3(1)L’administrateur général est le premier dirigeant de l’élément de la Fonction publique à la tête duquel il se trouve.

3(2)Lorsqu’un élément de la Fonction publique n’a pas de sous-ministre, le lieutenant-gouverneur en conseil peut lui désigner un administrateur général pour l’application de la présente loi.

3(3)Les administrateurs généraux sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil et l’article 23 ne leur est pas applicable.

3.1(1)L’administrateur général peut exercer les pouvoirs et exécuter les fonctions de l’administrateur général prévus dans la présente loi ou les règlements, y compris les pouvoirs et fonctions que le secrétaire du Conseil du Trésor lui a délégué en vertu de l’alinéa 4d).

3.1(2)L’administrateur général peut, de la manière et aux conditions qu’il fixe, déléguer par écrit à un employé de l’élément de la Fonction publique à la tête duquel il se trouve, les pouvoirs et fonctions de l’administrateur général prévus dans la présente loi ou les règlements, y compris les pouvoirs et fonctions que le secrétaire du Conseil du Trésor lui a délégué en vertu de l’alinéa 4d), à l’exception du pouvoir de délégation.

3.1(2.1)Nonobstant le paragraphe (2), un administrateur général peut, de la manière et sous réserve des modalités et conditions qu’il fixe, déléguer par écrit le pouvoir de nomination aux agents administratifs principaux des organismes de service spécial prescrits par règlement aux fins du présent paragraphe.

3.1(3)L’administrateur général peut réviser ou annuler et renouveler toute délégation de pouvoir faite en vertu du paragraphe (2) ou (2.1).

3.1(4)L’administrateur général à qui le pouvoir de nomination a été délégué doit faire ce qui suit :

3.2(1)Services Nouveau-Brunswick peut, de la manière et aux conditions qu’il fixe, déléguer par écrit à son directeur général les pouvoirs et fonctions que lui confèrent la présente loi ou ses règlements, y compris ceux et celles que le secrétaire du Conseil du Trésor lui a délégués en vertu de l’alinéa 4d.1).

3.2(2)Services Nouveau-Brunswick peut, de la manière et aux conditions qu’il fixe, déléguer par écrit à ses employés les pouvoirs et fonctions que lui confèrent la présente loi ou ses règlements, y compris ceux et celles que le secrétaire du Conseil du Trésor lui a délégués en vertu de l’alinéa 4d.1), à l’exception du pouvoir de délégation.

3.2(3)Le directeur général de Services Nouveau-Brunswick peut, de la manière et aux conditions qu’il fixe, déléguer par écrit à tout autre employé de Services Nouveau-Brunswick les pouvoirs et fonctions qui lui sont délégués en vertu du paragraphe (1), à l’exception du pouvoir de délégation.

3.2(4)Services Nouveau-Brunswick peut réviser ou annuler et renouveler toute délégation accordée en vertu du paragraphe (1) ou (2).

3.2(5)Le directeur général de Services Nouveau-Brunswick peut réviser ou annuler et renouveler toute délégation accordée en vertu du paragraphe (3).

3.3(1)Dans l’exercice des pouvoirs et fonctions que lui délègue le secrétaire du Conseil du Trésor, Services Nouveau-Brunswick peut conclure avec un administrateur général un accord ou une entente que prévoit l’article 6 de la Loi sur Services Nouveau-Brunswick concernant les modalités d’exercice des pouvoirs et fonctions ainsi délégués.

3.3(2)Dans l’exercice des pouvoirs et fonctions que lui délègue le secrétaire du Conseil du Trésor, Services Nouveau-Brunswick peut, par entente ou accord conclu en vertu du l’article 8 de la Loi sur Services Nouveau-Brunswick, engager des tiers en vue de fournir pour son compte un service qu’il fournit au secrétaire du Conseil du Trésor, qu’il ait conclu ou non une entente ou un accord tel que le prévoit le paragraphe (1) à l’égard d’un élément de la Fonction publique.

3.3(3)La délégation écrite visée à l’alinéa 4d.1) l’emporte en cas d’incompatibilité avec tout accord ou toute entente que prévoient les paragraphes (1) et (2).

4.1(1)Il incombe au secrétaire du Conseil du Trésor qui a délégué des pouvoirs ou des fonctions à Services Nouveau-Brunswick ou à un administrateur général tel que le prévoit la présente loi de s’assurer que ceux-ci ainsi que leurs délégataires et mandataires exercent les pouvoirs et fonctions délégués dans le respect des paramètres de toute délégation et des dispositions de la présente loi.

4.1(2)Le secrétaire du Conseil du Trésor peut, alors qu’il s’acquitte de la tâche décrite au paragraphe (1), procéder à la vérification des pratiques en dotation de personnel dans l’élément de la Fonction publique qui relève de l’administrateur général concerné.

5(1)Le secrétaire du Conseil du Trésor peut choisir des jurys d’examen pour examiner et juger les candidats à un poste dans la Fonction publique, qu’ils en soient déjà membres ou qu’ils n’en fassent pas partie; il doit également désigner le président de chaque jury.

6(1)Sous réserve de la présente loi et de toute autre loi, les nominations à des postes de la Fonction publique, faites parmi des personnes qui en sont déjà membres ou qui n’en font pas partie, doivent se faire selon le mérite, sans favoritisme et par concours ou par telle autre méthode de sélection du personnel destinée à déterminer le mérite des candidats que le secrétaire du Conseil du Trésor estime la mieux adaptée aux intérêts de la Fonction publique.

6(2)Aucune nomination de personnel appartenant déjà ou n’appartenant pas à la Fonction publique ne peut être effectuée s’il n’existe pas de vacance dans l’élément de la Fonction publique où la nomination doit se faire.

6(3)Sauf disposition contraire de la présente loi ou des règlements, nul ne peut devenir un employé en application de la présente loi sauf s’il a été nommé conformément au paragraphe (1).

6(4)Une nomination en application de la présente loi prend effet à la date précisée dans l’acte de nomination.

10(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

10(2)Dans un concours de recrutement pour la Fonction publique, la préférence doit être accordée à un ancien combattant s’il est choisi comme étant l’un des plus qualifiés parmi les candidats qualifiés pour le ou les postes qui font l’objet du concours et s’il est placé sur la liste d’admissibilité.

11(1)Le secrétaire du Conseil du Trésor doit examiner et considérer toutes les demandes reçues dans les délais qu’il a fixés.

11(2)Le secrétaire du Conseil du Trésor peut, après avoir examiné et considéré les demandes, faire une présélection des candidats qui lui semblent être les plus qualifiés et les plus indiqués pour les postes à pourvoir par ce concours.

11(3)Le secrétaire du Conseil du Trésor doit sélectionner les candidats les plus qualifiés et les plus indiqués pour les postes à pourvoir par ce concours après avoir tenu des examens, des épreuves et des entrevues et fait les enquêtes qu’il a jugé nécessaires ou souhaitables.

12(1)Le secrétaire du Conseil du Trésor doit inscrire les noms des candidats sélectionnés comme étant les plus qualifiés et les plus indiqués sur une liste dite liste d’admissibilité, ainsi qu’il l’estime nécessaire pour combler une vacance ou des vacances anticipées.

12(2)Sous réserve des règlements établis par le Conseil, toute liste d’admissibilité est valide pour la période de temps que le secrétaire du Conseil du Trésor peut fixer.

13(1)Sous réserve de la présente loi ou de toute autre loi, les nominations à la Fonction publique, faites parmi des personnes qui en sont déjà membres ou qui n’en font pas partie, sont effectuées à la suite du choix que l’administrateur général compétent fait à partir de la liste d’admissibilité fournie par le secrétaire du Conseil du Trésor.

13(2)L’administrateur général communique son choix au secrétaire du Conseil du Trésor qui doit nommer la personne choisie.

15(1)Le secrétaire du Conseil du Trésor peut, sans concours, faire des nominations à des postes ou à des catégories de postes qui nécessitent des connaissances et une expérience professionnelles, scientifiques ou techniques spéciales.

15(2)La nomination prévue au paragraphe (1) ne peut être faite que si le secrétaire du Conseil du Trésor est convaincu que l’on puisse établir que les personnes qualifiées pour remplir le poste sont rares sur le marché du travail.

16(1)Le secrétaire du Conseil du Trésor peut, sans concours, nommer à un poste au sein de la Fonction publique,

16(2)Le paragraphe 6(1) ne s’appliquent pas aux nominations faites en vertu de l’alinéa (1)a).

16(3)La personne qui occupe ou a occupé un poste en vertu de l’article 17 ne peut être nommée en vertu de l’alinéa 16(1)d) à moins d’avoir occupé le poste pendant une période minimale de six mois consécutifs.

16(4)Le renvoi à « six mois consécutifs » au paragraphe (3) s’interprète comme un renvoi à « quatre mois » dans le cas où la personne qui a occupé ou avait occupé le poste était soit un étudiant d’une université ou d’un collège communautaire, soit un apprenti selon la définition que donne de ce terme la Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle.

17(1)L’administrateur général ou son délégué peut faire des nominations à titre occasionnel ou temporaire comme le prévoit le présent article.

17(2)Le paragraphe 6(1) ne s’applique pas à une nomination faite en vertu du présent article.

17(3)Dans les cas où une surcharge de travail se manifeste de façon temporaire ou sporadique, on peut procéder à une nomination à titre occasionnel ou à une série de nominations à titre occasionnel, mais une telle nomination ne peut être faite si, dans le cadre de toutes ses nominations précédentes à titre occasionnel ou temporaire au sein du même élément de la Fonction publique, la personne concernée a travaillé au total plus de deux cent soixante jours payés dans une période de vingt-quatre mois.

17(4)Le paragraphe (3) ne s’applique ni à un étudiant d’une université ou d’un collège communautaire, ni à un apprenti selon la définition que donne de ce terme la Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle.

17(5)Dans les cas où l’on prévoit que la surcharge de travail se fera sentir pour plus d’un an, on peut procéder à une nomination à titre temporaire pour une durée d’un an au moins sans toutefois dépasser trois ans mais la nomination ne peut être faite si elle fait en sorte que la personne concernée passe plus de trois ans sans interruption au sein du même élément de la Fonction publique à titre occasionnel et à titre temporaire.

17(6)Il est possible de procéder à une nomination temporaire proscrite par le paragraphe (5) dans les cas où il s’est écoulé plus de douze mois depuis que la personne concernée a cessé de travailler au sein de cet élément de la Fonction publique.

17(7)La personne qui occupe un poste à titre occasionnel ou temporaire et qui y est depuis au moins six mois consécutifs a le droit de se porter candidate aux concours restreints.

17(8)La personne qui occupe un poste à titre occasionnel ou temporaire à l’entrée en vigueur du présent paragraphe continue d’occuper le poste jusqu’à la fin de la période pour laquelle elle a été nommée.

18(1)Un ministre peut nommer son directeur de cabinet et les autres membres de son cabinet.

18(2)Une personne employée en vertu du paragraphe (1) cesse d’être ainsi employée trente jours après que le ministre cesse d’occuper son poste.

18(4)Une personne employée en vertu du paragraphe (1) peut être candidate aux concours restreints pendant qu’elle est ainsi employée à tout moment après les six mois qui suivent immédiatement la date à laquelle cette personne devient un employé en vertu du paragraphe (1) et, à l’égard du concours restreint auquel elle est candidate, a le statut d’un employé aux fins des articles 33, 33.1 et 33.2.

21(1)Un employé nommé pour une période déterminée cesse d’être un employé à l’expiration de celle-ci.

21(2)Une personne nommée à titre temporaire ou occasionnel cesse d’être employée à l’expiration de cet emploi.

23(1)Un employé nommé autrement qu’à titre temporaire ou occasionnel est considéré comme étant en stage pendant une période de six mois courant à partir de la date à laquelle l’intéressé s’est présenté à l’administrateur général ou à son représentant pour prendre son service, et, à l’expiration de cette période de six mois, l’administrateur général ou son représentant peut prolonger le stage pour des périodes de trois mois, sans toutefois que sa durée totale puisse, sous réserve du paragraphe (2), dépasser douze mois.

23(2)Lorsqu’un employé est absent de son poste pendant une période continue dépassant trente jours au cours du stage et que l’administrateur général de l’élément de la Fonction publique où l’employé travaille certifie que cette absence est inévitable, le stage est prolongé d’une durée égale au nombre de jours de l’absence.

23(3)Lorsque la personne nommée appartient déjà à la Fonction publique, l’administrateur général ou son représentant peut, s’il le juge opportun dans un cas donné, réduire ou supprimer le stage.

23(3.1)L’administrateur général du ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail ou son représentant peut, s’il le juge approprié dans tout cas, supprimer la période de probation d’un instructeur à terme au New Brunswick College of Craft and Design relativement à la deuxième nomination ou à une nomination subséquente de l’instructeur à terme au même poste ou à un poste similaire au New Brunswick College of Craft and Design.

23(4)L’administrateur général peut, à tout moment pendant le stage, informer l’employé et le secrétaire du Conseil du Trésor qu’il a l’intention de renvoyer l’employé à l’expiration de la période de préavis fixée par le secrétaire du Conseil du Trésor pour un employé ou pour une catégorie d’employés et l’employé cesse d’être un employé à l’expiration de la période de préavis qui lui est applicable si le secrétaire du Conseil du Trésor ne le nomme pas au préalable à un autre poste dans la Fonction publique.

23(5)Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, toute personne qui cesse d’être employée en application du paragraphe (4)

26(1)Lorsque le manque de travail ou la suppression d’une fonction rend les services d’un employé inutiles, l’administrateur général peut, conformément aux règlements du Conseil, licencier l’employé.

26(2)Un employé cesse d’être un employé lorsqu’il est licencié conformément au paragraphe (1).

26(3)Nonobstant les autres dispositions de la présente loi, pendant une période d’un an après le licenciement d’un employé, le secrétaire du Conseil du Trésor doit inscrire le nom de l’employé qui a été licencié sur les listes d’admissibilité pour lesquelles le secrétaire du Conseil du Trésor est d’avis que l’employé possède les compétences voulues.

26(4)Nonobstant le paragraphe (2), l’employé qui est licencié a le droit, pendant la durée fixée par le secrétaire du Conseil du Trésor pour tout cas ou toute catégorie de cas, de prendre part à tout concours restreint auquel il aurait été admissible s’il n’avait pas été licencié.

27.1(1)Nul administrateur général ou employé ne peut

27.1(2)Nul ne peut, de quelque manière que ce soit,

27.2(1)Dans le présent article

27.2(2)Si un employé et l’administrateur général de la partie de la Fonction publique dans laquelle l’employé travaille ne s’entendent pas sur la question de savoir si l’employé est un employé limité dans son activité politique au sens de ce qui est mentionné aux alinéas a) à e) de la définition « employé limité dans son activité politique » au paragraphe (1), la décision de l’administrateur général a priorité et est définitive.

27.2(3)Sous réserve du paragraphe (5), nul employé limité dans son activité politique ne peut

27.2(4)Sous réserve du paragraphe (5), un employé limité dans son activité politique qui a l’intention de travailler pour ou contre un candidat ou comme représentant d’un candidat ou pour ou contre un parti politique enregistré ou comme représentant d’un parti politique enregistré, ou de se porter candidat, tel que le mentionne l’alinéa (3)a) ou b), doit démissionner de son poste et cette démission prend effet avant ou au moment de commencer ce travail ou d’annoncer publiquement sa candidature, selon le cas.

27.2(5)Un employé limité dans son activité politique ne contrevient pas au paragraphe (3) et n’est pas requis de démissionner en vertu du paragraphe (4) pour l’unique raison qu’il assiste à une réunion politique, qu’il donne une somme d’argent à la caisse d’un candidat à une élection comme membre visé au sous-alinéa (3)a)(i) ou qu’il donne une somme d’argent à la caisse d’un parti politique enregistré.

27.3(1)Le présent article s’applique aux employés qui ne sont pas des employés limités dans leur activité politique au sens ou en vertu de l’application de l’article 27.2.

27.3(2)Un employé qui a l’intention de se présenter comme candidat à une élection fédérale ou provinciale doit, avant d’annoncer publiquement son intention de se présenter et avant de remplir sa déclaration de candidature auprès du directeur du scrutin, faire une demande de congé sans traitement à son administrateur général et obtenir ce congé.

27.3(3)Un administrateur général peut accorder un congé sans traitement à un employé qui le demande en vertu du paragraphe (2) aux fins de se faire déclarer candidat et d’être candidat à une élection fédérale ou provinciale.

27.3(4)Un congé en vertu du présent article

27.3(5)La période pendant laquelle un congé en vertu du présent article est pris ne peut compter comme une période de service.

27.3(6)Un congé pris en vertu du présent article ne constitue pas un bris de service.

27.3(7)Sous réserve des paragraphes (8), (9) et (10), un employé qui prend un congé en vertu du présent article peut, le jour établi initialement en vertu de l’alinéa (4)b), retourner dans le même poste que l’employé occupait avant que le congé ne débute.

27.3(8)Si un employé prend un congé en vertu du présent article, qu’il n’est pas déclaré candidat ou qu’il se désiste avant que l’élection n’ait lieu et avise l’administrateur général par écrit au moins quatorze jours avant que le congé ne prenne fin de son intention à la fois de mettre fin à son congé et de retourner dans son poste plus tôt que le jour où le congé devait initialement prendre fin, l’employé peut retourner dans son poste

27.3(9)Si un employé prend un congé en vertu du présent article, qu’il participe à l’élection comme candidat mais n’est pas déclaré officiellement élu, l’employé peut retourner dans son poste le jour qui se trouve entre le jour de la déclaration et le jour où le congé devait prendre fin initialement, si l’administrateur général et l’employé s’entendent pour le jour.

27.3(10)Si un employé prend un congé en vertu du présent article et qu’il est officiellement déclaré élu à l’élection à la Chambre des communes du Canada ou à l’Assemblée législative, le congé de l’employé prend fin et l’employé cesse d’être un employé le jour où il est déclaré élu.

31(1)L’ombud

31(2)Quiconque prétend exercer tout pouvoir de l’ombud en vertu d’une désignation prévue à l’alinéa (1)c) doit fournir la preuve qu’il est autorisé à exercer ces pouvoirs lorsqu’il en est requis.

33(1)L’employé qui n’a pas été retenu dans le cadre d’un concours restreint peut, dans les trente jours après en avoir été avisé comme prévu au paragraphe (2), demander au secrétaire du Conseil du Trésor les raisons pour lesquelles il n’a pas été retenu.

33(2)Après qu’il a été pourvu au poste par le concours visé au paragraphe (1), le secrétaire du Conseil du Trésor doit, dès que l’occasion se présente, en aviser chacun des candidats non retenus.

33(3)Le secrétaire du Conseil du Trésor doit répondre à la demande dès que l’occasion se présente, mais pas plus tard que le trentième jour qui suit la réception de la demande.

33.1(1)Le candidat qui, dans le cadre d’un concours restreint ou d’un concours public, n’a pas été retenu alors qu’il avait été présélectionné comme prévu au paragraphe 11(2), peut, après en avoir été avisé comme le prévoit le paragraphe (2), porter plainte au secrétaire du Conseil du Trésor s’il a des raisons de croire que le candidat qui a obtenu le poste l’a obtenu par favoritisme.

33.1(2)Après qu’il a été pourvu au poste, le secrétaire du Conseil du Trésor doit, dès que l’occasion se présente, en aviser chacun des candidats présélectionnés comme prévu au paragraphe 11(2).

33.1(3)La plainte doit indiquer par écrit les raisons pour lesquelles le plaignant croit que la nomination a été faite par favoritisme.

33.1(4)Le secrétaire du Conseil du Trésor doit, sous réserve du paragraphe (5), faire enquête à la suite de la plainte.

33.1(5)Le secrétaire du Conseil du Trésor n’est toutefois pas tenu de faire enquête s’il est d’avis que la plainte est frivole, futile, vexatoire ou faite de mauvaise foi.

33.1(6)Si le secrétaire du Conseil du Trésor ne poursuit pas l’enquête commencée à la suite d’une plainte ou ne fait pas enquête, il doit en aviser le plaignant par écrit et lui en donner les raisons.

33.1(7)Le secrétaire du Conseil du Trésor doit faire connaître au plaignant les conclusions qu’il tire de son enquête dès que l’occasion se présente.

33.1(8)Le secrétaire du Conseil du Trésor qui conclut qu’une nomination a été faite par favoritisme doit prendre les mesures qu’il juge appropriées dans les circonstances et peut même annuler la nomination.

33.1(9)La nomination ne peut être annulée si plus de six mois se sont écoulés depuis.

33.2(1)Si la réponse du secrétaire du Conseil du Trésor ne donne pas satisfaction au candidat non retenu, ce dernier peut, dans les trente jours qui suivent, porter sa plainte à l’ombud.

33.2(2)La plainte doit indiquer les raisons pour lesquelles le plaignant croit que la nomination a été faite par favoritisme.

33.2(3)L’ombud doit, sous réserve du paragraphe (4), faire enquête à la suite de la plainte.

33.2(4)L’ombud n’est toutefois pas tenu de faire enquête s’il est d’avis que la plainte est frivole, futile, vexatoire ou faite de mauvaise foi.

33.2(5)Si l’ombud ne poursuit pas l’enquête commencée à la suite d’une plainte ou ne fait pas enquête, il doit en aviser le plaignant par écrit et lui donner les raisons de sa décision.

33.2(6)Dans le cas où l’ombud décide de faire enquête,

33.2(7)La nomination faite par favoritisme peut, sur la recommandation de l’ombud, être révoquée par le secrétaire du Conseil du Trésor dans les douze mois qui suivent la nomination.

35(1)Aucune instance ne peut être engagée contre une personne qui est l’ombud ou qui est un adjoint ou un employé d’Ombud Nouveau-Brunswick à raison de ses actes, rapports ou paroles à l’occasion de l’exercice réel ou présumé de ses fonctions en vertu de la présente loi sauf s’il est démontré que la personne a agi de mauvaise foi.

35(2)L’ombud ou un adjoint ou un employé d’Ombud Nouveau-Brunswick ne peut être appelé à déposer devant un tribunal ou dans toute instance de nature judiciaire au sujet de tout ce qui a pu venir à leur connaissance dans l’exercice effectif ou censé tel des attributions que leur confère la présente loi.

36(1)L’ombud doit faire chaque année à l’Assemblée législative un rapport

36(2)L’ombud doit présenter chaque rapport annuel requis en vertu du paragraphe (1) au président de l’Assemblée législative dans les neuf mois qui suivent la fin de l’année financière visée au rapport et le président de l’Assemblée législative doit déposer le rapport devant l’Assemblée

38(1)La présente loi s’applique à tous les employés de la Fonction publique, qu’ils aient été nommés avant ou après son entrée en vigueur.

38(2)Toute mention d’une période d’emploi dans l’une des dispositions de la présente loi doit s’interpréter comme comprenant un emploi occupé aussi bien avant qu’après l’entrée en vigueur de la présente loi.

39(1)Toute personne employée dans la Fonction publique au moment où la présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur, est maintenue en fonctions, sous réserve des dispositions de la présente loi.

39(3)Lorsque dans un texte législatif autre que la présente loi, il est fait mention de la Loi sur la Fonction publique à l’égard de ce qui peut être exécuté, prescrit, établi, fixé, réglementé ou traité au titre de cette loi, la mention doit s’interpréter comme une mention de la présente loi.

39(4)Dans le présent article, « texte législatif » comprend un règlement, décret, arrêté ou tout autre acte fait sous l’autorité d’une loi.