2(1)L’Agence de l’efficacité et de la conservation énergétiques du Nouveau-Brunswick est créée; elle a le statut de personne morale et elle est dotée d’un conseil d’administration composé des personnes qui, tour à tour, y sont nommées.

2(2)L’agence est aux fins de la présente loi, mandataire de Sa Majesté du chef de la province.

2(3)L’agence peut passer des contrats sous sa raison sociale sans renvoi spécifique à Sa Majesté.

2(4)L’agence doit avoir un sceau social qu’elle peut modifier ou remplacer à volonté.

2(5)Tous les biens réels ou personnels acquis aux fins de la présente loi sont dévolus à l’agence en sa qualité de mandataire de Sa Majesté du chef de la province et peuvent être utilisés, donnés à bail, faire l’objet d’un crédit-bail, vendus ou aliénés de toute autre façon par l’agence sous sa raison sociale.

2(6)L’agence exerce ses activités et mène ses affaires internes sans but lucratif et toutes ses recettes sont affectées à la réalisation de ses objets.

5(1)L’agence a le pouvoir d’accomplir tout ce qu’elle estime nécessaire, approprié, accessoire ou favorable à la réalisation de ses objets ainsi que les pouvoirs prévus par le paragraphe 14(1) de la Loi sur les compagnies.

5(2)L’agence peut, en outre, faire ce qui suit :

7(1)Le conseil d’administration se compose :

7(2)Les membres du conseil d’administration sont les administrateurs de l’agence au sens de la Loi sur les compagnies, sauf lorsque ces dispositions sont incompatibles avec la présente loi.

8(1)Le mandat de chacun des membres du conseil d’administration nommés aux termes de l’alinéa 7a) est d’au plus cinq ans.

8(2)Nonobstant le fait que son mandat soit expiré, un membre du conseil d’administration nommé aux termes de l’alinéa 7a) demeure en poste jusqu’à ce qu’il démissionne ou soit remplacé ou jusqu’à ce que son mandat soit renouvelé.

8(3)Nonobstant les paragraphes (1) et (2), le mandat de chacun des membres du conseil d’administration nommés aux termes de l’alinéa 7a) est donné à titre amovible par le lieutenant-gouverneur en conseil.

8(4)En cas de vacance au sein du conseil d’administration, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer une personne pour la combler pour le reste du mandat du membre à remplacer.

8(5)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, en cas de vacance temporaire ou d’empêchement au sein du conseil d’administration, nommer un remplaçant pour la combler pendant ce temps.

8(6)Une vacance au sein du conseil d’administration ne porte pas atteinte à sa capacité d’agir.

10(1)Chaque membre du conseil d’administration nommé aux termes de l’alinéa 7a), a droit à la rémunération fixée par les règlements administratifs de l’agence.

10(2)Chaque membre du conseil d’administration a droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour qu’il a déboursés dans l’exercice de ses fonctions selon ce qui a été fixé par les règlements administratifs de l’agence.

10(3)Nonobstant les paragraphes (1) et (2), un règlement administratif de l’agence fixant la rémunération, les indemnités ou les frais au sens des paragraphes (1) et (2) n’a d’effet ou n’entre en vigueur que s’il a été approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil.

13(1)Le conseil d’administration peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, établir des règlements administratifs concernant l’exercice et la gestion des activités et des affaires internes de l’agence.

13(2)Nonobstant le paragraphe (1), le conseil d’administration doit, avec l’approbation du ministre, faire un règlement administratif portant sur la création, la composition et les fonctions d’un comité chargé de fournir des conseils au conseil d’administration portant sur l’efficacité et la conservation énergétiques.

14(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme une personne pour assurer la présidence de l’agence et elle en est aussi le premier dirigeant.

14(2)La personne qui assure la présidence de l’agence est, sous réserve des directives du conseil d’administration, chargée de la direction, de la surveillance et du contrôle général des affaires de l’agence, et elle peut exercer les pouvoirs que lui confèrent les règlements administratifs de l’agence.

14(3)La personne qui assure la présidence de l’agence est membre d’office du conseil d’administration.

14(4)Le mandat de présidence de l’agence est donné à titre inamovible par le lieutenant-gouverneur en conseil.

14(5)La Loi sur la pension de retraite dans les services publics s’applique à la personne qui assure la présidence de l’agence.

15(1)Un membre du conseil d’administration

15(2)La divulgation requise au paragraphe (1) doit s’effectuer

15(3)Si le contrat ou le projet de contrat important est d’un genre qui, dans le cadre normal de l’activité de l’agence, ne requiert pas l’approbation des membres du conseil d’administration, un membre doit divulguer par écrit à l’agence ou demander que soient consignées aux procès-verbaux des réunions de l’agence, la nature et l’étendue de son intérêt dès qu’il a connaissance du contrat ou du projet de contrat.

15(4)Un membre visé au paragraphe (1) ne fait pas partie du nombre constituant le quorum, et il ne doit pas être présent, ni voter toute résolution pour approuver le contrat dans une réunion quelconque.

15(5)Aux fins des paragraphes (2) et (3), constitue une déclaration suffisante de son intérêt dans un contrat, l’avis général que donne un membre aux autres membres du conseil d’administration selon lequel il est administrateur ou dirigeant de l’entreprise d’une personne ou y possède un intérêt important et doit être considéré comme ayant un intérêt dans tout contrat conclu avec cette personne.

15(6)Un membre du conseil d’administration qui a un intérêt pécuniaire ou un intérêt propriétal autre que celui visé à l’alinéa (1)a) ou b) qui met l’intérêt du membre en conflit avec celui de l’agence, ou qui pourrait raisonnablement entraîner un tel conflit, doit divulguer par écrit à l’agence ou demander que soient consignées aux procès-verbaux des réunions du conseil d’administration, la nature et l’étendue de son intérêt.

15(7)La divulgation requise au paragraphe (6) doit s’effectuer immédiatement dès que le membre prend connaissance de son intérêt.

15(8)Aux fins des paragraphes (6) et (7), constitue une déclaration suffisante de son intérêt, l’avis général que donne un membre aux autres membres du conseil d’administration selon lequel il a un intérêt pécuniaire ou un intérêt propriétal autre que celui visé à l’alinéa (1)a) ou b) qui met l’intérêt du membre en conflit avec celui de l’agence, ou qui pourrait raisonnablement entraîner un tel conflit.

17(1)Sous réserve des articles 5 et 6 de la Loi sur l’administration financière, l’agence peut procéder à la nomination d’employés.

17(2)Les employés nommés à des postes au sein de l’agence le sont sur une base méritoire.

17(3)La Loi sur la pension de retraite dans les services publics s’applique aux employés de l’agence.

18(1)L’agence établit des règlements administratifs relatifs à l’achat de biens et de services dont elle a besoin pour exercer ses activités et mener ses affaires internes; ces règlements doivent autant que possible être conformes à l’esprit et à l’intention de la Loi sur les achats publics.

18(2)Tous les règlements administratifs, listes de vendeurs et autres documents relatifs à l’achat de biens et de services établis par l’agence sont mis à la disposition du public pour consultation alors que les vendeurs, en vue de la présentation d’une soumission pour l’achat par l’agence de biens ou de services, peuvent en obtenir des copies s’ils en font la demande par écrit.

22(1)L’agence doit garder à son nom un ou plusieurs comptes dans une banque à charte désignée par le ministre des Finances.

22(2)Nonobstant la Loi sur l’administration financière, toutes les sommes reçues par l’agence et provenant de ses activités ou d’autres sources doivent être déposées au crédit des comptes établis en vertu du paragraphe (1) et doivent être gérées par l’agence exclusivement dans l’exercice et l’accomplissement de ses attributions.

25(1)Le conseil d’administration doit préparer et soumettre au Conseil de gestion, au plus tard le 31 décembre de chaque année, un budget de fonctionnement pour l’année suivante, et celui-ci doit contenir les sommes requises par l’agence au chapitre des emprunts et des avances.

25(2)Le secrétaire du Conseil de gestion peut faire un rapport sur le budget de fonctionnement contenant les recommandations qu’il juge utiles à la personne qui assure la présidence du conseil d’administration dans les trente jours après la réception du budget.

25(3)Si, au cours de l’année financière il appert que les recettes ou dépenses réelles de l’agence sont susceptibles d’être considérablement inférieures ou supérieures aux estimations du budget de fonctionnement, le conseil d’administration doit présenter au Conseil de gestion un budget de fonctionnement révisé contenant les détails requis en vertu du paragraphe (1).

26(1)L’agence peut, avec l’approbation du ministre des Finances, emprunter de l’argent à une banque à charte ou prendre des arrangements avec une banque à charte pour obtenir des emprunts ou marges de crédits assortis de délais de remboursement que l’agence estime souhaitables et nécessaires.

26(2)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, à l’occasion et aux conditions et selon les modalités qu’il juge utiles, autoriser le ministre des Finances à garantir au nom de Sa Majesté du chef de la province, le remboursement de toutes les sommes empruntées par l’agence en vertu du présent article et cette garantie, une fois donnée, rend Sa Majesté du chef de la province responsable du remboursement de ces sommes.

26(3)Le ministre des Finances peut prélever du Fonds consolidé les avances qui sont nécessaires pour acquitter en tout ou partie des obligations de l’agence pour lesquelles il avait donné sa garantie; l’agence doit rembourser les avances au ministre des Finances aux montants et dans les délais qu’il peut fixer et, jusqu’à la date de leur remboursement, ces avances portent intérêt au profit du Fonds consolidé au taux fixé par lui.

26(4)Il doit être prélevé sur les bénéfices provenant des activités de l’agence, - bénéfices certifiés par le ministre des Finances -, les sommes que peut déterminer le lieutenant-gouverneur en conseil en vue de créer un fonds de réserve pour rembourser l’argent emprunté aux termes du présent article.

28(1)L’agence doit, dans les six mois qui suivent la fin de chaque année financière, soumettre au ministre, en la forme qu’il peut exiger, un rapport annuel des activités de l’agence pour la dernière année financière, lequel comprend le rapport de vérification et les autres renseignements exigés par le ministre.

28(2)Le ministre doit déposer le rapport annuel d’activités à l’Assemblée législative si elle siège à ce moment, ou sinon, à la session suivante.

28(3)L’agence doit, à la demande du ministre, lui fournir tous les renseignements relatifs aux activités et affaires internes de l’agence.