1(1)Nulle disposition de la présente loi ne permet l’arrestation de toute personne qui, du fait d’une immunité, peut en être actuellement exemptée de droit.

1(2)Toute personne ne jouissant pas d’une immunité peut être arrêtée et tenue de constituer un cautionnement ou être internée en vertu d’un bref décerné en cours d’instance dans les circonstances suivantes :

1(3)Le juge et les auxiliaires de la justice ayant la compétence mentionnée précédemment sont un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, le registraire ou un greffier de celle-ci.

1(4)L’affidavit peut être souscrit devant un juge de la cour ou devant tout commissaire à la prestation des serments auprès de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick et, dans les cas où l’affidavit est souscrit en dehors de la province, devant tout juge, tout auxiliaire de la justice ou toute autre personne autorisée à recevoir des affidavits à l’usage de la province dans le pays ou l’endroit de souscription de l’affidavit.

1(5)La ou les sommes fixées dans cette ordonnance doivent être portées au verso du bref; le shérif ou l’autre auxiliaire de la justice exécutant le bref doit recevoir un cautionnement non supérieur à cette somme ou ces sommes.

4(1)Une fois arrêté, tout débiteur peut déposer entre les mains du shérif le montant qu’il est tenu de fournir en cautionnement ainsi que quarante dollars pour les dépens et ces sommes demeurent entre les mains du shérif pour régler la créance du demandeur après le jugement ou sont rendues au défendeur si ce demandeur n’obtient pas gain de cause; ce débiteur peut aussi constituer un cautionnement en la forme que prescrit le règlement, avec la garantie de deux cautions, ou être incarcéré en cas de défaut de constituer un cautionnement.

4(2)Dans l’un ou l’autre des deux derniers cas mentionnés, le débiteur peut donner avis de son intention de demander à un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, ou au greffier de celle-ci de procéder à un interrogatoire afin de divulguer sa situation financière réelle.

4(3)Si le débiteur dépose entre les mains du shérif le montant qu’il est tenu de fournir en cautionnement ainsi que les dépens, comme le prévoit la présente loi, et si un jugement est obtenu à son encontre, le shérif doit, sur ordonnance de la cour ou d’un juge de celle-ci, ou avec le consentement du défendeur ou de son avocat, verser ces sommes entre les mains de l’avocat du demandeur et, en cas de désobéissance à cette ordonnance, le shérif est passible d’une contrainte par corps qui peut être obtenue conformément à la pratique de la cour.

4(4)Si le débiteur fournit le cautionnement en la forme que prescrit le règlement, le shérif doit, à la requête du demandeur ou de son avocat, en faire la cession au demandeur par voie d’endossement revêtu de sa signature et de son sceau, et le demandeur peut, si le cautionnement est confisqué, intenter en son nom propre une action relativement à ce cautionnement.

4(5)Lorsqu’une action est intentée relativement à un cautionnement, la cour peut désintéresser les parties conformément à la justice et à la pratique de la cour dans des actions de ce type.

5(1)L’avis visé au paragraphe 4(2) est fait par écrit et indique la personne devant laquelle l’interrogatoire doit avoir lieu ainsi que les lieu et date de celui-ci et il est signifié au demandeur ou à l’un d’entre eux, s’il y en a plusieurs, ou à son représentant ou à l’avocat qui a délivré le bref; cet avis doit être signifié quarante-huit heures au moins avant la date de cette divulgation si les parties qui reçoivent la signification ne demeurent pas à plus de trente kilomètres du lieu de l’interrogatoire, et au moins un jour de plus par soixante kilomètres de voyage et sus de la première distance, dimanches non compris.

5(2)La signification de l’avis peut être prouvée par affidavit souscrit devant toute personne autorisée à recevoir des affidavits auprès de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.

5(3)Si le demandeur ou l’un des demandeurs possède un lieu de résidence connu dans la province, l’avis peut aussi être signifié, au lieu de résidence habituel du demandeur, au conjoint de ce dernier ou à une personne majeure ou un hôte de sa famille; toutefois, cette dernière signification n’est pas réputée valide tant que le juge ou le greffier de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick devant lequel doit avoir lieu l’interrogatoire n’a pas rendu une ordonnance

7(1)Si, à la date et au lieu indiqués, le débiteur fait une divulgation sous serment quant à sa situation financière réelle et à ses biens, droits et avoirs, répond à toutes les questions pertinentes s’y rapportant et appose sa signature pour attester la véracité de la divulgation et des réponses, le juge ou le greffier peut entendre toute autre déposition présentée par l’une ou l’autre partie; s’il est convaincu que la divulgation est complète et que le défendeur n’a effectué aucun transfert de biens dans l’intention de frauder le demandeur, ni accordé de préférence à un autre créancier depuis son arrestation, il peut rendre une ordonnance de levée de l’arrestation et de mise en liberté du débiteur; dans le cas contraire, il doit refuser de rendre une ordonnance de mise en liberté et, à moins que le débiteur n’ait déjà fourni ou ne fournisse alors le cautionnement en la forme que prescrit le règlement, rendre une ordonnance de renvoi du débiteur à la garde du directeur de prison ou de l’auxiliaire de la justice, selon le cas.

7(2)S’il ressort de cet interrogatoire que le défendeur possède des biens en dehors de la province, et que les biens qu’il possède dans la province ne suffisent pas à régler la créance du demandeur et les dépens, le défendeur n’est pas admis de droit à une mise en liberté en application des dispositions du présent article, mais peut, à la discrétion du juge ou du greffier de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, être renvoyé en prison comme il est dit plus haut.

11(1)Tous les biens que divulgue un débiteur lors d’un interrogatoire mené en application de la présente Partie ou la partie de ces biens que le créancier peut désigner avec l’approbation du juge ou du greffier de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick doivent, par ordonnance de ce juge ou de ce greffier, être détenus par le shérif à compter de la date de la divulgation afin de faire face à tout bref d’exécution susceptible d’être décerné par le créancier après avoir obtenu un jugement dans l’action; le shérif doit rapporter cette ordonnance avec le bref ou, si le bref est déjà rapporté, il doit rapporter cette ordonnance à l’avocat du demandeur qui doit la déposer avec le bref.

11(2)Si la divulgation révèle l’existence de biens réels ou de toute sûreté sur des biens réels ou sur tout droit que le débiteur possède ou détient sur ces biens, un mémoire en la forme que prescrit le règlement, signé par la personne devant qui la divulgation a lieu, doit être déposé au bureau de l’enregistrement du comté dans lequel se trouve le bien-fonds dans les huit jours de la divulgation.

21(1)Si la divulgation révèle l’existence de biens personnels hypothéqués, mis en gage ou grevés de tout privilège, dont le droit de rachat appartient au défendeur, l’ordonnance rendue à la suite de cette divulgation doit les grever dans la mesure de tout intérêt dépassant le montant de l’hypothèque, du gage ou du privilège; ces biens peuvent aussi être détenus comme s’ils étaient non grevés si le créancier offre ou verse préalablement au créancier hypothécaire, gagiste, ou détenteur du privilège le montant intégral non payé sur la dette garantie par ces biens.

21(2)Tout créancier hypothécaire, gagiste, ou détenteur du privilège doit sur demande écrite à lui adressée par une personne ou en son nom, défenderesse dans l’action dans laquelle a eu lieu la divulgation indiquée précédemment, rendre un juste compte de la créance ou du privilège; s’il omet de le faire sans raison valable dans les vingt jours de la demande, le shérif peut, en vertu d’une ordonnance à cet effet rendue par le juge ou le greffier de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, prendre possession des biens comme s’ils étaient non grevés et les détenir en priorité sur l’hypothèque, le gage ou le privilège.

21(3)Si le créancier hypothécaire, le gagiste ou le détenteur du privilège demande et reçoit plus que ce qui lui est dû, il est redevable du montant reçu en trop et de dix pour cent de ce dernier montant que le demandeur peut recouvrer au moyen d’une action en recouvrement de sommes reçues.

28(1)Lorsqu’il est démontré, lors de tout examen effectué en vertu des dispositions de la présente loi aux fins de divulgation, que le défendeur a en sa possession ou sous son contrôle de l’argent, des billets de banque ou autres devises ou des chèques, lettres de change, obligations, créances attestées par des actes ou valeurs monétaires autres que des sûretés sur des biens réels ou tout droit sur ceux-ci, ou tout autre bien personnel non mentionné dans le présent article, susceptibles d’être pris par le shérif en vertu de l’ordonnance d’un juge ou du greffier de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, rendu en vertu des dispositions de la présente loi, ou qu’il a des créances qui lui sont dues et que ce défendeur a le pourvoir de les transmettre ou céder ou de les faire transmettre ou céder aux fins de satisfaire à la demande du demandeur, mais refuse de le faire, le juge ou le greffier de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, à moins que le défendeur ne fasse une cession générale dans l’intérêt de ses créanciers, ne doit pas remettre ce dernier en liberté, mais ordonner son renvoi en prison où il doit rester jusqu’à ce qu’il en transmette ou cède ou en fasse transmettre ou céder la totalité ou la partie que le juge ou le greffier estime équitable aux fins indiquées précédemment ou jusqu’à ce qu’il soit légalement mis en liberté de toute autre façon et, dans le cas où le défendeur est ainsi renvoyé en prison, il n’est pas admis à bénéficier du privilège de la liberté accordée dans l’enceinte de la prison.

28(2)Comme condition de la transmission ou de la cession par le défendeur de ces biens ou créances, le juge ou greffier peut ordonner au demandeur de donner au défendeur une garantie pour le montant et en la forme qu’il juge appropriés, suffisante pour protéger le défendeur si le demandeur ne réussit pas à obtenir jugement contre lui.

29.1(1)Dans la présente Partie

29.1(2)Un créancier sur jugement qui a obtenu un jugement auprès de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick ou de la Cour d’appel peut signifier au débiteur sur jugement ou lui envoyer par courrier recommandé ou certifié à l’adresse de sa résidence, un avis de jugement selon la formule prescrite par règlement.

29.1(3)Un avis envoyé par courrier recommandé ou certifié en vertu du paragraphe (2) est réputé avoir été reçu par le débiteur sur jugement au plus tard le cinquième jour qui suit la date de mise à la poste.

29.1(4)À la réception de l’avis, le débiteur sur jugement peut

29.1(5)Un débiteur sur jugement qui est dans l’incapacité de se conformer au paragraphe (4) peut, dans un délai de trente jours à compter de la réception de l’avis, demander au greffier de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick de la circonscription judiciaire où le jugement a été rendu ou dans laquelle réside le débiteur sur jugement, ex parte ou après en avoir avisé le créancier sur jugement comme l’ordonne le greffier, une ordonnance modifiant les exigences du programme prescrit applicable à ce débiteur sur jugement.

29.1(6)Tant que la demande visée au paragraphe (5) n’a pas fait l’objet d’une décision, aucun paiement ne doit être effectué en vertu du paragraphe (4).

29.1(7)Saisi d’une demande en vertu du paragraphe (5) et sur présentation de la preuve que le greffier juge suffisante et juste, le greffier de la Cour peut rendre une ordonnance modifiant les montants qui doivent être payés en vertu du programme de remboursement à chaque versement, le nombre des paiements qui doivent être effectués et les dates auxquelles ils doivent être effectués dans la mesure que le greffier estime raisonnable compte tenu des circonstances et doit faire signifier une copie de cette ordonnance au créancier sur jugement par courrier ordinaire.

29.2(1)Un créancier sur jugement peut demander à un greffier de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick de la circonscription judiciaire où le jugement a été rendu, ex parte ou après en avoir avisé le débiteur sur jugement comme l’ordonne le greffier, de rendre une ordonnance modifiant les exigences du programme prescrit applicable à ce débiteur sur jugement.

29.2(2)Saisi d’une demande en vertu du paragraphe (1), le greffier de la cour peut, s’il l’estime juste compte tenu des circonstances, ordonner que la demande soit soumise au greffier de la circonscription judiciaire où réside le débiteur sur jugement.

29.2(3)Saisi d’une demande en vertu du paragraphe (1), et sur présentation de la preuve que le greffier juge suffisante et juste,

29.4(1)Lorsqu’un débiteur sur jugement a omis de se soumettre au paragraphe 29.1(4), le créancier sur jugement peut demander ex parte à un greffier de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick de la circonscription judiciaire où le jugement a été rendu, de rendre une ordonnance imposant au débiteur sur jugement de payer le montant du jugement en souffrance conformément au paragraphe 29.1(4).

29.4(2)Saisi d’une demande en vertu du paragraphe (1) et sur présentation d’un ou des affidavits attestant le montant du jugement, la somme due et le défaut du débiteur sur jugement d’effectuer les paiements conformément au paragraphe 29.1(4), le greffier peut rendre une ordonnance imposant au débiteur sur jugement de payer

29.4(3)La copie de l’ordonnance envoyée en vertu du paragraphe (2) est réputée avoir été reçue par le créancier sur jugement au plus tard le cinquième jour qui suit la date de mise à la poste.

29.4(4)Un débiteur sur jugement peut demander au greffier ou au greffier de la circonscription judiciaire où il réside, ex parte ou après en avoir avisé le débiteur sur jugement comme l’ordonne le greffier, de rendre une ordonnance modifiant les montants qui doivent être versés conformément à une ordonnance prise en vertu du paragraphe (2).

29.4(5)Saisi d’une demande d’un débiteur sur jugement qui a reçu l’ordre de payer le montant d’un jugement conformément à une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2) et sur présentation de la preuve que le greffier juge suffisante et juste, le greffier peut rendre une ordonnance modifiant les montants qui doivent être payés conformément à une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2), le nombre de versements qui doivent être effectués et les dates auxquelles ils doivent être effectués dans la mesure qu’il estime raisonnable compte tenu des circonstances et il doit faire signifier une copie de cette ordonnance au créancier sur jugement par courrier ordinaire.

30(1)Dans le présent article, « débiteur sur jugement » comprend toute personne à laquelle l’une des cours mentionnées ci-après ordonne de payer une somme d’argent.

30(2)Quiconque a obtenu devant la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick ou la Cour d’appel un jugement ou une ordonnance lui donnant le droit de recouvrer une somme d’argent ou d’en recevoir paiement peut demander à un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick dans la circonscription judiciaire dans laquelle réside le débiteur sur jugement, ou au greffier de cette cour, d’ordonner que le débiteur sur jugement ou toute autre personne soit interrogé oralement sous serment devant le juge ou le greffier au sujet des biens du débiteur sur jugement, susceptibles d’être pris par une exécution à la suite de ce jugement ou de cette ordonnance ordonnant le paiement d’une somme d’argent, de ses moyens d’éteindre les obligations qu’impose le jugement ou l’ordonnance, de toute aliénation par lui de tout bien et de ses créances ou dettes.

30(3)Le juge ou le greffier est autorisé par le présent article à rendre l’ordonnance ex parte, sur un ou plusieurs affidavits indiquant

30(4)Le juge ou greffier fixe dans l’ordonnance d’interrogatoire et au moyen de celle-ci la date et le lieu de cet interrogatoire et de la production de tous livres et documents; l’ordonnance peut être signifiée n’importe où dans la province.

30(5)Quiconque reçoit signification de l’ordonnance doit recevoir ou se voir offrir une indemnité de douze cents par kilomètre, pour la distance aller-retour qui sépare le lieu de cette signification de celui de l’interrogatoire.

32(1)Comme il est prévu ci-dessus, la demande peut être faite et les ordonnances peuvent être rendues et l’interrogatoire peut se dérouler, nonobstant que le débiteur sur jugement ou la personne contre laquelle a été obtenue une telle ordonnance de paiement de sommes d’argent soit en état d’arrestation, ait constitué un cautionnement pour jouir du privilège de la liberté accordée dans l’enceinte de la prison, ou se soit ou ait été soumis aux dispositions de toute loi de la Législature relative aux cessions ou à l’insolvabilité.

32(2)À la date et au lieu fixés dans l’ordonnance et par celle-ci, le débiteur ou l’autre personne dont l’interrogatoire est ordonné peut, avant de le subir, faire valoir des motifs qui justifient l’annulation de l’ordonnance; si les motifs sont suffisants, le juge ou le greffier doit annuler cette ordonnance.

32(3)Si l’ordonnance n’est pas annulée, le débiteur ou l’autre personne peut être interrogée sur-le-champ ou le juge ou le greffier peut ajourner l’interrogatoire de même qu’il peut ajourner à tout moment le nouvel interrogatoire du débiteur ou de l’autre personne et spécifier la date et le lieu de cet interrogatoire dans l’ordonnance d’ajournement.

32(4)L’interrogatoire de la personne ainsi appelée à le subir obéit aux règles qui régissent l’interrogatoire oral d’une partie adverse.

34(1)Nonobstant toute disposition de la présente loi, une cour ou un juge peut faire exécuter le paiement de toute somme dont cette cour ou ce juge a ordonné le paiement au moyen d’une ordonnance de contrainte par corps; dans tous les cas, la partie arrêtée peut fournir un cautionnement pour bénéficier du privilège de la liberté dans l’enceinte de la prison et a le droit de demander le bénéfice de toute loi sur la mise en liberté des débiteurs insolvables incarcérés.

34(2)Toute personne arrêtée en vertu d’une telle ordonnance de contrainte par corps, qu’elle soit gardée en stricte détention ou jouisse du privilège de la liberté accordée dans l’enceinte de la prison, peut être interrogée à tout moment sous serment devant un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick dans la circonscription judiciaire dans laquelle cette personne est détenue, aux fins de divulguer sa situation financière, pourvu que la partie adverse ou son avocat ait reçu, au moins quarante-huit heures auparavant, un avis de la date et du lieu de l’interrogatoire s’ils résident dans le comté où l’interrogatoire ci-dessus mentionné doit avoir lieu, le préavis étant de six jours au moins si ce procureur ou cette partie adverse ne résident pas dans ce comté.

34(3)Si, une fois l’interrogatoire terminé et après avoir entendu tous les témoignages produits par l’une ou l’autre des parties, le juge ou le greffier est convaincu que le requérant a divulgué complètement sa situation financière ainsi que tous ses droits de propriété et avoirs, qu’il n’a effectué, avant ou après son arrestation en vertu de la mesure de contrainte par corps, aucun transfert de biens dans l’intention de frauder la partie qui a obtenu son arrestation, qu’il n’a pas accordé depuis son arrestation de préférence à un autre créancier et qu’il ne possède aucun bien autre que des biens susceptibles d’être pris en vertu d’une exécution émanant de la cour qui a ordonné son arrestation, ce juge ou ce greffier peut, par ordonnance, lever l’arrestation et l’emprisonnement du requérant effectué en vertu de cette contrainte par corps; s’il n’est pas convaincu, il doit refuser de rendre cette ordonnance de mise en liberté et peut, si cela est nécessaire, renvoyer le requérant à la garde du directeur de prison ou de l’auxiliaire de la justice, selon le cas.

34(4)Aucune personne arrêtée en vertu d’une ordonnance de contrainte par corps pour non-paiement de frais ou toute autre demande purement pécuniaire ne doit être détenue en prison avec ou sans le privilège de la liberté accordée dans l’enceinte de celle-ci pendant plus de six mois; à l’expiration de cette période, tout cautionnement fourni par une personne arrêtée en vertu d’une telle contrainte par corps afin de bénéficier du privilège de la liberté accordée dans l’enceinte de la prison est nul et doit être annulé, mais aucune disposition de la présente loi ne porte atteinte ni préjudice à tout droit d’action ayant pu résulter antérieurement de toute inexécution des conditions du cautionnement.

34(5)Une mise en liberté accordée en application du présent article n’équivaut pas à l’acquittement de la créance qui a provoqué cette contrainte par corps ni ne porte atteinte au droit que possède la partie qui a obtenu cette contrainte par corps d’opérer par la suite un prélèvement sur les biens du défendeur au moyen d’une exécution, mais la partie qui obtient cette contrainte par corps peut, en tout temps après cette mise en liberté, établir un bref d’exécution en la forme que prescrit le règlement à l’encontre des biens du défendeur.

37(1)Il est permis de procéder à une arrestation et à un emprisonnement pour

37(2)Nul ne doit être emprisonné dans les cas n’entrant pas dans le champ d’application de l’article 36 pour une période supérieure à un an, et nulle disposition de la présente loi ne modifie l’effet d’un jugement, sauf en ce qui concerne l’arrestation et l’emprisonnement après jugement.

37(3)Nulle disposition de l’article 36 n’est réputée limiter le pouvoir d’emprisonner pour outrage au tribunal ou pour désobéissance à toute ordonnance d’interrogatoire d’un débiteur sur jugement ou d’un témoin dans tous les cas où cette ordonnance est permise par la loi.

41(1)L’ordonnance d’incarcération en la forme que prescrit le règlement peut être rendue à la suite d’une demande ex parte du demandeur faite sous serment, ou sur sommation et audition des deux parties sous serment; cependant, nulle ordonnance de cette nature ne peut être rendue ex parte s’il n’est pas clairement démontré par affidavit, de façon satisfaisante pour la cour ou le juge, que la partie contre laquelle l’ordonnance est sollicitée est sur le point de quitter la province.

41(2)Si une ordonnance ex parte est rendue, le débiteur peut demander sa mise en liberté à la cour ou au juge qui a rendu l’ordonnance, ou à toute autre cour ou tout autre juge qui aurait eu le droit de rendre l’ordonnance en premier lieu et, sur avis au demandeur ou à son avocat, la cause est entendue sous serment et l’ordonnance d’incarcération est annulée, modifiée ou confirmée.

41(3)Si une ordonnance ex parte est rendue, le débiteur peut jouir du privilège de la liberté accordée dans l’enceinte de la prison pendant la semaine qui suit son arrestation afin de permettre la présentation de la demande de mise en liberté indiquée plus haut, nonobstant que cette ordonnance d’incarcération interdise de façon expresse la remise d’un cautionnement afin de jouir du privilège de la liberté accordée dans l’enceinte de la prison.

41(4)Lors de toute audience en vertu du présent article, les témoignages doivent être consignés par écrit et la cour devant laquelle le jugement a été obtenu ou toute cour de juridiction égale ou supérieure peut décerner des assignations à témoin requérant le témoin de comparaître à cet interrogatoire et ces assignations à témoin ont la même valeur que celles que cette cour décerne dans d’autres cas.

41(5)Sauf dans le cas d’une demande ex parte, la cour ou le juge peut condamner le créancier ou le débiteur aux dépens et, dans le second cas, peut les inclure dans l’ordonnance d’incarcération, et des ordonnances correspondantes peuvent être rendues en même temps aux fins d’exécution dans différents comtés.

43(1)L’ordonnance d’incarcération doit ordonner le paiement immédiat du montant qui est l’objet du défaut ainsi que des dépens adjugés comme il est dit plus haut et, en cas de non-paiement, ordonner l’emprisonnement du défendeur en indiquant s’il jouit ou non du privilège de la liberté accordée dans l’enceinte de la prison.

43(2)Le shérif doit obéir à cette ordonnance et l’exécuter et, à défaut de paiement, le défendeur doit être emprisonné en conformité des termes de l’ordonnance et remis en liberté sur paiement du montant indiqué dans celle-ci.

45(1)Si un débiteur fait une divulgation ou est amené aux fins d’un interrogatoire en application des dispositions de la présente loi, à la suite de l’obtention d’un jugement, et s’il est démontré au juge ou à l’auxiliaire de la justice devant qui a lieu la divulgation ou l’interrogatoire que ce débiteur, tout en étant incapable de payer en un versement unique le montant total de la dette, peut payer ce montant par versements, ce juge ou cet auxiliaire de la justice peut à sa discrétion, même en l’absence de fraude, ordonner que le débiteur acquitte sur-le-champ ou par versements le montant du jugement ainsi que les frais d’interrogatoire auxquels il peut être condamné, et cette ordonnance doit être signifiée au débiteur.

45(6)Dans le cas où, après la prise d’une ordonnance de paiement échelonné en vertu du paragraphe (1), il est démontré au juge ou à l’auxiliaire de justice devant lequel a eu lieu la divulgation ou l’interrogatoire que la situation du débiteur s’est modifiée considérablement par rapport à celle dans laquelle il se trouvait au moment de la divulgation ou de l’interrogatoire, ce juge ou cet auxiliaire de justice, selon le cas, peut, après un nouvel interrogatoire du débiteur ou de toute autre personne dans les formes fixées au paragraphe (7) et à la suite d’une demande à cet effet émanant du débiteur ou de toute personne à laquelle doivent être effectués les paiements échelonnés, modifier l’ordonnance de paiement échelonné dans la mesure qu’il estime raisonnable compte tenu de la nouvelle situation du débiteur.

45(7)Il est procédé au nouvel interrogatoire du débiteur ou de toute autre personne en vertu du paragraphe (6),

45(8)Saisi d’une demande d’ordonnance ou de modification d’ordonnance en vertu du présent article, le juge ou l’auxiliaire de justice devant lequel a eu lieu la divulgation ou l’interrogatoire doit, lorsqu’il apprécie la capacité du débiteur de payer la somme que prescrit le jugement, tenir compte des biens et revenus de celui-ci, de ses autres dettes de même que de la somme nécessaire à celui-ci pour subvenir aux besoins de sa famille ou des personnes qui sont à sa charge.

45(9)L’inobservation, sans motif légitime démontré, des conditions d’une ordonnance originale ou modifiée rendue en vertu du présent article expose le débiteur à une ordonnance de contrainte par corps pour outrage au tribunal; cette mesure peut être prise, après avis, par la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick sur l’ordonnance d’un juge de celle-ci; en pareil cas, le débiteur coupable d’outrage ne bénéficie pas du privilège de la liberté accordée dans l’enceinte de la prison.

46(1)Toute ordonnance, originale ou modifiée, rendue par un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick ou par l’auxiliaire de justice en application des articles 30, 34, 39, 41, 43 ou 45 peut faire l’objet d’un appel par requête à la Cour d’appel comme dans le cas d’un appel d’une ordonnance rendue par un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick dans une cause dont elle est saisie; cette ordonnance peut être confirmée, modifiée ou infirmée lors de cet appel, avec ou sans frais, selon ce que la Cour estime équitable.

46(2)Tout avis de requête en modification, en annulation ou en rescision d’une telle ordonnance n’opère pas suspension des procédures, mais tout juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick peut suspendre à sa discrétion les procédures au moyen de cette ordonnance jusqu’à ce que cette Cour entende la requête et statue sur celle-ci.

46(3)Lorsqu’il est démontré à un juge que le débiteur tarde indûment à faire entendre cet appel, un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick peut lever cette suspension.

46(4)Lorsque la suspension a été levée ou que l’ordonnance a été confirmée ou modifiée par la Cour d’appel, l’ordonnance ainsi confirmée ou modifiée peut être exécutée et est applicable à partir de la levée de la suspension ou du prononcé du jugement de la Cour d’appel, selon le cas.

46(5)Lors de l’audition d’un tel appel, la Cour peut statuer sur les questions de fait à partir des preuves présentées en appel, nonobstant la décision du juge ou de l’auxiliaire de la justice qui a rendu l’ordonnance.

46(6)Lorsqu’une ordonnance a été modifiée ou infirmée en appel, aucun juge, shérif, directeur de prison ou autre personne ne s’expose à une action, poursuite ou procédure en raison de tout acte accompli en vertu de cette ordonnance avant sa modification ou son infirmation.

49(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil établit un barème des droits et honoraires qui sont perçus relativement aux opérations dont les dispositions de la présente loi ou toute règle générale établie par la cour de la façon indiquée ci-dessus exigent l’accomplissement; il peut, à l’occasion, modifier ou abroger ce barème et en établir un autre à la place.

49(2)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements