4(1)La présente loi s’applique à une activité illicite qui est commise avant, dès ou après l’entrée en vigueur de la présente loi.

4(2)La présente loi s’applique au produit d’une activité illicite, que l’acquisition du bien, l’augmentation de la valeur du bien ou la réduction de la dette garantie par le bien ait lieu avant, dès ou après l’entrée en vigueur de la présente loi.

5(1)Le procureur général peut introduire une instance devant la cour pour obtenir une ordonnance confisquant au profit de la Couronne du chef de la province un bien qui serait le produit d’une activité illicite ou l’instrument d’une activité illicite, ou les deux.

5(2)L’instance prévue au paragraphe (1) peut être introduite par avis de poursuite ou par avis de requête.

5(3)Une instance peut uniquement être introduite en vertu du présent article à l’égard d’un bien situé dans la province.

13(1)Sur motion présentée dans le cadre d’une instance introduite en vertu du paragraphe 5(1), la cour peut rendre l’une quelconque des ordonnances ci-dessous pour la conservation d’un bien :

13(2)Une ordonnance de conservation provisoire peut être rendue relativement à un bien :

13(3)Sous réserve de l’article 14, une ordonnance de conservation provisoire peut être rendue sans préavis, auquel cas elle n’a d’effet que pendant trente jours tout au plus.

13(4)La cour rend une ordonnance de conservation provisoire lorsqu’elle est convaincue que l’intérêt de la justice le commande et que des motifs raisonnables lui donnent lieu de croire :

13(5)Une motion ne peut être présentée en vertu du présent article qu’à l’égard d’un bien situé dans la province.

14(1)Sous réserve du paragraphe (2), si une ordonnance de conservation provisoire est rendue sur motion présentée sans préavis, une motion visant à obtenir la prorogation de l’ordonnance ne peut être présentée que si préavis est donné à chaque partie à l'instance.

14(2)Une ordonnance de conservation provisoire rendue sur motion présentée sans préavis peut être prorogée sans que préavis ne soit donné à une partie si la cour est convaincue qu’elle s’est soustraite à la signification, qu’elle ne peut être trouvée en dépit des efforts raisonnables du procureur général ou en raison d’autres circonstances exceptionnelles.

15(1)Ont droit à une ordonnance de protection à l’égard d’un bien au sujet duquel la cour conclut qu’il constitue le produit ou l’instrument d’une activité illicite :

15(2)Si la cour conclut qu’un bien est le produit ou l’instrument d’une activité illicite, toute personne l’ayant acquis d’une personne ou d’une entité visée au paragraphe (1) a le droit d’obtenir une ordonnance de protection.

16(1)Si la cour conclut qu’un bien constitue le produit d’une activité illicite, le propriétaire de ce bien ou la personne qui est titulaire d’un intérêt dans ce bien a droit à une ordonnance de protection, si elle prouve :

16(2)Si la cour conclut qu’un bien constitue l’instrument d’une activité illicite, le propriétaire de ce bien ou la personne qui est titulaire d’un intérêt dans ce bien a droit à une ordonnance de protection, si elle prouve qu’elle a fait tout ce qu’elle pouvait raisonnablement faire dans les circonstances pour empêcher que le bien serve à l’exercice de l’activité illicite.

18(1)Toutes les instances introduites en vertu de la présente loi sont des instances en matière réelle et non des instances en matière personnelle, même si elles ont des parties.

18(2)Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les conclusions de fait tirées dans le cadre d’une instance introduite en vertu de la présente loi et la réfutation d’une présomption se fondent sur la prépondérance des probabilités.

18(3)Les Règles de procédure s’appliquent à une instance introduite en vertu de la présente loi dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec la présente loi.

18(4)Les Règles de procédure s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la compétence de la cour de rendre une ordonnance à l’égard d’une partie à une instance introduite en vertu de la présente loi comme s’il s’agissait d’une instance en matière personnelle.

20(1)Sous réserve des règlements, le procureur général a le droit de recevoir des renseignements :

20(2)Sur demande du procureur général, un organisme public réglementaire lui divulgue et lui fournit copie des renseignements demandés, y compris les renseignements personnels auxquels il a droit.

20(3)Le procureur général peut divulguer l’information obtenue à une personne, à une cour, à un tribunal, à un ministre de la Couronne, à un organisme gouvernemental, à un organisme d’administration locale ou à un organisme d’application de la loi ou lorsque la loi l’exige pour assurer la réalisation des objets de la présente loi.

20(4)Malgré le paragraphe (2), un organisme public réglementaire n’est pas tenu de divulger au procureur général des renseignements que protège le privilège du secret professionnel de l’avocat.

22(1)Un document qui est par ailleurs susceptible d’être enregistré ou déposé en vertu de la Loi sur l’enregistrement ou enregistré en vertu de la Loi sur l’enregistrement foncier et qui renvoie à une ordonnance de confiscation peut y être enregistré ou déposé par le procureur général, malgré l’une quelconque des dispositions de ces lois.

22(2)Le procureur général dépose copie d’une ordonnance de confiscation au bureau d’enregistrement des biens-fonds du ou des comtés où est situé le bien-fonds lorsque l’ordonnance a pour effet de transférer un bien-fonds à une personne.