2(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un prévôt des incendies pour assurer la mise en application des dispositions de la présente loi et des règlements d’application et pour exercer les fonctions qui lui sont conférées par le Ministre à titre de prévôt des incendies.

2(2)Sous réserve du paragraphe (3), le prévôt des incendies peut, avec l’agrément du Ministre, nommer un adjoint au prévôt des incendies et tous enquêteurs d’incendies et agents de prévention des incendies qu’il juge nécessaires pour l’aider dans l’exercice de ses fonctions en application des dispositions de la présente loi et des règlements d’application.

2(3)Le prévôt des incendies ne peut nommer une personne à titre d’enquêteur d’incendies en vertu du paragraphe (2) que si ce dernier

2(4)Nonobstant le paragraphe (3), le prévôt des incendies peut, en vertu du paragraphe (2), nommer à titre d’enquêteur d’incendies, toute personne qui a de l’expérience pertinente, lorsqu’à son avis il en est nécessaire.

4(1)Le prévôt des incendies jouit sans réserve du pouvoir et de l’autorité d’assurer l’application de toutes les lois de la province, ainsi que l’intégralité des arrêtés municipaux et des règlements pris sous leur régime ayant trait à l’extinction et à la prévention des incendies, à la sauvegarde des personnes et des biens en cas d’incendie, de même qu’au sauvetage étranger à un incendie qu’opère un service d’incendie ou une brigade de pompiers.

4(2)Le prévôt des incendies

4(3)Le prévôt des incendies peut donner des conseils et faire des recommandations quant à l’extinction et à la prévention des incendies, et, sans restreindre la portée générale de ce qui précède, quant

4(3.1)Le prévôt des incendies peut donner des conseils et formuler des recommandations concernant les activités de sauvetage étrangères à un incendie, notamment :

4(4)Le prévôt des incendies détermine le contenu des programmes d’entraînement des pompiers en matière de lutte contre les incendies, la prévention des incendies et les opérations de sauvetage étrangères à un incendie.

4(4.1)Le prévôt des incendies peut autoriser des personnes à le représenter, à travers la province ou dans un district de la province, dans l’exercice des pouvoirs et des fonctions qui lui sont attribués en vertu de la présente loi et des règlements, tel qu’indiqué dans l’autorisation.

4(5)Aucune disposition de la présente loi ne relève qui que ce soit de l’obligation ou du devoir de se conformer aux lois de la province ou aux arrêtés municipaux, règlements et ordonnances qui en découlent, ou de les appliquer et de les exécuter.

6(1)Le prévôt des incendies peut nommer une personne à titre de chef d’un service d’incendie ou un autre membre d’un service d’incendie à titre d’assistant local afin de lui venir en aide dans la mise en application des dispositions de la présente partie sur le territoire qui relève de sa compétence.

6(2)Le prévôt des incendies peut nommer une personne assistant local pour tout district de la province.

6(4)Les assistants locaux exercent les fonctions en vertu de la présente loi et des règlements sous la direction du prévôt des incendies.

7(1)L’assistant local visé au paragraphe 6(1) doit enquêter ou faire enquêter en application du paragraphe (2), sur la cause, l’origine et les circonstances dans lesquelles est survenu un incendie ou une explosion dans le district pour lequel il est nommé, incendie ou explosion par lesquels des biens ont été détruits ou endommagés, afin d’établir dans chaque cas si l’incendie ou l’explosion résulte d’une négligence, d’une inattention, d’un accident ou d’un acte délibéré.

7(2)L’assistant local visé au paragraphe 6(2) doit, lorsqu’il reçoit des directives à cet effet du prévôt des incendies ou d’un assistant local visé au paragraphe 6(1), enquêter sur la cause, l’origine et les circonstances dans lesquelles est survenu un incendie ou une explosion dans le district pour lequel il est nommé, incendie ou explosion par lesquels des biens ont été détruits ou endommagés, afin d’établir si l’incendie ou l’explosion résulte d’une négligence, d’une inattention, d’un accident ou d’un acte délibéré.

7(3)Lorsqu’il a effectué l’enquête prévue au paragraphe (1) ou (2), l’assistant local doit, dans les six jours qui suivent l’incendie ou l’explosion, sauf indication contraire de la part du prévôt des incendies, présenter au prévôt sur la formule fournie par ce dernier, un rapport sur la cause, l’origine et les circonstances de l’incendie ou de l’explosion, y compris tous autres renseignements que le prévôt peut exiger.

7(4)Le prévôt des incendies, l’adjoint du prévôt des incendies, un enquêteur d’incendies ou un assistant local peut en tout temps, de jour ou de nuit, entrer dans un bâtiment ou sur les lieux d’un incendie ou d’une explosion et dans tout autre bâtiment ou lieux contigus ou à proximité raisonnable du bâtiment ou des lieux de l’incendie ou de l’explosion, aux fins d’une enquête entreprise en application de la présente loi ou des règlements d’application.

7(5)À la demande du propriétaire ou de la personne responsable d’un bâtiment ou des lieux visés au paragraphe (4), le prévôt des incendies, l’adjoint du prévôt des incendies, l’enquêteur d’incendies ou l’assistant local doit, avant de pénétrer dans un bâtiment ou sur des lieux, lui présenter un certificat ou autres pièces d’identification délivrés

7(6)Le prévôt des incendies, l’adjoint du prévôt des incendies, l’enquêteur d’incendies ou l’assistant local peut

7(7)Le prévôt des incendies, l’adjoint du prévôt, l’enquêteur des incendies ou l’assistant local doit, lorsque l’enquête est terminée, retourner à la personne qui y a droit toute chose qu’il a enlevée du bâtiment ou des lieux en application de l’alinéa (6)c) sauf

7(8)Nul ne peut manipuler ou enlever une chose du lieu de l’incendie ou de l’explosion à moins d’en avoir été spécifiquement autorisé par le prévôt des incendies, l’adjoint du prévôt, l’enquêteur d’incendies ou l’assistant local.

7(9)Le prévôt des incendies peut, lorsqu’il le juge approprié, faire enquête en application du présent article en sus de l’enquête menée par l’assistant local ou à la place de ce dernier.

7.1(1)Le chef d’un service d’incendie doit faire état au prévôt des incendies, au moyen de la formule fournie par ce dernier, de chaque appel auquel a répondu le service d’incendie dans les limites du territoire sur lequel il a compétence et ce dans les quatorze jours qui suivent l’appel.

7.1(2)Nonobstant le paragraphe (1), le chef d’un service d’incendies doit informer le prévôt des incendies de tout incendie ou explosion survenu dans les limites de son territoire qui résulte en des blessures corporelles graves ou mortelles, dans les vingt-quatre heures qui suivent l’incendie ou l’explosion.

8(1)Tout assureur autorisé à pratiquer l’assurance-incendie dans la province doit présenter au prévôt des incendies, sur des formules prévues à cette fin, un rapport relatif à chaque incendie survenu dans la province et auquel il est intéressé en tant qu’assureur, indiquant, pour chaque sinistre, les nom et adresse du propriétaire et de l’occupant des locaux dans lesquels l’incendie s’est produit, les nom et adresse de chaque personne dont les biens, détruits ou endommagés, étaient assurés par l’assureur, la situation des locaux, l’affectation et l’occupation des locaux, la date de l’incendie, la valeur du bâtiment et de son contenu, le montant de l’assurance prise, le montant des pertes subies, la cause probable de l’incendie, les nom et adresse de la personne qui expertise le sinistre et tout autre renseignement que peut exiger le prévôt des incendies.

8(2)Toute personne qui subit ou prétend avoir subi des pertes imputables à un incendie qui a détruit ou endommagé des biens situés dans la province et assurés, en tout ou en partie, par un assureur non autorisé en application des dispositions de la Loi sur les assurances, doit adresser au prévôt des incendies un rapport indiquant la date de l’incendie, les noms et adresses du propriétaire et de l’occupant des locaux sinistrés, la situation, l’affectation et l’occupation des locaux, la date de l’incendie, les clauses de l’assurance et tout autre renseignement que peut exiger le prévôt des incendies.

8(3)Tout rapport devant être fait en application des dispositions des paragraphes (1) et (2) doit être posté ou remis au prévôt des incendies dans un délai de dix jours après l’incendie.

8(4)Toute personne qui subit une perte imputable à l’incendie qui a détruit ou endommagé des biens situés dans la province doit, sur la demande verbale ou écrite du prévôt des incendies, présenter à ce dernier, dans les sept jours de la réception de cette demande, un rapport contenant les renseignements qu’il peut exiger.

8(5)Toute personne qui expertise un sinistre qui donne lieu à une réclamation contre un assureur, pour des pertes, imputables à l’incendie, qu’ont subies des biens situés dans la province, que l’assureur soit autorisé en application des dispositions de la Loi sur les assurances ou non, ou que cette personne représente l’assureur ou l’assuré, doit, dans les trois jours de l’expertise, adresser au prévôt des incendies un rapport écrit indiquant la date de l’incendie, les noms et adresses du propriétaire et de l’occupant des locaux sinistrés, la situation des locaux, les noms et adresses de l’assuré et de chaque assureur, la valeur des biens assurés, le montant de l’assurance contractée par chaque assureur, la part du sinistre que chaque assureur doit supporter et tout autre renseignement que le prévôt des incendies peut exiger.

9(1)Le prévôt des incendies ou toute personne qui en reçoit l’ordre du Ministre peut mener une enquête sur la cause, l’origine et les circonstances de tout incendie.

9(2)Toute personne chargée de faire une enquête doit, dès que possible à la fin de celle-ci, envoyer au prévôt des incendies un rapport indiquant surtout son opinion sur les causes et origines de l’incendie et sur la possibilité d’un incendie volontaire, et y annexer les éléments de preuve qu’elle a rassemblés au cours de l’enquête.

9(3)Aux fins d’une enquête à faire en application du présent article, le prévôt des incendies ou la personne chargée de mener une enquête doit avoir les pouvoirs et les prérogatives dont jouissent les commissaires nommés en vertu de la Loi sur les enquêtes, et toutes les dispositions de cette loi, lorsqu’elles sont applicables et non contraires à la présente loi, doivent s’appliquer à toute enquête menée en vertu du présent article.

9(4)À la discrétion du prévôt des incendies ou de toute autre personne menant une enquête, toute enquête menée en vertu du présent article peut avoir lieu à huis clos, et toutes les personnes autres que celles dont la présence est requise en application de la présente partie peuvent être exclues du lieu de l’enquête.

12(1)Lorsque le prévôt des incendies, l’adjoint du prévôt des incendies, l’agent de prévention des incendies ou un assistant local constate qu’un bâtiment ou toute autre construction est, par manque de réparations ou du fait de sa vétusté et de son délabrement ou pour toute autre cause, particulièrement exposée aux incendies, qu’elle est située de façon telle qu’elle met en danger d’autres bâtiments ou biens, qu’elle est occupée d’une manière telle qu’un incendie pourrait mettre en danger les personnes et les biens qu’elle contient, que les sorties du ou des bâtiments sont insuffisantes ou mal utilisées ou qu’il existe dans le bâtiment ou dans les locaux des matières combustibles ou explosives ou d’autres conditions dangereuses pour la sécurité des personnes, des bâtiments ou des locaux, il peut ordonner au propriétaire ou à l’occupant

12(2)Lorsque le prévôt des incendies, l’adjoint du prévôt des incendies, l’agent de prévention des incendies ou un assistant local, est d’avis qu’une installation, un appareil ou un matériel électrique, dans un bâtiment ou un local, est dans un état très susceptible de provoquer un incendie et de mettre en danger des personnes et des biens, il peut ordonner par écrit à la personne ou à la société fournissant l’énergie électrique de cesser d’alimenter en énergie électrique ce bâtiment ou ce local jusqu’à ce qu’il ait été remédié à l’état de l’installation, de l’appareil ou du matériel électrique.

12(3)Dès réception de cet ordre, la personne ou la société qui fournit l’énergie électrique au bâtiment ou au local nommé dans l’ordre doit cesser immédiatement de l’alimenter en énergie électrique jusqu’à ce que l’ordre soit annulé par l’agent de prévention des incendies ou l’assistant local qui l’a donné ou par le prévôt des incendies ou par l’adjoint du prévôt des incendies.

12(4)Si un appareil, un dispositif ou un lieu situé dans un bâtiment ou dans un local sert ou doit servir à fournir du feu ou de la chaleur et si, de l’avis du prévôt des incendies, de l’adjoint du prévôt des incendies, de l’agent de prévention des incendies ou d’un assistant local, l’utilisation dans ce but de l’appareil, du dispositif ou de l’endroit peut présenter un danger pour les personnes ou les biens, il peut ordonner par écrit qu’aucun feu ne soit allumé ou entretenu dans l’appareil, le dispositif ou l’endroit jusqu’à ce qu’il ait été porté remède à ces conditions dangereuses.

12(5)Dès réception de cet ordre, et jusqu’à ce qu’il soit annulé par l’agent de prévention des incendies ou l’assistant local qui l’a donné ou par le prévôt des incendies ou par l’adjoint du prévôt des incendies, le propriétaire ou l’occupant du bâtiment ou du local où se trouve l’appareil, le dispositif ou l’endroit, la personne chargée de la surveillance, ou responsable de l’appareil ou du dispositif, ne doit pas allumer un feu ni l’entretenir dans l’appareil, le dispositif ou endroit nommé dans l’ordre.

12(6)Tout locataire d’un bâtiment qui fait l’objet d’un ordre en application du présent article doit, à toute heure raisonnable, permettre au propriétaire du bâtiment, à ses préposés, représentants, ouvriers et employés d’entrer une ou plusieurs fois dans la partie du bâtiment ou local dont il est le locataire, dans le but d’y apporter les modifications et les réparations et de s’y acquitter des tâches que l’ordre impose au propriétaire.

12.1(1)Tout ordre d’enlever ou de démolir un bâtiment donné en application de l’alinéa 12(1)a) peut être enregistré au bureau de l’enregistrement du comté où sont situés les biens-fonds qu’il vise; de par cet enregistrement, l’ordre

12.1(2)Lorsqu’un ordre doit être enregistré conformément au paragraphe (1), il doit contenir une description complète du bien visé.

12.1(3)Une copie de cet ordre, certifiée conforme par le conservateur des titres de propriété, doit être délivrée par le prévôt des incendies ou par l’adjoint du prévôt des incendies, ou par l’agent de prévention des incendies ou par l’assistant local qui a donné l’ordre, à chaque titulaire d’un droit enregistré sur le bien.

12.1(4)Toute copie d’un ordre qui doit être délivrée à une personne en vertu du paragraphe (3) peut l’être par

12.1(5)Toute copie délivrée par courrier recommandé ou certifié est réputée avoir été reçue par l’intéressé dans les dix jours après la mise à la poste.

12.1(6)Tout avis contenant un vice de forme ou n’étant pas reçu par une personne quelconque lorsqu’il est délivré en vertu du paragraphe (3), n’est pas irrégulier, incomplet ou autrement nul.

12.1(7)Lorsqu’un ordre enregistré conformément au paragraphe (1) est, de l’avis du prévôt des incendies ou de l’adjoint du prévôt des incendies, ou de l’avis de l’agent de prévention des incendies ou de l’assistant local qui l’a donné, exécuté, il doit être annulé par l’enregistrement de l’ordre d’annulation par le prévôt des incendies ou l’adjoint du prévôt des incendies, ou par l’agent de prévention des incendies ou l’assistant local qui l’a donné, au bureau de l’enregistrement où l’ordre a d’abord été enregistré.

12.1(8)Tout ordre visé à l’alinéa 12(1)a) ou tout ordre d’annulation donné en application du paragraphe (7) doit être reçu et enregistré par le registraire sans qu’il soit nécessaire d’identifier la signature ou la position officielle de la personne ayant émis cet ordre.

13(1)Tout ordre donné en application du paragraphe 12(1) peut exiger que le bâtiment ou la construction soit réparé ou modifié de telle sorte que l’installation soit faite conformément à un règlement, spécifié dans l’ordre, relatif aux normes de construction ou de prévention des incendies.

13(2)Toute attestation, signée ou présentée comme ayant été signée par le prévôt des incendies, qui affirme qu’un document qui y est annexé est un règlement de normes de construction ou de prévention des incendies est admissible comme preuve et, jusqu’à preuve du contraire, constitue une preuve péremptoire du contenu de ce règlement, sans qu’il soit nécessaire de prouver la qualité ou l’authenticité de la signature du prévôt des incendies.

13(3)L’ordre donné en application de l’article 12 doit être signifié à la personne qu’y désigne le prévôt des incendies, l’adjoint du prévôt des incendies, l’agent de prévention des incendies ou l’assistant local par

13(4)Un ordre signifié à une personne par courrier recommandé ou par courrier certifié en vertu de l’article 3b) est réputé avoir été reçu par cette personne dans les dix jours qui suivent sa mise à la poste.

14(1)Si le propriétaire ou l’occupant se sent lésé par un ordre émanant d’une personne autre que le prévôt des incendies, il peut alors, s’il lui est enjoint de déplacer des matières combustibles ou explosives ou de remédier à un risque d’incendie, en appeler dans les quarante-huit heures au prévôt des incendies, qui doit enquêter ou faire mener une enquête immédiatement sur les motifs de la plainte, et faire communiquer une copie de sa décision à la partie appelante.

14(2)Sous réserve de révocation par le prévôt des incendies, l’ordre, qu’il soit sous sa forme originale ou qu’il ait été modifié ou changé par lui, est sans appel et doit être exécuté sur-le-champ par le propriétaire ou l’occupant.

16(1)Lorsque le prévôt des incendies, l’adjoint du prévôt des incendies, l’agent de prévention des incendies ou l’assistant local est d’avis qu’il existe, dans un lieu de rassemblement ou dans un bâtiment ou local qui sert de logement ou de restaurant, un risque d’incendie qui menace la sécurité des personnes, il peut en interdire l’accès au public jusqu’à ce qu’il ait été remédié, à sa satisfaction, au risque d’incendie.

16(2)Lorsque le prévôt des incendies, l’adjoint du prévôt des incendies, l’agent de prévention des incendies ou l’assistant local est d’avis qu’il existe, dans un lieu de rassemblement ou dans un bâtiment ou local qui sert de logement ou de restaurant, un danger pour la sécurité du public à cause de l’insuffisance des sorties, de la présence de matières inflammables ou pour toute autre raison, il peut ordonner que le nombre de personnes pouvant être admises au même moment dans ce lieu de rassemblement, bâtiment ou local ne dépasse pas un nombre fixé dans l’ordre.

16(3)Lorsque le prévôt des incendies, l’adjoint du prévôt des incendies, l’agent de prévention des incendies ou l’assistant local est d’avis que le fait de fumer la pipe, le cigare ou la cigarette dans un lieu de rassemblement ou dans un bâtiment ou une construction renfermant un lieu de rassemblement présente un risque d’incendie qui menace la sécurité des personnes, il peut interdire de fumer dans ce lieu de rassemblement ou dans ce bâtiment ou la construction qui le renferme, ou ne permettre de fumer que dans les salles et les parties du lieu de rassemblement, bâtiment ou construction qui sont indiquées dans l’ordre.

16(4)Dans la semaine où l’ordre a été donné en application du paragraphe (3) par le prévôt des incendies, l’adjoint du prévôt des incendies, l’agent de prévention des incendies ou l’assistant local, il incombe au propriétaire ou au gérant du lieu de rassemblement ou du bâtiment ou de la construction qui renferme le lieu de rassemblement d’y placarder en évidence des affiches portant les mots « Défense de fumer, par ordre du prévôt des incendies », après quoi, il est interdit d’y fumer sauf dans les salles ou parties indiquées dans l’ordre.

16(5)Tout ordre donné en application du présent article doit être écrit et signifié par remise d’une copie au propriétaire ou au gérant du lieu de rassemblement, du bâtiment ou des locaux qui servent de logement ou de restaurant auxquels l’ordre s’applique ou, faute de pouvoir trouver le propriétaire ou le gérant, par l’affichage d’une copie dans le lieu de rassemblement, le bâtiment ou les locaux, dans un endroit bien en évidence.

16(6)Le propriétaire d’un lieu de rassemblement, d’un logement, ou d’un restaurant ou le propriétaire d’un bâtiment ou local qui le renferme dans lequel est situé un lieu de rassemblement, ou logement ou un restaurant, qui se sent lésé par un ordre donné en application des dispositions du présent article peut en appeler,

18(1)Nul ne doit construire un lieu de rassemblement ou des logements, ni transformer un bâtiment ou une partie d’un bâtiment en lieu de rassemblement ou en logements, ou modifier la structure d’un bâtiment ou d’une partie d’un bâtiment pour l’utiliser comme lieu de rassemblement ou comme logements à moins d’avoir soumis un plan en conformité des dispositions du paragraphe (2) au prévôt des incendies avant le commencement de ces travaux.

18(2)Le plan doit

18(3)Lorsque le prévôt des incendies a examiné les plans et devis ou a ordonné d’y effectuer des changements, ces derniers doivent être effectués, et aucun autre changement ne doit être apporté aux plans ou au devis sans l’agrément préalable du prévôt des incendies.

18(4)Le présent article ne s’applique pas à une maison à logements pouvant loger dix personnes au plus.

19(1)Nul ne peut construire, établir, modifier ou agrandir une installation de produits pétroliers ni transformer un bâtiment ou des locaux existants en une installation de produits pétroliers lorsque les liquides inflammables qu’on se propose d’y entreposer excèdent trois mille litres ou dont les combustibles liquides qu’on se propose d’y entreposer excèdent dix mille litres jusqu’au dépôt, auprès du prévôt des incendies, de copies de plans et devis de l’installation de produits pétroliers.

19(2)Les plans et devis doivent indiquer le nombre de réservoirs de stockage, la capacité, en litres, de chaque réservoir, les types et quantités de chaque produit pétrolier à stocker, l’emplacement de l’installation par rapport aux autres bâtiments ou propriétés, les digues, clôtures, dispositifs de sécurité contre l’incendie ou l’explosion et tout autre dispositif de sécurité exigé par le prévôt des incendies.

19(3)Lorsque le prévôt des incendies, l’adjoint du prévôt des incendies, l’agent de prévention des incendies ou l’assistant local constate qu’il y a de l’essence, de l’huile, du gaz de pétrole liquéfié ou tout autre produit pétrolier stocké dans une installation de produits pétroliers qui

19(4)Lorsque le propriétaire ou le gérant d’une installation de stockage de produits pétroliers se sent lésé par un ordre donné par l’adjoint du prévôt des incendies, l’agent de prévention des incendies ou l’assistant local en application du paragraphe (3), il peut, dans un délai de cinq jours après qu’il a reçu signification d’une copie de l’ordre, en appeler au prévôt des incendies, lequel doit immédiatement enquêter ou faire enquêter sur le motif de la plainte et faire signifier une copie de sa décision à la partie appelante.

20(1)Lorsqu’une personne visée n’est pas satisfaite d’un ordre donné ou d’une décision prise par le prévôt des incendies en application de l’article 12, 14, 15, 16 ou 19, elle peut, dans un délai de cinq jours après qu’elle reçu signification d’une copie de l’ordre ou de la décision, adresser une requête à un juge de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick siégeant dans la circonscription judiciaire où les bâtiments ou autres biens sont situés afin d’examiner le bien-fondé de l’ordre ou de la décision.

20(2)L’appelant doit déposer la requête au bureau du greffier de la cour et, dans les cinq jours de ce dépôt ou dans le délai supplémentaire accordé par le juge, déposer au bureau du greffier un cautionnement, d’un montant fixé par le juge, mais en aucun cas inférieur à cinquante dollars, avec au moins deux cautions agréées par le juge, qui s’engagent à acquitter tous les frais de l’appel si celui-ci est rejeté et les frais auxquels il peut être condamné; ou déposer au bureau du greffier une somme fixée par le juge, en aucun cas inférieure à cinquante dollars, que le juge estime suffisante pour couvrir les frais de l’appel.

20(3)Toute ordonnance rendue par un juge en application du présent article peut être exécutée de la même manière qu’une ordonnance de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick.

21(1)Lorsque le propriétaire d’un bâtiment ou de locaux faisant l’objet d’une ordonnance est absent de la province ou ne peut être trouvé dans la province

21(2)Le prévôt des incendies certifie les dépenses réelles et nécessaires encourues du fait de l’exécution de l’ordonnance, et remet le certificat au trésorier du gouvernement local sur le territoire duquel est situé le bâtiment ou le local et le trésorier paie au prévôt des incendies la somme ainsi certifiée sur les recettes générales d’exploitation du gouvernement local.

22(1)Dans le but de contribuer aux frais d’entretien du bureau du prévôt des incendies, chaque assureur, qu’il s’agisse d’une société par actions ou d’une société mutuelle, pratiquant l’assurance-incendie dans la province, doit payer chaque année au ministre des Finances et du Conseil du Trésor, en plus des autres taxes et droits qu’il doit légalement payer, une somme occasionnellement déterminée par le lieutenant-gouverneur en conseil, n’excédant pas un pour cent des primes, recettes et cotisations, déduction faite des ristournes et des annulations calculées d’après les affaires déclarées au ministre des Finances et du Conseil du Trésor pour l’exercice précédent, y compris les primes, ou acomptes sur primes, couvrant les risques d’incendie sur les automobiles.

22(2)Lorsqu’il s’agit d’une société mutuelle provinciale d’assurance, constituée en application des dispositions de la Partie II de la Loi sur les compagnies, l’imposition prévue par le paragraphe (1) doit être calculée d’après les montants en espèces et les cotisations reçus comme primes par la société, moins les ristournes et les annulations, et une telle compagnie ne peut être imposée en application du paragraphe (1) sur les primes et cotisations reçues par elle au cours des trois premières années suivant la date à laquelle la société a été autorisée pour la première fois à passer des contrats d’assurance dans la province.

22(3)Lorsqu’il s’agit de biens situés dans la province, toute personne qui passe ou renouvelle un contrat d’assurance-incendie avec un assureur qui n’est pas titulaire du permis prévu par la Loi sur les assurances doit payer au ministre des Finances et du Conseil du Trésor une taxe calculée d’après le montant des primes ou cotisations, déduction faite des ristournes et des annulations, que la personne a payé ou doit payer relativement au contrat, y compris les primes, ou acomptes sur primes, couvrant les risques d’incendie sur les automobiles, et cette taxe doit être d’un taux égal à celui qui est imposé aux assureurs autorisés en vertu du paragraphe (1).

22(4)Les sommes perçues en application des paragraphes (1) et (3) doivent être versées au Fonds consolidé.

24(1)Commet une infraction, tout propriétaire ou occupant d’un bâtiment ou d’un local qui omet de se conformer à un ordre du prévôt des incendies, de l’adjoint du prévôt des incendies, de l’agent de prévention des incendies ou de l’assistant local, régulièrement donné en application de la présente partie.

24(2)Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction prévue au paragraphe (1), le tribunal, en plus de toute peine imposée en application du paragraphe (1), doit enjoindre à cette personne de se conformer à l’ordre.

24(3)Quiconque omet de se conformer à une ordonnance du tribunal prévue au paragraphe (2) commet une infraction.

24(4)Lorsqu’une infraction au paragraphe (3) se poursuit pour plus d’une journée,

25(1)Chaque fois que le public se trouve dans un lieu de rassemblement, toutes les sorties apparemment réservées à l’usage du public en cas d’incendie ne doivent pas être fermées à clef afin de permettre leur ouverture de l’intérieur, ni être encombrées.

25(2)Quiconque est responsable d’un lieu de rassemblement ou le dirige, soit de son propre chef, soit à titre d’employé ou de représentant d’une autre personne, et qui omet de se soumettre aux dispositions du paragraphe (1), commet une infraction.

25.1(1)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition de la présente loi qui figure dans la colonne I de l’annexe A commet une infraction.

25.1(2)Aux fins de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales chaque infraction qui figure dans la colonne I de l’annexe A est punissable à titre d’infraction de la classe qui figure vis-à-vis dans la colonne II de l’annexe A.

26(1)Toutes les amendes perçues en application des dispositions de la présente partie doivent être versées au ministre des Finances et du Conseil du Trésor.

26(2)Toute amende versée au ministre des Finances et du Conseil du Trésor en application du paragraphe (1) à la suite d’une dénonciation ou d’une plainte déposée par un agent nommé par un gouvernement local, pour une infraction commise sur son territoire, est remise à ce gouvernement local.

29(1)Nul ne doit vendre ou offrir en vente un extincteur ailleurs que dans un véritable magasin de gros ou de détail à moins d’être titulaire d’un permis valable et en vigueur, délivré en vertu du présent article.

29(2)Le prévôt des incendies peut délivrer des permis de vendre des extincteurs d’incendie conformément aux dispositions des règlements.

29(3)Tous les droits perçus en vertu du présent article doivent être versés au Fonds consolidé et en font partie.

30(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements

30(2)L’application d’un règlement établi en vertu du présent article peut varier selon les localités, les catégories de bâtiments ou les circonstances.