2(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer le coroner en chef de la province.

2(2)Le coroner en chef peut nommer un ou plusieurs coroners pour la province.

2(3)Le coroner en chef

2(5)Le Ministre peut désigner à titre de coroner en chef adjoint de la province un ou plusieurs coroners, qui remplissent les fonctions que leur confère le Ministre ou le coroner en chef et qui, lorsque le poste de coroner en chef est vacant ou que celui-ci est dans l’incapacité d’agir pour raison d’intérêt, de maladie ou d’absence ou pour tout autre motif, remplissent les fonctions et exercent les pouvoirs du coroner en chef.

2.1(1)Le Ministre peut désigner un coroner à titre de coroner régional qui a, sous réserve des directives du coroner en chef, la surveillance générale des coroners à l’intérieur d’une ou plusieurs régions désignées par le Ministre ainsi que les autres fonctions et pouvoirs que peuvent lui conférer le Ministre ou le coroner en chef.

2.1(2)Aucune désignation faite en vertu du paragraphe (1) ne porte atteinte à la compétence d’un coroner pour la province; celui-ci peut agir partout dans la province.

4(1)Est tenu de communiquer immédiatement à un coroner les faits et circonstances entourant le décès, sauf s’il sait que le coroner en a déjà été avisé, quiconque a des raisons de croire qu’une personne est décédée :

4(2)Malgré ce que prévoit l’alinéa (1)e), est tenu de communiquer immédiatement à un coroner les faits et circonstances entourant le décès quiconque a des raisons de croire qu’une personne est décédée par suite de maladie, de causes naturelles ou de l’aide médicale à mourir qu’elle a reçue dans des circonstances qui peuvent nécessiter une investigation.

5(1)Lorsqu’une personne a des raisons de croire que quelqu’un est décédé dans une des circonstances mentionnées à l’article 4, elle ne doit pas embaumer, incinérer, utiliser intérieurement ou extérieurement des produits chimiques sur le cadavre de la personne décédée ou d’en prélever toute partie aux fins de la Loi sur les dons de tissus humains ni modifier l’état du cadavre avant que le coroner l’ordonne.

5(2)Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (1) commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe I.

8(1)Lorsqu’une personne est accusée d’une infraction criminelle à la suite d’un décès, une enquête concernant ce décès ne doit être faite que sur les directives du Ministre.

8(2)Lorsqu’au cours d’une enquête, une personne est accusée d’une infraction criminelle à la suite d’un décès, le coroner doit renvoyer le jury et clore l’enquête, et doit ensuite procéder comme s’il avait décidé qu’une enquête n’était pas nécessaire, mais le Ministre peut ordonner la réouverture de l’enquête.

9(1)Lorsqu’un coroner est avisé d’un décès en application de l’article 4, 5.1, 5.2 ou 5.3, il examine le cadavre et fait l’investigation nécessaire pour lui permettre de déterminer s’il y a lieu de faire une enquête.

9(2)Lorsqu’un coroner est d’avis qu’un autre coroner pourrait plus commodément faire une enquête, le cas échéant, il avise immédiatement le coroner en chef du décès.

9(3)Lorsque le coroner en chef est avisé d’un décès en application du paragraphe (2) ou de l’article 4, 5.1, 5.2 ou 5.3, il agit lui-même ou désigne un autre coroner pour agir.

9(4)Un coroner peut ordonner à un agent de la paix de l’aider à faire son investigation.

9(5)Tout agent de la paix dont le coroner requiert l’aide en vertu du présent article pour procéder à l’investigation d’un décès doit, dans le délai que ce dernier fixe, lui remettre, dans les conditions de forme qui rencontrent son agrément, un rapport exposant les résultats de ses investigations.

9.1(1)Un coroner ou un agent de la paix dont l’aide est requise en vertu de l’article 9 pour procéder à l’investigation d’un décès fait ce qui suit, lorsqu’il croit pour des motifs raisonnables qu’il est nécessaire d’agir de cette façon aux fins d’une investigation en vertu de l’article 9,

9.1(2)Le coroner ou agent de la paix qui saisit quelque chose en vertu du paragraphe (1) le conserve en lieu sûr et le rend à la personne à qui il a été saisi dès que les circonstances le permettent après la conclusion de l’investigation ou, en cas d’enquête, après la conclusion de l’enquête, à moins qu’il n’ait l’autorisation ou l’obligation légale d’en disposer de toute autre façon.

9.1(2.1)Un coroner ne peut préserver les lieux du décès en vertu de l’alinéa (1)d) pour une période de plus de quarante-huit heures, mais le coroner en chef peut, par écrit, prolonger cette période

9.1(3)Une personne qui, sans motif valable, gêne un coroner ou un agent de la paix dans la conduite d’une investigation en vertu de l’article 9 commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F.

9.1(4)Sans limiter le domaine d’application du paragraphe (3), une personne qui refuse de permettre à un coroner ou agent de la paix d’inspecter les renseignements de tous registres comme il en est requis en vertu du paragraphe (1), peut être assignée à comparaître devant le coroner avec ces registres et si elle néglige ou refuse de comparaître, les dispositions des articles 14, 16 et 18 s’appliquent mutatis mutandis.

9.1(5)Le présent article l’emporte sur toute disposition incompatible de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.

9.2(1)Avant de tenter d’entrer ou après avoir tenté d’entrer dans tout lieu en vertu de l’article 9.1, un coroner peut demander un mandat d’entrée conformément à la Loi sur les mandats d’entrée.

9.2(2)Un coroner à qui un mandat d’entrée a été décerné peut perquisitionner l’endroit auquel le mandat se rapporte en vue de découvrir des éléments qui pourraient éclaircir les circonstances entourant la mort de la personne décédée.

10(1)Après avoir terminé une investigation visant à déterminer si une enquête sur un décès est nécessaire, le coroner doit faire, devant un commissaire à la prestation des serments auprès de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick, une déclaration indiquant par décision motivée si une enquête est nécessaire ou non, et il doit immédiatement déposer cette déclaration au bureau du coroner en chef.

10(2)Le coroner qui décide qu’une enquête est nécessaire ou qui procède à un enquête vertu de l’article 7 délivre à un agent de la paix un mandat citant un nombre suffisant de personnes admissibles à remplir les fonctions de juré en application de la Loi sur les jurés à comparaître devant lui aux lieu, jour et heure y indiqués afin de constituer un jury de cinq personnes pour enquêter sur le décès.

10(3)Ne doit être cité à comparaître que le nombre supérieur à cinq personnes qui vraisemblablement suffira à former le jury, compte tenu des défauts de comparution et d’une marge suffisante pour les récusations; s’il est nécessaire de compléter le jury, d’autres jurés peuvent être cités n’importe quand et de la même façon.

10(4)Quiconque a été membre d’un jury à une enquête tenue dans les douze mois précédant la date du mandat du coroner ne doit pas être cité à comparaître par l’agent de la paix ou n’est pas qualifié pour prêter serment à titre de juré devant le coroner, sauf si le coroner en chef a donné son consentement par écrit sur le mandat, mais si une telle personne prête serment et siège en qualité de juré, l’enquête n’est pas invalidée de ce fait.

10(5)Une enquête entamée peut se poursuivre même si un ou deux jurés sont empêchés d’agir; mais si trois jurés ou plus sont empêchés d’agir, le coroner doit délivrer un autre mandat pour la convocation d’un nouveau jury et commencer l’enquête de nouveau.

11(1)Sous réserve des directives du coroner en chef, un coroner peut donner l’autorisation et enjoindre à un médecin, ou à un agent de la paix de prendre possession du cadavre, de l’examiner et d’effectuer l’investigation nécessaire pour permettre au coroner de déterminer si une enquête est nécessaire, et de faire un rapport au coroner.

11(2)Sur réception du rapport, le coroner doit procéder comme s’il avait lui-même examiné le cadavre et fait l’investigation.

13(1)Le coroner peut délivrer une citation à toute personne qui à son avis est en mesure de fournir une preuve pertinente relative à la cause du décès ou relative à toute autre question à examiner à l’enquête; cette citation doit être signifiée de la même façon qu’une assignation à témoin par un agent de la paix dans n’importe quel comté sans qu’elle soit visée.

13(2)La citation originale peut nommément désigner plusieurs témoins, mais une copie de cette citation ne peut nommément désigner que le témoin à qui elle doit être signifiée.

14.1(1)À moins que le coroner en chef ne l’ait ordonné, il est interdit de publier, de diffuser ou de transmettre des informations susceptibles de révéler l’identité d’un juré.

14.1(2)Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (1) commet une infraction punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe I.

20(1)Le coroner fait prêter à chaque juré le serment ou reçoit de lui l’affirmation solennelle de s’enquérir avec diligence au sujet du décès de la personne dont le cadavre fait l’objet de l’enquête et de rendre un verdict exact selon la preuve présentée.

20(2)Avant de faire prêter à une personne le serment visé au paragraphe (1) ou de recevoir d’elle l’affirmation solennelle y visée, le coroner l’interroge sous serment ou affirmation solennelle pour déterminer si elle est admissible à remplir les fonctions de juré.

20(3)Le coroner annexe au compte rendu d’enquête un certificat attestant du fait qu’il a interrogé chaque personne y nommée et qu’il a déclaré chacune admissible à remplir les fonctions de juré.

23(1)Le coroner et le jury doivent examiner le cadavre au cours des premières séances de l’enquête, après quoi le coroner doit interroger, sous serment ou sur affirmation solennelle, toutes les personnes qui présentent des preuves sur les faits relatifs au décès, ainsi que toutes les personnes qu’il estime utile d’interroger, parce qu’elles sont susceptibles de connaître des faits pertinents.

23(2)Un jury n’est pas tenu d’examiner le cadavre faisant l’objet de l’enquête si le coroner l’en dispense.

24(1)Sont enregistrées conformément à la Loi sur l’enregistrement de la preuve les dépositions faites à une enquête que dirige un coroner.

24(2)Avant d’exercer ses fonctions, le sténographe ou toute autre personne chargée de l’enregistrement des dépositions s’engage sous serment ou par affirmation solennelle à enregistrer sincèrement et fidèlement les dépositions faites à l’enquête.

24(3)Il n’est pas nécessaire de transcrire les dépositions sauf si le coroner en chef l’ordonne ou qu’une autre personne commande une copie de la transcription.

24(4)Sauf dispositions contraires du Code criminel (Canada), le coroner doit, dès que possible après la tenue de l’enquête, déposer au bureau du coroner en chef :  

25(1)Le coroner ou le jury peuvent faire des recommandations quant à toute mesure qui devrait être prise pour prévenir des blessures ou un décès dans des circonstances semblables à celles afférentes au décès qui a fait l’objet de l’enquête, et le coroner doit annexer ces recommandations au compte rendu d’enquête.

25(2)Le coroner en chef doit faire un rapport sur les recommandations visées au paragraphe (1), en y incluant les commentaires qu’il désire faire à leur sujet, et l’adresser à tout ministère ou tout organisme fédéral, provincial ou d’un gouvernement local et à toute compagnie ou autre personne lorsqu’il a des raisons de croire que ce ministère, cet organisme, cette compagnie ou cette personne devraient s’intéresser à l’objet des recommandations.

27(1)Lorsqu’un coroner est convaincu du décès d’une personne, mais que, soit à cause de la nature des circonstances qui ont provoqué le décès, soit pour toute autre raison, le cadavre, ni aucune partie de celui-ci, pouvant être examiné par le coroner ou le jury ne peut pas être trouvé ou recouvré, le coroner, avec le consentement écrit du coroner en chef, peut procéder à une enquête, sans examen du cadavre, de la même manière, à tous autres points de vue, que pour les autres enquêtes faites en application de la présente loi.

27(2)Lorsqu’une personne est décédée en dehors du Nouveau-Brunswick, mais qu’il y a des raisons de croire que le décès a eu lieu à la suite de circonstances visées à l’article 4 et survenues à l’intérieur de la province, le coroner en chef peut, avec le consentement écrit du Ministre, faire une enquête ou ordonner à un coroner de faire une enquête de la même manière que les enquêtes sont faites en application de la présente loi; cette enquête peut être faite sans examen du cadavre s’il est impossible de procéder commodément à un tel examen.

27.1(1)Nonobstant toute disposition de la Loi sur les compagnies de cimetière, le Ministre peut, en tout temps lorsqu’il le juge nécessaire pour les fins d’une investigation ou d’une enquête, ordonner l’exhumation d’un cadavre en vertu et sous réserve des conditions que le Ministre juge nécessaires.

27.1(2)Nonobstant toute disposition de la Loi sur les compagnies de cimetière, lorsqu’un mandat a été délivré en vertu du paragraphe 10(2), le coroner en chef peut ordonner l’exhumation du cadavre qui fait l’objet de l’enquête en vertu et sous réserve des conditions que le coroner en chef juge nécessaires.

27.1(3)Sous réserve du paragraphe 2(5) et du paragraphe (2), nul coroner ne peut ordonner l’exhumation d’un cadavre.

29(1)Il n’est pas nécessaire que le verdict du jury soit unanime, mais celui-ci doit être rendu par la majorité des jurés.

29(2)Si la majorité des jurés ne peut s’entendre sur un verdict, le coroner :

29(3)À tout moment après que le jury a été renvoyé par application de l’alinéa (2)b), le coroner en chef peut ordonner au coroner de citer un nouveau jury et de faire une seconde enquête, avec ou sans examen du cadavre selon qu’il l’estime ou non approprié.

31(1)Avant ou pendant une enquête, le coroner peut, par citation à comparaître, ordonner à un médecin de faire un examen post mortem du cadavre, avec ou sans analyse du contenu de l’estomac ou des intestins.

31(2)Si une personne déclare devant le coroner, sous serment ou sur affirmation solennelle, qu’elle croit que le décès est dû partiellement ou totalement aux fautes ou négligences du traitement appliqué par un médecin ou une autre personne, ce médecin ou cette autre personne ne sont pas autorisés à faire l’examen post mortem ni à y assister.

31(3)Un médecin procédant à un examen post mortem doit préparer un rapport complet et détaillé de son travail et des résultats auxquels il est parvenu, doit soumettre ce rapport au coroner et en déposer copie aux dossiers de la régie régionale de la santé telle que définie dans la Loi sur les régies régionales de la santé qui est la plus proche.

31(4)Lorsqu’après avoir reçu le rapport de l’examen post mortem, le coroner décide qu’une enquête n’est pas nécessaire, il doit déposer le rapport au bureau du coroner en chef, en y annexant un affidavit exposant les faits qui, à son avis, rendaient l’examen post mortem nécessaire.

37(1)Après une enquête, le coroner doit donner une autorisation d’inhumation qui doit être remise à un parent ou ami du décédé qui désire se charger de l’inhumation.

37(2)Si personne ne se charge de l’inhumation, le coroner doit ordonner à un agent de la paix d’inhumer le cadavre conformément aux règles et d’une façon économique, et de lui rendre compte des frais qui, avec les honoraires dus à l’agent de la paix pour l’inhumation, seront payés à ce dernier sur le Fonds consolidé, sur recommandation du coroner en chef déclarant que les frais sont justes et raisonnables.

37(3)Après examen, le coroner peut ordonner qu’un cadavre qui ne peut être identifié soit déplacé à l’endroit qu’il désigne et peut, si nécessaire, le faire préparer pour l’inhumation; les frais de ce déplacement ou du déplacement et de la préparation pour l’inhumation sont payés sur le Fonds consolidé sur présentation d’un certificat du coroner attestant que les frais sont justes et raisonnables.

38(1)Le coroner en chef peut assumer ou transmettre à un autre coroner la conduite de toute investigation ou enquête sur un décès à n’importe quel stade de celle-ci avant que le jury ait rendu son verdict.

38(2)Le coroner qui assume la conduite d’une investigation ou enquête en application du paragraphe (1) a compétence exclusive en la matière, sous réserve d’autres directives données par le coroner en chef en application du paragraphe (1), et il est réputé remplacer le coroner qui à l’origine avait entrepris l’investigation ou l’enquête.

38(3)Le coroner qui assume la conduite d’une investigation ou enquête jusqu’alors menée par un autre coroner peut poursuivre les procédures déjà engagées ou recommencer les procédures.

38(4)Lorsque le coroner, qui assume la conduite d’une investigation ou enquête, recommence les procédures, tout ce qui a été fait antérieurement au sujet de l’investigation ou enquête est de nul effet.

39(1)Lorsque la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick ou un juge de cette cour, sur demande faite par le Ministre ou avec son autorisation, sont convaincus

39(2)La cour ou un juge peuvent ordonner à un coroner de faire cette enquête.

39(3)Lors d’une enquête ainsi ordonnée, il n’est pas nécessaire d’examiner le cadavre, à moins que la cour ou le juge ne l’ait ordonné mais, à part cette réserve, l’enquête est faite à tous points de vue de la même façon que toute autre enquête faite en application de la présente loi.

42.1(1)Le coroner en chef constitue un comité d’examen des décès d’enfants ayant pour objet :

42.1(2)Le comité d’examen des décès d’enfants se compose d’au moins sept membres que nomme le coroner en chef, dont :

42.1(3)Le comité d’examen des décès d’enfants remplit les attributions que lui confèrent le coroner en chef, la présente loi ou ses règlements.

42.11(1)Le mandat que reçoivent les membres du comité d’examen des décès d’enfants est :

42.11(2)Le mandat des membres de ce comité est renouvelable.

42.11(3)Les membres demeurent en poste malgré l’expiration de leur mandat jusqu’à leur démission, leur remplacement ou le renouvellement de leur mandat.

42.11(4)Par dérogation au paragraphe (3), le coroner en chef peut révoquer pour motif valable la nomination de l’un quelconque des membres.

42.11(5)En cas de vacance au sein du comité d’examen des décès d’enfants, le coroner en chef peut nommer une personne qualifiée afin d’y pourvoir pour le reste du mandat du membre à remplacer.

42.11(6)En cas d’absence, de maladie ou d’empêchement temporaires d’un membre, le coroner en chef peut nommer une personne qualifiée comme remplaçant pour cette période.

42.11(7)Une vacance au sein du comité d’examen des décès d’enfants ne porte pas atteinte à sa capacité d’agir.

42.12(1)Le coroner qui est nommé en application de l’alinéa 42.1(2)a) assure la présidence du comité d’examen des décès d’enfants.

42.12(2)Les membres de ce comité nomment en leur sein un vice-président et fixent ses attributions.

42.2(1)À la demande de son président, le comité d’examen des décès d’enfants se réunit aussi souvent qu’il est nécessaire pour exercer ses attributions.

42.2(2)Sous réserve du paragraphe (3), le président ou, en son absence, le vice-président préside les réunions.

42.2(3)En l’absence du président et du vice-président, les membres présents à une réunion peuvent élire en leur sein quelqu’un pour y présider.

42.21(1)Le coroner en chef, après consultation des membres du comité d’examen des décès d’enfants, peut fixer, modifier ou révoquer le mandat de ce comité et sa procédure d’examen.

42.21(2)Sous réserve de la présente loi et du mandat fixé en application du paragraphe (1), le comité d’examen des décès d’enfants peut :

42.21(3)Par dérogation au paragraphe (2), le présent article ne prévoit aucunement le droit d’être entendu.

42.22(1)Chaque mois, le coroner en chef signale au comité d’examen des décès d’enfants tous les décès d’enfants dont ont été avisés les coroners en application de la présente loi.

42.22(2)Le comité d’examen des décès d’enfants procède à l’examen du décès d’un enfant seulement :

42.3(1)Le comité d’examen des décès d’enfants peut, avec l’approbation du coroner en chef, procéder à l’examen du décès d’un enfant.

42.3(2)Le coroner en chef peut exiger que ce comité procède à l’examen du décès d’un enfant qu’il a signalé en application du paragraphe 42.22(1).

42.3(3)Tous les membres du comité d’examen des décès d’enfants se conforment aux dispositions relatives aux conflits d’intérêts qui sont prévues dans les règlements.

42.3(4)Une fois son examen terminé, le comité d’examen des décès d’enfants remet au coroner en chef un rapport qui renferme les faits et circonstances pertinents ainsi que ses recommandations.

42.3(5)Le comité d’examen des décès d’enfants peut faire des recommandations quant aux mesures à prendre pour prévenir d’autres blessures ou décès dans des circonstances semblables à celles abordées dans son rapport.

42.31(1)Le rapport que prévoit le paragraphe 42.3(4) est rédigé en la forme que le coroner en chef juge acceptable.

42.31(2)Le comité d’examen des décès d’enfants remet au coroner en chef copie du rapport dans les 120 jours qui suivent le début de l’examen.

42.31(3)Par dérogation au paragraphe (2), le coroner en chef peut, avant ou après son expiration, proroger le délai pour la remise du rapport s’il estime qu’il est raisonnable de le faire.

42.31(4)Le rapport ne renferme aucune constatation de responsabilité légale ni conclusion de droit.

42.32(1)Le coroner en chef remet copie du rapport mentionné au paragraphe 42.3(4), accompagné, le cas échéant, de ses remarques portant sur les recommandations qui y sont formulées :

42.32(2)Le coroner en chef peut renvoyer le décès d’un enfant au défenseur des enfants, des jeunes et des aînés aux fins de révision ou d’enquête.

42.32(3)Dans les six mois de la réception du rapport mentionné au paragraphe 42.3(4), le coroner en chef remet au Ministre les recommandations qu’il renferme accompagnées, le cas échéant, de ses remarques portant sur celles-ci.

42.32(4)Ayant reçu les recommandations du rapport et les remarques du coroner en chef, le Ministre, dans les plus brefs délais, les dépose à l’Assemblée législative si elle siège à ce moment, sinon, auprès du greffier de l’Assemblée législative.

42.4(1)Le coroner en chef constitue un comité d’examen des décès liés à la violence familiale ayant pour objet :

42.4(2)Le comité d’examen des décès liés à la violence familiale se compose d’au moins neuf membres que nomme le coroner en chef, dont :

42.4(3)Le comité d’examen des décès liés à la violence familiale remplit les attributions que lui confèrent le coroner en chef, la présente loi ou ses règlements.

42.41(1)Le mandat que reçoivent les membres du comité d’examen des décès liés à la violence familiale est :

42.41(2)Le mandat des membres de ce comité est renouvelable.

42.41(3)Les membres demeurent en poste malgré l’expiration de leur mandat jusqu’à leur démission, leur remplacement ou le renouvellement de leur mandat.

42.41(4)Par dérogation au paragraphe (3), le coroner en chef peut révoquer pour motif valable la nomination de l’un quelconque des membres.

42.41(5)En cas de vacance au sein du comité d’examen des décès liés à la violence familiale, le coroner en chef peut nommer une personne qualifiée afin d’y pourvoir pour le reste du mandat du membre à remplacer.

42.41(6)En cas d’absence, de maladie ou d’empêchement temporaires d’un membre, le coroner en chef peut nommer une personne qualifiée comme remplaçant pour cette période.

42.41(7)Une vacance au sein du comité d’examen des décès liés à la violence familiale ne porte pas atteinte à sa capacité d’agir.

42.42(1)Le coroner qui est nommé en application de l’alinéa 42.4(2)a) assure la présidence du comité d’examen des décès liés à la violence familiale.

42.42(2)Les membres de ce comité nomment en leur sein un vice-président et fixent ses attributions.

42.5(1)À la demande de son président, le comité d’examen des décès liés à la violence familiale se réunit aussi souvent qu’il est nécessaire pour exercer ses attributions.

42.5(2)Sous réserve du paragraphe (3), le président ou, en son absence, le vice-président préside les réunions.

42.5(3)En l’absence du président et du vice-président, les membres présents à une réunion peuvent élire en leur sein quelqu’un pour y présider.

42.51(1)Le coroner en chef, après consultation des membres du comité d’examen des décès liés à la violence familiale, peut fixer, modifier ou révoquer le mandat de ce comité et sa procédure d’examen.

42.51(2)Sous réserve de la présente loi et du mandat fixé en application du paragraphe (1), le comité d’examen des décès liés à la violence familiale peut :

42.51(3)Par dérogation au paragraphe (2), le présent article ne prévoit aucunement le droit d’être entendu.

42.6(1)Le comité d’examen des décès liés à la violence familiale peut, avec l’approbation du coroner en chef, procéder à l’examen d’un décès lié à la violence familiale.

42.6(2)Le coroner en chef peut exiger que ce comité procède à l’examen d’un décès lié à la violence familiale qu’il a signalé en application de l’article 42.52.

42.6(3)Tous les membres du comité d’examen des décès liés à la violence familiale se conforment aux dispositions relatives aux conflits d’intérêts qui sont prévues dans les règlements.

42.6(4)Une fois son examen terminé, le comité d’examen des décès liés à la violence familiale remet au coroner en chef un rapport qui renferme les faits et circonstances pertinents ainsi que ses recommandations.

42.6(5)Le comité d’examen des décès liés à la violence familiale peut faire des recommandations quant aux mesures à prendre pour prévenir d’autres blessures ou décès dans des circonstances semblables à celles abordées dans son rapport.

42.61(1)Le rapport que prévoit le paragraphe 42.6(4) est rédigé en la forme que le coroner en chef juge acceptable.

42.61(2)Le comité d’examen des décès liés à la violence familiale remet au coroner en chef copie du rapport dans les 120 jours qui suivent le début de l’examen.

42.61(3)Par dérogation au paragraphe (2), le coroner en chef peut, avant ou après son expiration, proroger le délai pour la remise du rapport s’il estime qu’il est raisonnable de le faire.

42.61(4)Le rapport ne renferme aucune constatation de responsabilité légale ni conclusion de droit.

42.62(1)Le coroner en chef remet copie du rapport mentionné au paragraphe 42.6(4), accompagné, le cas échéant, de ses remarques portant sur les recommandations qui y sont formulées, à tout ministère ou organisme du gouvernement fédéral ou provincial ou d’un gouvernement local et à toute autre personne lorsqu’il a des raisons de croire que ceux-ci devraient s’intéresser à l’objet des recommandations.

42.62(2)Dans les six mois de la réception du rapport mentionné au paragraphe 42.6(4), le coroner en chef remet au Ministre les recommandations qu’il renferme accompagnées, le cas échéant, de ses remarques portant sur celles-ci.

42.62(3)Ayant reçu les recommandations du rapport et les remarques du coroner en chef, le Ministre, dans les plus brefs délais, les dépose à l’Assemblée législative si elle siège à ce moment, sinon, auprès du greffier de l’Assemblée législative.

42.7(1)Le coroner en chef et un agent de police sont tenus de communiquer à un comité d’examen des décès des renseignements, y compris des renseignements personnels et des renseignements personnels sur la santé, recueillis lors d’une investigation ou d’une enquête, à des fins d’examen du décès d’un enfant ou d’un décès lié à la violence familiale, selon le cas, sans le consentement du particulier qui fait l’objet de ces renseignements.

42.7(2)Par dérogation à toute autre loi mais sous réserve du paragraphe (4), un comité d’examen des décès a droit à tous les renseignements et documents nécessaires à l’exercice des attributions que lui confère la présente loi.

42.7(3)Sous réserve du paragraphe (4), si le coroner en chef demande à une personne de lui fournir des renseignements concernant un décès faisant l’objet d’un examen, elle est tenue de les lui fournir et de produire tous documents qui, selon lui, sont pertinents et qui se trouvent en sa possession ou sous sa responsabilité.

42.7(4)Le comité d’examen des décès n’a pas accès aux renseignements ou aux documents protégés par une revendication de privilège.

42.71(1)Par dérogation à la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée et la Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé mais sous réserve de l’article 42.72, les déclarations, les dossiers ou les documents qu’une personne fournit à un comité d’examen des décès dans le cadre du processus d’examen demeurent confidentiels et ne peuvent être communiqués à qui que ce soit, sauf au coroner en chef, sans l’autorisation écrite du Ministre.

42.71(2)Le non-respect du paragraphe (1) par un membre d’un comité d’examen des décès constitue un motif suffisant pour que soit révoquée sa nomination si le coroner en chef l’estime indiqué.

42.8(1)Le coroner en chef fixe la rémunération des membres d’un comité d’examen des décès qui n’occupent pas un emploi à temps plein dans les services publics selon la définition que donne de ce terme la Loi relative aux relations de travail dans les services publics.

42.8(2)Les membres ont droit au remboursement des dépenses d’hébergement, de repas et de déplacement qu’ils engagent raisonnablement dans l’exercice de leurs fonctions au sein de ce comité en conformité avec la directive sur les déplacements qu’établit le Conseil du Trésor, avec ses modifications successives.

42.91(1)Aucune action ou autre instance, notamment en dommages-intérêts, ne peut être intentée ou introduite, selon le cas, et aucun tribunal ne peut être saisi d’une procédure par voie d’injonction, de jugement déclaratoire, d’ordonnance en révision judiciaire ou autrement contre l’une quelconque des personnes ci-dessous du fait d’un acte ou d’une omission qu’elle a accompli ou commise, selon le cas, de bonne foi en vertu de la présente loi :

42.91(2)Sauf pour ceux qui résultent de leur négligence ou de leur faute volontaires, les personnes ci-dessous sont indemnisées par la Couronne du chef de la province à l’égard tant de l’intégralité des dépens et autres frais qu’elles engagent dans le cadre d’une action, d’une requête ou autre instance introduite contre elles en raison de leurs fonctions que de l’intégralité des autres dépens et frais qu’elles engagent à ce titre :

43(1)Le coroner en chef doit déposer auprès du Ministre un rapport annuel portant sur l’application de la présente loi, lequel renferme :

43(2)Le Ministre doit présenter le rapport du coroner en chef à l’Assemblée législative au plus tard le dixième jour de séance de l’Assemblée après celui où le Ministre a reçu le rapport.