1Dans la présente loi
« autorisation de mise en valeur » désigne une autorisation de mise en valeur, en vigueur et valide, accordée en vertu de l’article 17; (development permit)
« bail » désigne un bail d’exploitation de schistes bitumineux, en cours de validité, octroyé en application de la présente loi;(lease)
« carreau de quadrillage » désigne un carreau de quadrillage défini en application de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel;(grid area)
« concession » désigne l’étendue visée par un bail;(lease area)
« concessionnaire » désigne le titulaire d’un bail;(lessee)
« état naturel » désigne la forme moléculaire sous laquelle un hydrocarbure se présente dans le réservoir aux conditions qui y règnent, et s’entend également de tout état d’agitation thermique dans lequel il se trouve tant qu’il n’y a pas modification de sa structure moléculaire;(natural state)
« gaz naturel » désigne le gaz naturel et les hydrocarbures fluides ou autres fluides associés qui ne sont pas définis comme étant du pétrole, et comprend également l’hydrogène sulfuré;(natural gas)
« Ministre » désigne le ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter;(Minister)
« opérations de production » désigne les opérations ou procédés de récupération des produits de schistes bitumineux, notamment par exploitation à ciel ouvert ou souterraine ou par tout procédé de traitement « in situ » réduisant en produits de schistes bitumineux les matières organiques ou hydrocarbures contenus dans les schistes bitumineux, mais irrécupérables au moyen des techniques ordinaires de production du pétrole et du gaz naturel, et s’entend également des travaux de mise en valeur des schistes bitumineux;(bituminous shale production operations)
« permis de recherche » désigne un permis de recherche en cours de validité, délivré en application de l’article 13;(licence to search)
« pétrole » désigne le pétrole brut, l’huile lourde de houille, l’huile minérale et les condensats d’hydrocarbures, qui peuvent être contaminés par des composés, notamment des composés sulfurés, et qui, à leur état visqueux naturel, sont ou peuvent être récupérés d’un réservoir souterrain sous une forme liquide à partir d’un puits ou, dans le cas de condensats, sont à l’état liquide dans les conditions où s’effectue la mesure ou l’évaluation de leur volume;(oil)
« pétrole synthétique » désigne un mélange, composé principalement de pentanes et d’hydrocarbures plus lourds, qui peut contenir des composés, notamment des composés sulfurés, qui provient des schistes bitumineux et qui est à l’état liquide dans les conditions où s’effectue la mesure ou l’évaluation de son volume;(synthetic crude oil)
« produits de schistes bitumineux » désigne le pétrole brut synthétique, le gaz naturel, les hydrocarbures et autres substances analogues qui peuvent être extraits ou récupérés des schistes bitumineux;(bituminous shale products)
« puits de reconnaissance » désigne un forage qui est réalisé de quelque façon que ce soit afin de déterminer l’existence de schistes bitumineux dans le sous-sol ou qui est destiné à l’extraction de produits de schistes bitumineux;(bituminous shale evaluation well)
« quantité commerciale » désigne, lorsque ce terme est utilisé à propos de la production du pétrole et du gaz naturel au moyen de techniques de production ordinaires, la quantité de pétrole et de gaz naturel ou de l’une de ces substances qui, compte tenu du coût des opérations de forage, de complétion et de production, du volume de production et de l’accès aux marchés, justifie au point de vue économique le forage d’un puits en vue de la production de pétrole et de gaz naturel dans un champ ou gisement;(commercial quantity)
« schistes bitumineux » désigne les schistes bitumineux, les schistes pétrolifères, l’albertite, le kérogène et toutes les autres substances de ce genre étroitement associées avec eux;(bituminous shale)
« section » désigne une section définie en application de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel;(section)
« sous-produits de schistes bitumineux » désigne les minéraux étroitement associés aux schistes bitumineux et qui, de ce fait, sont produits avec les schistes bitumineux et les produits de schistes bitumineux ou en sont récupérés au cours des opérations de production;(bituminous shale by-products)
« titulaire d’une autorisation » désigne le détenteur d’une autorisation de mise en valeur;(permittee)
« titulaire d’une licence de prospection géophysique » désigne le titulaire d’une licence de prospection géophysique en cours de validité;(geophysical licencee)
« zone d’autorisation » désigne la zone comprise dans une autorisation de mise en valeur.(permit area)
1981, ch. 8, art. 1; 1986, ch. 8, art. 14; 2004, ch. 20, art. 8; 2012, ch. 52, art. 9; 2016, ch. 37, art. 22; 2019, ch. 29, art. 165