la suspension ou l’annulation et le prêteur cesse d’être titulaire d’un enregistrement en vertu de la présente partie.

101(2)Par dérogation au paragraphe (1), le prêteur qui a renoncé à son enregistrement ou dont l’enregistrement a été suspendu ou annulé peut, s’il ne fournit aucun nouveau crédit, continuer de recouvrer les comptes clients qu’il a au moment de la renonciation, de la suspension ou de l’annulation et, à cette fin, peut renouveler des conventions de crédit et autrement s’occuper des opérations de crédit entamées avant la renonciation, la suspension ou l’annulation.

101(3)L’enregistrement d’un bailleur demeure en vigueur pour la période prescrite par règlement, à moins que le bailleur n’y renonce ou que son enregistrement ne soit suspendu ou annulé par le directeur, auquel cas l’enregistrement cesse d’avoir effet dès la renonciation, la suspension ou l’annulation et le bailleur cesse d’être titulaire d’un enregistrement en vertu de la présente partie.

101(4)Par dérogation au paragraphe (3), le bailleur qui a renoncé à son enregistrement ou dont l’enregistrement, été suspendu ou annulé peut, s’il ne conclut aucun nouveau bail, continuer de recouvrer les comptes clients qu’il a au moment de la renonciation, de la suspension ou de l’annulation et, à cette fin, peut renouveler des baux et autrement s’occuper des opérations de location entamées avant la renonciation, la suspension ou l’annulation.

101(5)L’enregistrement d’un courtier en crédit demeure en vigueur pour la période prescrite par règlement, à moins que le courtier en crédit n’y renonce ou que son enregistrement ne soit suspendu ou annulé par le directeur, auquel cas l’enregistrement cesse d’avoir effet dès la renonciation, la suspension ou l’annulation et le courtier en crédit cesse d’être titulaire d’un enregistrement en vertu de la présente partie.

102(1)Le directeur peut, à tout moment et conformément aux règlements, imposer des modalités et des conditions à l’enregistrement d’un prêteur, d’un bailleur ou d’un courtier en crédit ou à la suspension ou à l’annulation de l’enregistrement d’un prêteur, d’un bailleur ou d’un courtier en crédit.

102(2)En plus des modalités et des conditions imposées conformément aux règlements, le directeur peut, à tout moment, imposer les modalités et les conditions qu’il estime indiquées à l’enregistrement d’un prêteur, d’un bailleur ou d’un courtier en crédit ou à la suspension ou à l’annulation de l’enregistrement d’un prêteur, d’un bailleur ou d’un courtier en crédit.

103(1)Le prêteur remet au directeur les documents suivants :

103(2)Le bailleur remet au directeur les documents suivants :

103(3)Le courtier en crédit remet au directeur les documents suivants :

104(1)Sous réserve du paragraphe (3), le directeur peut suspendre ou annuler l’enregistrement d’un prêteur, d’un bailleur ou d’un courtier en crédit dans les cas suivants :

104(2)Si le prêteur, le bailleur ou le courtier en crédit exploite plus d’une succursale dans la province, le directeur peut suspendre ou annuler l’enregistrement pour l’une ou plusieurs succursales en particulier plutôt que pour l’ensemble des succursales.

104(3)Le directeur ne peut suspendre pour plus de trente jours ni annuler l’enregistrement d’un prêteur, d’un bailleur ou d’un courtier en crédit sans lui donner la possibilité de se faire entendre.

107(1)En plus de fournir les documents et les renseignements visés au paragraphe 100(2), le prêteur, le bailleur ou le courtier en crédit qui présente une demande d’enregistrement est tenu d’y indiquer une adresse dans la province aux fins de signification.

107(2)Tout prêteur, bailleur ou courtier en crédit dont l’enregistrement est exigé en vertu de la présente partie et qui change d’adresse aux fins de signification est tenu, dans les cinq jours du changement, d’en donner avis au directeur dans lequel il indique sa nouvelle adresse dans la province aux fins de signification.

107(3)Dans les cas où le prêteur, le bailleur ou le courtier en crédit dont l’enregistrement est exigé en vertu de la présente partie est une société en nom collectif, le prêteur, le bailleur ou le courtier en crédit est tenu de donner avis au directeur de tout changement dans la composition de ses membres et de lui en donner les détails dans les cinq jours du changement.

108(1)Sous réserve du paragraphe (3), le prêteur remet à l’emprunteur le document d’information initial sur la convention de crédit avant :

108(2)Le bailleur remet au preneur à bail le document d’information initial sur le bail avant :

108(3)Le prêteur remet à l’emprunteur le document d’information initial sur la convention de crédit relative à un prêt hypothécaire, au moins deux jours ouvrables avant :

108(4)L’emprunteur au titre d’une convention de crédit visée au paragraphe (3) peut, conformément aux règlements, renoncer au délai qui y est prévu, auquel cas le prêteur remet le document d’information initial sur la convention de crédit relative au prêt hypothécaire au plus tard à la date de celui des événements mentionnés aux alinéas (3)a) et b) qui se produit en premier.

110(1)Le prêteur ou le bailleur qui, en vertu de la présente partie, est tenu de remettre un document d’information ou un état de compte s’assure que ce document ou cet état de compte respecte toutes les exigences suivantes :

110(2)Le document d’information ou l’état de compte peut soit être un document distinct, soit faire partie d’un autre document.

111(1)Le prêteur ou le bailleur qui, en vertu de la présente partie, est tenu de remettre un document d’information, un état de compte, un avis ou un autre document à un emprunteur ou à un preneur à bail, peut utiliser l’un des modes suivants :