6(1)S’il existe un doute relativement à l’emplacement d’une limite d’une parcelle, la personne ou une autorité indiquée au paragraphe (2) peut faire une demande au moyen de la formule prescrite au registrateur général de confirmation de l’emplacement de la limite.

6(2)Sous réserve du paragraphe (3), une demande relativement à une parcelle peut être faite en vertu du paragraphe (1) par

6(3)Un ministre nommé en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif, le conseil d’une municipalité, le conseil d’une communauté rurale ou toute autre autorité ayant compétence sur une route publique peut demander au registrateur général, au moyen de la formule prescrite, de confirmer l’emplacement d’une limite ou des limites d’une route publique sur laquelle le ministre, le conseil, le conseil de la communauté rurale ou une autre autorité a compétence.

6(4)Si plus d’une personne ou autorité visées au paragraphe (2) ou (3) s’entendent relativement à l’emplacement de toutes les limites à confirmer, elles peuvent faire une demande conjointe en vertu du présent article.

7(1)Une demande prévue à l’article 6 doit être accompagnée

7(2)Le registrateur général peut en tout temps exiger d’un requérant qu’il fournisse les renseignements additionnels, le plan d’arpentage ou les autres pièces que le registrateur général précise.

7(3)Le registrateur général peut en tout temps, s’il est d’avis que des questions soulevées dans une demande se rapportent ou s’ajoutent à des matières autres que l’emplacement d’une limite d’une parcelle,

7(4)Le registrateur général doit, s’il refuse de procéder en vertu du paragraphe (3), donner un avis motivé écrit à toutes les parties à la procédure et à toutes autres personnes que le registrateur général estime appropriées dans les circonstances.

8(1)Le registrateur général peut intenter une procédure en vertu de la présente loi relativement à la limite ou aux limites d’une parcelle malgré qu’aucune demande n’ait été faite en vertu de l’article 6 relativement à la limite ou aux limites et il peut embaucher un arpenteur pour faire l’arpentage et le plan d’arpentage de la parcelle ou des limites.

8(2)En tout temps avant d’envoyer un avis en vertu du paragraphe 9(2), le registrateur général peut, s’il est convaincu à la suite de la procédure visée au paragraphe (1) qu’aucune limite ne devrait être confirmée, mettre fin à la procédure sans confirmer de limite.

9(1)Le requérant doit donner un avis de la demande conformément au paragraphe (3) et autrement dans la forme et de la manière, dans le délai et aux personnes que le registrateur général estime appropriés dans les circonstances.

9(2)Le registrateur général doit, s’il l’estime approprié, veiller à ce que soit donné un avis d’une procédure intentée en vertu de l’article 8 conformément au paragraphe (3) et autrement dans la forme et de la manière, dans le délai et aux personnes que le registrateur général estime appropriés dans les circonstances.

9(3)Un avis donné en vertu du paragraphe (1) ou (2) doit

10(1)Une personne qui désire s’opposer à la confirmation d’une limite indiquée sur le plan d’arpentage doit remettre au registrateur général en personne, par courrier recommandé ou par l’intermédiaire d’un service de courrier avant la date limite mentionnée dans l’avis envoyé en vertu du paragraphe 9(1) ou (2), une déclaration écrite établissant les raisons de son opposition ainsi que les motifs et l’argumentation au soutien de son opposition.

10(2)Si une déclaration écrite de l’opposition est remise avant la date limite conformément au paragraphe (1), le registrateur général doit tenir une audience pour déterminer la validité de l’opposition et, s’il y a lieu, la validité de la prétention du requérant que les limites se trouvent telles qu’indiquées sur le plan d’arpentage.

10(3)Si aucune déclaration écrite d’opposition n’est remise avant la date limite conformément au paragraphe (1), le registrateur général peut

10(4)Tout requérant, toute personne qui remet une déclaration d’opposition en vertu du paragraphe (1) et les autres personnes que le registrateur général précise sont parties à l’audience qui est tenue en vertu du présent article.

10(5)Le registrateur général doit veiller à ce que soit donné un avis d’audience, conformément au paragraphe (6), aux parties et aux autres personnes que le registrateur général précise.

10(6)Un avis donné en vertu du paragraphe (5) doit préciser la date, l’heure et l’endroit de l’audience, doit contenir un exposé des raisons de la demande ou de l’introduction de la procédure, selon le cas, doit établir tous motifs et toute l’argumentation relativement à celles-ci, doit exposer les raisons et établir les motifs et l’argumentation contenus dans toute opposition reçue et doit autrement se conformer aux règlements.

11(1)Le registrateur général, sur demande d’une partie ou de son initiative personnelle, peut délivrer une assignation à témoin pour assurer la présence des témoins et le dépôt de tous renseignements, du plan d’arpentage ou d’autres pièces que le registrateur général estime pertinentes pour fixer la limite ou les limites en question lors de l’audience en vertu de l’article 10.

11(2)Le registrateur général, lors d’une audience en vertu de l’article 10, peut faire prêter serment et recevoir les affirmations solennelles et il peut exiger que la preuve soit déposée sous serment ou affirmation solennelle.

11(3)Si une personne à qui une assignation à témoin est délivrée en vertu du paragraphe (1) fait défaut d’être présente ou de déposer tout renseignement requis, le plan d’arpentage ou les autres pièces ou si un témoin refuse de prêter serment et de faire une affirmation solennelle ou de répondre aux questions lors d’une procédure, le registrateur général peut intenter une procédure pour outrage au tribunal devant la Cour du Banc de la Reine.

11(4)Les témoignages oraux reçus à l’audience devant le registrateur général doivent être enregistrés et une copie de l’enregistrement doit être fournie à toute partie qui la demande, conformément aux règlements, sur versement du droit prescrit.

12(1)Après avoir dirigé une audience en vertu de l’article 10, le registrateur général peut décider des oppositions qui ont été faites de la manière que le registrateur général estime appropriée et équitable dans les circonstances et peut

12(2)Le registrateur général doit veiller à ce qu’une copie d’une ordonnance établie en vertu du paragraphe (1) soit donnée aux parties à la procédure et aux autres personnes que le registrateur général précise.

13(1)Le refus de procéder du registrateur général prévu au paragraphe 7(3) ou la décision du registrateur général prévue au paragraphe 8(2) de mettre fin à une procédure est final et sans appel.

13(2)Une ordonnance du registrateur général en vertu de l’article 12 est finale, obligatoire et sans appel pour la partie qui a consenti par écrit à être liée par une ordonnance du registrateur général.

13(3)Sous réserve du paragraphe (2), une partie à une procédure qui n’est pas satisfaite d’une ordonnance du registrateur général en vertu de l’article 12 peut en appeler de l’ordonnance à la Cour du Banc de la Reine conformément au paragraphe (4) et aux règlements.

13(4)L’avis d’appel en vertu du paragraphe (3) d’une ordonnance du registrateur général doit être déposé par l’appelant à la Cour du Banc de la Reine et une copie de l’avis doit être signifiée au registrateur général et aux autres parties à la procédure dans les trente jours suivant la date où le registrateur général a établi l’ordonnance.

13(5)Lors d’un appel en vertu du paragraphe (3), la Cour du Banc de la Reine peut par ordonnance confirmer l’ordonnance du registrateur général ou ordonner que le plan d’arpentage auquel se rapporte l’appel soit modifié ou qu’un nouveau plan d’arpentage soit établi de la manière que la Cour peut le préciser.

13(6)Si un plan d’arpentage est modifié ou qu’un nouveau plan est établi en vertu du paragraphe (5), l’emplacement de la limite ou des limites en question telles qu’indiquées sur le plan modifié ou sur le nouveau plan doivent être confirmées.

13(7)Un appel peut être interjeté d’une décision de la Cour du Banc de la Reine devant la Cour d’appel de tout point de droit soulevé lors de l’audience de l’appel et les règles de cette Cour régissant les appels d’une décision de la Cour du Banc de la Reine s’appliquent aux appels interjetés en vertu du présent paragraphe.

14(1)Si le registrateur général a confirmé l’emplacement d’une limite ou des limites en vertu de l’article 12, que tous les délais d’appel sont expirés et qu’aucun avis d’appel n’a été déposé ou si un appel a été décidé de manière définitive et que la Cour qui a entendu l’appel a confirmé une ordonnance établie par le registrateur général en vertu de l’alinéa 12(1)a) ou b) ou a autrement confirmé l’emplacement d’une limite ou des limites en question, le registrateur général doit certifier la confirmation de l’emplacement de la limite ou des limites en question telles qu’indiquées sur le plan d’arpentage et telles que confirmées par le registrateur général ou la Cour, selon le cas.

14(2)La certification conformément au paragraphe (1) constitue une preuve concluante que la demande et chaque avis, procédure ou acte qui aurait dû être établi, donné ou fait a été établi, donné ou fait conformément à la présente loi.

15(1)Le registrateur général doit veiller ce que le plan d’arpentage indiquant l’emplacement d’une limite ou des limites telles que confirmées et certifiées en vertu de la présente loi soit déposé conformément aux règlements et à la Loi sur l’enregistrement ou à la Loi sur l’enregistrement foncier, selon le cas.

15(2)Dès le dépôt d’un plan d’arpentage en vertu du paragraphe (1),

16(1)Sous réserve du paragraphe (3), le registrateur général peut, sur réception d’une preuve satisfaisante, ordonner qu’un plan d’arpentage corrigé soit établi afin de corriger toute contradiction, erreur ou omission dans un plan d’arpentage qui a été déposé en vertu du paragraphe 15(1).

16(2)Le registrateur général peut donner l’avis aux parties intéressées que le registrateur général estime approprié avant d’établir une ordonnance en vertu du paragraphe (1) ou il peut établir l’ordonnance sans donner d’avis.

16(3)Une correction effectuée en vertu du présent article ne porte pas atteinte à l’emplacement d’une limite qui a été confirmée et certifiée en vertu de la présente loi.

16(4)Le registrateur général doit veiller à ce qu’un plan d’arpentage corrigé établi en vertu du paragraphe (1) soit déposé conformément aux règlements et à la Loi sur l’enregistrement ou à la Loi sur l’enregistrement foncier, selon le cas.

16(5)Le paragraphe 15(2) s’applique avec les modifications nécessaires à un plan d’arpentage corrigé déposé en vertu du paragraphe (4).

16(6)Lorsqu’un plan d’arpentage corrigé est déposé en vertu du paragraphe (4), le registrateur général doit veiller à ce qu’une inscription soit établie sur le plan d’arpentage déposé en vertu du paragraphe 15(1) auquel le plan corrigé se rapporte, stipulant que le plan corrigé a priorité.

18(1)Est établi un Fonds appelé Fonds de confirmation du bornage aux fins du paiement, au cas où le registrateur l’ordonne, des droits, frais, charges et dépenses relativement à la présente loi, y compris les droits, frais, charges et dépenses d’administration à Services Nouveau-Brunswick, de la conduite des arpentages, de la préparation des plans d’arpentage, de l’établissement des demandes, de l’assignation des témoins, de la conduite des audiences et des autres procédures en vertu de la présente loi et de dépôt des plans d’arpentage.

18(2)Services Nouveau-Brunswick est dépositaire du Fonds et conserve le Fonds en fiducie.

18(3)Services Nouveau-Brunswick peut conserver les sommes d’argent appartenant au Fonds dans son compte d’administration général.

18(4)Les paiements aux fins du paragraphe (1) sont débités sur le Fonds et payable avec celui-ci.

18(5)Sous réserve des paragraphes (1), (2), (3) et (4), le Fonds est créé, capitalisé, placé, vérifié, utilisé et autrement administré conformément aux règlements.

19(1)Le registrateur général, s’il est d’avis que les droits prescrits en vertu de la présente loi sont excessifs compte tenu de toutes les circonstances, peut réduire les droits au montant que le registrateur général estime approprié.

19(2)Le registrateur général, s’il réduit les droits en vertu du paragraphe (1), peut ordonner que la différence entre le montant versé et le montant prescrit comme étant payable soit recouvré sur le Fonds.

20(1)Sous réserve du paragraphe (2), tous frais, toutes charges ou toutes dépenses relatifs à une demande en vertu de la présente loi ou accessoires à cette demande, y compris les frais d’administration de Services Nouveau-Brunswick, sont sous la responsabilité du requérant et doivent être acquittés par celui-ci ou, s’il y a deux requérants ou plus, sont sous la responsabilité conjointe et solidaire des requérants et doivent être acquittés par ceux-ci.

20(2)Le registrateur général, s’il l’estime approprié dans les circonstances, peut ordonner que tous frais, charges et dépenses engagées ou payables relativement à toute procédure en vertu de la présente loi, y compris une procédure introduite par le registrateur général en vertu de l’article 8 et y compris les frais d’administration de Services Nouveau-Brunswick, soient payés en tout ou en partie par toute partie à la procédure ou à toute partie à la procédure ou qu’ils soient payés en tout ou en partie sur le Fonds.