3(1)La présente loi s’applique à toutes les associations constituées en vertu de ses dispositions, ainsi qu’à toutes celles qui, lors de son entrée en vigueur, relevaient de la Loi sur les associations coopératives, chapitre C-22 des Lois révisées de 1973.

3(2)La Loi sur les compagnies ne s’applique pas aux associations.

3(3)Une association ne constitue pas, dans ses transactions avec les pêcheurs qui en sont membres, un acheteur ou une organisation de pêcheurs au sens de la Loi sur les négociations dans l’industrie de la pêche, et un pêcheur membre d’une association ne constitue pas, dans ses transactions avec l’association, un pêcheur au sens de la Loi sur les négociations dans l’industrie de la pêche.

4(2)L’inspecteur

4(3)L’inspecteur peut, de sa propre initiative ou sur la demande des membres d’une association conformément à l’alinéa (2)b), entendre sous serment les dirigeants, représentants et préposés d’une association quelconque relativement à ses affaires et activités; il peut également demander la présentation, aux fins d’examen, des livres et documents se trouvant sous la garde ou le contrôle de l’un de ces dirigeants, représentants ou préposés.

4(4)Il est interdit d’omettre soit de présenter un livre ou un document en réponse à la demande de l’inspecteur, soit de répondre à une question ayant trait aux affaires internes ou aux activités de l’association.

5(1)Il peut être constitué une association en vue de se livrer, selon le système coopératif, à des activités licites qui ne soient pas celles d’une banque, d’une société de prêt, d’une société de fiducie ou d’une compagnie d’assurances, avec ou sans capital divisé en parts sociales, sous la forme,

5(2)Sur demande présentée au moyen de la formule prévue par les règlements d’application de la présente loi et après observation de ses autres prescriptions concernant la constitution en corporation, il peut être délivré des lettres portant constitution d’une association en vertu de la présente loi,

10(1)Nonobstant les articles 6 et 7, une association peut avoir un nom formé d’une appellation française et d’une appellation anglaise, distinctes ou combinées; elle peut être légalement désignée par l’une, par l’autre ou par les deux.

10(2)Aucun individu ou organisme, constitué en corporation ou non, exerçant des activités dans la province, ne doit employer le mot « coopérative », ni une abréviation ni un dérivé de ce mot, relativement à tout service ou à tout mode d’exercice d’activités, ni être présenté comme une coopérative dans des annonces publicitaires, des prospectus, des affiches ou des avis au public, à moins qu’il ne soit

11(1)Deux exemplaires de la demande de lettres constitutives, de même que le droit prescrit par voie de règlement d’application de la présente loi pour la présentation d’une telle demande, doivent être remis, en même temps que deux exemplaires des règlements administratifs, à l’inspecteur qui, lorsqu’il les approuve, y indique son approbation, les date, les signe, puis transmet au registraire un exemplaire de la demande et des règlements administratifs.

11(2)Dans le cas où il n’approuve pas la demande de lettres constitutives et les règlements administratifs, l’inspecteur doit les renvoyer, ainsi que le droit susmentionné, aux requérants en exposant les raisons de sa décision.

12(1)Sous réserve du paragraphe (2), dès réception de la demande de lettres constitutives et des règlements administratifs dûment approuvés par l’inspecteur ou la Commission, selon le cas, le registraire doit les enregistrer.

12(2)Le registraire ne doit pas enregistrer une demande de lettres constitutives ni les règlements administratifs d’une association

13(1)Au moment de l’enregistrement de la demande de lettres constitutives et des règlements administratifs, le registraire doit délivrer un certificat, signé de sa propre main, attestant la constitution en corporation de l’association en vertu de la présente loi.

13(2)Le certificat délivré en vertu du paragraphe (1) par le registraire constitue les lettres constitutives de l’association et vaut preuve péremptoire tant de l’observation de toutes les prescriptions de la présente loi relatives à la constitution en corporation, que de la constitution en corporation de l’association en vertu de la présente loi.

13(3)À compter de la date de constitution en corporation mentionnée dans le certificat délivré en vertu du paragraphe (1), les personnes qui ont demandé les lettres constitutives ainsi que celles qui peuvent ultérieurement devenir membres de l’association, sont constituées, sous le nom mentionné dans le certificat, en une corporation dotée de la capacité d’exercer immédiatement toutes les fonctions d’une association constituée en corporation et disposant d’un droit de succession perpétuelle et d’un sceau commun, avec le pouvoir de détenir des biens-fonds, les membres étant toutefois appelés à contribuer à l’actif de l’association en cas de liquidation de celle-ci, ainsi qu’il est indiqué dans la présente loi.

16(1)Une association peut, à la suite d’une résolution extraordinaire, modifier ses lettres constitutives en ce qui concerne ses objets dans la mesure où cela peut être nécessaire pour lui permettre

16(2)À la suite d’une résolution extraordinaire, une association peut modifier ses lettres constitutives en ce qui concerne les conditions d’admission des membres.

16(3)Le certificat du registraire attestant qu’une copie certifiée conforme de la résolution extraordinaire a été déposée en même temps qu’un exemplaire des lettres constitutives modifiées constitue une preuve péremptoire que toutes les exigences de la présente loi relativement à la modification des lettres constitutives ont été satisfaites.

17(1)Sous réserve des dispositions de l’article 12 et avec l’approbation du registraire, une association peut, par résolution extraordinaire, changer son nom et fixer la date à partir de laquelle ce changement entrera en vigueur.

17(2)S’il donne son approbation en vertu du paragraphe (1), le registraire doit, à la date de prise d’effet du changement de nom, remplacer l’ancien nom par le nouveau dans le registre et délivrer un certificat, signé de sa main, constatant la constitution en corporation de l’association sous son nouveau nom.

17(3)L’association qui est ou a été, par inadvertance ou autrement, enregistrée sous un nom

17(4)Le changement du nom d’une association demeure sans effet sur ses droits ou obligations et n’invalide pas les procédures judiciaires engagées ou devant être engagées par ou contre elle; toutes les procédures qui auraient pu être intentées ou poursuivies à son encontre sous son ancien nom peuvent l’être sous son nouveau nom.

18(1)Une association peut, sous réserve de l’approbation de l’inspecteur, établir des règlements administratifs qui ne soient pas incompatibles avec la présente loi ou ses règlements d’application.

18(2)Après avoir été approuvés par l’inspecteur et déposés auprès du registraire, les règlements administratifs lient les membres de l’association dans la même mesure que s’ils étaient revêtus de la signature et du sceau de chacun des membres et comportaient l’engagement, de la part de chaque membre, de ses héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs et successeurs, de les observer compte tenu des dispositions de la présente loi.

21(1)Chaque association doit tenir un registre des membres et y inscrire, en ce qui concerne chacun des membres, les renseignements suivants :

21(2)Toute association à parts sociales doit tenir un registre des parts sociales et y faire figurer le relevé des parts sociales détenues par chaque membre ainsi que la somme payée et considérée de part et d’autre comme payée par le membre.

21(3)Le registre des membres doit être conservé au siège social de l’association et il doit, sous réserve des limitations raisonnables que l’association peut imposer par voie de règlement administratif, pouvoir être consulté gratuitement par n’importe quel membre.

21(4)Le registre des parts sociales doit être conservé au siège social de l’association et, sous réserve des limitations raisonnables que l’association peut imposer par voie de règlement administratif, un porteur de parts sociales peut examiner la partie du registre comportant des renseignements sur les parts sociales qu’il détient.

21(5)Le registre des membres et le registre des parts sociales valent preuve prima facie des faits qui y sont énoncés.

23(1)Toutes les sommes dues par un membre à une association constituent une dette du membre à l’égard de l’association et sont recouvrables à ce titre.

23(2)L’association dispose, à concurrence de toute dette qu’un membre ou un ex-membre a contractée à son égard, d’un privilège sur les parts sociales ou la participation au capital de ce dernier, sur ses dépôts ainsi que sur tous dividendes, bonis ou fonds accumulés qui lui sont payables et elle peut compenser toute somme portée au crédit du membre ou de l’ex-membre ou payable à celui-ci en paiement de la dette.

26(1)Un membre d’une association qui a atteint l’âge de la majorité peut, par un acte signé de sa main et apporté ou envoyé au siège social de l’association, désigner toute personne à qui ses parts sociales, son capital de prêt, ses dépôts ou ses autres intérêts dans l’association doivent être transférés à son décès; il peut également, dans les mêmes conditions de forme, révoquer ou modifier la désignation effectuée.

26(2)Sous réserve de l’approbation du conseil d’administration, les parts sociales visées par l’acte de désignation sont cessibles à la personne désignée, même si les règlements administratifs de l’association stipulent que ces parts sociales ne sont généralement pas cessibles.

26(3)Après avoir reçu une preuve suffisante du décès d’un membre qui a déposé un acte de désignation conformément au paragraphe (1) et dont les parts sociales, le capital de prêt, les dépôts et les autres intérêts ne dépassent pas en valeur, à la date de son décès, deux mille cinq cents dollars au total, les membres du conseil d’administration peuvent, si aucun exécuteur testamentaire ou administrateur de la succession dudit membre n’est désigné dans un délai de six mois à compter du jour de son décès, transférer les parts sociales, le capital de prêt, les dépôts et les autres intérêts de la manière indiquée dans l’acte de désignation ou, à leur gré, verser à la personne désignée la valeur intégrale desdits avoirs.

26(4)Si un membre d’une association qui a droit, à son décès, à des intérêts dans l’association d’une valeur totale ne dépassant pas deux mille cinq cents dollars relativement à des parts sociales, un capital de prêt, des dépôts et d’autres intérêts meurt intestat et sans avoir procédé à une désignation en vertu de la présente loi et si aucun administrateur de la succession dudit membre n’est nommé dans un délai de six mois à compter du décès, les membres du conseil d’administration peuvent transférer les parts sociales, le capital de prêt, les dépôts et les autres intérêts ou, à leur gré, verser les sommes correspondantes aux personnes qui, de l’avis de la majorité des membres du conseil d’administration et au vu des justifications que ceux-ci estiment convaincantes, ont le droit de les recevoir.

26(5)Lorsqu’un membre qui a procédé à une désignation en vertu du paragraphe (1) rédige ultérieurement un testament qui est incompatible avec la désignation et qui n’est pas révoqué au moment de son décès, le testament vaut révocation de la désignation.

26(6)En cas de transfert de parts sociales, du capital de prêt, de dépôts ou de tous autres intérêts dans l’association ou du versement de la valeur intégrale desdits avoirs à une tierce personne conformément aux dispositions du présent article, la réception, constatée par écrit, de ces avoirs par cette personne libère valablement l’association relativement à toute question qui pourrait ultérieurement se poser à cet égard.

27(1)Un membre peut, de la façon prescrite par les règlements administratifs et avec l’approbation du conseil d’administration, se retirer de l’association et, en ce cas, il a droit, sous réserve des règlements d’application de la présente loi et des règlements administratifs, au remboursement de toute somme qui est détenue par l’association à son crédit, sous forme de parts sociales ou autrement, et sur laquelle celle-ci n’a aucun privilège ni aucun autre droit; toutefois le conseil d’administration

27(2)Tout membre qui s’abstient de se conformer aux règlements d’application de la présente loi, aux contrats ou aux règlements administratifs de l’association peut, par une résolution du conseil d’administration, être exclu de l’association; en ce cas, il a droit, sous réserve de l’alinéa (1)c), au remboursement de toute somme détenue à son crédit, sous forme de parts sociales ou de capital de prêt et de dépôts, sur laquelle l’association n’a aucun privilège ni aucun autre droit; toutefois,

28(1)Chaque association doit tenir une assemblée constitutive dans les quatre mois qui suivent la date de sa constitution en corporation; par la suite, elle doit tenir une assemblée annuelle quatre mois au plus tard après la fin de chaque exercice financier.

28(2)Faute par l’association d’avoir tenu une assemblée constitutive ou une assemblée annuelle dans les délais fixés au présent article, l’inspecteur peut convoquer, ou faire convoquer, une assemblée extraordinaire de l’association.

28(3)Une assemblée extraordinaire peut être convoquée à tout moment, selon les modalités énoncées dans les règlements administratifs de l’association.

28(4)L’avis de convocation d’une assemblée annuelle ou extraordinaire doit être établi et remis selon les modalités qui peuvent être indiquées dans les règlements administratifs.

29(1)À toutes les assemblées d’une association, un membre n’a droit qu’à une seule voix pour n’importe quelle question, indépendamment du nombre de parts sociales qu’il détient.

29(2)Chaque fois que les règlements administratifs d’une association prévoient l’élection ou la nomination de délégués à une assemblée annuelle ou extraordinaire, les membres qui ont procédé à cette élection ou nomination ne peuvent par la suite, tant que cette élection ou nomination produit ses effets, exercer à l’assemblée annuelle ou extraordinaire les pouvoirs que leur confère leur qualité de membre; toute mention des membres dans la présente loi doit, relativement à l’exercice desdits pouvoirs, être considérée comme s’appliquant aux délégués.

29(3)Toutes les fois que les règlements administratifs d’une association disposent que l’élection des administrateurs de l’association se fait par les membres ou délégués votant par circonscriptions, les administrateurs ainsi choisis sont réputés élus par tous les membres ou délégués assistant à ladite assemblée comme si tous les membres ou délégués y avaient été présents.

29(4)Si elle est membre d’une autre association qui a été créée en vertu de la présente loi ou qui relève de la présente loi ou de la Loi sur les associations coopératives du Canada, une association peut, conformément aux dispositions de ses règlements administratifs, autoriser la personne qu’elle estime appropriée à la représenter en tant que délégué à toute assemblée de cette autre association et la personne qui a reçu une telle autorisation est habilitée à exercer, au nom de l’association qu’elle représente, les mêmes pouvoirs que cette association pourrait exercer si elle était une personne physique.

29(5)Toute association doit faire consigner les procès-verbaux de toutes les délibérations d’assemblées annuelles ou extraordinaires sur un registre tenu à cette fin, et ces procès-verbaux, s’ils sont présentés comme étant signés par le président de l’assemblée à laquelle les délibérations ont eu lieu ou par le président de l’assemblée suivante, valent preuve prima facie de l’authenticité de ces délibérations.

29(6)Les registres contenant les procès-verbaux des délibérations de toute assemblée annuelle ou extraordinaire doivent être conservés au siège social de l’association et doivent, pendant deux heures au moins, chaque jour ouvrable, pouvoir être consultés gratuitement par n’importe quel membre.

30(1)Une copie de chaque résolution extraordinaire, dûment certifiée conforme par le secrétaire de l’association doit, dans un délai de quinze jours à partir de son adoption, être envoyée à l’inspecteur qui, après l’avoir approuvée, la transmet au registraire qui doit la classer.

30(2)Si l’inspecteur n’approuve pas la résolution extraordinaire, il doit la renvoyer à l’association en exposant les raisons de sa décision.

30(3)Une résolution extraordinaire n’est pas valable tant qu’elle n’a pas été déposée auprès du registraire.

31(1)Les lettres constitutives d’une association doivent comporter, sur le document lui-même ou en annexe, une liste des noms et adresses de trois à sept personnes qui seront les administrateurs provisoires; les personnes ainsi nommées demeurent en fonctions jusqu’à ce qu’un conseil d’administration soit élu conformément au paragraphe (2).

31(2)Les membres de chaque association doivent, dans les quatre mois de la date de sa constitution en corporation, élire un conseil d’administration selon les modalités prévues dans les règlements d’application de la présente loi qui fixent également le nombre des administrateurs et la durée de leurs mandats; toutefois, le conseil d’administration ne doit en aucun cas compter moins de trois membres réunissant les qualités requises pour en faire partie.

31(3)Sous réserve des règlements d’application de la présente loi et des règlements administratifs, les affaires d’une association sont gérées par le conseil d’administration.

31(4)Les règlements d’application de la présente loi et les règlements administratifs de l’association fixent les qualités requises, les pouvoirs, les fonctions et les devoirs des administrateurs.

31(5)Si, dans les deux mois suivant son élection, un administrateur ne réunit pas les qualités requises par les règlements d’application de la présente loi et les règlements administratifs pour exercer les fonctions auxquelles il a été nommé ou s’il ne s’acquitte pas de ses fonctions comme il faut, le conseil d’administration peut déclarer son poste vacant et les administrateurs restants doivent lui nommer un remplaçant qui demeurera en fonctions jusqu’à la date de la prochaine assemblée annuelle ou jusqu’à toute autre date fixée dans les règlements administratifs.

31(6)À toute assemblée annuelle ou à une assemblée extraordinaire convoquée à cet effet, les membres de l’association peuvent, à la majorité des deux tiers des membres présents et habilités à voter, relever un administrateur de ses fonctions avant l’expiration de son mandat.

31(7)Si une vacance se produit au sein du conseil d’administration à cause d’un décès, d’une démission ou pour une autre raison, les administrateurs restants doivent, afin de pourvoir à cette vacance, procéder à une nomination qui demeurera valable jusqu’à la date de la prochaine assemblée annuelle ou jusqu’à toute autre date fixée dans les règlements administratifs.

31(8)Aucun acte du conseil d’administration n’est frappé de nullité du seul fait que la nomination d’un administrateur était entachée d’un vice ou qu’il ne réunissait pas toutes les qualités requises pour être nommé.

31(9)Le conseil d’administration doit faire consigner les procès-verbaux de toutes ses réunions sur un registre tenu à cette fin, et ces procès-verbaux, s’ils sont présentés comme étant signés par le président de la séance lors de laquelle les délibérations ont eu lieu ou par le président de la séance suivante, valent preuve prima facie de l’authenticité de ces délibérations.

31(10)Les registres contenant les procès-verbaux des assemblées du conseil d’administration sont confiés à la garde du dirigeant de l’association que désignent les règlements administratifs et doivent, pendant deux heures au moins chaque jour ouvrable, pouvoir être examinés gratuitement par n’importe quel administrateur.

32(1)La passation de contrats au nom d’une association peut se faire dans les conditions suivantes :

32(2)L’association peut conclure avec l’un de ses membres ou avec un groupe ou une catégorie quelconque de ses membres des contrats de commercialisation leur imposant l’obligation de vendre, pendant un laps de temps de cinq années au plus, la totalité ou une partie quelconque de leurs produits désignés dans les contrats, exclusivement à l’association ou à tout organisme créé ou désigné par elle, ou par leur intermédiaire.

32(3)Lorsqu’un membre ayant conclu un contrat de commercialisation avec l’association à laquelle il appartient ne livre pas, dans un délai de douze mois à compter de la date du contrat, les produits ou marchandises qu’il est tenu de livrer aux termes du contrat, il peut être exclu de l’association conformément au paragraphe 27(2).

32(4)Le conseil d’administration est habilité, par voie de résolution, à verser aux membres de l’association la partie du prix des marchandises ainsi vendues qu’il estime convenable, mais une telle résolution ne doit pas être considérée comme créant une dette de l’association envers les membres ou l’un quelconque d’entre eux.

34(1)Sous réserve des autres dispositions du présent article et des articles 35 et 36, les excédents nets de l’association ou toutes autres sommes disponibles aux fins de répartition par l’association à la clôture de chaque exercice financier doivent être payés ou affectés de la manière indiquée dans les règlements d’application de la présente loi et les règlements administratifs.

34(2)Une association

34(3)Une association ne doit pas attribuer ou verser une ristourne qui aurait pour effet de créer ou d’accroître un déficit.

34(4)Sous réserve des autres dispositions du présent article et des règlements administratifs, les excédents nets qu’une association réalise grâce à son activité au cours de chacun de ses exercices financiers doivent être attribués ou versés aux membres ou portés à leur crédit au prorata du volume d’affaires effectué par chaque membre avec l’association ou par son intermédiaire, selon un tarif qui correspond à la quantité, la qualité ou la valeur des biens ou des produits acquis, commercialisés, manipulés ou vendus, ou des services rendus par le membre ou par l’association, pour le compte ou à l’intention du membre ou de l’association, à titre de commettant ou de représentant du membre ou à tout autre titre, avec des différences appropriées dans le tarif selon les diverses catégories, classes ou qualités établies.

34(5)Une association peut, par voie de règlement administratif, stipuler qu’une partie des excédents visés au paragraphe (1) peut être attribuée ou versée aux clients de l’association ou inscrite à leur crédit aux mêmes taux ou à des taux moindres qu’aux membres.

34(6)Une association peut, par voie de règlement administratif, stipuler que, lorsque la valeur des biens ou produits acquis, commercialisés, manipulés ou vendus, ou des services rendus par l’association, pour le compte ou à l’intention d’un membre ou client quelconque pendant une année quelconque ne dépasse pas la somme qui est indiquée dans le règlement administratif, aucune ristourne ne doit être attribuée ou versée audit membre ou client ou inscrite à son crédit.

35(1)Une association peut, par voie de règlement administratif, stipuler que la totalité de la ristourne de chaque membre relativement à chaque exercice financier ou la fraction que les administrateurs peuvent fixer, doit servir à l’achat, pour le compte du membre, de parts sociales dans le capital social de l’association; tout règlement administratif de ce genre doit prévoir la notification à chaque membre du nombre de parts sociales à acheter pour son compte en vertu dudit règlement, le mode de délivrance ou de transfert des parts sociales en vertu dudit règlement, le paiement de ces parts sociales sur les ristournes des membres, ainsi que la délivrance et l’envoi à ceux-ci de certificats ou relevés représentant les parts sociales ainsi émises ou transférées.

35(2)Aucun membre ne peut être tenu, en vertu du présent article, d’acheter des parts sociales dans le capital social de l’association à un prix supérieur à leur valeur au pair.

36(1)Une association peut adopter des règlements administratifs imposant à ses membres l’obligation de lui prêter la totalité des ristournes auxquelles ils peuvent avoir droit pendant chaque exercice financier, ou la fraction que les administrateurs peuvent fixer, aux conditions et au taux d’intérêt fixés par les administrateurs qui ne doit pas excédé celui qui est stipulé dans le règlement administratif en cause.

36(2)En cas d’insolvabilité de l’association, aucun membre ne peut être tenu, en vertu du présent article, de lui prêter ses ristournes ni d’acheter, en vertu de l’article 35, des parts sociales dans le capital social.

36(3)Les dispositions de l’article 35 et du présent article n’empêchent pas un membre d’une association de recevoir la fraction de ses ristournes qui n’a pas été prêtée à l’association ou bien affectée à l’achat de parts de l’association, conformément à ses règlements administratifs.

37(1)Nonobstant toute autre loi du Nouveau-Brunswick, le fait pour une association d’attribuer ou de verser à ses membres ou clients ses excédents nets ou toutes autres sommes disponibles aux fins de répartition n’est pas assimilé

37(2)Lorsqu’un plan de commercialisation établi en vertu d’une loi de la Législature ou du Parlement du Canada impose aux membres d’une association l’obligation de vendre ou de livrer des marchandises ou de fournir des services à un office de commercialisation ou pour son compte, les membres sont réputés, en vue de la répartition qui leur est faite des excédents nets de l’association conformément à la présente loi, avoir vendu ou livré ces marchandises ou fourni ces services à l’association.

38(1)Lors de chaque assemblée annuelle, les membres ou porteurs de parts sociales d’une association doivent nommer, pour un mandat valable jusqu’à l’assemblée annuelle suivante, un ou plusieurs vérificateurs qui doivent être agréés par l’inspecteur.

38(1.1)Nonobstant le paragraphe (1), les membres ou les porteurs de parts sociales d’une association

38(1.2)Une résolution adoptée conformément au paragraphe (1.1) par les membres ou les porteurs de parts sociales d’une association qui a un chiffre d’affaires de plus de cinquante mille dollars pour l’exercice financier précédent n’est valide que lorsqu’elle est approuvée par l’inspecteur.

38(1.3)Lorsqu’il approuve une résolution adoptée conformément au paragraphe (1.1), l’inspecteur peut imposer les conditions et exigences que devra respecter l’association pour la période de temps où il n’y aura pas de vérificateur.

38(1.4)Sous réserve du paragraphe (1.2), une résolution adoptée conformément au paragraphe (1.1) n’est valide que jusqu’à la première assemblée annuelle suivante des membres ou des porteurs de parts sociales.

38(2)Sous réserve du paragraphe (1.1), s’il n’est pas procédé à la nomination d’un vérificateur lors d’une assemblée annuelle ou si le poste de vérificateur devient vacant, les administrateurs de l’association doivent, avec l’agrément de l’inspecteur, nommer un vérificateur qui demeurera en fonctions jusqu’à l’assemblée annuelle suivante.

38(3)Le ou les premiers vérificateurs de l’association peuvent, avec l’agrément de l’inspecteur, être nommés par le conseil d’administration à n’importe quel moment précédant la première assemblée annuelle; ils demeurent en fonctions jusqu’à celle-ci.

38(4)Les porteurs de parts sociales ou membres peuvent, par une résolution extraordinaire adoptée lors d’une assemblée extraordinaire dûment convoquée à cette fin, relever un vérificateur de ses fonctions avant l’expiration de son mandat, et ils doivent également lui nommer un remplaçant pour la durée restant à courir du mandat.

38(5)Avant de convoquer une assemblée extraordinaire dans le but indiqué au paragraphe (4), l’association doit, quinze jours au moins avant l’expédition de l’avis de convocation, faire parvenir au vérificateur

38(6)Le vérificateur est en droit d’adresser par écrit à l’association, trois jours au moins avant l’expédition de l’avis de convocation de l’assemblée, des déclarations concernant

38(7)Les fonctions de vérificateur d’une association sont interdites

38(8)Le vérificateur qui a des intérêts financiers dans une association doit en indiquer la nature à l’inspecteur avant d’accepter le poste de vérificateur auprès de cette association.

38(9)Le vérificateur doit faire aux membres un rapport sur les comptes qu’il a examinés, ainsi que sur tous les états financiers présentés à l’association lors de l’assemblée annuelle tenue pendant son mandat; il doit indiquer dans le rapport

38(10)Tout vérificateur d’une association a accès à tous moments, aux livres, comptes et pièces justificatives de l’association, et il a le droit d’exiger des administrateurs et des dirigeants de l’association les renseignements et explications qui peuvent être nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions; il a le droit également d’assister à toute assemblée annuelle ou extraordinaire de l’association lors de laquelle des comptes qui ont été examinés et qui ont fait l’objet d’un rapport par ses soins doivent être présentés à l’association, ainsi que de faire toute déclaration ou fournir toute explication qu’il désire en ce qui concerne les comptes.

38(11)Le vérificateur doit procéder à l’examen qui lui permettra de faire aux membres le rapport exigé par le paragraphe (9), et il doit signaler également à l’association et à l’inspecteur tout événement, fait ou incident qui n’est par conforme à la loi.

38(12)Le vérificateur ne peut négliger sciemment de présenter un rapport sur les comptes d’une association comme l’exige le paragraphe (9).

38(13)L’inspecteur peut nommer à tout moment un vérificateur pour procéder à la vérification de la situation financière d’une association et lui présenter un rapport à ce sujet.

38(14)Un vérificateur nommé en vertu du paragraphe (13) possède tous les pouvoirs et prérogatives d’un vérificateur nommé par l’association ou par les administrateurs et peut recevoir de la Commission, à titre d’honoraires et d’indemnités, les sommes qu’elle fixe.

39(1)Sous réserve de l’approbation de la Commission, l’inspecteur peut nommer une personne ayant démontré sa capacité à diriger une association comme administrateur provisoire chargé d’assumer la direction des affaires d’une association lorsqu’il estime, à la suite d’une vérification comptable ou d’un contrôle des affaires et des opérations commerciales de cette association, que la situation financière de celle-ci commande cette nomination.

39(2)Toute personne nommée administrateur provisoire d’une association en vertu du présent article est investie de l’ensemble des pouvoirs, prérogatives et immunités dont dispose son conseil d’administration; de plus, elle a le pouvoir de garantir, par le nantissement de tout élément d’actif de l’association, y compris ceux qui sont détenus en fiducie, toute obligation de remboursement d’emprunts.

39(3)En cas de nomination d’un administrateur provisoire en vertu du présent article, le conseil d’administration de l’association ne peut exercer aucun des pouvoirs que lui confèrent la présente loi, ses règlements d’application ou tout règlement administratif établi sous leur régime, pendant la période où l’administrateur provisoire demeure chargé des affaires de l’association.

39(4)L’administrateur provisoire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour

39(5)L’administrateur provisoire d’une association nommé en vertu du présent article peut avoir accès aux livres, dossiers ou documents de celle-ci, ainsi qu’aux sommes d’argent ou aux valeurs ou sûretés qu’elle détient.

39(6)L’administrateur provisoire dirige les affaires de l’association jusqu’à ce que l’inspecteur

39(7)La rémunération de l’administrateur provisoire et les frais d’administration sont imputés sur les fonds de l’association selon les modalités et pour le montant approuvés par l’inspecteur.

40(1)Toute association doit faire tenir, à son siège social ou dans un autre lieu pouvant être fixé par le conseil d’administration, des registres de comptabilité appropriés concernant

40(2)Le conseil d’administration doit présenter aux membres de l’association, lors de chaque assemblée annuelle et aux autres époques définies par les règlements administratifs, les états financiers dûment vérifiés et le rapport du vérificateur y afférent pour chaque exercice financier et pour toute autre période qui peut être indiquée dans les règlements administratifs.

41(1)Toute association doit, dans un délai de deux semaines après l’assemblée annuelle, envoyer à l’inspecteur un bilan général des affaires de l’association qui doit être établi sous la forme et comporter les renseignements que peut exiger l’inspecteur et,

41(2)Toute association doit aviser l’inspecteur de toutes ses assemblées annuelles ou extraordinaires et lui fournir également copie de l’ordre du jour et, pour les assemblées où l’on doit discuter des états financiers, copie de ces états financiers.

42(1)Deux ou plusieurs associations coopératives constituées en corporation en vertu de la présente loi ou relevant de la présente loi, peuvent fusionner et continuer comme une seule et même association.

42(2)Les associations qui se proposent de fusionner peuvent conclure un accord de fusion, lequel doit fixer les conditions de la fusion et la manière de la réaliser.

42(3)L’accord de fusion doit indiquer également

42(4)L’accord de fusion doit être soumis à l’inspecteur et aux membres de chaque association participant à la fusion lors d’assemblées extraordinaires convoquées aux fins d’examiner l’accord; en cas d’approbation de l’accord par une résolution extraordinaire de chaque association et par l’inspecteur,

42(5)Lorsque l’accord de fusion est censé avoir été adopté, les associations en cause peuvent s’adresser à l’inspecteur afin qu’il prenne un arrêté portant approbation de la fusion.

42(6)Dès réception de l’accord de fusion, de l’arrêté portant approbation et des autres documents éventuellement requis, le registraire doit délivrer un certificat attestant la fusion des associations en cause.

42(7)À compter de la date du certificat de fusion, les associations en cause sont fusionnées et continuent comme une seule et même association, appelée ci-après « association née de la fusion », sous le nom, aux fins et avec le capital social ou les cotisations que fixe l’accord de fusion.

42(8)L’association née de la fusion possède tous les biens, droits, prérogatives et franchises de chacune des associations qui la constituent et elle est liée par tous les engagements, contrats et dettes de chacune d’entre elles; toutes les dispositions de l’accord de fusion concernant le nom de l’association née de la fusion, ses objets et ses parts sociales ou ses cotisations sont réputées être ses lettres constitutives.

42(9)Sous réserve de son droit d’établir ses propres règlements administratifs, les règlements d’application de la présente loi serviront de règlements administratifs à l’association née de la fusion.

43(1)Sous réserve de l’approbation de l’inspecteur, une association peut être dissoute par voie de résolution extraordinaire.

43(2)La résolution doit énumérer en détail l’actif et le passif de l’association ainsi que les avoirs des membres tels qu’ils figurent sur les registres de l’association, fournir une estimation de la valeur réalisable de l’actif et indiquer les créances des créanciers et des membres.

43(3)Le président et le secrétaire de l’association doivent faire une déclaration prévue par la loi attestant qu’il a été satisfait aux dispositions de la présente loi; elle doit être envoyée à l’inspecteur avec une copie de la résolution certifiée conforme par le président et le secrétaire.

43(4)S’il approuve la résolution, l’inspecteur doit faire déposer auprès du registraire un avis de dissolution qui devra être publié, aux frais de l’association, dans la Gazette royale et dans un journal diffusé dans la circonscription où est situé le siège social de l’association.

43(5)Avant d’approuver la dissolution, l’inspecteur peut exiger la preuve que les personnes ayant voté en faveur de la résolution représentent au moins vingt-cinq pour cent de la totalité des avoirs des membres au sein de l’association.

43(6)Lorsqu’il n’approuve pas la résolution au motif qu’elle n’a pas été approuvée par un groupe de personnes représentant au moins vingt-cinq pour cent des avoirs des membres ou pour d’autres raisons qui peuvent lui sembler suffisantes, l’inspecteur peut demander aux administrateurs de convoquer une assemblée extraordinaire des membres aux fins de reconsidérer la résolution.

43(7)Il ne peut être procédé à la répartition des éléments d’actif de l’association qu’au bout de six semaines après la publication de la dernière annonce de dissolution. Si, entre-temps, de nouvelles créances valables ont été découvertes, leur montant doit être déduit du montant de l’excédent non réparti indiqué dans la résolution.

43(8)Si le montant des nouvelles créances valables visées au paragraphe (7) est supérieur à celui de l’excédent non réparti, il y a lieu de soumettre l’ensemble du dossier à l’inspecteur qui peut s’opposer à la procédure de dissolution en vertu du présent article.

43(9)L’inspecteur peut exiger la production de rapports annuels ou autres indiquant l’état d’avancement de la procédure de dissolution, la répartition des éventuels excédents ou l’état d’avancement de la gestion de toute fiducie conformément au présent article.

43(10)Lorsqu’on ne peut découvrir, après une enquête appropriée, les titulaires de créances sur l’association, qu’elles portent sur une dette, sur le capital social investi ou sur toute autre chose, les administrateurs peuvent déposer la somme correspondant à ces créances dans une banque à charte ou une caisse populaire et, à défaut de réclamation de ladite somme par les titulaires des créances dans un délai de trois ans après le dépôt, les administrateurs peuvent, avec l’approbation de l’inspecteur, verser ces sommes et les intérêts qu’elles ont produits aux organismes ou associations ou les affecter aux fins que prévoient les règlements de la présente loi.

43(11)À l’issue de la liquidation des affaires d’une association, le ou les liquidateurs doivent souscrire et transmettre à l’inspecteur et au registraire une déclaration prévue par la loi attestant que les affaires de l’association ont été liquidées et que les dispositions de la présente loi ayant trait à la dissolution de l’association et à la liquidation de ses affaires ont été observées.

43(12)Lorsqu’une association est dissoute par suite d’une résolution extraordinaire des membres, ceux-ci peuvent nommer un ou plusieurs liquidateurs agréés par l’inspecteur, en vue de liquider les affaires de l’association conformément à la résolution et à la présente loi; les dépenses entraînées par les opérations de liquidation sont imputées sur les fonds de l’association.

43(13)Si les membres d’une association ne nomment pas un ou plusieurs liquidateurs au moment où est adoptée la résolution extraordinaire tendant à la dissolution de l’association, l’inspecteur doit, après avoir approuvé la résolution, nommer un ou plusieurs liquidateurs chargés de liquider les affaires de l’association conformément à la résolution et à la présente loi; les dépenses entraînées par les opérations de liquidation sont imputées sur les fonds de l’association.

43(14)Toute somme qui reste après le désintéressement des créanciers et des membres doit recevoir l’affectation que prévoient les règlements de la présente loi.

44(1)Lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’une association ne fait pas d’affaires ou n’est pas en activité, l’inspecteur doit expédier par la poste au secrétaire de l’association une lettre lui demandant ce qu’il en est.

44(2)Faute d’avoir reçu dans le délai d’un mois après l’envoi de la lettre, une réponse à celle-ci, l’inspecteur doit, dans les quatorze jours suivant l’expiration du délai d’un mois, adresser au secrétaire de l’association une lettre recommandée mentionnant l’envoi de la première lettre et indiquant que, s’il ne reçoit pas de réponse à la deuxième lettre dans le délai d’un mois à compter de la date de celle-ci, un avis sera publié dans la Gazette royale en vue de la radiation de l’association.

44(3)S’il reçoit de l’association une réponse indiquant qu’elle ne fait pas d’affaires ou n’est pas en activité, ou bien s’il ne reçoit pas, dans le délai d’un mois après l’envoi de la deuxième lettre, de réponse à celle-ci, l’inspecteur peut publier dans la Gazette royale et envoyer à l’association un avis portant qu’à l’expiration du délai d’un mois suivant la date de cet avis, le nom de l’association qui y est mentionné sera, sauf justification valable, radié du registre et l’association dissoute.

44(4)À l’expiration du délai mentionné dans l’avis, l’inspecteur peut, sauf justification valable préalablement fournie par l’association, aviser le registraire, lequel doit radier du registre le nom de l’association et publier ensuite dans la Gazette royale un avis à cet effet qui opérera dissolution de l’association.

44(5)Les paragraphes 43(9), (10) et (11) s’appliquent à une dissolution en vertu du présent article.

44(6)Lorsqu’une association est dissoute en vertu du présent article, le paragraphe 43(14) s’applique à la répartition de tout excédent non réparti qui reste après avoir pris toutes les dispositions nécessaires pour rembourser, le cas échéant, les créanciers et pour rembourser les avoirs des membres notamment les sommes payées sur des parts sociales ou pour l’obtention de certificats d’adhésion ou prêtées à l’association par la rétention des ristournes ou de toute autre façon.

44.1(1)Toute personne ayant un intérêt peut demander au registraire de faire rétablir une association dissoute en vertu de l’article 44.

44.1(2)Sur réception de la demande visant le rétablissement de l’association, le registraire peut, pour des raisons valables, enregistrer à nouveau l’association.

44.1(3)Une fois que la demande visant le rétablissement de l’association a été enregistrée, le registraire doit délivrer un certificat signé de sa propre main attestant que l’association est rétablie en vertu de la loi.

44.1(4)À compter de la date du rétablissement mentionnée au certificat délivré en vertu du paragraphe (3), l’association reprend ses droits et privilèges et assume de nouveau ses obligations comme si elle n’avait pas été dissoute.

45(1)La Commission peut enjoindre à l’inspecteur de dissoudre une association à laquelle s’applique la présente loi si elle est convaincue que

45(2)L’inspecteur doit aviser l’association de la dissolution projetée au moins trois mois à l’avance, en précisant la raison et en signalant que, sauf justification valable fournie au cours de ce laps de temps, le nom de l’association sera radié du registre et l’association dissoute.

45(3)À l’expiration du délai mentionné dans l’avis, l’inspecteur peut, sauf justification valable fournie, aviser le registraire, lequel doit radier du registre le nom de l’association et publier dans la Gazette royale un avis à cet effet qui opérera dissolution de l’association.

46(1)Si une association s’abstient de tenir les livres de comptabilité dont il est fait mention à l’article 40, de présenter aux membres l’état financier dûment vérifié ou des renseignements conformément audit article ou d’envoyer à l’inspecteur l’état financier vérifié ou des renseignements tel que prévu à l’article 41, l’inspecteur peut, à moins que l’association n’ait des raisons valables de différer, pendant une période supplémentaire de trois mois au plus, la rédaction de l’état financier ou des renseignements et leur présentation à une assemblée annuelle, prescrire aux administrateurs de convoquer une assemblée extraordinaire de l’association aux fins d’examiner les affaires traitées au cours de l’exercice financier précédent et d’envisager les dispositions à prendre pour que lui-même et les membres obtiennent les renseignements indiqués aux articles 40 et 41.

46(2)Faute par les administrateurs de convoquer une assemblée extraordinaire de l’association, l’inspecteur peut en convoquer une pour examiner la situation financière de l’association et les intérêts des membres dans celle-ci et s’assurer de la volonté des membres de maintenir l’association en activité et de se conformer aux articles 40 et 41.

46(3)S’il n’y a pas quorum à une assemblée extraordinaire convoquée en vertu du paragraphe (2), ou si les membres n’adoptent pas de résolution enjoignant à l’association d’exercer son activité en rendant compte aux membres ainsi que le prévoit l’article 40, l’inspecteur peut aviser les administrateurs, par lettre recommandée, que l’association sera radiée du registre et dissoute, à moins qu’il ne soit satisfait aux dispositions dudit article dans le délai d’un mois à compter de la date de l’avis.

46(4)L’inspecteur peut, à son gré, prolonger le délai mentionné au paragraphe (3); toutefois, si la situation n’est pas régularisée dans le délai accordé, l’inspecteur doit aviser le registraire qui doit radier du registre le nom de l’association et publier dans la Gazette royale un avis de cette radiation qui opérera dissolution de l’association.

46(5)Si une association qui a été radiée du registre en vertu du présent article se conforme par la suite à l’article 40 en fournissant aux membres les renseignements prescrits relativement à la période pendant laquelle il y a eu défaillance de sa part, et si les membres adoptent une résolution demandant la réinscription de l’association au registre, l’inspecteur doit, s’il reçoit un rapport satisfaisant au sujet de la période de défaillance, demander au registraire de réinscrire l’association après versement des droits y afférents et publier dans la Gazette royale un avis indiquant que le nom de l’association a été réinscrit sur le registre; l’association sera alors réputée avoir continué à exister, et l’association et tous les intéressés demeurent dans la même situation que si le nom de l’association n’avait jamais été radié.

46(6)Lorsqu’une association est dissoute en vertu du présent article et n’a pas été réinscrite au registre conformément au paragraphe (5), les paragraphes 43(9), (10) et (11) et le paragraphe 44(6) sont applicables.

50(1)Si deux ou plusieurs liquidateurs sont nommés, toutes les dispositions de la présente loi qui ont trait à un liquidateur s’appliquent aux liquidateurs.

50(2)À la nomination d’un liquidateur en vertu des paragraphes 43(12) ou (13) ou de l’article 47, les administrateurs sont déchus de tous leurs pouvoirs, sauf dans la mesure où le liquidateur les autorise à les conserver.

50(3)Lorsque plusieurs liquidateurs sont nommés, tous les pouvoirs accordés par la présente loi peuvent être exercés par celui ou ceux d’entre eux qui ont été désignés au moment de leur nomination ou, faute d’une telle désignation, par au moins deux des liquidateurs.

50(4)Les membres d’une association peuvent, au moment où ils nomment un liquidateur ou lors d’une assemblée générale ultérieure, adopter une résolution ou une décision concernant la façon dont le liquidateur doit aliéner les biens réels ou personnels de l’association; faute pour les membres de prendre une telle disposition, le liquidateur suivra les directives et ordres de l’inspecteur en ce qui concerne les modalités suivant lesquelles il peut aliéner la totalité ou une partie quelconque des biens de l’association.

50(5)Si un poste de liquidateur devient vacant en raison d’un décès, d’une démission ou pour une autre cause, l’inspecteur peut nommer un remplaçant pour pourvoir à cette vacance.

50(6)Dans toutes les actions en justice concernant l’association, le liquidateur doit être désigné sous sa qualité de liquidateur de l’association et non sous son propre nom.

51(1)Lors de sa nomination, le liquidateur doit prendre sous sa garde ou sous sa direction la totalité des biens, des effets et des droits incorporels auxquels l’association a ou semble avoir droit.

51(2)Le liquidateur doit, dans un délai de soixante jours après sa nomination, dresser un état indiquant la valeur de l’actif et du passif de l’association ainsi que des avoirs des membres, tels qu’ils figurent sur les registres de l’association et fournir une estimation de l’actif réalisable et des créances des créanciers et des membres, et il doit en envoyer sur-le-champ une copie à l’inspecteur.

51(3)Le liquidateur peut

51(5)Le liquidateur ne peut acheter, directement ou indirectement, une partie quelconque des stocks, créances ou éléments d’actif de toutes sortes de l’association.

51(6)Le liquidateur doit déposer dans une institution financière toutes les sommes d’argent dont il a la gestion et qui appartiennent à l’association, toutes les fois qu’elles se montent à plus de cent dollars.

51(7)Les dépôts en question ne doivent pas être versés dans le compte général du liquidateur mais dans un compte de dépôt distinct, ouvert à l’égard de l’association au nom du liquidateur ès-qualités.

51(8)Le liquidateur doit fournir à l’inspecteur les rapports annuels et autres que ce dernier peut exiger; dans ces rapports, le liquidateur doit indiquer l’état d’avancement de la liquidation, la répartition de tout excédent éventuel et tous autres renseignements que l’inspecteur peut exiger.

52(1)Le liquidateur peut fixer les délais dans lesquels les créanciers et autres personnes ayant des créances à l’encontre de l’association doivent les produire et doit publier un avis à cet effet dans un journal ayant une diffusion générale dans la province.

52(2)La date fixée en vertu du paragraphe (1) doit être distante de deux mois au moins de la première publication de l’avis.

52(3)Après notification de la date dans un journal publié dans la localité ou en un lieu le plus proche de la localité où l’association a son principal établissement, et ce au cours de chacune des quatre premières semaines de ladite période de deux mois, le liquidateur a toute latitude, à l’expiration du délai indiqué pour la production des créances, de répartir tout ou partie des éléments d’actif de l’association entre les personnes y ayant droit, compte tenu des créances dont il a connaissance à ce moment-là; il n’assume aucune responsabilité, même partielle, à raison de la répartition effectuée envers les personnes qui ne lui avaient pas communiqué leurs créances à la date de la répartition; toutefois, aucune disposition de la présente loi ne porte atteinte au droit de tout créancier de chercher à récupérer des éléments d’actif entre les mains d’une personne qui les a reçus.

56(1)À l’issue de la liquidation des affaires d’une association, le liquidateur doit souscrire une déclaration solennelle à cet égard et la transmettre à l’inspecteur.

56(2)Le liquidateur indique dans la déclaration visée au paragraphe (1) que les affaires de l’association ont été liquidées et que les dispositions de la présente loi régissant la liquidation des associations ont été observées.

56(3)Le liquidateur doit établir et remettre à l’inspecteur, en même temps que ladite déclaration, un relevé détaillé indiquant tous les encaissements et décaissements et les autres renseignements que peut exiger l’inspecteur.

59.1(1)Commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, à l’égard de chaque infraction, d’une amende maximale de 50 000 $ ou d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de ces deux peines, dans le cas d’un particulier et d’une amende maximale de 250 000 $ dans le cas d’une personne autre qu’un particulier la personne qui :

59.1(2)Sans que soit limitée toute ouverture à d’autres moyens de défense, une personne ne commet pas l’infraction que prévoit l’alinéa (1)c) ou d) si sont réunies les conditions suivantes :

59.2(1)Aucune association ne peut faire de déclaration fausse, trompeuse ou mensongère dans une annonce publicitaire, une circulaire, une brochure, un dépliant ou un document similaire préparés ou utilisés par rapport à une activité réglementée.

59.2(2)S’il est d’avis que l’association a fait une déclaration fausse, trompeuse ou mensongère dans une annonce publicitaire, une circulaire, une brochure, un dépliant ou un document similaire visé au paragraphe (1), l’inspecteur peut lui ordonner de cesser immédiatement de l’utiliser.

59.3(1)Sur demande de la Commission et s’il le juge opportun pour l’application de la présente loi ou des règlements ou en vue d’aider à l’application de dispositions législatives similaires édictées par une autre autorité législative, le Tribunal peut rendre une ou plusieurs des ordonnances ci-dessous visant à enjoindre à une personne :

59.3(2)L’ordonnance que prévoit le paragraphe (1) qui désigne une institution financière ne s’applique qu’aux succursales qui y sont désignées.

59.3(3)L’ordonnance que prévoit le paragraphe (1) n’est valide que pendant une période de sept jours après qu’elle a été rendue. La Commission peut toutefois demander à la Cour du Banc de la Reine de proroger l’ordonnance ou de rendre toute autre ordonnance que celle-ci estime appropriée.

59.3(4)L’ordonnance prévue au paragraphe (1) peut être rendue ex parte, auquel cas des copies de l’ordonnance sont immédiatement envoyées, par les moyens que fixe le Tribunal, à toutes les personnes qui y sont nommées.

59.3(5)Toute personne qui a reçu l’ordonnance que prévoit le paragraphe (1) peut demander au Tribunal des directives ou des précisions si elle entretient des doutes quant à son application à des fonds, à des valeurs mobilières ou à des biens ou à une réclamation qui lui a été faite par une personne qui n’y est pas nommée.

59.3(6)Sur demande de la Commission ou d’une personne directement touchée par l’ordonnance que prévoit le paragraphe (1), le Tribunal peut la révoquer ou autoriser le déblocage des fonds, des valeurs mobilières ou des biens relativement auxquels elle a été rendue.

59.3(7)L’avis d’une ordonnance que prévoit le paragraphe (1) peut être enregistré ou inscrit à l’encontre des biens-fonds ou des réclamations y mentionnés en le présentant au bureau d’enregistrement concerné établi en vertu de la Loi sur l’enregistrement ou au bureau d’enregistrement foncier concerné établi en vertu de la Loi sur l’enregistrement foncier.

59.3(8)Le Tribunal peut, par ordonnance, révoquer ou modifier l’avis présenté en vertu du paragraphe (7) et, le cas échéant, la Commission présente une copie de la révocation ou de la modification au bureau d’enregistrement ou au bureau d’enregistrement foncier concerné.

59.3(9)Dès qu’est présenté soit l’avis que prévoit le paragraphe (7), soit une copie de la révocation ou de la modification écrites prévue au paragraphe (8), l’avis ou la copie est enregistré ou inscrit au bureau d’enregistrement ou au bureau d’enregistrement foncier, selon le cas, par le registraire et, une fois enregistré ou inscrit, produit le même effet qu’un certificat d’affaire en instance.

59.4(1)Sur demande de la Commission et s’il est d’avis que l’intérêt public le commande, le Tribunal peut rendre une ou plusieurs des ordonnances suivantes :

59.4(2)Le Tribunal peut assortir l’ordonnance que prévoit le présent article des modalités et des conditions qu’il estime appropriées.

59.4(3)La personne visée par une ordonnance que prévoit le présent article se conforme aux modalités et aux conditions dont elle est assortie.

59.4(4)Aucune ordonnance ne peut être rendue en vertu du présent article sans la tenue d’une audience, à moins que les parties et le Tribunal n’y consentent.

59.4(5)Par dérogation au paragraphe (4), s’il estime que la période nécessaire pour tenir une audience pourrait être préjudiciable à l’intérêt public, le Tribunal peut rendre une ordonnance provisoire en vertu de l’alinéa (1)a), b) ou e) sans tenir d’audience.

59.4(6)L’ordonnance provisoire prend effet immédiatement et, à moins que le Tribunal ne la proroge, elle expire au bout de quinze jours.

59.4(7)Si l’audience débute pendant la période de quinze jours, le Tribunal peut proroger l’ordonnance provisoire jusqu’à ce que l’audience prenne fin.

59.4(8)La Commission donne immédiatement avis écrit de toute ordonnance ou de toute ordonnance provisoire rendue en vertu du présent article à toute personne qu’elle touche directement.

59.5(1)Sur demande de la Commission et à la suite d’une audience tenue devant lui, le Tribunal peut ordonner à une personne de verser une pénalité administrative maximale de 25 000 $ dans le cas d’un particulier et de 100 000 $ dans le cas d’une personne autre qu’un particulier si sont réunies les conditions suivantes :

59.5(2)Le Tribunal peut rendre une ordonnance en vertu du présent article en dépit de toute autre pénalité que la personne peut se voir infliger à l’égard de la même affaire et de toute autre ordonnance que le Tribunal, la Commission ou l’inspecteur peut rendre à cet égard.

59.7(1)Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi ou des règlements, il peut être mis fin à toute instance administrative qu’introduit la Commission, le Tribunal ou l’inspecteur en vertu de la présente loi ou des règlements par les moyens suivants :

59.7(2)Toute entente entérinée, tout engagement par écrit accepté ou toute décision rendue que prévoit le paragraphe (1) peut être exécuté de la même manière qu’une décision que rend la Commission, le Tribunal ou l’inspecteur en vertu de toute autre disposition de la présente loi ou des règlements.

61.1(1)Quiconque est directement visé par la décision de l’inspecteur ou du registraire peut en appeler au Tribunal dans les trente jours de la date de la décision.

61.1(2)Malgré ce que prévoit le paragraphe (1), le Tribunal peut proroger tout délai imparti pour appeler d’une décision avant ou après son expiration, s’il constate que la prorogation se fonde sur des motifs raisonnables.