3(1)Le ministre

3(2)Le mot « ministre », employé à l’égard d’une autorité, d’un pouvoir ou d’une fonction que le ministre autorise une personne à exercer en application de l’alinéa (1)b), comprend la personne ainsi autorisée.

3(2.1)Le ministre doit, lorsqu’il est avisé qu’une agence de services sociaux communautaires agréée en vertu de l’alinéa (1)b.1) fournit un service social qui peut être

3(2.2)Lorsque le propriétaire ou le responsable d’une agence de services sociaux communautaires faisant l’objet d’une évaluation conformément au paragraphe (2.1), omet ou refuse de se conformer à une directive donnée par le ministre conformément au paragraphe 22(4) ou bien accomplit un des actes mentionnés au paragraphe 22(5), le ministre peut révoquer l’agrément donné en application de l’alinéa (1)b.1).

3(3)Ni le ministre ni aucune personne autorisée en application de l’alinéa (1)b) à exercer une autorité, un pouvoir ou une fonction conféré au ministre n’est responsable envers quiconque des blessures, pertes ou dommages causés à une personne ou relativement à des biens dans l’exercice, de bonne foi et sans négligence, d’une autorité, d’un pouvoir ou d’une fonction en vertu de la présente loi, ou pour toute autre raison.

3.1(1) Le ministre peut établir qu’un responsable, un membre du personnel ou une personne appartenant à une catégorie de personnes que prévoient les règlements est inapte à fournir des services sociaux ou à assurer des services dans un centre de placement communautaire dans les cas suivants :

3.1(2) Le ministre peut établir qu’une personne associée est inapte à avoir des contacts avec un bénéficiaire de services sociaux ou un pensionnaire d’un centre de placement communautaire dans les cas visés aux alinéas (1)a) à e).

3.1(3)Si le ministre établit qu’une personne est inapte en application du paragraphe (1) ou (2) :

10(1)Les procédures intentées en application de la présente loi peuvent, en totalité ou en partie, se dérouler publiquement ou à huis clos, la cour devant en décider en tenant compte dans chaque cas

11(1)Tout renseignement, de nature documentaire ou autre, que le ministre ou une autre personne obtient au sujet d’une personne ou d’une question que vise la présente loi est confidentiel dans la mesure où sa communication tendrait à dévoiler l’identité d’une personne et à révéler sur elle des renseignements personnels.

11(2)Le ministre ne peut permettre la communication de renseignements confidentiels à quiconque sans le consentement écrit de la personne qui les a fournis et de celle qu’ils concernent.

11(3)Par dérogation au paragraphe (2), le ministre peut permettre la communication de renseignements confidentiels sans le consentement de la personne qui les a fournis ou de celle qu’ils concernent :

11(5)Une personne à qui des renseignements sont communiqués en vertu de l’alinéa (3)c), à l’exception d’une personne visée à l’alinéa (3)a), ne doit pas communiquer ou faire communiquer de renseignements confidentiels ou en permettre la communication sans le consentement de celle qui les a fournis et de celle qu’ils concernent.

11(6)Sauf disposition contraire de la présente loi, ni les propriétaires et responsables de centres de placement communautaire tels que définis à la Partie II, ni leurs employés, pas plus que les propriétaires et les personnes responsables d’agences de services sociaux communautaires et leurs employés ne doivent communiquer, faire communiquer ni permettre la communication de renseignements confidentiels sans le consentement de la personne qui les a fournis et de celle qu’ils concernent.

11(7)Commet une infraction, toute personne qui contrevient au paragraphe (5) ou (6).

11.001(1)Le ministre peut divulguer qu’une personne est apte ou inapte en vertu du paragraphe 3.1(1) ou (2).

11.001(2)La divulgation qu’effectue le ministre en vertu du paragraphe (1) :

11.01(1)Pour l’application de la présente loi, s’agissant d’une personne qui est admissible à recevoir tout service ou toute prestation en application de celle-ci, le ministre peut conclure des contrats avec l’Agence du revenu du Canada en vue de recueillir, d’utiliser ou de communiquer, avec son consentement, ses renseignements fiscaux, y compris des renseignements personnels.

11.01(2)Aux fins d’application du présent article, « renseignements personnels » s’entend des nom et date de naissance de la personne qui est admissible à recevoir tout service ou toute prestation.

19(1)Le ministre peut conclure un contrat pour acheter de tout ministère ou organisme du gouvernement, de tout autre organisme ou personne, à l’intérieur ou en dehors de la province, des services sociaux qu’il est, aux termes de l’article 16, autorisé à fournir.

19(2)Lorsqu’un contrat a été conclu en vertu du paragraphe (1), le ministre peut fournir les services sociaux en application de l’article 16 conjointement avec tout ministère, organisme ou personne cités au paragraphe (1).

19(3)Le ministre ne peut acheter un service social en vertu du présent article

20(1)Le ministre peut

22(1)Lorsque le ministre est avisé qu’une agence de services sociaux communautaires qui fournit des services sociaux en vertu d’un contrat conclu avec lui, ou qui a reçu des ressources en vertu de la présente partie, fournit un service social qui peut être

22(2)Tout exposé, toute déclaration ou preuve qu’une personne présente à la demande du ministre conformément au paragraphe (1) sont confidentiels et réservés à son information et, sauf utilisation lors d’une procédure judiciaire, ils ne peuvent être examinés sans son autorisation écrite.

22(3)Le propriétaire et la personne responsable d’une agence de services sociaux communautaires doivent permettre au ministre de mener toute enquête prévue par le présent article et ne doivent ni entraver ni contrecarrer le déroulement d’une enquête.

22(4)Le ministre, lorsqu’il est convaincu, après avoir effectué l’évaluation prévue au paragraphe (1), qu’un service social dispensé par une agence de services sociaux communautaires est

22(5)Commet une infraction le propriétaire ou le responsable d’une agence de services sociaux communautaires qui

22(6)Lorsque le propriétaire ou le responsable d’une agence de services sociaux communautaires omet ou refuse de se conformer à une directive émise par le ministre en vertu du paragraphe (4), ou commet une infraction visée au paragraphe (5), le ministre peut, sans avis ni dédommagement, mettre fin à tout contrat conclu avec l’agence et annuler la fourniture de toutes ressources fournies ou à fournir en vertu de la présente partie et, lorsqu’il met fin à un contrat conclu avec l’agence en vertu du présent paragraphe, il a droit à être dédommagé par cette agence à concurrence de la valeur des ressources qu’il lui a fournies en vertu de la présente partie durant la période d’un an précédant l’émission de la directive ou l’infraction visée au paragraphe (5).

22(7)Le ministre peut délivrer un certificat indiquant le montant échu et exigible à titre de dédommagement conformément au paragraphe (6) et le nom du débiteur, et déposer le certificat devant la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick; lorsqu’il est déposé et enregistré, le certificat devient jugement de la cour et peut être exécuté comme un jugement obtenu devant la cour par la Couronne contre la personne nommée dans le certificat pour une créance du montant indiqué dans le certificat.

22.1(1)Dans le présent article,

22.1(2)Un ou des versements faits au nom d’une personne nécessiteuse en vertu de la présente loi ou de ses règlements, pour la prestation de services sociaux communautaires sont réputés être des versements faits au nom d’une personne nécessiteuse en vertu de la Loi sur le bien-être social et de ses règlements.

22.1(3)Le présent article est réputé être entré en vigueur le 1er avril 1984.

24(1)Le ministre détermine les besoins en centres de placement communautaire.

24(2)Le ministre peut

25(1)Le ministre, pour fournir des services sociaux en application de la présente loi, peut conclure un contrat pour l’utilisation, à l’intérieur ou en dehors de la province, d’un centre de placement communautaire, ainsi que pour l’utilisation des services fournis par ce centre,

25(2)Aucun responsable ne peut transférer à une autre partie une responsabilité ou une autorité assumée ou obtenue en vertu d’un contrat conclu avec le ministre.

25(3)Le ministre peut conclure un contrat avec un représentant de la Couronne du chef du Canada ou d’une autre province ou avec un représentant du gouvernement d’un autre État pour collaborer avec eux à l’établissement ou à l’utilisation d’un centre de placement communautaire situé à l’intérieur ou en dehors de la province.

26(1)Le ministre agrée les centres de placement communautaire qui satisfont aux critères et aux normes qu’il a, ou que les règlements ont prescrits.

26(2)Un an après l’entrée en vigueur de la présente partie, aucun responsable ne doit assurer le fonctionnement d’un centre de placement communautaire non agréé par le ministre.

26(3)Toute personne qui enfreint les dispositions du paragraphe (2) commet une infraction.

27(1)Lorsque le ministre est avisé de la possibilité qu’un centre de placement communautaire

27(2)Le responsable d’un centre de placement communautaire doit permettre au ministre de mener toute enquête prévue par le présent article et ne doit ni entraver ni contrecarrer le déroulement d’une enquête.

27(3)Tout exposé, toute déclaration ou toute preuve qu’une personne présente à la demande du ministre conformément au paragraphe (1) sont confidentiels et réservés à son information et, sauf utilisation lors d’une procédure judiciaire, ils ne peuvent être examinés sans son autorisation écrite.

27(4)Le ministre, lorsqu’il est convaincu, après avoir effectué l’évaluation prévue au paragraphe (1), que le centre de placement communautaire

27(5)Commet une infraction le responsable d’un centre de placement communautaire

27(6)Le ministre peut délivrer un certificat indiquant le montant échu et exigible à titre de dédommagement conformément au paragraphe (5) et le nom du débiteur, et déposer le certificat devant la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick; lorsqu’il est déposé et enregistré, le certificat devient jugement de la cour et peut être exécuté comme un jugement obtenu devant la cour par la Couronne contre la personne nommée dans le certificat pour une créance du montant indiqué dans le certificat.

29.1(1)Dans le présent article,

29.1(2)Un ou des versements faits au nom d’une personne nécessiteuse en vertu de la présente loi et de ses règlements pour des services fournis dans un centre de placement communautaire sont réputés être des versements faits au nom d’une personne nécessiteuse en vertu de la Loi sur le bien-être social et de ses règlements.

29.1(3)Le présent article est réputé être entré en vigueur le 1er avril 1984.

34(1)Est un adulte négligé aux fins des articles 35 à 42 toute personne adulte handicapée, toute personne âgée ou tout adulte entrant dans un groupe prescrit par règlement, qui

34(2)Est un adulte maltraité aux fins des articles 35 à 42, toute personne adulte handicapée, toute personne âgée et tout adulte entrant dans un groupe prescrit par règlement, qui est ou risque de devenir victime

35(1)Lorsque le ministre a des raisons de croire qu’une personne est un adulte négligé ou maltraité, il doit faire mener une enquête et s’il le juge souhaitable, il peut ordonner et donner l’autorisation à un médecin d’examiner cette personne et de faire un rapport sur son état physique et mental et sur les soins et l’attention qu’elle reçoit.

35(2)L’autorisation du ministre accordée en vertu du paragraphe (1) confère une autorité suffisante au médecin pour s’acquitter des responsabilités indiquées au paragraphe (1) sans le consentement de la personne examinée.

35(2.1)Lorsque le ministre mène son enquête en vertu du paragraphe (1), il prend les mesures qu’il estime nécessaires pour déterminer si la sécurité d’une personne peut être menacée tel qu’il est énoncé au paragraphe 37.1(1).

35(3)Si la personne, un membre de sa famille ou toute personne ayant la charge ou la direction de cette personne contrecarre ou entrave d’une quelconque façon le déroulement de l’enquête visée au paragraphe (1), la cour peut, à la demande du ministre et après avoir effectué les recherches nécessaires et s’être convaincue qu’il est raisonnable et convenable que l’enquête soit menée, délivrer un mandat autorisant l’enquête; tout mandat délivré de cette façon confère une autorité suffisante à un agent de la paix, au ministre ou à toute autre personne désignée dans le mandat pour pénétrer, de force si nécessaire, dans tout édifice ou tout autre endroit en vue de mener l’enquête.

35.1(1)Un professionnel peut divulguer au ministre des renseignements concernant une personne pour laquelle il a des raisons de croire qu’elle est un adulte négligé ou maltraité, y compris des renseignements qui ont été obtenus dans l’exercice de ses responsabilités professionnelles ou au cours d’une relation professionnelle.

35.1(2)Nulle action ne peut être intentée contre un professionnel qui, de bonne foi, a fourni des renseignements au ministre en vertu du paragraphe (1).

35.1(2.1)Aucune action ne peut être intentée contre une personne relativement à la fourniture de renseignements au ministre en vertu du présent article sauf avec l’autorisation de la cour.

35.1(2.2)Une demande d’autorisation de la cour doit être faite par un avis de requête signifié à l’intimé et au ministre conformément aux Règles de procédure.

35.1(2.3)Dans le cas d’une demande d’autorisation, l’autorisation ne peut être accordée que si le demandeur établit, par affidavit ou de toute autre façon, la prétention prima facie que la personne qui a fourni les renseignements au ministre l’a fait avec malveillance.

35.1(2.4)Si l’autorisation n’est pas accordée, la cour peut ordonner au demandeur de payer la totalité ou toute partie des frais de la demande.

35.1(2.5)Une action contre une personne relativement à la fourniture de renseignements au ministre en vertu du présent article est nulle si l’action est engagée sans l’autorisation de la cour.

35.1(3)Nul ne peut révéler, si ce n’est au cours d’une procédure judiciaire, l’identité d’une personne qui a donné des renseignements en vertu du paragraphe (1) sans le consentement écrit de celle-ci.

35.1(4)Toute personne qui contrevient au paragraphe (3) commet une infraction.

35.1(5)Aux fins du présent article,

36(1)Lorsque le ministre a des raisons de croire qu’une personne est un adulte négligé ou maltraité du fait de la présence d’une personne, il peut demander à la cour un mandat autorisant à faire sortir cette personne du lieu où réside l’adulte négligé ou maltraité, et sa détention si nécessaire, en attendant la demande d’une ordonnance prévue à l’alinéa 39(1)c).

36(2)Toute personne détenue en vertu d’un mandat délivré en application du paragraphe (1) doit être amenée immédiatement devant la cour et peut être libérée sur ses propres engagements ou aux conditions que la cour peut imposer.

36.1(1)Lorsqu’une personne a reçu autorité en application de la présente loi pour prendre une décision qui touche un adulte négligé ou maltraité et qu’elle exerce cette autorité, les voeux de l’adulte négligé ou maltraité, s’ils peuvent être exprimés et si l’adulte négligé ou maltraité est capable de comprendre la nature d’un choix qui s’offre à lui, doivent être pris en considération pour déterminer les intérêts et préoccupations de l’adulte négligé ou maltraité et elle doit prendre en considération ces intérêts et préoccupations distinctement et séparément de ceux de toute autre personne.

36.1(2)Lorsque les voeux de l’adulte négligé ou maltraité n’ont pas été exprimés ou ne peuvent l’être ou que l’adulte négligé ou maltraité est incapable de comprendre la nature d’un choix qui s’offre à lui, le ministre doit tout faire pour déterminer les intérêts et préoccupations de l’adulte négligé ou maltraité et il doit les prendre en considération distinctement et séparément de ceux de toute autre personne.

36.1(3)Une personne autorisée par la présente loi à prendre une décision qui touche un adulte négligé ou maltraité peut, pour se conformer au paragraphe (1), consulter directement l’adulte négligé ou maltraité et, sauf si elle juge que ce ne serait pas dans l’intérêt supérieur de l’adulte négligé ou maltraité, elle le consulte alors à huis clos et peut interdire à toute personne, partie ou non à une procédure, et à son avocat, de participer à la consultation ou d’observer celle-ci.

36.1(4)Dans toute question ou procédure qui touche un adulte négligé ou maltraité et dont une cour ou toute personne autorisée à prendre une décision qui touche un adulte négligé ou maltraité est saisie en vertu de la présente loi, l’adulte négligé ou maltraité a le droit d’être entendu personnellement ou par la voix d’un porte-parole responsable.

36.1(5)Dans toute procédure intentée en application de la présente loi, la cour peut renoncer à exiger que l’adulte négligé ou maltraité comparaisse devant elle si elle estime que c’est dans l’intérêt supérieur de l’adulte négligé ou maltraité et si elle est convaincue que les intérêts et les préoccupations de ce dernier à l’égard de la question portée devant elle n’en souffriront pas.

37(1)Si le ministre est convaincu, après une enquête menée en vertu du paragraphe 35(1), qu’une personne est un adulte négligé ou maltraité, il peut

37(1.1)Si le ministre est convaincu, après une enquête menée en vertu du paragraphe 35(1), qu’une personne est un adulte négligé ou maltraité et qu’elle est un incapable mental, il peut

37(2)Lorsque le service social fourni par le ministre en vertu du présent article comprend les services d’aide familiale, le paragraphe 32(3) s’applique mutatis mutandis.

37.1(1)La sécurité d’une personne peut être en danger lorsque

37.1(2)Le ministre peut mettre une personne sous un régime de protection

37.1(3)Lorsque le ministre mets une personne sous un régime de protection en vertu du paragraphe (2) il doit prendre les dispositions nécessaires pour ses soins, et il peut faire l’une ou l’ensemble des choses suivantes :

37.1(4)Dans les cinq jours après avoir mis une personne sous un régime de protection en vertu du paragraphe (2), le ministre doit

37.1(5)Aux fins du paragraphe (2), « professionnel » désigne un juge, un agent de la paix, un médecin, un psychologue, un infirmier ou tout autre professionnel de la santé ou de la santé mentale.

37.3(1)Une demande faite par le ministre en vertu de l’alinéa 37(1.1)a) ou 37.1(4)b) ou de l’article 37.2 ou du paragraphe 39(2) doit être accompagnée par un rapport d’examen signé par le médecin qui a procédé à l’examen de la personne qui fait l’objet de la demande.

37.3(2)Un rapport d’examen doit

37.3(3)Un rapport d’examen signé et rempli conformément au présent article est admissible en preuve et lorsque introduit en preuve, fait foi, en l’absence de preuve à l’effet contraire, que la personne est un incapable mental, sans qu’il faille prouver la signature ou l’autorité de la personne apparaissant avoir signé le rapport d’examen.

38(1)Sous réserve du paragraphe (2), une demande présentée par le ministre en vertu de l’alinéa 37(1.1)a) ou 37.1(4)b) ou de l’article 37.2 ou du paragraphe 39(2) doit être entendue sur-le-champ par la cour.

38(2)Dix jours au moins avant la date prévue pour l’audition de la demande visée à l’alinéa 37(1.1)a) ou 37.1(4)b), de l’article 37.2 ou du paragraphe 39(2), le ministre doit aviser la personne faisant l’objet de la demande ou toute personne ayant sa charge ou sa direction

39(1)Si la Cour, après l’audition de la demande, est convaincue que la personne est un adulte négligé ou maltraité et que la personne est un incapable mental, elle peut, lorsqu’il semble que ce soit dans l’intérêt supérieur de la personne,

39(1.1)La Cour ne peut rendre une ordonnance pour le paiement des frais relativement à une demande en vertu de l’alinéa 37(1.1)a) ou 37.1(4)b), de l’article 37.2 ou du paragraphe (2) contre une personne autre que le ministre.

39(3)Commet une infraction toute personne qui ne se conforme pas à une ordonnance rendue en vertu de l’alinéa (1)c).

39(4)Une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) est en vigueur pendant la période indiquée dans l’ordonnance; cette période ne peut dépasser douze mois, et peut être prorogée de périodes supplémentaires d’une durée maximale de douze mois chacune.

39(5)Toute personne soumise à une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) peut, en la forme prescrite et moyennant préavis de quatorze jours au ministre, demander à la cour de modifier l’ordonnance ou d’y mettre fin.

39(6)Le ministre peut, en la forme prescrite et après avis donné conformément au paragraphe 38(2), demander à la cour de modifier ou proroger une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) ou d’y mettre fin.

39(7)À l’audition de la demande, la cour peut, si elle est convaincue que les circonstances ont suffisamment changé depuis que l’ordonnance visée au paragraphe (1) a été rendue, rendre une nouvelle ordonnance modifiant ou prorogeant l’ordonnance initiale ou y mettant fin comme elle le juge nécessaire.

39(8)Lorsque la cour estime qu’un avocat ou porte-parole responsable devrait exposer les intérêts et préoccupations de la personne à l’égard de laquelle il est tenu audience en vertu du présent article, elle informe le procureur général qu’à son avis, un avocat ou porte-parole responsable devrait être disponible à cette fin.

40(1)Lorsque la preuve médicale établit à l’audience qu’un adulte négligé ou maltraité a besoin d’être soigné dans un établissement hospitalier, la cour peut inclure dans une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 39(1) une ordonnance d’hospitalisation.

40(2)Jusqu’à ce qu’il ait été statué définitivement sur une demande d’ordonnance en vertu du paragraphe 39(1), la cour peut à tout moment ordonner l’envoi sans retard de la personne faisant l’objet de la demande d’ordonnance dans un établissement hospitalier ou un autre endroit si un médecin atteste que c’est, à son avis, nécessaire pour la santé de cette personne.

42(1)Un appel interjeté en vertu de l’article 41 doit être conforme aux règlements et aux Règles de procédure.

42(2)En appel, la cour peut

96(1)Sous réserve du paragraphe (2), pour l’application du droit de la province, une personne est l’enfant de ses parents naturels et son statut à ce titre ne dépend pas du fait qu’il soit né pendant le mariage ou hors du mariage.

96(2)Un enfant adopté auquel s’applique la partie 6 de la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes est l’enfant des adoptants comme si ceux-ci étaient ses parents naturels.

96(3)Il est fait application du lien de filiation tel qu’il est défini au paragraphe (1) ou (2) pour déterminer les autres liens de parenté qui en découlent.

96(4)Toute distinction de statut fondée sur le fait que l’enfant est né pendant le mariage ou hors du mariage est abolie et le lien de filiation et les autres liens de parenté qui en découlent sont déterminés en conformité avec le présent article.

96(5)Le présent article s’applique à toute personne, qu’elle soit née avant ou après l’entrée en vigueur de la présente partie, qu’elle soit née dans la province ou non ou que son père ou sa mère y ait été domicilié ou non.

97(1)Pour interpréter un instrument, une loi ou un règlement, toute mention d’une personne, d’un groupe ou d’une catégorie de personnes décrits en fonction d’un lien par le sang ou par le mariage avec une autre personne doit, sauf indication contraire, s’interpréter comme une mention d’une personne qui entre dans le lien de filiation tel qu’il est déterminé en vertu de l’article 96 ou comme incluant une telle personne.

97(2)Le paragraphe (1) s’applique

97(3)Le paragraphe (1) ne porte pas atteinte à un intérêt ou titre sur des biens ou à un autre droit qui a fait l’objet d’une dévolution absolue avant l’entrée en vigueur de la présente partie.

98(1)Compétence pour l’application des articles 100 et 101 est attribuée à la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick.

98(2)Le paragraphe (1) ne saurait s’interpréter comme limitant l’autorité d’une cour de faire une déclaration de filiation accessoire à une décision qu’elle rend dans l’exercice d’une compétence qui lui a été attribuée par une autre loi ou un autre droit.

100(1)Sous réserve du paragraphe (7), toute personne qui a un intérêt en l’espèce peut demander à la cour de rendre une ordonnance déclaratoire portant qu’un homme soit reconnu en droit comme étant le père d’un enfant ou qu’une femme est la mère d’un enfant.

100(2)La cour peut, lorsqu’elle conclut, selon la prépondérance des probabilités, à l’établissement du lien de filiation maternelle, rendre une ordonnance déclaratoire à cet effet.

100(3)La cour peut, lorsqu’elle conclut à l’existence d’une présomption de paternité en vertu de l’article 103, sauf s’il est démontré, selon la prépondérance des probabilités, que le père présumé n’est pas le père de l’enfant, rendre une ordonnance déclaratoire confirmant la reconnaissance en droit de la paternité.

100(4)Même si nul n’est reconnu en droit comme étant le père de l’enfant en vertu de l’article 103, la cour peut, lorsqu’elle conclut, selon la prépondérance des probabilités, à l’établissement du lien de filiation paternelle, rendre une ordonnance déclaratoire à cet effet.

100(5)Une ordonnance ne peut être rendue en vertu du paragraphe (4) que si l’homme et l’enfant étaient en vie au moment de la présentation de la demande.

100(6)Sous réserve des articles 101 et 102, une ordonnance rendue en vertu du présent article doit être reconnue à tous égards.

100(7)Lorsque la mère d’un enfant donne son consentement à l’adoption de son enfant :

103(1)À moins que la preuve contraire n’en soit rapportée selon la prépondérance des probabilités, un homme est présumé être le père d’un enfant et est en droit reconnu comme tel

103(2)Pour l’application du paragraphe (1), l’homme et la femme qui s’unissent de bonne foi par les liens d’un mariage qui est nul, et qui cohabitent, sont réputés être mariés pendant la durée de leur cohabitation et le mariage est réputé prendre fin à la cessation de la cohabitation.

103(3)Sous réserve du paragraphe (4), lorsqu’il existe des circonstances qui donnent lieu en vertu du paragraphe (1) à des présomptions de paternité contradictoires, aucune présomption de paternité ne peut être tirée et nul n’est en droit reconnu comme étant le père de l’enfant en vertu du présent article.

103(4)Par dérogation au paragraphe (3), lorsque les alinéas (1)a) et (1)e) donnent lieu à des présomptions de paternité contradictoires, la présomption découlant de l’alinéa (1)e) est établie et l’emporte si, à l’époque de la conception de l’enfant, sa mère ne cohabitait pas avec la personne présumée être le père de l’enfant en vertu de l’alinéa (1)a).

105(1)Un homme et la mère d’un enfant peuvent déposer auprès du Registraire général des statistiques de l’état civil une déclaration solennelle établie en la forme prescrite, affirmant que l’homme est le père naturel de l’enfant.

105(2)Lorsque la mère de l’enfant est mariée à l’époque de la naissance de l’enfant, la déclaration solennelle visée au paragraphe (1) doit comporter l’affirmation de sa part qu’elle vivait séparée de son mari à l’époque de la conception de l’enfant.

105(3)Toute personne qui a un intérêt en l’espèce peut examiner une déclaration solennelle déposée en vertu du paragraphe (1); elle peut également, contre paiement du droit prescrit par règlement, en obtenir une copie certifiée conforme du Registraire général des statistiques de l’état civil.

106(1)Un homme peut déposer auprès du Registraire général des statistiques de l’état civil une déclaration solennelle, établie en la forme prescrite, affirmant qu’il est le père de l’enfant.

106(2)Toute personne qui a un intérêt en l’espèce peut examiner une déclaration solennelle déposée en vertu du paragraphe (1); elle peut également, contre paiement du droit prescrit par règlement, en obtenir une copie certifiée conforme du Registraire général des statistiques de l’état civil.

110(1)La cour peut, sur demande d’une partie à une procédure civile dans laquelle elle est appelée à décider de la filiation d’un enfant, autoriser cette partie à obtenir des expertises de sang et autres expertises qu’elle estime appropriées des personnes nommées dans l’ordonnance d’autorisation et à en présenter les résultats en preuve.

110(2)L’autorisation visée au paragraphe (1) peut être assortie des conditions que la cour juge indiquées.

110(3)Nulle expertise ne peut être réalisée sur une personne sans son consentement; mais lorsque la personne nommée dans l’ordonnance d’autorisation accordée en vertu du paragraphe (1) est incapable de consentir à l’exécution de l’expertise en raison de son âge ou pour toute autre raison, le consentement peut être donné par celui qui a la charge et la direction de cette personne.

110(4)Lorsque l’autorisation donnée en vertu du paragraphe (1) est suivie du refus par la personne qui y est nommée de se soumettre à l’expertise ou de consentir à l’exécution de l’expertise sur une personne dont elle a la charge et la direction, la cour peut en tirer les conclusions qu’elle estime indiquées.

138(1)Quiconque contrevient ou fait défaut de se conformer à une disposition de la présente loi qui figure dans la colonne I de l’annexe A commet une infraction.

138(2)Aux fins de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales chaque infraction qui figure dans la colonne I de l’annexe A est punissable à titre d’infraction de la classe qui figure vis-à-vis dans la colonne II de l’annexe A.

141.1(1)Lorsque le délai établi pour faire une chose quelconque en vertu des dispositions de la présente loi expire ou tombe un jour férié, le délai est prolongé pour inclure le jour qui suit le jour férié et qui n’est pas lui un jour férié.

141.1(2)Lorsqu’une période de temps commençant soit un jour spécifique, soit lors d’un geste ou d’un événement est prescrite ou allouée pour toutes fins en vertu de la présente loi, la période doit être calculée à l’exclusion d’un tel jour ou du jour où le geste a été posé ou le jour où l’événement est survenu.

141.1(3)Lorsqu’un délai plus court que sept jours est prescrit en vertu de la présente loi, les congés ne peuvent être comptés.

142.01(1)Dans le présent article

142.01(2)Le ministre peut, conformément à la Loi sur les assurances, imposer une contribution afin de recouvrer le coût des services sociaux dispensés à des personnes en vertu des Parties I, II et III de la présente loi à la suite de dommages corporels résultant de l’utilisation ou de la conduite d’un véhicule à moteur immatriculé dans la province.

142.1(1)Dans le présent article

142.1(2)Si, à la suite d’une négligence ou d’un acte illicite d’un tiers, une personne subit un dommage corporel pour lequel elle reçoit des services sociaux,

142.1(3)Lorsqu’une personne, agissant en son nom propre ou au nom d’autrui, recouvre en vertu du paragraphe (2) une somme pour des services sociaux reçus, elle doit, aussitôt que possible, verser cette somme au ministre.

142.1(4)Lorsqu’à la suite de la négligence ou de l’acte illicite d’un tiers, une personne subit un dommage corporel pour lequel elle reçoit des services sociaux et si cette personne ne réclame pas le coût des services sociaux contre l’auteur de la négligence ou de l’acte illicite, la Couronne du chef de la province peut intenter une action en son nom propre ou au nom de la personne blessée en vue de recouvrer le coût de ces services.

142.1(5)Lorsqu’à la suite de la négligence ou de l’acte illicite d’un tiers, une personne subit un dommage corporel pour lequel elle reçoit des services sociaux et une réclamation est faite contre l’auteur de la négligence ou de l’acte illicite sans que la personne qui fait la réclamation, qu’elle agisse en son nom propre ou au nom d’autrui,

142.1(6)Dans une action intentée par la Couronne en application du paragraphe (5), le fait qu’une libération ait été donnée, qu’une réclamation ait été réglée ou qu’un jugement ait été obtenu ne constitue pas une défense à moins

142.1(7)Lorsque le ministre approuve par écrit une libération ou un règlement en vertu du paragraphe (11), la Couronne du chef de la province peut continuer l’action ou intenter une action en son nom propre pour le recouvrement du coût des services sociaux.

142.1(8)Sous réserve du paragraphe (11), lorsqu’à la suite d’une réclamation en application du présent article, il s’avère

142.1(9)Nul ne peut, agissant en son nom propre ou au nom d’autrui, sans l’approbation écrite du ministre prévue au paragraphe (10) ou (11), régler une réclamation fondée sur une base d’action en réparation de dommages corporels si la personne blessée a reçu des services sociaux, à moins qu’elle ne règle en même temps le recouvrement du même prorata relativement au coût des services sociaux que celui que la personne blessée va recouvrer pour ses dommages.

142.1(10)Dans une affaire où la personne blessée a reçu des services sociaux, une libération ou un règlement d’une réclamation ou un jugement fondé sur une base d’action en réparation de dommages corporels ne lie la Couronne que si le ministre a approuvé par écrit la libération ou le règlement.

142.1(11)Nonobstant le paragraphe (10), lorsqu’une personne qui fait une réclamation en vertu du paragraphe (2) a obtenu une offre de règlement par lequel le même prorata que celui que la personne blessée recouvrerait relativement à ses dommages serait recouvré pour le coût des services sociaux mais, que de l’avis du ministre, l’offre ne fournirait pas un recouvrement suffisant relativement aux services sociaux, le ministre peut approuver par écrit une libération ou un règlement par lequel la personne qui fait une réclamation en vertu du paragraphe (2) règle une réclamation en raison de ses dommages sans régler le recouvrement du coût des services sociaux mais, l’approbation écrite ne lie pas la Couronne relativement à une réclamation faite en vertu du paragraphe (7) relativement au coût des services sociaux.

142.1(12)Lorsqu’une personne, dont la négligence ou l’acte illicite a causé des dommages corporels à un tiers est assurée par un assureur de responsabilité qui exerce son activité dans la province et qu’une réclamation faite relativement aux dommages corporels n’inclut pas de réclamation pour le coût des services sociaux reçus par la personne blessée, l’assureur doit verser au ministre le coût des services sociaux et le versement de cette somme au ministre relève l’assureur de son obligation de verser le coût des services sociaux, lors de toute réclamation subséquente, à l’assuré ou à toute personne qui fait une réclamation sous le nom ou au nom de l’assuré.

142.1(13)Chaque assureur de responsabilité qui exerce son activité dans la province doit fournir au ministre, lorsqu’il est requis de le faire, des renseignements se rapportant

142.1(14)Nonobstant l’article 141, dans une action intentée en application du présent article, un certificat signé ou présenté comme étant signé par le ministre doit être admis par toutes les cours

142.1(15)Le présent article ne s’applique pas lorsque des dommages corporels surviennent à la suite de l’utilisation ou de la conduite d’un véhicule à moteur immatriculé dans la province.