Lois et règlements

D-6.5 - Loi sur la transmission de la Couronne

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Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
CHAPITRE D-6.5
Loi sur la transmission de la Couronne
Sanctionnée le 1er mai 2009
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
Absence d’effet
1La transmission de la Couronne n’a pas pour effet :
a) de porter atteinte à l’occupation d’une charge relevant de la Couronne;
b) d’obliger le titulaire de cette charge de prêter de nouveau le serment professionnel ou le serment d’allégeance.
ABROGATION
Abrogation
2Est abrogée la Loi sur la transmission de la Couronne, chapitre D-6 des Lois révisées de 1973.
N.B. La présente loi est refondue au 1er mai 2009.