3(1)Sous réserve des directives de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs, le surintendant supervise les opérations d’assurances à l’intérieur de la province, veille à ce que les lois s’y rapportant soient appliquées et respectées, et soumet périodiquement à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs un rapport complet sur le sujet.

3(2)La Commission des services financiers et des services aux consommateurs peut nommer des surintendants-adjoints des assurances qui exercent les fonctions qui leur sont déléguées par la présente loi, par la Commission des services financiers et des services aux consommateurs ou par le surintendant.

3.1(1)S’il l’estime opportun et sous réserve des modalités et des conditions qu’il estime indiquées, le surintendant peut, par ordonnance, dispenser toute personne ou catégorie de personnes de l’application de la présente loi, de ses règlements ou de l’une quelconque de leurs dispositions.

3.1(2)Le surintendant peut rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (1) de son propre chef ou sur demande d’une personne intéressée.

3.1(3)L’ordonnance prévue au paragraphe (1) peut produire un effet rétroactif.

3.1(4)La personne visée par l’ordonnance prévue au paragraphe (1) se conforme aux modalités et aux conditions auxquelles le surintendant l’assujettit.

7(1)Nulle action ou procédure ne peut être intentée ou engagée contre le surintendant pour une omission ou un acte commis dans l’exercice, ou l’exercice voulu ou prétendu des fonctions que lui confère la présente loi ou que lui impose toute autre loi, sans l’autorisation du procureur général.

7(3)Le surintendant peut intenter des actions et entamer des procédures au nom de sa charge pour l’application de l’une des dispositions de la présente loi ou pour le recouvrement des droits et amendes exigibles en application de la présente loi.

7(4)Aucune action ou procédure en vue de recouvrer des droits et amendes exigibles en application de la présente loi ne doit être intentée sans l’autorisation du surintendant.

8(1)Le surintendant doit tenir les livres et les dossiers suivants :

8(2)Les livres et dossiers requis par le présent article peuvent être examinés aux heures et moyennant les droits prescrits.

8.1(1)Le surintendant peut publier et distribuer ou faire publier et distribuer chaque année ou à des intervalles plus rapprochés, la liste des personnes à qui des licences sont délivrées en vertu de la présente loi, et ce, de la manière ou sur le support qu’il estime indiqués.

8.1(2)La liste visée au paragraphe (1) peut contenir tout autre renseignement ou document que le surintendant estime indiqué.

11(1)Toute décision du surintendant sur une demande de licence doit être par écrit et avis doit en être donné sur-le-champ à l’assureur.

11(3)Les témoignages et procédures de toute affaire dont le surintendant est saisi peuvent être rapportés par un sténographe ayant prêté serment devant le surintendant de les rapporter fidèlement.

12(1)Quiconque présente une demande de licence peut interjeter appel auprès du Tribunal dans les trente jours de la date de la décision du surintendant de refuser de la lui délivrer.

12(2)Malgré ce que prévoit le paragraphe (1), le Tribunal peut proroger le délai imparti pour appeler d’une décision avant ou après son expiration, s’il constate que la prorogation se fonde sur des motifs raisonnables.

14.1(1)La définition qui suit s’applique au présent article.

14.1(2)L’expert, le cabinet d’expertise en sinistres, l’agence, l’agent, l’estimateur de dommages, l’assureur, l’agent de gestion générale, le représentant d’assurance restreinte, le courtier spécial d’assurance et le tiers administrateur tiennent en lieu sûr et sous une forme durable les livres, comptes, dossiers, valeurs mobilières et documents qu’ils doivent tenir en application de la présente loi ou ses règlements.

14.1(3)Les personnes visées au paragraphe (2) conservent les renseignements du client pendant au moins sept ans à compter de celle des dates ci-après qui est la plus tardive :

14.1(4)L’expert, le cabinet d’expertise en sinistres, l’agence, l’agent, l’estimateur de dommages, l’employé du représentant d’assurance restreinte exerçant le commerce de l’assurance, l’assureur, l’agent de gestion générale, le courtier spécial d’assurance et le tiers administrateur remettent au surintendant lorsqu’il l’exige :

15(1)La personne qui est ou était titulaire d’une licence délivrée en vertu de la présente loi ou qui, de l’avis du surintendant, doit ou devait l’être, ainsi que l’estimateur de dommages, l’employé du représentant d’assurance restreinte exerçant le commerce de l’assurance et tout dirigeant ou représentant de l’assureur fournissent au surintendant qui le demande des renseignements complets et des dossiers ayant trait à ce qui suit :

15(2)L’assuré, la personne présumément assurée, le titulaire de police ou la personne réclamant un dédommagement au titre du contrat d’assurance fournit au surintendant qui le demande des renseignements complets ayant trait à ce qui suit :

15.1(1)Le surintendant peut procéder à des enquêtes relatives aux agences, aux agents, aux assureurs, aux agents de gestion générale, aux représentants d’assurance restreinte et aux courtiers spéciaux d’assurance concernant les primes facturées pour les contrats d’assurance ainsi que la disponibilité de ceux-ci.

15.1(2)Le surintendant peut procéder à des enquêtes en application du paragraphe (1), soit par suite des plaintes qu’il reçoit, soit de sa propre initiative.

16(1)Le surintendant doit visiter personnellement ou faire visiter au moins une fois l’an le siège social ou l’agence principale dans la province de tout assureur titulaire d’une licence, à l’exception des sociétés mutuelles comptant moins de trois cents membres et des assureurs qu’il fait inspecter par une autre autorité; il doit aussi vérifier le compte rendu de la situation et des activités de chaque assureur qui est déposé en application de la présente loi, et effectuer les enquêtes nécessaires pour s’assurer que les assureurs peuvent honorer leurs contrats à l’échéance et qu’ils se sont conformés aux dispositions de la présente loi relatives à leurs opérations; le surintendant doit, à ce sujet, faire à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs rapport sur toutes les questions qui requièrent l’attention et la décision de cette dernière.

16(2)Si le siège social de l’assureur est situé hors de la province, la Commission des services financiers et des services aux consommateurs peut ordonner au surintendant de s’y rendre pour y inspecter et y examiner les activités de l’assureur et y effectuer toute enquête qu’elle ordonne.

16(3)Les dirigeants ou agents de l’assureur doivent produire les livres et dossiers à l’inspection du surintendant ou de l’autre personne effectuant l’inspection, et ils doivent, de toutes autres façons, faciliter cet examen dans la mesure de leur autorité.

16(4)Afin de faciliter cette inspection, le surintendant peut exiger de l’assureur qu’il produise ses livres et dossiers au siège social ou à l’agence principale de l’assureur dans la province ou à tout autre endroit convenable indiqué par le surintendant; tout dirigeant de l’assureur qui a la garde de ces livres et dossiers et est ainsi présent a droit au remboursement par l’assureur des frais que sa présence a entraînés.

16(5)Le surintendant peut faire préparer un relevé des livres et des pièces comptables et une évaluation de l’actif et du passif de tout assureur, et les frais de ces opérations sont payés par l’assureur conformément au certificat que prépare le surintendant.

16(6)Lorsque le bureau d’un assureur où se déroule un examen est situé hors de la province, l’assureur doit régler le compte préparé par le surintendant relativement à cet examen, une fois ce compte certifié par le surintendant.

16(7)Le surintendant peut accepter, relativement à tout assureur, que l’inspection et le rapport soient faits en tout ou en partie, par tout autre gouvernement au Canada ou sous sa direction.

17(1)Lorsque le siège social d’un assureur titulaire d’une licence est situé hors de la province, tout avis ou acte de procédure dans une action ou autre procédure engagée dans la province peut être valablement signifié à l’assureur par l’envoi d’une copie de l’avis ou de l’acte de procédure par courrier recommandé, port payé, à l’adresse de l’assureur déposée le plus récemment au bureau du surintendant en vertu du paragraphe (2).

17(1.1)Tout avis ou acte de procédure signifié à un assureur conformément au paragraphe (1), est réputé avoir été reçu par l’assureur dix jours après la date d’envoi.

17(2)Tout assureur titulaire d’une licence doit déposer au bureau du surintendant un avis de l’adresse postale à laquelle les avis et actes de procédure peuvent lui être envoyés, et il doit à l’occasion aviser le surintendant de tout changement d’adresse.

18(1)À partir des comptes rendus des assureurs et des inspections ou enquêtes effectuées, le surintendant doit préparer à l’intention de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs un rapport annuel indiquant en détail les affaires de chaque assureur, telles que vérifiées par ces comptes rendus, inspections et enquêtes, et la Commission des services financiers et des services aux consommateurs peut publier ce rapport après son achèvement.

18(2)Dans son rapport, le surintendant ne doit admettre comme actifs d’un assureur que ceux de ses placements qui sont autorisés par la présente loi, par sa charte ou par toute autre loi applicable à ces placements.

18(3)Dans son rapport, le surintendant doit apporter les corrections nécessaires au compte rendu annuel de tout assureur et peut augmenter ou diminuer le passif de cet assureur et en inscrire le montant exact, tel que vérifié par l’examen de ses affaires.

18(4)Si le surintendant constate ou a des motifs de supposer, d’après le compte rendu annuel, que la valeur que l’assureur attribue à ses biens réels est exagérée, il peut soit ordonner à cet assureur d’obtenir une estimation de ces biens réels par un ou plusieurs estimateurs compétents, soit obtenir lui-même cette estimation aux frais de l’assureur, et le surintendant peut, dans son rapport annuel, substituer cette valeur estimée à celle qui figure sur le compte rendu de l’assureur si une différence appréciable les sépare.

18(5)De la même façon, le surintendant peut faire procéder à l’estimation de toute parcelle de terrain donnée en garantie d’un emprunt, et si, d’après cette estimation, il apparaît que cette parcelle ne constitue pas une garantie suffisante de l’emprunt et de l’intérêt accumulé, il peut en ramener la valeur à la juste somme qui peut être tirée de la réalisation de cette garantie, somme qui ne doit en aucun cas dépasser la valeur estimée, et il peut inscrire la valeur ainsi réduite dans son rapport.

18(6)De la même façon, le surintendant peut procéder ou faire procéder à l’estimation des garanties attachées à tout placement de l’assureur et, s’il apparaît que la valeur déclarée aux livres de ces garanties est supérieure à leur valeur réelle établie par l’estimation, il peut ramener la valeur inscrite aux livres à la juste somme qui peut être tirée de la réalisation de cette garantie, somme qui ne doit en aucun cas dépasser la valeur estimée, et inscrire la valeur ainsi réduite dans son rapport annuel.

18(7)Le surintendant peut demander à tout assureur titulaire d’une licence en application de la présente loi d’aliéner et de réaliser n’importe lequel des placements effectués par ce dernier après l’adoption de la présente loi mais qu’il n’a pas admis comme actif dans son rapport et l’assureur doit, dans les soixante jours qui suivent la réception de cette demande, s’en départir totalement; le surintendant peut annuler ou suspendre la licence de tout assureur qui omet de se conformer à la demande.

18(8)L’assureur atteint par une telle mesure peut, dans les trente jours de la date de la décision, interjeter appel au Tribunal de la décision qu’a prise le surintendant de ne pas admettre un placement comme actif dans son rapport, de rajouter un poste ou une somme au passif ou d’apporter une rectification ou modification à son compte rendu.

18(9)Malgré ce que prévoit le paragraphe (8), le Tribunal peut proroger le délai imparti pour appeler d’une décision avant ou après son expiration, s’il constate que la prorogation se fonde sur des motifs raisonnables.

19.21(1)Le mandat du président est de dix ans au plus et il ne peut être renouvelé. Le mandat de tout autre membre est de trois ans au plus et il peut être renouvelé.

19.21(2)Le président, le vice-président et tout autre membre de la Commission peuvent faire l’objet d’une révocation justifiée par le lieutenant-gouverneur en conseil.

19.23(1)Le président, le vice-président et tous les autres membres de la Commission doivent, avant d’entrer en fonction, prêter le serment suivant ou faire l’affirmation suivante devant une personne autorisée à recevoir le serment ou l’affirmation :

19.23(2)Le document qui constate le serment prêté ou l’affirmation faite en application du paragraphe (1) doit être déposé auprès du Ministre.

19.3(1)En sus des pouvoirs, des fonctions et des attributions de la Commission qui sont prescrits par ailleurs dans la présente loi, la Commission peut enquêter sur toute question qui se rapporte aux tarifs d’assurance pour toutes autres catégories ou types d’assurances qui peuvent être prescrites par règlement et s’en enquérir. Elle doit par la suite faire des recommandations au Ministre.

19.3(2)Chacun des membres de la Commission est investi des pouvoirs et privilèges des commissaires sous le régime de la Loi sur les enquêtes et de ses règlements.

19.3(3)La Commission peut établir des règles qui régissent sa procédure.

19.3(4)La Commission a pleine compétence pour entendre et trancher toutes questions de fait ou de droit.

19.31(1)La Commission doit agir, pour toute fin particulière, dans toute situation particulière et à tout moment particulier, de la façon indiquée de temps à autre par le président relativement à la fin particulière, la situation particulière ou au moment particulier

19.31(2)Plusieurs comités de la Commission peuvent être constitués et agir simultanément.

19.31(3)Constitue le quorum de la Commission, un comité de la Commission.

19.31(4)La décision de la majorité des membres d’un comité constitue la décision du comité mais, à défaut de majorité, la décision du président du comité constitue la décision du comité.

19.31(5)Une décision ou une ordonnance d’un comité ou tout acte ou toute chose qu’il a accompli, constitue une décision ou ordonnance de la Commission ou un acte ou une chose qu’elle a accompli.

19.4(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir par règlement des directives et des règles que doit suivre la Commission dans l’exercice de sa compétence ou de ses attributions conférées par la présente loi.

19.4(2)Le paragraphe (1) n’autorise pas un règlement qui vise de manière spécifique une demande, une affaire, une question ou une décision en instance devant la Commission.

19.5(1)La Commission peut conclure des baux, des crédits-bails, obtenir des licences, conclure des ententes et des contrats dans le but de se procurer des services, d’installer ses bureaux et de se procurer les autres choses nécessaires à son fonctionnement et elle peut ester en justice pour les faire exécuter.

19.5(2)Rien au présent article ne peut être interprété comme autorisant une action en justice, une poursuite ou une autre instance judiciaire à l’encontre de la Commission à la suite d’une décision ou d’une ordonnance rendue ou d’une directive donnée par celle-ci dans l’exercice de l’un de ses pouvoirs ou relativement à une question qui relève de sa compétence et qui sont prévus par la présente loi.

19.51(1)La Commission peut nommer un secrétaire et un secrétaire adjoint à la Commission et qui sont dès lors des employés de la Commission.

19.51(2)La Commission peut faire appel aux services de personnes ayant des connaissances particulières, techniques ou autres.

19.6(1)Le président, le vice-président, les membres et les employés de la Commission ne peuvent être tenus personnellement responsables pour tout acte commis de bonne foi et sans négligence dans les cas suivants :

19.6(2)Le président, le vice-président, un membre ou un employé de la Commission ne peuvent, dans toute procédure à laquelle la Commission n’est pas partie, être tenus de déposer en ce qui a trait aux renseignements obtenus dans l’accomplissement de leurs fonctions officielles.

19.7(1)Un assureur à qui la Commission demande des documents ou des renseignements quels qu’ils soient, doit les lui fournir.

19.7(2)Le Ministre et tout autre ministre, Services Nouveau-Brunswick, les corporations de la Couronne ou les organismes de la province doivent fournir gratuitement à la Commission les certificats et les copies certifiées conformes des documents à la demande écrite de celle-ci; la Commission peut gratuitement faire à tout moment des recherches dans les registres publics de Services Nouveau-Brunswick.

19.71(1)La Commission doit, à moins qu’elle n’ordonne autrement, donner un avis de l’audience portant sur les tarifs demandés par un assureur qui pratique des opérations d’assurance automobile dans la province ou les tarifs qu’il se propose demander. Cet avis est donné par la publication, pendant une période d’au moins vingt jours, d’une annonce dans un ou plusieurs journaux publiés dans la province.

19.71(2)La Commission doit donner un avis d’audience au procureur général et à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs.

19.71(3)Si demande lui en est faite, la Commission doit fournir des copies des documents pertinents à l’audience :

19.71(4)Le procureur général peut intervenir à l’audience et faire les représentations qu’il estime être d’intérêt public.

19.8(1)La personne qui est partie à une audience de la Commission ou qui autorisée à comparaître devant la Commission lors d’une audience, peut interjeter appel devant la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick.

19.8(2)Un avis d’appel doit être déposé dans un délai de trente jours après que l’ordonnance ou la décision a été rendue et doit contenir les noms des parties et la date de l’ordonnance ou de la décision portée en appel.

19.8(3)Une copie de l’avis d’appel doit être signifiée aux autres parties et à toute personne qui a été autorisée à comparaître devant la Commission dans un délai de dix jours après le dépôt de l’avis d’appel auprès de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick.

19.8(4)La Cour d’appel du Nouveau-Brunswick peut confirmer, modifier ou infirmer l’ordonnance ou la décision de la Commission.

19.81(1)Les dépenses annuelles de la Commission qui sont engagées ou qui seront engagées en application des articles 121.3 et 267.2 à 267.9 sont, sans restreindre la portée générale de ce qui précède, les salaires et les dépenses de déplacement des membres et des employés de la Commission et du secrétaire, la rétribution des sténographes, des experts et des témoins, le loyer de bureau, les dépenses imprévues et éventuelles et toutes les autres dépenses de la Commission pour l’année financière en cours se terminant le 31 mars suivant, ainsi que toute somme nécessaire pour couvrir tout arriéré ou toute insuffisance de la contribution établie ou perçue pour l’année précédente, sont supportées par les assureurs qui pratiquent des opérations d’assurance automobile dans la province.

19.81(2)La Commission fixe le montant de la cotisation en tenant compte du montant requis pour l’année précédente, mais pour le premier exercice elle doit tenir compte des dépenses requises pour l’année précédente par la Commission des entreprises de service public en rapport avec les responsabilités qu’avait cette dernière en application de la présente loi.

19.81(3)La Commission doit, avant le début de l’année financière pour laquelle les dépenses annuelles sont déterminées, réclamer le montant de la cotisation de chaque assureur qui pratique des opérations d’assurance automobile dans la province comme sa contribution aux dépenses annuelles, lequel montant est fixé selon la proportion que représente les recettes nettes de chaque assureur sur le total des recettes nettes de tous les assureurs qui pratiquent des opérations d’assurance automobile dans la province et le secrétaire en fait part à chaque assureur par courrier recommandé.

19.81(4)Le montant de la cotisation doit être versé à la Commission dans un délai de quarante-cinq jours après la mise à la poste de l’avis de cotisation et en cas de non-paiement, la Commission peut transmettre à la Cour un certificat attestant que la cotisation a été établie, le montant de la cotisation qui a été réclamé, le solde à payer et le nom de la personne qui devait le payer, et ce certificat ou une copie de ce certificat certifiée par le président de la Commission comme étant une copie conforme du certificat, peut être déposé auprès de la Cour, et après avoir été déposé et revêtu du sceau de cette cour, le certificat ou la copie devient une ordonnance de cette cour sur laquelle un jugement peut être rendu contre cette personne pour la somme mentionnée dans le certificat, plus les honoraires du greffier ou de son agent, et ce jugement peut être exécuté par voie d’exécution forcée ou d’une autre manière comme tout autre jugement de la Cour.

19.81(5)Le Surintendant doit faire parvenir à la Commission les renseignements requis par elle aux fins d’établir le montant de la cotisation en application du présent article.

19.9(1)La Commission doit préparer un rapport annuel sur ses activités en application de la présente loi pour l’année civile qui précède et le remettre au Ministre au plus tard le 1er mars de chaque année.

19.9(2)Le Ministre doit présenter le rapport devant l’Assemblée législative si elle est en session sinon, il doit le déposer au cours la session suivante.

19.94(1)Nonobstant les articles 19.91 et 19.92, le président de la Commission des assurances du Nouveau-Brunswick peut autoriser la Commission des entreprises de service public à traiter et terminer toute instance, procédure, audience, affaire, question ou chose commencée par cette Commission avant l’entrée en vigueur du présent article.

19.94(2)Toute instance, toute procédure, toute audience, toute affaire, toute question ou toute chose traitée et terminée par la Commission des entreprises de service public doit être traitée et terminée conformément au droit en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article comme si cette Commission n’avait pas été remplacée relativement à ses responsabilités en vertu de la présente loi par la Commission des assurances du Nouveau-Brunswick.

19.94(3)Toute décision ou ordonnance de la Commission des entreprises de service public rendue conformément au paragraphe (1) est réputée être une décision ou ordonnance de la Commission des assurances du Nouveau-Brunswick.

20(1)Tout assureur s’engageant par un contrat d’assurance qui, aux termes de la présente loi, est réputé avoir été passé dans la province, que le contrat soit un contrat original ou un renouvellement à l’exception du renouvellement occasionnel de polices d’assurance sur la vie, est présumé faire des opérations d’assurance dans la province au sens de la présente partie.

20(2)Tout assureur qui, dans de la province,

20.1(1)Un assureur faisant affaire dans la province ne peut utiliser une formule ou un document susceptible d’être présenté à un proposant, un assuré, un bénéficiaire ou un réclamant concernant un contrat d’assurance que s’il est rédigé dans les deux langues officielles; et chaque assureur doit déposer, à la demande du surintendant, une copie de cette formule ou de ce document dans chaque langue officielle au bureau du surintendant.

20.1(2)Le surintendant peut obliger un assureur à changer une formule ou un document déposé en vertu du paragraphe (1) et, lorsqu’il exige ce changement, il doit en fournir par écrit les motifs.

20.1(3)Commet une infraction, tout assureur qui enfreint le paragraphe (1) ou qui omet de se conformer à une exigence faite par le surintendant en vertu du paragraphe (2).

20.2(1)Nul assureur faisant affaires dans la province ne peut retenir les services d’un avocat pour agir au nom d’un assuré, sauf si l’assuré a indiqué à l’assureur la langue officielle qu’il désire que l’avocat agissant en son nom utilise.

20.2(2)Lorsqu’un assureur doit ou désire retenir les services d’un avocat pour agir au nom d’un assuré, l’assureur doit, après que l’assuré a indiqué la langue officielle qu’il désire que l’avocat agissant en son nom utilise, retenir les services d’un avocat qui utilise la langue officielle ainsi indiquée.

21(1)Tous les assureurs qui font affaire dans la province doivent obtenir du surintendant et détenir une licence en application de la présente loi.

21(2)Tous les assureurs qui font affaire dans la province sans avoir obtenu la licence requise par le présent article sont coupables d’une infraction.

21(3)Toute personne qui, à l’intérieur de la province, fait ou fait faire tout acte ou toute chose mentionnée à l’article 20, de la part ou en tant qu’agent d’un assureur non titulaire d’une licence en application de la présente loi, ou qui reçoit, directement ou indirectement, toute rémunération pour ce faire, est coupable d’une infraction.

21(4)Sont réputés ne pas être des assureurs au sens de la présente loi et n’ont ni l’obligation ni le droit d’être titulaires de licence :

21(5)Tout assureur constitué en corporation ou titulaire d’une licence de la province qui fait affaire ou en sollicite dans tout territoire étranger sans en être préalablement autorisé par les lois de ce territoire étranger, est coupable d’une infraction.

23(1)Sur réception d’une demande en bonne et due forme et sur preuve rapportée de l’observation des dispositions de la présente loi, le surintendant peut délivrer une licence autorisant à passer des contrats d’assurance et à faire affaire dans la province à tout assureur appartenant à l’une des catégories suivantes :

23(2)Une licence accordée en conformité de la présente loi autorise l’assureur qui y est nommé à exercer, à l’intérieur de la province, tous les droits et pouvoirs raisonnablement subordonnés à la pratique de la ou des catégories d’assurance indiquées sur cette licence qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la présente loi ou avec les termes de sa charte.

24(1)Sous réserve des dispositions de certaines parties de la présente loi qui ont spécialement trait à l’une des catégories d’assureurs mentionnés à l’article précédent, il peut être accordé à un assureur une licence l’autorisant à pratiquer une ou plusieurs des catégories d’assurance définies à l’article 1 et les autres catégories que peut prescrire par le règlement.

24(3)Une licence autorisant la pratique de l’assurance automobile dans la province est soumise aux conditions suivantes :

24(3.1)Le surintendant peut à tout moment restreindre la portée d’une licence d’assureur en l’assortissant des modalités et des conditions qu’il estime indiquées.

24(3.2)Le titulaire d’une licence d’assureur se conforme aux modalités et aux conditions dont elle est assortie.

24(3.3)Le surintendant ne peut assortir une licence d’assureur de modalités et de conditions sans donner à son demandeur ou à son titulaire l’occasion d’être entendu.

24(3.4)Le demandeur ou le titulaire d’une licence d’assureur peut interjeter appel auprès du Tribunal dans les trente jours de la date de la décision du surintendant de l’assortir de modalités et de conditions.

24(3.5)Par dérogation au paragraphe (3.4), le Tribunal peut proroger le délai imparti pour appeler d’une décision, avant ou après son expiration, s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de le faire.

24(3.6)Le surintendant peut accepter un engagement écrit de la part du demandeur ou du titulaire de la licence d’assureur ou de tout dirigeant, représentant ou employé de l’assureur.

24(3.7)La personne qui fournit un engagement prévu au paragraphe (3.6) s’y conforme.

24(4)La licence d’un assureur qui contrevient à l’une quelconque des conditions de la licence énoncées au paragraphe (3) peut être annulée.

24(5)Tout assureur titulaire d’une licence pour la pratique de l’assurance-vie peut, en vertu de sa licence, et sauf dispositions expressément contraires dans celle-ci, constituer des rentes et dotations de toutes sortes, et également introduire dans toute police d’assurance sur la vie une assurance-invalidité et une assurance en cas de décès accidentel au profit de la ou des mêmes personnes dont la tête est assurée.

24(6)Tout assureur titulaire d’une licence pour la pratique de l’assurance-incendie peut, sous réserve de son document de constitution en corporation et des restrictions imposées par sa licence, assurer ou réassurer tout bien dans lequel l’assuré possède un intérêt assurable contre la perte ou les dommages par le feu, la foudre ou les explosions et peut assurer ou réassurer ce même bien contre la perte ou les dommages dus aux chutes d’aéronefs, tremblements de terre, ouragans, tornades, à la grêle, au coulage des extincteurs automatiques, aux émeutes, dommages par acte de malveillance, intempéries, dégâts des eaux, dommages de fumée, mouvements populaires, chocs de véhicules et à l’un ou à plusieurs des risques entrant dans les autres catégories d’assurance prescrites par le règlement.

24(7)Un assureur titulaire d’une licence pour la pratique de l’assurance-incendie peut assurer une automobile contre la perte ou les dommages au moyen d’une police visée à la Partie IV de la présente loi.

24(8)Lorsque se pose la question de savoir dans quelle catégorie d’assurance entre tout contrat d’assurance ou toute forme de police spécifique, le surintendant peut trancher la question et sa décision est valable et définitive aux fins de la présente loi.

25(1)Une licence ne doit pas être accordée à une compagnie d’assurance par actions non titulaire d’une licence avant l’entrée en vigueur du présent article, à moins que la compagnie ne prouve, à la satisfaction du surintendant, qu’au moins trois millions de dollars de son capital-actions a été réellement souscrit, réparti et versé et, de plus,

25(2)Une licence ne doit être accordée à un assureur mentionné aux alinéas 23(1)b), c) ou f), autre qu’une compagnie mutuelle provinciale, que s’il est prouvé que l’excédent de l’actif sur le passif est supérieur au montant fixé au paragraphe (1) pour le capital-actions versé des compagnies d’assurance par actions, et que cet excédent net de l’actif sur le passif additionné au passif éventuel des membres, s’il en est, est supérieur au montant fixé au paragraphe (1) pour le capital-actions souscrit et réparti des compagnies d’assurance par actions relativement aux catégories respectives d’assurance qui y sont mentionnées.

25(3)Aucune compagnie mutuelle provinciale n’a droit au renouvellement d’une licence à moins qu’il ne soit prouvé qu’au cours de l’année civile qui précède, le montant total assuré aux termes des contrats de la compagnie n’a jamais été inférieur à cent mille dollars.

25(4)Une licence ne peut être accordée à un assureur s’il n’est pas prouvé que cet assureur s’est conformé aux dispositions de la présente loi et des règlements qui s’y appliquent.

25(5)Lorsque le siège social d’un requérant d’une licence aux termes de la présente loi est situé en dehors de la province, une licence ne peut être accordée s’il n’est pas prouvé que le requérant peut fournir le paiement de tous ses contrats à l’échéance, mais le surintendant peut se contenter du fait qu’une licence a été délivrée à cet assureur par un autre gouvernement au Canada.

27(1)Avant d’accorder une licence à un assureur, celui-ci doit déposer au bureau du surintendant

27(2)À tout moment, en cas de changement de la charte de l’assureur, de son siège social, de son agence principale ou de son agent principal, cet assureur doit immédiatement en aviser le surintendant et déposer entre ses mains les autres copies certifiées conformes, avis ou procurations nécessaires à l’attestation de ce changement.

28(1)Lorsqu’un assureur constitué en corporation en vertu des lois de la province après l’entrée en vigueur de la présente loi effectue une demande de licence, il doit remettre au surintendant une déclaration sous serment indiquant les différentes sommes d’argent versées dans le cadre de sa constitution en corporation et de son organisation avec une liste des dettes impayées, s’il en est, résultant de cette constitution en corporation et de cette organisation.

28(2)L’assureur ne peut effectuer aucun paiement à valoir sur ces dépenses au moyen d’un prélèvement sur les sommes que les actionnaires ont versées, à l’exception des sommes raisonnables affectées au paiement du service de secrétariat, des services du contentieux, des loyers de bureau, de la publicité, des fournitures de bureau, des frais de port et de déplacement, s’il en est, avant que la licence soit accordée.

28(3)Le surintendant ne doit accorder la licence que s’il est convaincu que toutes les prescriptions de la présente loi et de toute autre loi relatives à la souscription des actions, aux acomptes versés à cet effet par les actionnaires, à l’élection des administrateurs et aux autres préliminaires, ont été respectées et que les frais de constitution en corporation et d’organisation, y compris la commission exigible pour la vente des actions, sont raisonnables.

29(1)La licence est en la forme fixée par le surintendant, spécifie la ou les catégories d’assurance que doit pratiquer l’assureur et expire le trente et un mai qui suit sa date de délivrance; elle peut cependant être renouvelée d’année en année.

31(1)Sur réception d’un avis écrit et lorsqu’il est prouvé qu’une demande de règlement non contestée faisant suite à un sinistre couvert par une assurance dans la province est demeurée insatisfaite dans les soixante jours de son échéance, ou qu’une demande de règlement contestée est demeurée impayée après jugement définitif et offre d’une quittance valable, le surintendant doit annuler la licence de l’assureur mais il doit au préalable, par courrier recommandé adressé à l’assureur à son agence principale ou à son siège social dans la province, permettre et demander à l’assureur de présenter dans les dix jours les motifs raisonnables pour lesquels sa licence ne devrait pas être annulée.

31(2)Le surintendant peut remettre en vigueur la licence et l’assureur faire de nouveau affaire, si, dans les six mois de l’avis au surintendant du défaut de l’assureur d’acquitter la demande de règlement non contestée ou le montant du jugement définitif, cette demande de règlement est acquittée ou ce jugement éteint.

33(1)Si, à la suite d’un examen ou d’après les déclarations annuelles ou toute autre preuve, le surintendant constate que l’actif d’un assureur est insuffisant pour justifier la poursuite de ses activités, ou pour fournir une garantie suffisante aux personnes passant des contrats d’assurance avec l’assureur dans la province, ou s’il constate que l’assureur néglige de se conformer à l’une des dispositions d’une loi ou de sa charte, il peut suspendre ou annuler la licence de l’assureur conformément au paragraphe (3) ou bien délivrer une licence modifiée, limitée ou conditionnelle conformément au paragraphe (5).

33(2)Si les réserves mathématiques d’un assureur qui pratique l’assurance-vie, ou les primes non acquises de tout autre assureur, dans les deux cas relativement aux contrats en cours passés ou présumés passés dans la province, additionnées de tous les autres passifs dans la province, sont supérieures à son actif dans la province, y compris le dépôt entre les mains du surintendant, l’actif de cet assureur est réputé insuffisant pour justifier qu’il continue à faire affaire au sens du paragraphe (1).

33(3)Après audition de l’assureur ou après qu’un avis d’audience lui a été donné et à la suite de toute autre enquête qu’il juge appropriée, le surintendant peut suspendre ou annuler la licence de l’assureur.

33(4)Après publication dans la Gazette royale d’un avis de cette suspension ou de cette annulation de licence, toute personne qui fait affaire dans la province pour le compte de l’assureur, sauf aux fins de liquidation, est coupable d’une infraction.

33(5)Le surintendant peut délivrer à l’assureur la licence modifiée, limitée ou conditionnelle qu’il estime nécessaire à la protection des personnes de la province qui ont conclu ou concluent des contrats d’assurance avec l’assureur.

70.1(1)À n’importe quel moment, le surintendant peut exiger qu’un assureur dépose les valeurs mobilières qu’il juge acceptables, selon le montant qu’il estime nécessaire et aux conditions qu’il estime appropriées.

70.1(2)Les valeurs mobilières visées au paragraphe (1) sont déposées auprès du surintendant dans les trente jours de la date à laquelle leur dépôt est exigé ou dans le délai plus long dont convient le surintendant.

70.1(3)L’assureur peut interjeter appel auprès du Tribunal de la décision du surintendant d’exiger un dépôt dans les trente jours de la date de la décision.

70.1(3.1)Malgré ce que prévoit le paragraphe (3), le Tribunal peut proroger le délai imparti pour appeler d’une décision avant ou après son expiration, s’il constate que la prorogation se fonde sur des motifs raisonnables.

70.1(4)Aucune partie d’un dépôt ne peut être retirée sans l’approbation du surintendant.

70.1(5)Le surintendant peut suspendre la licence de l’assureur qui fait défaut de déposer les valeurs mobilières selon le montant et dans le délai qu’exige :

70.2(1)Les valeurs mobilières déposées auprès du surintendant lui sont dévolues sans nécessité de transfert en bonne et due forme.

70.2(2)L’assureur qui se conforme à la présente loi a droit aux intérêts et dividendes qui sont versés sur les valeurs mobilières pendant qu’elles sont en dépôt auprès du surintendant.

70.2(3)Le surintendant peut permettre à l’assureur de substituer d’autres valeurs mobilières à celles qu’il a déposées.

70.3(1)Si un assureur constituée en personne morale et titulaire d’un permis en vertu des lois du Nouveau-Brunswick ou une bourse d’assurance réciproque ou d’interassurance prévue par la partie XIII souhaite obtenir un permis d’une autre province qui exige un dépôt, le surintendant peut détenir des valeurs mobilières en dépôt pour l’autre province à titre réciproque.

70.3(2)Le surintendant garde et gère un dépôt visé au paragraphe (1) comme une sûreté à l’égard des contrats du Nouveau-Brunswick de l’assureur et de ses contrats dans toute province accordant la réciprocité.

70.3(3)Si une province accordant la réciprocité exige que le montant du dépôt soit fixe, le surintendant peut, par ordonnance, fixer le montant exigé et indiquer les provinces accordant la réciprocité à l’égard du dépôt.

70.3(4)Si un assureur qui a déposé des valeurs mobilières auprès du surintendant aux termes du présent article cesse d’exercer le commerce des assurances au Nouveau-Brunswick ou que son permis est suspendu ou annulé en vertu de la présente loi, le surintendant en avise chaque province accordant la réciprocité.

70.3(5)L’avis donnée en vertu du paragraphe (4) mentionne qu’une province accordant la réciprocité a le droit de présenter au surintendant un relevé de toutes les demandes et les obligations non réglées dans son territoire à l’égard de l’assureur avant que le dépôt ne soit rendu à l’assureur.

70.3(6)S’il est avisé qu’un assureur qui a déposé des valeurs mobilières auprès de lui a cessé de faire affaire dans une province accordant la réciprocité ou que le permis l’autorisant à y exercer le commerce des assurances a été suspendu ou annulé, le surintendant peut, à la demande d’une telle province, prendre toute mesure qu’il pourrait prendre si l’assureur cessait d’exercer le commerce des assurances au Nouveau-Brunswick ou si son permis y était suspendu ou annulé.

70.3(7)S’il est avisé qu’il a été rendu dans une autre province une ordonnance de gestion du dépôt d’un assureur à l’égard duquel le Nouveau-Brunswick est une province accordant la réciprocité et que le fiduciaire de l’autre province a fixé une date pour mettre fin à la gestion du dépôt, le surintendant avise de la date les personnes assurées par des contrats du Nouveau-Brunswick de l’assureur.

71(1)Un assureur constitué en corporation et titulaire d’une licence en vertu des lois de la province, peut placer ses fonds excédentaires et sa réserve dans les valeurs suivantes et dans nulle autre :

71(2)Les fonds non placés de l’assureur doivent être gardés en dépôt au nom de l’assureur dans une banque à charte du Canada, une compagnie de prêt ou une compagnie de fiducie titulaire d’un permis en vertu de la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie ou une caisse populaire constituée en corporation en vertu de la Loi sur les caisses populaires ou toute autre loi antérieure sur les caisses populaires de la province.

74(1)Tout assureur titulaire d’une licence qui pratique l’assurance-incendie doit, si le surintendant l’ordonne, tenir un relevé de l’encaissement des primes provenant de risques placés dans la province et des règlements effectués relativement à ces risques, de façon à indiquer à tout moment ses statistiques d’après la classification des risques d’affectation établie par le Bureau National des Assureurs contre l’incendie, accompagné des modifications que le surintendant prescrit.

74(2)Si le surintendant estime, à n’importe quel moment, que les relevés visés au paragraphe (1) ne sont pas tenus de façon à indiquer exactement les statistiques de l’assureur, le surintendant peut désigner un comptable pour vérifier sous sa direction les livres et relevés de l’assureur et lui donner les instructions nécessaires pour lui permettre de tenir correctement ses relevés par la suite.

74(3)L’assureur doit acquitter sur-le-champ les dépenses raisonnables résultant de cette vérification ainsi que les frais de déplacement nécessaires, une fois certifiés et approuvés par le surintendant.

74(4)Tout assureur titulaire d’une licence pratiquant l’assurance-incendie doit préparer et déposer chaque année auprès du surintendant, au plus tard le 1er mai, sur un formulaire imprimé fourni par le surintendant, une déclaration sous serment de l’encaissement des primes ainsi que des sinistres subis dans la province au cours de l’année qui précède immédiatement la date du rapport, d’après les relevés qu’il doit tenir en conformité du présent article.

75(1)Tout assureur titulaire d’une licence qui pratique l’assurance-automobile doit préparer et déposer auprès du surintendant, ou au bureau de statistiques qu’il désigne, un rapport concernant les statistiques de ses affaires à la date, en la forme, et renfermant les renseignements que le surintendant peut exiger.

75(2)Le surintendant peut exiger de tout bureau ainsi désigné la compilation des données ainsi reçues de la façon qu’il approuve, et le coût de cette compilation doit être réparti entre les assureurs dont les données sont compilées par ce bureau par le surintendant qui doit certifier par écrit le montant dû par chaque assureur, et le montant est payable immédiatement par l’assureur au bureau.

75(3)Les dispositions des paragraphes 74(2) et (3) s’appliquent, avec les modifications appropriées, au présent article.

79(1)Tout assureur titulaire d’une licence doit préparer annuellement et faire parvenir au surintendant au plus tard le dernier jour du mois de mars de chaque année, un compte rendu reflétant la situation des affaires de l’assureur au trente et un décembre précédant, lequel compte rendu doit être en la forme et vérifié de la façon que prescrit le surintendant, et doit indiquer l’actif, le passif, les recettes et les dépenses de l’assureur pour l’année se terminant à cette date, et donner des détails sur les affaires faites dans la province durant cette année ainsi que tous les autres renseignements que le surintendant juge nécessaires.

79(2)Dans le cas d’un assureur désigné par la Commission des services financiers et des services aux consommateurs, le surintendant peut, en remplacement du compte rendu annuel que tous les assureurs doivent déposer en application du paragraphe (1), ordonner la préparation d’un compte rendu modifié ne faisant état que des affaires de l’assureur dans la province.

79(3)Dans le cas d’une corporation, ce compte rendu doit être vérifié par le président, le vice-président ou l’administrateur délégué, ou tout autre administrateur nommé à cette fin par le conseil d’administration, ainsi que par le secrétaire ou le gérant de la corporation.

79(4)Tout assureur doit, lorsque le surintendant le lui demande, répondre promptement et explicitement à toute demande de renseignements que ce dernier lui fait parvenir relativement à son compte rendu ou à ses opérations dans la province.

79(5)Sous réserve du paragraphe (6), le compte rendu doit, pour toutes les catégories d’assurance autres que les assurances-vie, et pour tous les assureurs, faire figurer au passif de l’assureur quatre-vingts pour cent de la portion réelle des primes non acquises sur toutes les affaires en cours au trente et un décembre écoulé, ou quatre-vingts pour cent de la moitié des primes souscrites dans ses polices et perçues relativement à des contrats ayant une année ou moins à courir et au prorata pour ceux d’une durée supérieure.

79(6)Dans le cas d’assurance-accident et d’assurance-maladie non résiliables, le compte rendu doit faire figurer au passif de l’assureur une réserve calculée selon des bases et des méthodes qui permettent d’évaluer de façon appropriée les engagements contractés, mais la valeur attribuée aux prestations prévues par une police ne doit être en aucun cas inférieure à la valeur attribuée aux primes à venir.

79(7)Dans le cas d’assureurs pratiquant l’assurance-vie, les comptes rendus doivent faire figurer au passif l’évaluation des contrats d’assurance en vigueur selon la norme d’évaluation des polices d’assurance-vie prescrite par la présente loi, ou la norme supérieure adoptée par l’assureur avec l’agrément du surintendant.

79(8)Les comptes rendus ne doivent pas faire figurer à l’actif les sommes dues par les agents et autres assureurs pour des affaires conclues avant le premier octobre de l’année précédente, les effets à valoir sur ces sommes, le capital ou les primes non versés sur des actions souscrites au capital-actions, ou un placement en meubles ou en matériel de bureau; ces comptes rendus ne doivent pas non plus faire figurer à l’actif tout placement interdit par toute loi à laquelle l’assureur est assujetti.

79(9)Tout assureur titulaire d’une licence peut, dans son compte rendu annuel ou lors d’une évaluation de ses valeurs, évaluer l’ensemble de ses valeurs à terme et à taux fixes non en retard de paiement sur le capital ou l’intérêt, de la façon suivante : si elles ont été achetées au pair, à la valeur au pair, si elles ont été achetées au-dessus ou au-dessous du pair, sur la base du prix d’achat ajusté de façon à ramener la valeur au pair à l’échéance et à porter dans l’intervalle le taux d’intérêt réel auquel l’achat fut effectué, mais le prix d’achat ne doit jamais être un chiffre supérieur à la valeur marchande réelle au moment de l’achat. Le surintendant a pleine discrétion dans le choix des méthodes de calcul des valeurs d’après la règle ci-avant énoncée.

82(1)L’évaluation des contrats d’assurance sur la vie établis par des assureurs constitués en corporation et titulaires d’une licence en vertu de la loi de la province, à l’exception des contrats des sociétés de secours mutuel titulaires d’une licence en vertu de la présente loi, doit être basée sur les tables de survie intitulées « British Officers’ Life Tables », 1893, OM (5), et sur un taux d’intérêt de trois et demi pour cent l’an; mais tout assureur de cette catégorie peut, avec le consentement du surintendant, adopter la table intitulée « American Men Ultimate Table of Mortality AM (5) », avec un intérêt de trois et demi pour cent l’an pour l’évaluation des contrats établis à partir du premier janvier 1929.

82(2)Lors du calcul de cette évaluation, une déduction peut être faite sur la valeur d’une police pour la première année d’assurance, et le montant de cette déduction est déterminé de la façon suivante, à savoir : dans le cas d’une police d’assurance-vie payable en vingt versements ou de toute forme de police autre qu’une police d’assurance temporaire, dont la prime annuelle nette est inférieure à la prime annuelle nette correspondante d’une police d’assurance-vie payable en vingt versements, la différence entre la prime annuelle nette d’une telle police et la prime nette correspondante d’une assurance temporaire d’une année, et dans le cas d’une police avec une prime annuelle nette supérieure à celle d’une police d’assurance-vie payable en vingt versements, un montant égal à la déduction permise pour une police d’assurance-vie payable en vingt versements.

82(3)Après la première année d’assurance, la déduction permise au paragraphe (2) doit être réduite chaque année d’un montant non inférieur au neuvième de la déduction de la première année d’assurance, de façon à ce que, dans la dixième année qui suit la date d’émission, la valeur de la police ne soit pas inférieure à celle déterminée en conformité du paragraphe (1).

82(4)Dans le cas de polices assujetties au paiement de moins de dix primes annuelles, la déduction déterminée de la façon prévue au paragraphe (2) doit, pour chaque année postérieure à la première année d’assurance, être réduite d’un montant non inférieur aux portions égales requises pour faire en sorte que la valeur de la police à la fin de la durée du paiement des primes ne soit pas inférieure à celle déterminée en fonction du paragraphe (1).

82(5)Aucun assureur ne doit établir un contrat d’assurance-vie qui ne paraît pas se suffire à lui-même d’après une prévision raisonnable quant à l’intérêt, à la mortalité et aux frais.

82(6)Lorsqu’un contrat d’assurance-vie prévoit des prestations d’assurance-accident ou d’assurance-maladie, le surintendant peut prescrire la base d’évaluation de ces prestations, mais aucune déduction ne peut être effectuée sur la base ainsi fixée en application des dispositions du paragraphe (2) et, dans l’évaluation des prestations d’assurance-vie prévues par ces contrats, le montant de la prime annuelle nette qui doit servir de base à la déduction prévue aux paragraphes (1) à (5) doit être celui de la prime annuelle nette moins la prime correspondant à ces prestations d’assurance-accident ou d’assurance-maladie.

82(7)Dans le cas de contrats de rente, immédiate ou différée, l’évaluation doit être faite d’après la table intitulée British Officers’ Select Life Annuity Table 1893, pour hommes ou femmes selon le sexe du bénéficiaire, avec un intérêt de trois et demi pour cent l’an.

82(8)Nonobstant le paragraphe (1) ou (7), un assureur peut adopter

83(1)Il est interdit à toute personne dans la province de conclure un contrat d’assurance avec un assureur non titulaire d’une licence pour faire souscrire de l’assurance dans la province, sauf par l’intermédiaire d’un courtier spécial d’assurance titulaire d’une licence valide.

83(2)Commet une infraction quiconque viole sciemment les dispositions du présent article.

84.1(1)Commet une infraction quiconque, n’étant pas un assureur ou son agent autorisé, annonce ou prétend qu’il est acheteur de polices d’assurance-vie ou de prestations prévues par celles-ci ou encore fait le commerce de ces polices avec l'intention d’en faire la vente, le rachat, le transfert, la cession, la mise en gage ou le nantissement pour lui-même ou pour une autre personne.

84.1(2)Par dérogation au paragraphe (1), ne commet pas d’infraction la personne ou la catégorie de personnes qui est autorisée par règlement à annoncer ou à prétendre qu’elle est acheteur de polices d’assurance-vie ou de prestations prévues par celles-ci ou encore à faire le commerce de ces polices avec l’intention prévue au paragraphe (1).

85(1)Un assureur ne doit pas émettre une police d’assurance par l’intermédiaire d’une agence de souscripteurs à moins d’être titulaire d’une licence l’autorisant à faire affaire dans la province et d’avoir obtenu du surintendant un permis pour établir des contrats d’assurance par l’intermédiaire de cette agence.

85(2)L’assureur veille à ce que toute police d’assurance émise par l’intermédiaire d’une agence de souscripteurs soit en la forme approuvée par le surintendant, à ce qu’elle porte au recto les nom et adresse de l’assureur de façon évidente et bien en vue et à ce que le nom de l’agence de souscripteurs n’apparaisse pas au recto de la police.

85(3)Le nom de l’agence de souscripteurs ne doit apparaître sur aucune autre partie de la police mais, à des fins d’identification, les mots « émise par l’intermédiaire de l’agence de souscripteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . » peuvent être inscrits sur le pli arrière de la police à la suite du nom de l’assureur, de la façon approuvée par le surintendant.

85(4)Lors d’une demande du permis mentionné au présent article, l’assureur doit prouver au surintendant qu’il a approuvé et adopté la forme de la police qui doit être émise par l’intermédiaire de l’agence de souscripteurs, et que l’agence a le pouvoir de lier l’assureur.

85(5)Le permis est en la forme prescrite par le surintendant et expire le trente et un mai qui suit sa date d’émission, mais il est renouvelable d’année en année.

85(6)Tout assureur qui émet une police d’assurance par l’intermédiaire d’une agence de souscripteurs doit déposer un rapport annuel des affaires conclues par l’intermédiaire de cette agence en la forme prescrite par le surintendant.

86(1)Si un assureur constitué en corporation en vertu de la loi de la province ne pratique pas effectivement des opérations d’assurance dans les deux ans qui suivent la constitution en corporation ou si, après avoir passé des contrats, cet assureur cesse de faire affaire pendant une année, ou si sa licence est suspendue pendant une année, ou prend fin autrement que par expiration de sa durée de validité et n’est pas renouvelée dans les soixante jours, les pouvoirs corporatifs de l’assureur cessent et expirent, sauf aux seules fins de liquider ses affaires; et le tribunal, sur requête du surintendant ou de toute personne intéressée, peut limiter les délais dans lesquels l’assureur doit régler et clôturer ses comptes, et peut, à cette fin et de façon plus générale aux fins de liquidation, nommer un séquestre.

86(2)Une telle déchéance ne doit aucunement porter préjudice aux droits des créanciers, tels qu’ils existent à la date de la déchéance.

86(3)Dans toute action ou procédure où le non-usage est allégué, la preuve de l’usage incombe à l’assureur.

87(1)Lorsqu’un assureur constitué en corporation en vertu de la loi de la province propose sa mise en liquidation volontaire, un avis d’au moins un mois est donné au surintendant par l’assureur et les articles 87 à 92 inclus de la présente loi sont applicables.

87(2)L’avis doit mentionner la date à laquelle l’assureur cessera de conclure des contrats, l’intention de l’assureur de demander, à une date spécifiée, la nomination d’un liquidateur, ainsi que le nom et l’adresse du liquidateur proposé.

87(3)Un tel assureur ne doit pas se mettre en liquidation volontaire ou arranger de toute autre façon la liquidation de ses affaires sans le consentement par écrit du surintendant.

89(1)Lors d’une mise en liquidation, le liquidateur peut, sans l’assentiment des porteurs de police, pourvoir à la réassurance des contrats auprès de tout autre assureur titulaire d’une licence et, afin de garantir la réassurance, la totalité de l’actif de l’assureur dans la province est disponible, à l’exception des sommes requises pour régler les demandes des créanciers privilégiés, les frais de liquidation et les sinistres couverts par des contrats dont l’assureur a été avisé avant la date de la réassurance; tous ces paiements constituent une charge de premier rang sur l’actif de l’assureur, et ses autres créanciers n’ont droit à un dividende pour leurs demandes que si l’actif est plus que suffisant pour couvrir ces paiements ainsi que la réassurance.

89(2)Si l’actif de l’assureur est insuffisant pour couvrir ces paiements ainsi que l’intégralité de la réassurance, le liquidateur peut réassurer le pourcentage des différents contrats dont l’actif disponible permet la réassurance.

89(3)Aucun contrat de réassurance passé en conformité du présent article ne prend effet avant d’avoir été approuvé par le surintendant et la Cour.

89(4)Si le liquidateur n’effectue pas la réassurance, l’actif doit, sous réserve du règlement des frais de liquidation et des demandes privilégiées, être disponible pour régler les sinistres des porteurs de police, calculés à la date de la mise en liquidation, de la manière prévue dans le cas de l’administration d’un dépôt.

89(5)Rien dans le présent article ne peut porter préjudice ou atteinte à la priorité de toute sûreté ou de tout privilège, hypothèque ou autre charge sur les biens de l’assureur.

91(1)Si une société de secours mutuel, constituée en corporation en vertu de la loi de la province, fait des opérations d’assurance mixte ou d’assurance-espérance de vie et possède un fonds d’assurance mixte séparé et distinct de son fonds d’assurance sur la vie, la société peut, par une résolution adoptée à une assemblée générale tenue au moins un mois après qu’avis a été donné de l’intention de présenter la résolution, décider la cessation de l’assurance mixte ou de l’assurance-espérance de vie et la distribution des fonds relatifs à ces assurances entre les membres alors en règle qui contribuent au fonds, chaque membre recevant le prorata de sa contribution totale.

91(2)Après que la résolution est approuvée par le surintendant et déposée entre ses mains, les dirigeants peuvent se mettre en devoir de déterminer les personnes ayant droit de prendre rang sur le fonds et répartir le fonds entre les ayants droit, et cette répartition dégage la société et tous les dirigeants de toute responsabilité à l’égard du fonds et des contrats d’assurance mixte ou d’assurance-espérance de vie établis par la société.

91(3)Si tous les membres ayant un intérêt dans le fonds d’assurance mixte ou d’assurance-espérance de vie ont un intérêt à titre de porteurs de police d’assurance sur la vie, l’assemblée générale, au lieu de décider la distribution du fonds d’assurance mixte ou d’assurance-espérance de vie, peut décider que le fonds soit converti en fonds d’assurance sur la vie ou fusionné à un tel fonds et, une fois la résolution adoptée et déposée, le fonds d’assurance mixte ou d’assurance-espérance de vie devient un fonds d’assurance sur la vie.

92.2(1)Lorsqu’une association d’indemnisation a été désignée par les règlements comme association d’indemnisation pour

92.2(2)Un membre de l’association d’indemnisation doit acquitter auprès de l’association d’indemnisation les montants de toutes répartitions et tous prélèvements mis à sa charge par l’association d’indemnisation et, lorsque le membre omet d’acquitter ces répartitions et prélèvements dans les trente jours suivant le jour de mise à la poste de l’évaluation ou de la taxe à son attention,

92.2(3)Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas

94(1)L’assureur qui demande la délivrance ou le renouvellement d’une licence en vertu de la présente loi paie, avant la délivrance ou le renouvellement, les droits fixés par règlement.

94(3)La Commission des services financiers et des services aux consommateurs doit chaque année, aussitôt que possible après la fin de chaque exercice financier, déterminer et attester le montant total des dépenses supportées par elle et par la province du fait ou à l’occasion de l’application de la présente loi pendant l’exercice financier précédent, ce montant étant définitif pour les fins d’application du présent article.

94(3.1)Le montant qui représente les coûts déterminés et attestés conformément au paragraphe (3) comprend les coûts suivants :

94(4)Le surintendant doit également déterminer, à partir des comptes rendus annuels déposés par les assureurs en application de la présente loi et de tous autres renseignements qui peuvent être nécessaires ou disponibles, le montant total des primes brutes reçues dans la province durant la dernière année civile par chaque assureur titulaire d’une licence et en déduire le montant des participations payées ou allouées, s’il en est, par chaque assureur à ses porteurs de police dans la province au cours de cette année civile, et la décision du surintendant quant au montant des recettes nettes résultant de ces déductions et au montant du revenu encaissé de la façon indiquée ci-dessus est définitive et péremptoire une fois attestée de sa main.

94(5)Le montant total des dépenses engagées par la Commission des services financiers et des services aux consommateurs et la province du fait ou à l’occasion de l’application de la présente loi, déterminé et attesté ainsi qu’il est dit au paragraphe (3), est réparti entre les assureurs titulaires d’une licence dans les conditions suivantes :

94(6)Le montant mis à charge de chaque assureur constitue une créance de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs, payable sur sa mise en demeure et peut être recouvrée comme une créance devant tout tribunal compétent.

94(6.1)La Commission des services financiers et des services aux consommateurs remet au ministre le montant payé par un assureur au titre du présent article relativement aux dépenses supportées par la province du fait ou à l’occasion de l’application de la présente loi.

94(7)Le rapport annuel du surintendant fait en conformité de l’article 18 de la présente loi doit indiquer le montant total mis à charge des assureurs titulaires d’une licence conformément au présent article ainsi que le montant payé par chacun d’eux.

94(8)Les paragraphes (5), (6) et (7) ne s’appliquent pas aux dépenses engagées par la Commission dans l’accomplissement de ses fonctions en vertu des articles 267.2 à 267.9.

98(1)Toutes les modalités et conditions du contrat d’assurance doivent être indiquées intégralement dans la police ou sur un écrit solidement annexé à celle-ci au moment de son émission et, à moins d’être ainsi indiquée, aucune modalité du contrat, ou condition, stipulation, garantie, clause conditionnelle modifiant ou diminuant son effet n’est valide ou admissible comme preuve au préjudice de l’assuré ou du bénéficiaire.

98(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un changement ou une modification apportés au contrat dont l’assureur et l’assuré conviennent par écrit après l’établissement de la police.

98(3)Lorsque le contrat, qu’il prévoie ou non son renouvellement, est renouvelé par une quittance de renouvellement, il est suffisant pour se conformer au paragraphe (1) que les modalités et conditions du contrat soient indiquées dans le contrat et que la quittance de renouvellement s’y réfère au moyen de son numéro ou de sa date.

98(4)La proposition de l’assuré ne doit pas, en autant que cela lui nuit, être considérée comme faisant partie du contrat d’assurance ou être considérée avec ce contrat, sauf dans la mesure où la Cour estime qu’elle contient une déclaration inexacte essentielle qui a amené l’assureur à conclure le contrat.

98(5)Aucun contrat d’assurance ne doit contenir ni mentionner des modalités, conditions, stipulations, garanties ou clauses conditionnelles prévoyant l’annulation du contrat en raison de toute déclaration dans la proposition d’assurance ou induisant l’assureur à passer le contrat ni y être assujetti à moins que ces modalités, conditions, stipulations, garanties ou clauses ne soient limitées ou exprimées dans des termes les limitant aux cas où la déclaration modifie essentiellement l’appréciation du risque; et aucun contrat ne doit être annulé en raison de l’inexactitude de toute déclaration à moins qu’elle ne modifie essentiellement l’appréciation du risque.

98(6)Dans tout contrat, la question de modification essentielle de l’appréciation du risque est une question de fait; et aucune reconnaissance, modalité, condition, stipulation, garantie ou clause conditionnelle à l’effet du contraire, contenue dans la proposition d’assurance, dans la police, dans toute convention ou dans tout document s’y rapportant n’est valable.

98(7)Le présent article ne s’applique pas aux contrats d’assurance-incendie ou d’assurance-automobile.

100(1)Aucun assureur ne doit passer un contrat d’assurance contraire aux dispositions de la présente loi.

100(2)Lorsque, par suite d’un acte ou d’une omission de l’assureur, l’une des dispositions de la présente loi n’est pas respectée ou l’est imparfaitement, l’invalidité du contrat ne peut être opposée à l’assuré.

101(1)Toute police doit contenir le nom de l’assureur, le nom de l’assuré, le nom de la ou des personnes auxquelles les sommes assurées sont payables, le montant de la prime d’assurance ou son mode de fixation, l’objet de l’assurance, l’indemnité à laquelle l’assureur peut devenir tenu, l’événement dont la survenance fait naître l’obligation, la date de prise d’effet de l’assurance et la date à laquelle elle expire ou la manière selon laquelle cette dernière est fixée ou doit être fixée.

101(2)Le présent article ne s’applique pas aux contrats d’assurance de garantie.

102(1)Lorsque la police a été délivrée, le contrat lie l’assureur comme si la prime avait été payée, même si de fait elle ne l’a pas été, et même si elle a été délivrée par un employé ou un agent de l’assureur qui n’avait pas qualité pour le faire.

102(2)L’assureur peut intenter une action en recouvrement d’une prime non acquittée et peut déduire le montant de cette prime des sommes auxquelles il est tenu en vertu du contrat d’assurance.

102(3)Lorsqu’un chèque, une lettre de change, un billet à ordre ou toute promesse de payer est donné, primitivement ou par voie de renouvellement, pour l’ensemble ou une partie d’une prime et que le chèque, la lettre de change ou le billet à ordre ou autre promesse de payer n’est pas honorée conformément à sa teneur, l’assureur peut résilier le contrat sur-le-champ en donnant un avis écrit par courrier recommandé.

103(1)Immédiatement après réception d’une requête ou dans tous les cas au plus tard soixante jours après réception d’un avis de sinistre, tout assureur doit procurer à l’assuré ou à la personne à laquelle les sommes assurées sont payables des formules destinées à établir la preuve du sinistre exigée par le contrat.

103(2)En plus d’être passible d’une poursuite, l’assureur qui néglige ou refuse de se conformer au paragraphe (1) ne peut invoquer les dispositions de l’article 111 comme moyen de défense à une action en recouvrement des sommes exigibles en vertu du contrat d’assurance, intentée à la suite de cette négligence ou de ce refus.

103(3)En procurant les formules destinées à établir la preuve du sinistre, l’assureur n’est pas réputé avoir admis qu’un contrat valide est en vigueur ou que le sinistre en question est couvert par l’assurance prévue par le contrat.

104(1)Lorsqu’une personne encourt une responsabilité par suite de blessures ou de dommages à la personne ou à la propriété d’autrui, est assurée contre cette responsabilité, omet d’acquitter un jugement le condamnant à des dommages-intérêts à cause de sa responsabilité, et qu’un rapport indiquant qu’un bref d’exécution décerné à son encontre à cet égard n’a pas été éteint, la personne ayant droit aux dommages-intérêts peut recouvrer, au moyen d’une action contre l’assureur, le montant du jugement jusqu’à concurrence de la valeur nominale de la police, compte tenu des mêmes droits que l’assureur aurait si le jugement avait été acquitté.

104(2)Le présent article ne s’applique pas aux polices de responsabilité automobile.

104.1(1)Lorsqu’un assureur nie sa responsabilité aux termes d’un contrat constaté par une police de responsabilité autre qu’une police de responsabilité automobile, il doit, après requête à la Cour, être mis en cause dans toute action à laquelle l’assuré est partie et où une demande est faite contre l’assuré par toute partie à l’action dans laquelle il est ou peut être soutenu que l’indemnité est prévue au contrat, que l’assuré dépose ou non un acte de comparution ou de défense.

104.1(2)Après avoir été mis en cause, l’assureur peut

104.1(3)Un assureur peut se prévaloir des dispositions du paragraphe (1) même si un autre assureur assume la défense de l’assuré dans une action à laquelle son assuré est partie.

105(1)Lorsque plusieurs actions sont intentées en recouvrement de sommes payables en vertu d’un ou de plusieurs contrats d’assurance, la Cour peut les joindre ou en disposer autrement de façon à ce qu’il n’y ait qu’une seule action pour toutes les demandes de règlement faites dans ces actions.

105(2)Lorsqu’une action est intentée en recouvrement de la part d’un ou de plusieurs mineurs, tous les autres ayants droit mineurs, ou les fiduciaires, exécuteurs testamentaires ou tuteurs ayant le droit de recevoir le paiement des parts de ces autres mineurs, doivent être mis en cause, et les droits de tous les mineurs doivent être déterminés dans une seule action.

105(3)Dans toutes les actions où plusieurs personnes ont un intérêt dans des sommes assurées, la Cour ou le juge peut répartir entre les ayants droit toute somme dont le paiement est ordonné, et donner les directives et les décharges nécessaires.

105(4)Lorsqu’une personne ayant droit de recevoir les sommes dues et exigibles aux termes d’un contrat d’assurance, à l’exception d’une assurance de personne, est domiciliée ou réside dans un territoire étranger et qu’un paiement valable en conformité de la loi de ce territoire est fait à cette personne, ce paiement est valable et effectif à toutes fins.

106(1)Lorsqu’un assureur ne peut obtenir une libération suffisante relativement à des sommes assurées dont il se reconnaît débiteur, l’assureur peut demander ex parte à la Cour de rendre une ordonnance portant consignation de ces sommes à la Cour, et celle-ci peut ordonner que cette consignation soit faite selon les modalités qu’elle ordonne en matière de frais et autres questions, et indiquer à quel fonds ou nom le montant doit être crédité.

106(2)Le récépissé du registraire ou de tout autre fonctionnaire compétent de la Cour constitue à l’égard de l’assureur une libération suffisante pour les sommes assurées ainsi consignées, et ces sommes doivent être affectées en conformité des ordonnances de la Cour.

107(1)Le présent article s’applique à un contrat renfermant une condition légale ou autre qui prévoit une estimation pour régler certaines questions en cas de désaccord entre l’assuré et l’assureur.

107(2)L’assuré et l’assureur doivent chacun nommer un estimateur, et les deux estimateurs ainsi désignés doivent nommer un arbitre.

107(3)Les estimateurs doivent régler les points de désaccord et, s’ils ne peuvent s’entendre, soumettre leurs différends à l’arbitre; la décision écrite de deux d’entre eux règle ces points.

107(4)Chaque partie à l’estimation paye l’estimateur qu’elle a nommé et supporte, par parts égales, les frais de l’estimation et de l’arbitre.

107(5)Lorsque

109(1)L’assureur n’est réputé avoir renoncé en tout ou en partie à aucune des dispositions ou conditions d’un contrat à moins que la renonciation ne soit établie par écrit et signée par une personne autorisée à cet effet par l’assureur.

109(2)Ni l’assureur ni l’assuré ne sont réputés avoir renoncé à aucune des dispositions ou conditions d’un contrat du fait de tout acte se rapportant à l’estimation du montant du sinistre ou à la remise ou à la réalisation des preuves ou à l’examen ou règlement de toute demande de règlement en vertu du contrat.

112(1)Sous réserve de toute condition légale, tout avis donné par un assureur, lorsqu’il n’existe aucune autre disposition expresse quant au mode de signification, peut être donné, dans le cas d’un membre ou d’une personne assurée, par courrier expédié à l’adresse postale donnée dans sa proposition d’assurance originale à moins qu’une nouvelle adresse n’ait été notifiée par écrit à l’assureur.

112(2)Sous réserve de toute condition légale, la remise de tout avis écrit à un assureur, lorsqu’il n’existe aucune autre disposition expresse quant au mode de signification, peut se faire par l’envoi d’une lettre à son siège social ou à son bureau principal dans la province, ou par courrier recommandé adressé à l’assureur, son gérant ou son agent à ce siège social ou bureau principal, ou à un agent autorisé de l’assureur.

113(1)Lorsqu’un contrat d’assurance-incendie est donné en garantie subsidiaire d’une hypothèque ou d’un privilège de vendeur sur un bien, ou lorsqu’un contrat de cette sorte ainsi donné est sur le point d’expirer et qu’aucun assureur n’est spécifiquement désigné dans l’hypothèque ou la convention de vente, une clause obligeant le débiteur hypothécaire ou l’acheteur à assurer est suffisamment respectée, réserve faite du montant, si ce débiteur hypothécaire ou cet acheteur produit une police d’assurance en vigueur de tout assureur titulaire d’une licence l’autorisant à faire affaire dans la province.

113(2)Un créancier hypothécaire ne doit accepter ni recevoir, directement ou par l’intermédiaire de son représentant ou employé, et aucun dirigeant ou employé de ce créancier hypothécaire ne doit accepter ni recevoir une commission ou autre rémunération ou avantage en contrepartie de la passation ou du renouvellement d’un contrat d’assurance aux termes duquel le sinistre, s’il se réalise, lui est payable en tant que créancier hypothécaire.

113(3)Il est interdit à l’agence, à l’agent, à l’assureur, à l’agent de gestion générale ou au courtier spécial d’assurance de payer, d’allouer ou de donner une commission ou autre rémunération ou avantage à un créancier hypothécaire ou ses employés, ou de leur part, en contrepartie de la passation ou du renouvellement d’un contrat d’assurance aux termes duquel le sinistre, s’il se réalise, doit lui être payé en tant que créancier hypothécaire.

114(1)Lorsqu’un assuré fait cession, à la suite de l’annulation ou de la résiliation d’un contrat d’assurance, de son droit à la ristourne de la prime qui peut lui échoir en vertu des modalités du contrat et qu’avis de la cession est donné par le cessionnaire à l’assureur, l’assureur doit verser cette ristourne au cessionnaire nonobstant toute condition prévue au contrat, prescrite ou non par la présente loi, exigeant que la ristourne soit versée à l’assuré ou accompagne tout avis d’annulation ou de résiliation donné à l’assuré.

114(2)Lorsque la condition prévue au contrat au sujet de l’annulation ou de la résiliation par l’assureur prévoit que la ristourne doit accompagner l’avis d’annulation ou de résiliation, l’assureur doit inclure dans l’avis une déclaration indiquant que la ristourne est versée au cessionnaire en application du présent article au lieu d’être versée conformément à la condition prévue au contrat.

115(1)Nul assureur titulaire d’une licence ne doit souscrire un contrat d’assurance-incendie couvrant un bien situé dans la province ou décrit dans le contrat comme y étant situé, à moins que le contrat, rempli conformément à la présente loi, ne soit signé ou contresigné par un agent détenant une licence prévue par la présente loi et devant recevoir une commission ou partie de celle-ci lors du paiement de la prime stipulée au contrat.

115(1.1)Nonobstant le paragraphe (1), il n’est pas nécessaire que le renouvellement d’un contrat d’assurance-incendie soit signé ou contresigné par un agent.

115(2)Si la police est établie suivant une proposition obtenue et soumise à l’assureur, et signée par l’agent, il n’est pas nécessaire à ce dernier de la signer ou de la contresigner.

115(3)« Assureur », dans le présent article, n’est réputé désigner et inclure qu’une compagnie d’assurance par actions, une société d’assurance mutuelle au comptant et toute compagnie d’assurance décrite à l’alinéa 23(1)f).

115(4)Le présent article ne s’applique pas aux assurances couvrant le matériel roulant des compagnies de chemin de fer et les biens en transit qui sont en la possession et sous la garde des compagnies de chemin de fer ou d’autres transporteurs publics, ni aux biens meubles des transporteurs publics que ces derniers utilisent ou emploient dans le cours de leurs affaires en cette qualité.

115(5)Le présent article ne s’applique pas aux assureurs dont le siège social est situé au Nouveau-Brunswick ni aux assureurs qui n’emploient que des représentants salariés et n’acceptent aucune proposition d’assurance d’agents sur une base de commission.

116(1)Nul agent titulaire d’une licence ne doit signer une police ou un contrat d’assurance en blanc.

116(2)Nul agent titulaire d’un permis ne doit donner à des personnes qui résident hors de la province une procuration leur permettant de contresigner les contrats.

116.1(1)Si un contrat comporte des modalités ou des conditions qui excluent la garantie contre toute perte ou tout dommage causés par une omission ou un acte criminels ou intentionnels de l’assuré ou de toute autre personne, cette exclusion ne s’applique qu’à la demande de règlement que présente la personne qui :

116.1(2)Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de permettre à une personne dont les biens sont assurés au titre du contrat de recouvrer un montant supérieur à l’intérêt proportionnel dont elle est titulaire dans les biens sinistrés.

116.1(3)La personne dont la garantie, n’était le paragraphe (1), serait exclue :

116.1(4)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements prescrivant toutes exigences auxquelles les personnes sont tenues de se conformer aux fins d’application de l’alinéa (3)c).

117(1)Le surintendant peut exiger d’un assureur qu’il dépose entre ses mains une copie de toute formule de police ou de la formule de proposition de toute police que l’assureur émet ou dont il se sert.

117(2)Le surintendant fait rapport à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs de toute situation où un assureur émet une police ou se sert d’une proposition qui, de l’avis du surintendant, est injuste, frauduleuse ou contraire à l’intérêt public, et, après avoir entendu l’assureur, la Commission des services financiers et des services aux consommateurs peut, si elle approuve le rapport, ordonner au surintendant d’interdire à l’assureur d’émettre ou d’utiliser une telle formule de police ou de proposition.

117(3)Un assureur qui, après s’être vu signifier une telle interdiction, émet une telle police ou utilise une telle proposition est coupable d’une infraction à la présente loi.

120(1)Rien dans la présente loi n’interdit de fixer ou de facturer un prix spécial pour deux véhicules ou plus possédés par la même personne et immatriculés à son nom, sauf lorsque le propriétaire pratique la location des véhicules et que les véhicules sont l’objet d’un contrat de location pour une durée supérieure à trente jours.

120(2)Rien dans le présent article n’interdit de fixer ou de facturer un prix spécial pour assurer deux véhicules ou plus d’un locateur qui sont loués à un même locataire.

120.1(1)Pour l’application du présent article, un assureur est dit se retirer des opérations d’assurance automobile s’il fait quoi que ce soit qui entraîne ou qui entraînera vraisemblablement une baisse importante du montant des primes brutes d’assurance automobile qu’il reçoit dans une partie quelconque du Nouveau-Brunswick, et notamment n’importe lequel des actes suivants qui a ou qui aura vraisemblablement cet effet :

120.1(2)L’assureur ne peut se retirer des opérations d’assurance automobile que conformément au présent article.

120.1(3)L’assureur qui a l’intention de se retirer des opérations d’assurance automobile dépose auprès du surintendant un avis rédigé selon la formule fournie par ce dernier.

120.1(4)L’avis doit préciser la date à laquelle l’assureur a l’intention de commencer à se retirer des opérations d’assurance automobile et doit être déposé au moins douze mois avant cette date.

120.1(5)Outre ceux qui doivent être fournis dans l’avis, le surintendant peut exiger que l’assureur fournisse tous autres renseignements, documents et preuves que le surintendant juge nécessaires.

120.1(6)L’assureur peut se retirer des opérations d’assurance automobile à la date précisée dans l’avis aux termes du paragraphe (4) ou après cette date.

120.1(7)Nonobstant le paragraphe (6), le surintendant peut autoriser l’assureur à se retirer des opérations d’assurance automobile avant la date précisée dans l’avis prévu au paragraphe (4).

120.1(7.1)Nonobstant le paragraphe (6), le surintendant peut interdire à l’assureur de se retirer des opérations d’assurance automobile avant la date qu’il précise, laquelle ne peut suivre de plus de six mois la date précisée dans l’avis prévu au paragraphe (4).

120.1(8)Le surintendant peut ordonner que les règlements pris en application de l’alinéa 267.9(1)a.1) ne s’appliquent pas à une catégorie de contrats, de couvertures ou d’avenants précisée par le surintendant à laquelle est partie l’assureur.

121(1)Tout assureur qui est titulaire d’une licence en vertu de la présente loi pour pratiquer l’assurance-automobile est un membre de la Facility Association et doit se soumettre à ses statuts et règlements administratifs.

121(2)La Facility Association doit, dans ses statuts ou règlements administratifs, en termes compatibles avec la présente loi, établir un régime connu sous le titre de Régime d’exploitation

121.3(1)La Facility Association doit déposer auprès de la Commission les tarifs qu’elle se propose de pratiquer en matière d’assurance-automobile réalisée par l’entremise de la Facility Association.

121.3(2)La Commission peut, si elle n’est pas convaincue que les tarifs proposés sont justes et raisonnables, imposer les tarifs qu’elle estime justes et raisonnables.

121.3(2.1)Lorsque la Facility Association veut modifier les tarifs approuvés en vertu du présent article, elle doit présenter à la Commission des assurances une demande de modification de tarifs et la Commission, si elle n’est pas convaincue que les tarifs proposés sont justes et raisonnables, peut par ordonnance, imposer les tarifs qu’elle estime justes et raisonnables.

121.3(2.11)Dans une demande portant sur les tarifs, le fardeau de la preuve incombe au demandeur.

121.3(2.2)La Commission peut à tout moment exiger de la Facility Association la production des renseignements se rapportant aux tarifs déposés en vertu du paragraphe (1) ou à une demande de modification de tarifs en vertu du paragraphe (2.1).

121.3(4)La Commission peut à tout moment enquêter sur les tarifs pratiqués en assurance automobile réalisée par l’entremise de la Facility Association, et nonobstant l’approbation de ces tarifs, la Commission peut ordonner à la Facility Association d’y apporter une ou les modifications qu’elle estime appropriées.

121.3(5)Ni la Facility Association ni un membre de la Facility Association ne peut pratiquer des tarifs d’assurance automobile réalisée par l’entremise de la Facility Association qui n’ont pas été approuvés par la Commission conformément au présent article.

121.3(5.11)Le surintendant peut suspendre ou annuler la licence du membre qui est déclaré coupable d’une infraction au paragraphe (5).