2(1)Lorsque le décès d’une personne est causé par un acte illicite, une négligence ou une omission, et que l’acte illicite, la négligence ou l’omission est telle que, si le décès n’en n’avait pas résulté, la victime aurait eu un recours et aurait pu obtenir des dommages-intérêts, la personne qui aurait été responsable si le décès n’en avait pas résulté est passible de dommages-intérêts nonobstant le décès de la victime, même s’il a été causé dans des circonstances qui en font légalement un homicide coupable.

2(2)Sous réserve des paragraphes (5) et 8(3.1), l’obligation de réparation prévue par le présent article naît dès le décès de la victime.

2(3)Un règlement effectué, une décharge accordée ou un jugement obtenu dans une action intentée par la victime dans un délai de trois mois après la perpétration ou la survenance de l’acte illicite, de la négligence ou de l’omission qui a causé son décès, n’exclut pas un recours en application de la présente loi ou ne constitue pas une décharge de la responsabilité encourue en vertu de la présente loi, mais il doit être tenu compte de tout paiement effectué ainsi qu’il est dit plus haut dans l’évaluation des dommages-intérêts dans toute action intentée en application de la présente loi.

2(4)Un règlement effectué, une décharge accordée ou un jugement obtenu dans une action intentée par la victime après l’expiration du délai indiqué au paragraphe (3) vaut, sauf annulation, décharge de la responsabilité prévue par la présente loi.

2(5)Si, au moment du décès de la victime, l’auteur du délit civil est lui-même décédé, la responsabilité encourue par lui en vertu de la présente loi est péremptoirement réputée avoir existé avant son décès.

2(6)Lorsque l’auteur du délit civil décède en même temps que la victime ou dans des circonstances qui font qu’il est difficile d’établir lequel des deux a survécu à l’autre ou après le décès de la victime, la responsabilité et la cause d’action prévue par la présente loi sont péremptoirement réputés exister, et continuent d’exister, à l’encontre de l’exécuteur testamentaire ou de l’administrateur de l’auteur du délit civil, tout comme si l’exécuteur ou l’administrateur était lui-même l’auteur du délit civil.

3(1)Toute action intentée en vertu de la présente loi doit l’être en faveur d’un conjoint, d’un parent, d’un enfant, d’un frère et d’une soeur de la victime, ou d’un de ceux-ci, et, sauf disposition contraire de la présente loi, elle est intentée par l’exécuteur testamentaire ou l’administrateur en son propre nom.

3(2)Sous réserve du paragraphe (3), dans toute action de ce genre, les dommages-intérêts proportionnels à la perte pécuniaire résultant du décès doivent être attribués respectivement aux personnes en faveur de qui l’action est intentée.

3(3)Lorsqu’une action a été intentée en vertu de la présente loi, les dommages-intérêts accordés peuvent comprendre un montant suffisant pour couvrir les frais funéraires et d’obsèques raisonnables de la victime si ces frais ont été supportés par l’une des personnes par qui ou en faveur de qui l’action a été intentée.

3(4)Lorsqu’une action a été intentée en vertu de la présente loi en faveur d’un parent ou plus de la victime et que la victime est un enfant

3(5)Le montant compris dans les dommages-intérêts en vertu du paragraphe (4) doit être partagé entre les parents proportionnellement à la perte de compagnie subie et à la peine éprouvée par chaque parent en raison du décès.

4(1)Lorsqu’une personne en faveur de qui, seule ou avec d’autres, une action peut être intentée en vertu de la présente loi est un des auteurs du délit civil, les dommages-intérêts qui seraient normalement accordés en sa faveur sont diminués dans la proportion où le tribunal estime que son acte illicite, sa négligence ou son omission a contribué à la cause du décès de la victime.

4(2)Lorsque l’acte illicite, la négligence ou l’omission de la victime a contribué à la cause de son décès, les dommages-intérêts qui seraient normalement attribuables en vertu de la présente loi sont réduits dans la proportion où le tribunal estime que l’acte illicite, la négligence ou l’omission de la victime a contribué à la cause de son décès.

5(1)Lorsque, dans les trois mois qui suivent le décès de l’auteur du délit civil,

5(2)L’administrateur ainsi nommé est un administrateur contre qui peut être intentée ou poursuivie une action aux termes de la présente loi, et qui peut y être défendeur; il peut intenter toute action, ou engager toute procédure y afférente, que l’auteur du délit civil aurait pu intenter ou engager, s’il avait été vivant.

5(3)Tout jugement obtenu par ou contre l’administrateur ainsi nommé a le même effet qu’un jugement en faveur ou à l’encontre de l’auteur du délit civil, de son exécuteur testamentaire ou de l’administrateur de ses biens.

5(4)La personne dont l’action est prescrite en vertu de l’alinéa 8(4)a) ou b) ne peut présenter la demande prévue au paragraphe (1), mais lorsqu’une telle demande est présentée dans les trois mois qui précèdent l’expiration du délai imparti à cet alinéa pour intenter une action sous le régime de la présente loi, le juge peut, s’il estime juste d’agir ainsi, le proroger d’un mois tout au plus.

6(1)Lorsqu’il n’y a pas d’exécuteur testamentaire ni d’administrateur des biens de la victime, ou qu’il y a un exécuteur testamentaire ou un administrateur mais qu’il n’intente pas d’action, dans les six mois du décès de la victime, une action peut être intentée de la part et aux noms de la ou des personnes en faveur de qui l’action aurait été intentée si l’exécuteur testamentaire ou l’administrateur l’avait intentée.

6(2)Toute action ainsi intentée doit l’être en faveur des mêmes personnes que si elle était intentée par l’exécuteur testamentaire ou l’administrateur.

6(3)Lorsqu’une action est intentée en vertu de la présente loi, mais qu’elle n’est pas inscrite au rôle dans les six mois de la date à laquelle elle a été engagée, l’exposé de la demande de l’action et tous les actes de procédure ultérieurs peuvent, sur demande, être modifiés en substituant ou en ajoutant, comme demandeurs, la ou les personnes en faveur de qui l’action a été ou aurait dû être intentée.

6(4)Nonobstant l’article 3 et le paragraphe (2), lorsqu’une action est intentée en vertu du présent article relativement à un décès survenu le ou après le 1er janvier 1993, des dommages-intérêts exemplaires ou punitifs peuvent être accordés dans les cas appropriés sauf que dans de tels cas, ils le sont en faveur de la succession du défunt.

8(1)Il ne peut être intenté qu’une seule action en vertu de la présente loi en raison du décès de la victime.

8(2)Sauf disposition expresse d’une autre loi portant que ladite loi s’applique nonobstant la présente, il n’est pas nécessaire qu’un avis de demande ou d’intention de présenter une demande, ni un avis d’action ou d’intention d’engager une action, ni aucun autre avis ou document, soit donné ou signifié, en application de cette autre loi, ou autrement, avant d’intenter une action en vertu de la présente loi.

8(3)Si la victime, au moment de son décès, n’aurait pu intenter une action contre l’auteur du délit civil en raison de l’inobservation d’une condition légale ou contractuelle, une personne qui a le droit d’intenter une action en vertu de la présente loi n’en est pas empêchée de ce seul fait.

8(3.1)Dans le cas où la victime, au moment de son décès, n’aurait pas pu intenter une action contre l’auteur du délit civil en raison de l’expiration d’un délai, il est interdit à la personne qui, n’était le présent paragraphe, aurait le droit d’intenter une action sous le régime de la présente loi de l’intenter.

8(4)Sauf si une autre loi qui l’emporte sur la présente loi le déclare expressément et sous réserve du paragraphe 5(4), une action, y compris une action à laquelle s’applique le paragraphe 2(5) ou (6), qui peut être intentée sous le régime de la présente loi se prescrit par celui des délais ci-dessous qui expire le premier :

8(5)Le présent article s’applique nonobstant tout contrat.

10(1)Dans toute action intentée en application de la présente loi,

10(2)Lorsque le demandeur ne se conforme pas au paragraphe (1), le tribunal peut, sur demande, lui ordonner de fournir tous les renseignements ou tous ceux dont il dispose et l’action ne doit pas être instruite tant qu’il ne se sera pas conformé à l’ordonnance, mais le fait pour le demandeur de ne pas se conformer au paragraphe (1) ou à une ordonnance rendue en application du présent paragraphe ne constitue ni un moyen de défense à l’action ni un motif de rejet de l’action.

10(3)Un juge du tribunal saisi peut dispenser du dépôt de l’affidavit requis par le paragraphe (1) s’il est convaincu qu’il y a des raisons suffisantes pour le faire.