2(1)Le loyer prévu dans un bail et le bénéfice des engagements et dispositions y contenues relatives aux lieux loués que le locataire est tenu d’observer et d’exécuter, et toute condition de reprise de possession et autre y contenue, doivent être annexés et attachés au droit de retour du bien-fonds ou d’une partie de celui-ci et suivre ce droit de retour immédiatement en expectative à l’expiration du bail, nonobstant la division de ce droit.

2(2)La personne ayant droit, à l’occasion et sous réserve du terme, au revenu de l’ensemble ou de toute partie, selon le cas, du bien-fonds donné à bail doit pouvoir recouvrer, recevoir et exécuter ce loyer, cet engagement ou cette disposition et en tirer profit.

2(3)Lorsque la personne acquiert ce droit par transfert ou autrement, elle peut recouvrer, recevoir et exécuter ce loyer, cet engagement ou cette disposition ou en tirer profit nonobstant qu’elle ait ainsi acquis ce droit après que la condition de reprise de possession ou de déchéance est devenue exécutoire, mais le présent paragraphe ne rend pas exécutoire une condition de reprise de possession ou autre qui a été abandonnée ou à laquelle il a été renoncé avant que cette personne acquière ainsi son droit.

2(4)Le présent article s’applique aux baux conclus avant ou après l’entrée en vigueur de la présente loi mais n’a aucun effet sur l’application de

3(1)L’obligation contractée aux termes d’une condition ou d’un engagement conclu par un propriétaire au sujet de ses lieux loués doit, si le propriétaire a le droit de lier le droit de retour immédiatement en expectative à l’expiration du bail et dans la mesure où il a ce droit, être annexée et attachée à ce droit de retour ou aux diverses parties de celui-ci et le suivre, nonobstant la division de ce droit, et la personne à laquelle le terme est dévolu, à l’époque considérée, par transfert, dévolution en droit ou autrement, peut tirer profit de cette obligation et la faire valoir; en outre, si le propriétaire a le pouvoir de lier la personne qui a droit, à l’occasion, à ce droit de retour et dans la mesure où le propriétaire a ce pouvoir, il est possible de tirer profit de l’obligation et de la faire valoir à l’encontre de la personne ayant ce droit.

3(2)Le présent article est applicable aux baux conclus avant ou après l’entrée en vigueur de la présente loi, que la division du droit de retour ait eu lieu avant ou après cette date.

3(3)Le présent article prend effet sans préjudice de toute obligation affectant une personne qui s’engage ou ses biens.

6(1)Sous réserve des conditions expresses de tout bail, de tout engagement ou de toute convention ou stipulation valide et en vigueur concernant la location,

6(2)Tout propriétaire et toute personne ayant un droit de retour sur des lieux loués a le droit d’obtenir, pour toute dégradation commise sur les lieux par un locataire, des dommages-intérêts ou une injonction, ou les deux, par voie d’action intentée devant un tribunal compétent.

7(1)Lorsqu’est accordé, dans l’exercice intentionnel d’un pouvoir de donner à bail conféré par une loi ou par tout autre instrument, un bail, appelé bail invalide dans le présent article, qui est invalide en raison d’une inobservation des modalités du pouvoir, ce bail,

7(2)Lorsqu’un bail accordé dans l’exercice intentionnel d’un pouvoir de donner à bail est invalide du fait que le cédant n’avait pas ce pouvoir à la date à laquelle il a accordé le bail, mais que le droit que le cédant possède sur le bien-fonds compris dans le bail, demeure après la date à laquelle il pourrait, dans l’exercice du pouvoir, avoir accordé régulièrement un bail assorti de conditions analogues, le bail prend effet comme un bail valide de la même façon que s’il avait été accordé à cette date.

7(3)Lorsque, pendant la durée de la possession prise en vertu d’un bail invalide, la personne ayant droit à l’époque considérée, sous réserve de cette possession, au bien-fonds compris dans ce bail ou aux loyers et bénéfices du bien-fonds a la capacité de confirmer le bail sans modification, le preneur ou l’autre personne qui aurait été obligée par le bail s’il avait été valide est, à la demande de la personne qui a la capacité de valider le bail, tenu d’accepter cette confirmation, ce bail produit alors et est alors réputé avoir produit ses effets comme un bail valide depuis la date à laquelle il a été accordé.

7(4)La confirmation prévue au paragraphe (3) peut s’effectuer par voie de mémoire écrit signé respectivement par les personnes confirmant et acceptant la confirmation du bail ou au nom de celles-ci.

7(5)Lorsqu’un reçu ou un mémoire écrit confirmant le bail invalide est signé, lors de l’acceptation d’un loyer aux termes du bail ou avant cette acceptation, par la personne qui accepte le loyer ou en son nom, l’acceptation est réputée constituer une confirmation du bail vis-à-vis de cette personne.

7(6)Les dispositions précédentes du présent article ne portent aucunement atteinte

7(7)Lorsqu’un pouvoir valide de donner à bail est dévolu à une personne ou peut être exercé par une personne qui accorde un bail, lequel, en raison de l’extinction du droit du cédant ou pour toute autre raison, ne peut prendre effet et demeurer en vigueur conformément à ses modalités indépendamment du pouvoir, ce bail est réputé, aux fins du présent article, avoir été accordé dans l’exercice intentionnel du pouvoir bien que ce pouvoir ne soit pas mentionné dans le bail.

7(8)Le présent article prend effet sans préjudice de la disposition de la présente loi concernant l’octroi de baux au nom et pour le compte du titulaire d’un droit sur le bien-fonds visé.

10(1)Sauf disposition contraire, lorsqu’un locataire reçoit l’autorisation d’accomplir un acte, cette autorisation ne s’applique

10(2)Nonobstant toute autorisation de ce genre,

10(3)Lorsqu’il existe dans un bail un pouvoir ou une condition de reprise de possession si le locataire fait une cession, une sous-location ou un autre acte déterminé sans autorisation et qu’une autorisation

10(4)Le présent article ne permet pas d’accorder une autorisation de créer une part indivise dans un droit de tenure existant en droit (legal estate).

11(1)Dans tout bail contenant un engagement, une condition ou convention interdisant de céder, de sous-louer le bien-fonds loué ou de s’en dessaisir ou d’en disposer sans autorisation ou consentement, cet engagement, cette condition ou convention est, à moins que le bail n’en dispose autrement de façon expresse, réputée subordonnée

11(2)Lorsque le propriétaire refuse ou néglige de donner l’autorisation ou le consentement de céder ou de sous-louer, un juge de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick peut, à la demande du locataire, du cessionnaire ou du sous-locataire, rendre une ordonnance déterminant si cette autorisation ou ce consentement est ou non déraisonnablement refusé et, dans l’affirmative, permettant de procéder à la cession ou à la sous-location; cette ordonnance équivaut à l’autorisation ou au consentement du propriétaire aux termes de tout engagement ou de toute condition les exigeant et cette cession ou sous-location ne constitue pas une violation de cet engagement ou de cette condition.

14(1)Un droit de reprise de possession ou une déchéance du droit au bail prévu par toute clause ou stipulation d’un bail en cas de violation d’un engagement ou d’une condition du bail, autre qu’une clause relative au paiement d’un loyer, n’est pas exécutoire lorsque la violation peut être réparée ou compensée par un paiement en argent, à moins et jusqu’à ce que

14(2)Lorsqu’un propriétaire procède par voie d’action ou de toute autre façon pour faire valoir un droit de reprise de possession ou une déchéance, que ce soit pour non-paiement du loyer ou pour une autre raison, le locataire peut, dans l’action engagée par le propriétaire ou dans celle qu’il intente si aucune action du propriétaire n’est pendante, demander un redressement au tribunal, lequel peut, eu égard aux procédures et à la conduite des parties en application des dispositions antérieures du présent article et à toutes les circonstances, accorder le redressement qu’il juge opportun selon les modalités qu’il estime équitables en matière de paiement du loyer, frais et dépens, dépenses, dommages-intérêts, compensation, peine ou autre chose, et accorder une injonction pour empêcher qu’une telle violation se reproduise à l’avenir.

14(3)Les dispositions du présent article sont applicables que la clause ou la stipulation dont découle le droit de reprise de possession ou la déchéance soit insérée dans le bail ou y soit implicite.

14(4)Aux fins du présent article, un bail qui doit durer aussi longtemps que le locataire s’abstient de violer un engagement est en vigueur et prend effet comme un bail devant durer aussi longtemps que possible, tout en étant résiliable par une clause de reprise de possession lors d’une telle violation.

14(5)Lorsque l’action est intentée pour faire valoir un droit de reprise de possession ou une déchéance pour non-paiement de loyer et que le locataire, en tout temps avant le jugement, consigne au tribunal tous les arriérés de loyer et les frais de justice relatifs à l’action, la cause d’action disparaît.

14(6)Lorsqu’un redressement est accordé en application du présent article, le locataire détient les lieux loués et en jouit en conformité du bail qui a été passé pour ces lieux sans nécessité de conclure un nouveau bail.

14(7)Lorsque le droit de reprise de possession ou la déchéance intervient en cas de violation d’un engagement ou d’une condition d’assurance, aucun redressement ne peut être accordé si, au moment de la demande de redressement, il n’existe aucune police d’assurance en vigueur conformément à l’engagement ou à la condition d’assurance, sauf si, en sus de toutes autres conditions que le tribunal peut imposer, une assurance a été souscrite.

14(8)Les dispositions du présent article sont applicables aux baux conclus avant ou après l’entrée en vigueur de la présente loi nonobstant toute stipulation contraire.

14(9)Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas

14(10)Si l’endroit où se trouve le locataire ne peut être déterminé après enquête raisonnable ou si le locataire se soustrait à la signification, l’avis visé au paragraphe (1) peut être signifié au locataire en le laissant à son lieu de résidence, entre les mains de toute personne adulte responsable du lieu à l’époque considérée et, si les locaux sont inoccupés, l’avis peut être signifié par voie d’affichage à un endroit bien en vue sur une partie des lieux loués.

18(1)Sauf disposition contraire expresse du bail, l’engagement pris par un locataire d’acquitter les impôts et taxes n’est pas réputé une obligation de payer les impôts établis aux fins d’améliorations locales ou les taxes de drainage ou d’irrigation.

18(2)Lorsque le montant des impôts et taxes payables au cours d’une année quelconque par un propriétaire au titre de biens non résidentiels cédés à un locataire en vertu d’un bail, d’un permis ou d’une autorisation excède le montant des impôts et taxes payables pour l’année d’imposition de base, le propriétaire peut, nonobstant toute clause contraire contenue dans le bail, le permis ou l’autorisation, ajouter au loyer annuel fixé pour l’année courante dans le bail, le permis ou l’autorisation pour les biens non résidentiels, un montant égal à la différence entre les impôts et taxes payables de l’année d’imposition de base sur les biens non résidentiels ou à leur titre et les impôts et taxes payables de l’année d’imposition courante sur les biens non résidentiels ou à leur titre; le locataire doit payer ce montant en sus du loyer annuel fixé pour l’année courante dans le bail, le permis ou l’autorisation.

18(3)Lorsque le montant des impôts et taxes payables au cours d’une année quelconque par un propriétaire au titre de biens non résidentiels cédés à un locataire en vertu d’un bail, d’un permis ou d’une autorisation est inférieur au montant des impôts et taxes payables pour l’année d’imposition de base, le propriétaire doit, nonobstant toute clause contraire contenue dans le bail, le permis ou l’autorisation, diminuer le loyer annuel fixé pour cette année dans le bail, le permis ou l’autorisation pour les biens résidentiels d’un montant égal à la différence entre les impôts et taxes payables de l’année d’imposition de base sur les biens non résidentiels ou à leur titre et les impôts et taxes payables de l’année d’imposition courante sur les biens non résidentiels ou à leur titre.

18(4)Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent aux baux, permis ou autorisations signés avant le 1er janvier 1984 et, aux fins de ces paragraphes, l’année d’imposition de base est l’année 1982.

18(5)Lorsqu’il y a plus d’un locataire visé par le paragraphe (2) ou (3), le montant de l’augmentation ou de la diminution du loyer annuel de chaque locataire est égal à la fraction de l’augmentation ou de la diminution des impôts et taxes correspondant à la partie des biens non résidentiels qu’il utilise ou occupe et aux améliorations qu’il a effectuées.

18(6)Le propriétaire doit aviser par écrit le locataire de l’augmentation ou de la diminution du loyer visée au paragraphe (2) ou (3), au moins quatre vingt-dix jours avant la date à laquelle le propriétaire à l’intention de changer le loyer et qui est indiquée dans l’avis.

18(7)Un avis peut être donné à un locataire en vertu du paragraphe (6)

18(8)Lorsqu’un propriétaire ou un locataire omet de se conformer au présent article, le locataire ou le propriétaire peut demander à un juge de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick siégeant dans la circonscription judiciaire dans laquelle les biens non résidentiels sont situés, de rendre une ordonnance enjoignant au propriétaire ou au locataire de se conformer au présent article.

18(9)Dans le présent article, « biens non résidentiels » désigne des biens non résidentiels selon la définition qu’en donne la Loi sur l’évaluation.

19(1)Sous réserve de toute convention expresse contraire, un avis de congé suffisant est réputé avoir été donné s’il est donné,

19(2)Dans le cas où un locataire, à l’expiration de son bail, que ce dernier ait été créé par écrit ou verbalement, demeure en possession avec le consentement exprès ou tacite du propriétaire, il est réputé demeurer en possession sous réserve des modalités du bail, dans la mesure où ces dernières sont applicables.

19(3)Dans le cas ou la location créée par le bail n’était ni à la semaine, ni au mois, ni à l’année, le locataire qui se maintient dans les lieux est réputé se maintenir comme locataire à l’année.

23(1)Nul ne doit prendre, en vertu d’une saisie, une quantité d’objets supérieure à celle qui est raisonnablement suffisante pour acquitter les arriérés de loyer et les frais de saisie.

23(2)Lorsque des biens personnels sont saisis pour un loyer échu, la personne qui procède à la saisie ne peut faire l’objet d’une action pour saisie excessive si, dans les sept jours de cette saisie, elle abandonne l’excédent et ne conserve ensuite en vertu de la saisie que les choses raisonnablement nécessaires pour acquitter le loyer échu et les frais de saisie.

28(1)Toute personne qui est légalement chargée de l’obligation d’exécuter un mandat de saisie pour loyer impayé et qui a des raisons de croire que des biens personnels ont été frauduleusement ou clandestinement enlevés afin d’empêcher le propriétaire de les saisir et que ces biens se trouvent dans tout bâtiment, toute cour, toute enceinte ou tout endroit dans des circonstances empêchant leur prise ou leur saisie pour arriérés de loyer, a le droit, entre huit heures du matin et six heures du soir, de pénétrer dans le bâtiment, la cour, l’enceinte ou l’endroit ou dans toute partie de ceux-ci afin de chercher les biens personnels ainsi enlevés et de saisir ceux qui y sont découverts aux fins de paiement des arriérés de loyer, comme elle aurait pu le faire s’ils s’étaient trouvés dans un champ ou un endroit faisant partie des lieux d’où ils ont été enlevés, et d’obtenir à cette fin le droit d’entrée dans les lieux ou d’y avoir accès en forçant ou en enlevant les portes, serrures et autres attaches entravant cette entrée ou cet accès.

28(2)Dans le cas où une personne rencontre une résistance dans l’exécution des actes et choses que le paragraphe (1) lui donne l’autorisation d’exécuter, elle peut demander à tout agent de la paix de l’aider à vaincre cette résistance et cette personne en présence d’un agent de la paix et ce dernier ont chacun le pouvoir d’employer la force qui est raisonnablement nécessaire à cette fin.

32(1)Un propriétaire qui saisit des récoltes sur pied pour loyer impayé peut les couper, ramasser, sécher, battre, transporter et stocker lorsqu’elles arrivent à maturité dans les granges ou tous autres endroits appropriés situés sur les lieux loués et, s’il n’existe aucune grange ni aucun autre endroit sur ces lieux, dans toute autre grange ou tout autre endroit approprié que le propriétaire loue ou obtient de toute autre façon à cet effet aussi près que possible des lieux, et il peut, au moment opportun, les vendre ou les aliéner de toute autre façon en vue d’obtenir paiement du loyer impayé qui a donné lieu à la saisie ainsi que des frais de saisie et de vente de la même manière qu’il est possible de saisir et d’aliéner d’autres biens personnels; et l’évaluation de ces récoltes doit avoir lieu une fois qu’elles sont coupées, ramassées, faites, séchées ou battues, selon le cas, et non auparavant.

32(2)Avis de l’endroit où sont placés ou déposés les biens personnels saisis doit être donné au locataire ou laissé à son dernier lieu de domicile dans la semaine qui suit leur placement ou dépôt.

32(3)Si, après qu’une saisie de récoltes sur pied a ainsi été effectuée pour des arriérés de loyer et à tout moment avant qu’elles arrivent à maturité et soient coupées, séchées, battues ou ramassées, le locataire paye au propriétaire pour lequel il est procédé à la saisie la totalité des arriérés de loyer ainsi que tous les frais que la saisie a entrainés, la saisie prend fin sur paiement ou offre régulière de paiement de ces sommes.

33(1)Nonobstant les dispositions de l’article 32, lorsque des récoltes sur pied font l’objet d’une saisie pour loyer impayé, elles peuvent, au choix du propriétaire, être annoncées et vendues de la même manière que d’autres objets, et le propriétaire n’est pas tenu de les moissonner, battre, ramasser ou mettre sur le marché.

33(2)Quiconque achète des récoltes sur pied lors d’une telle vente est redevable du loyer du bien-fonds sur lequel poussent les récoltes à la date de la vente, à partir de cette date jusqu’à ce que ces récoltes soient enlevées, à moins que le loyer n’ait été payé ou perçu par le propriétaire, ou réglé de toute autre façon, et ce loyer doit être, autant que possible, identique à celui que le locataire dont les biens ont été vendus devait payer, compte tenu de la surface du bien-fonds et de la date à laquelle l’acheteur l’occupe.

34(1)Dans le présent article

34(1.1)Un propriétaire ne peut pas effectuer une saisie pour loyer impayé sur les biens personnels d’une personne autres que ceux du locataire, mais cette restriction ne s’applique pas lorsque les biens personnels sont revendiqués par une personne autre que le locataire

34(1.2)Une saisie du propriétaire prime une sûreté sur des objets appartenant au locataire autre que la sûreté en garantie du prix d’achat sur ces objets ou sur leur produit qui est parfaite à la date de la saisie.

34(1.3)Une saisie du propriétaire prime un jugement enregistré au Réseau d’enregistrement des biens personnels conformément à la Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires si le propriétaire effectue la saisie avant que le shérif ne saisisse les biens du locataire.

34(2)Si un propriétaire principal effectue une saisie sur des meubles ou biens personnels d’un locataire en meublé en cas de non-paiement de tout loyer en retard qui lui est dû par son locataire immédiat, ce locataire en meublé peut

34(3)Est réputé coupable de saisie illégale le propriétaire principal, l’huissier ou toute autre personne qui procède à une saisie sur les meubles ou biens personnels du locataire en meublé après avoir reçu signification de la déclaration et de l’inventaire et après que le locataire en meublé a payé ou offert de payer le montant, s’il en est, que la présente loi l’autorise à payer.

34(4)Le propriétaire principal ou le locataire en meublé peuvent demander au juge de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick de rendre une ordonnance déclarative du droit sur ces meubles et biens personnels, et le juge doit faire enquête sur l’exactitude de la déclaration et de l’inventaire et rendre l’ordonnance qu’il estime équitable aux fins de recouvrer ces meubles et biens personnels ou à toute autre fin.

34(5)Dans toute action en dommages-intérêts pour saisie illégale, introduite par un locataire en meublé à l’encontre d’un propriétaire principal, il peut être enquêté sur l’exactitude de la déclaration et de l’inventaire.

35(1)Tous les biens personnels saisis pour loyer impayé peuvent être consignés ou autrement mis en sûreté sur les lieux à raison desquels est dû le loyer ou sur une partie de ceux-ci ou dans un autre endroit convenable et approprié situé dans un rayon de quinze kilomètres des lieux pour lesquels le loyer est dû et ces biens peuvent être évalués, vendus et aliénés sur les lieux où ils sont consignés ou mis en sûreté.

35(2)Il est licite pour toute personne d’aller à tout endroit où sont consignés ou mis en sûreté les biens saisis pour loyer impayé et d’en revenir, afin de les examiner, de les évaluer, et de les acheter, et de les emporter ou de les enlever pour le compte de leur acheteur.

36(1)Lorsque des biens personnels sont saisis pour non-paiement de loyer et que le locataire n’oppose pas une saisie-revendication dans les cinq jours de l’affichage d’un avis écrit de la saisie établi selon la formule que prescrit le règlement, en indiquant la cause et accompagné d’un inventaire des biens saisis, en un endroit bien en vue sur les lieux à raison desquels le loyer est exigible et, dans le cas où les biens saisis sont consignés ailleurs, au lieu de consignation, la personne qui a fait saisir ces biens doit alors, à l’expiration des cinq jours, les faire évaluer par deux experts.

36(2)Avant de procéder à toute évaluation, les experts doivent chacun prêter le serment d’évaluer loyalement les biens saisis, au mieux de leur jugement, et il doit être fait mention du serment sur l’inventaire.

38(1)Un locataire peut opposer en compensation à un loyer échu une créance qu’il a sur le propriétaire, auquel cas il doit donner un avis écrit de la demande en compensation, établi selon la formule que prescrit le règlement, lequel avis peut être donné avant ou après la saisie.

38(2)Une fois cet avis donné, le propriétaire a le droit de procéder à la saisie ou de la poursuivre, selon le cas, pour le solde du loyer échu après déduction du montant de la créance mentionnée dans l’avis, que le locataire possède sur le propriétaire.

38(3)L’avis peut être signifié à personne au propriétaire ou à toute autre personne autorisée à recevoir le loyer en son nom, ou en le remettant à une personne adulte se trouvant et résidant apparemment sur les lieux occupés par le propriétaire ou à toute autre personne autorisée à percevoir le loyer.

38(4)Un avis donné en application du présent article ne peut être frappé d’invalidité pour vice de forme.

42(1)Sous réserve des dispositions de l’article 23, un saisissant qui effectue une saisie excessive ou qui procède illégalement à une saisie s’expose à payer des dommages-intérêts au propriétaire des biens personnels saisis.

42(2)Lorsqu’il est procédé à une saisie et à une vente pour un loyer allégué en retard et échu alors que, en vérité, aucun loyer n’est en retard ni dû au saisissant ou à la personne au nom ou au titre de laquelle cette saisie est effectuée, le propriétaire des biens personnels saisis et vendus, ses exécuteurs testamentaires ou administrateurs ont le droit, par la voie d’une action intentée contre le saisissant, d’obtenir réparation intégrale des dommages subis du fait de la saisie et de la vente.

43(1)Lorsqu’une ordonnance de mise en liquidation d’une compagnie constituée en corporation est rendue ou qu’une ordonnance de séquestre dans une faillite est rendue à l’encontre d’un locataire ou qu’une cession autorisée est faite par ce dernier, le droit que possède le propriétaire de saisir ou de réaliser son loyer par voie de saisie prend fin à partir de la date de la cession ou de l’ordonnance, et le cessionnaire, syndic ou liquidateur a droit à la possession immédiate des biens du locataire; mais le cessionnaire, syndic ou liquidateur doit, en procédant à la répartition des biens du locataire, verser au propriétaire, en priorité sur toutes les autres dettes, une somme ne dépassant pas la valeur des avoirs saisissables et limitée aux arriérés de loyers des trois mois immédiatement antérieurs et aux frais de saisie, s’il en est, ainsi qu’au loyer correspondant aux trois mois qui suivent la date de la cession ou de l’ordonnance, et ensuite aussi longtemps que le cessionnaire, syndic ou liquidateur reste en possession des lieux, mais tout paiement qui doit être fait au propriétaire relativement à un loyer immédiatement exigible doit être crédité sur le montant payable par le cessionnaire, le syndic ou le liquidateur pour la période de son occupation.

43(2)Nonobstant toute disposition, stipulation ou convention contenue dans un bail ou une convention ou leur effet légal, dans le cas où est effectuée une cession dans l’intérêt général des créanciers, est rendue une ordonnance de mise en liquidation d’une compagnie constituée en corporation, a été rendue une ordonnance de séquestre dans une faillite à l’encontre d’un locataire ou a été effectuée par un locataire une cession autorisée, le cessionnaire, syndic ou liquidateur peut, à tout moment dans les trois mois qui suivent pour les besoins de l’actif en fiducie et avant d’avoir donné un avis d’intention de rétrocéder la possession du bail ou d’y renoncer, choisir, par avis par écrit, de conserver les lieux loués pendant la totalité ou une partie du terme non expiré et de tout renouvellement de ce terme, selon les modalités du bail et sous réserve du paiement du loyer prévu par ce bail ou cette convention et il peut, sur paiement au propriétaire de tous les arriérés de loyer, céder le bail et les droits de renouvellement, s’il en est, à toute personne qui s’engage à observer et appliquer ces modalités et consent à exercer sur les lieux loués un commerce ou une activité qui, raisonnablement, n’est pas d’une nature plus répréhensible ou dangereuse que celui que le débiteur y exerçait, et qui est agréée par un juge de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick, à la demande du cessionnaire, syndic ou liquidateur, comme étant une personne capable et convenable pouvant être mise en possession des lieux loués.

44(1)Le cessionnaire, syndic ou liquidateur a en outre le droit, à tout moment avant d’exercer ce choix au moyen d’un avis par écrit au propriétaire, de rétrocéder la possession du bail ou d’y renoncer, et sa prise de possession des lieux loués et leur occupation par lui alors que les fins de l’actif en fiducie le requièrent ne sont pas réputées constituer la preuve de son intention de choisir d’en garder la possession conformément aux dispositions du présent article.

44(2)Lorsque le cédant ou la personne contre laquelle a été rendue une ordonnance de séquestre dans une faillite ou une ordonnance de liquidation, sont des preneurs à bail et avaient, avant que cette cession soit faite ou cette ordonnance rendue, transféré des lieux en sous-location à laquelle le propriétaire avait donné son approbation ou son consentement par écrit, et que le cessionnaire, syndic ou liquidateur rétrocède le bail, y renonce ou choisit de le céder, le sous-locataire se trouve, s’il en exerce l’option par écrit dans les six mois de la cession ou de l’ordonnance, dans la même position par rapport au propriétaire que s’il était son preneur à bail direct, tout en restant assujetti, sauf en ce qui concerne le loyer exigible, aux mêmes responsabilités et obligations que celles auxquelles étaient soumis le cédant, le failli ou la compagnie insolvable aux termes du bail à la date de la cession ou de l’ordonnance, mais le sous-locataire doit, dans ce cas, s’engager à payer au propriétaire un loyer non inférieur à celui que le sous-locataire devait payer au débiteur et, si ce dernier loyer est supérieur à celui que le débiteur payait au propriétaire, le sous-locataire est tenu de s’engager à payer au propriétaire ce loyer d’un montant supérieur.

44(3)Tout litige portant sur une question relevant du présent article doit être réglé par un juge de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick sur demande sommaire.

45(1)Toute reconnaissance par un locataire d’un bien-fonds, d’un étranger prétendant avoir un titre de propriété sur les biens de son propriétaire est absolument nulle et de nul effet et cette reconnaissance n’est pas réputée modifier ou changer la possession de son propriétaire ni y porter atteinte, mais rien dans la présente loi n’annule ni ne vise une reconnaissance faite

45(2)Nulle disposition de la présente loi ne modifie les droits qu’un vendeur, créancier hypothécaire ou titulaire d’une charge possède actuellement en vertu d’une règle de droit ou d’une loi ni ne leur porte préjudice ou atteinte.

46(1)Les cessions ou transferts de tout loyer ou du droit de retour ou du droit réversible relativement à un bien-fonds sont bons et valables sans nécessité de reconnaissance par le locataire du bien-fonds dont provient ce loyer, ou par tout locataire immédiat sur le droit de tenure immédiat (particular estate) duquel ce droit de retour ou droit réversible est en expectative ou dépend.

46(2)Un locataire ne peut subir de préjudice ni de dommages du fait du paiement du loyer à tout cédant ou de la violation de toute condition en cas de non-paiement avant que le cessionnaire lui ait donné avis de cette cession.

47(1)Lorsqu’un bail est dûment rétrocédé afin d’être renouvelé, et qu’un nouveau bail est conclu et signé par le propriétaire principal, le nouveau bail, sans qu’il soit nécessaire de rétrocéder l’ensemble ou l’une quelconque des sous-locations, est aussi bon et valable que si tous les sous-baux qui en dépendent avaient été identiquement rétrocédés au moment de la conclusion de ce nouveau bail ou avant cette date.

47(2)Toute personne à laquelle une location viagère ou à durée déterminée est à l’occasion dévolue en vertu du nouveau bail est en droit de percevoir les loyers et d’obtenir l’exécution des engagements et obligations et possède les mêmes recours pour le recouvrement des loyers et l’exécution de ces engagements et obligations; les sous-locataires détiennent le bien-fonds compris dans leurs sous-locations respectives et en jouissent tout comme si le bail original avait été maintenu et poursuivi, et le propriétaire principal dispose d’un recours par voie de saisie ou de prise de possession du bien-fonds compris dans toute sous-location, relativement aux loyers et obligations stipulés par le nouveau bail, dans la mesure où ils ne sont pas supérieurs à ceux que stipulait le bail auquel était rattaché le sous-bail, identique à celui dont il aurait disposé si les sous-baux respectifs avaient été renouvelés sous le nouveau bail principal.

48(1)Lorsqu’une personne qui pourrait être obligée de signer un bail sous forme de renouvellement en conformité d’un engagement ou d’une convention par écrit si elle se trouvait dans la province et était passible d’une procédure judiciaire de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick ne s’y trouve pas ou n’est pas passible d’une telle procédure, la cour peut, à la demande de toute personne ayant droit au renouvellement, que cette dernière soit ou non frappée d’une incapacité quelconque, ordonner à une personne, que la cour juge opportun de nommer à cet effet, d’accepter une rétrocession du bail existant et de conclure et signer un nouveau bail au nom de la personne qui aurait dû le renouveler.

48(2)Un nouveau bail signé par la personne ainsi nommée est aussi valable que si la personne au nom de laquelle il a été conclu vivait et n’était pas frappée d’incapacité, et l’avait elle-même signé.

48(3)Dans tout cas de ce genre, la Cour a toute discrétion pour ordonner l’introduction d’une action visant à établir le droit de la personne demandant le renouvellement et pour n’ordonner un nouveau bail qu’au moyen du jugement qui doit être rendu dans l’action ou qu’après l’enregistrement de ce jugement.

48(4)Il ne peut être signé de renouvellement de bail en vertu des dispositions du présent article conformément à tout engagement ou toute convention que si la ou les sommes qui devraient éventuellement être payées lors de ce renouvellement et les choses qui devraient éventuellement être faites en conformité de cet engagement ou de cette convention par le propriétaire ont d’abord été payées et accomplies, et les doubles de chacune de ces reconductions de bail doivent être dûment signés par le locataire.

48(5)Toutes les sommes d’argent qui sont perçues, reçues ou payées pour le renouvellement de tout bail ou au titre de ce renouvellement par toute personne se trouvant hors de la province ou non passible d’une procédure judiciaire de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick doivent, après déduction de la totalité des frais et dépenses nécessaires qui s’y rattachent, être versées à cette personne ou être versées de la façon, ou consignées à la Cour au compte qu’ordonne la Cour et être affectées et employées conformément à ses instructions.

48(6)La Cour peut ordonner que les frais et dépenses qu’entraînent la demande, les ordonnances, instructions ou transferts ou l’une de ces choses, soient payés et prélevés par imputation sur le bien-fonds, ou les loyers qui en font l’objet, de la façon que la Cour juge appropriée.

49(1)Dans les articles 50 à 53 inclusivement,

49(2)Dans les engagements de renouvellement ainsi que dans la présente loi, « évaluation » et « estimation » sont synonymes et sont régis par les dispositions de la Loi sur l’arbitrage; et « appréciateur », « estimateur », « expert » et « arbitre » sont aussi synonymes.

49(3)Dans ces engagements, « renouveler », « prolonger », « poursuivre », « prolonger et poursuivre » et des expressions similaires sont synonymes.

50(1)Lorsqu’aucune des parties à un bail renouvelable n’a pris de procédures aux termes de l’engagement de paiement des améliorations ou de renouvellement afin d’obtenir une évaluation des améliorations, et que la durée déterminée de location accordée par le bail ou son renouvellement a pris fin, si, par la suite

50(2)Le bail de renouvellement doit comporter l’engagement de renouvellement à moins que le bail qui expire ne prévoie de façon expresse que cet engagement ne doit pas être inclus dans un bail de renouvellement ou que d’autres éléments de preuve fassent apparaître que telle n’était pas l’intention des parties, et le bailleur est réputé avoir renouvelé le bail et le preneur avoir convenu d’accepter un renouvellement selon les modalités suivantes :

50(3)Lorsque le preneur à bail avise le bailleur de son intention de ne pas accepter de renouvellement du bail, le preneur est réputé être un locataire à l’année des lieux loués et les engagements et conditions du bail original qui ne sont pas incompatibles avec une location à l’année y sont applicables; cependant, dans un tel cas, le preneur à bail n’a pas le droit d’être indemnisé pour les améliorations et l’engagement de renouvellement n’est plus en vigueur.

53(1)Lorsqu’un engagement de renouvellement prévoit que la valeur des améliorations doit être déterminée par plusieurs personnes désintéressées sans indiquer qui doit les nommer, le bailleur et le preneur à bail nomment chacun un nombre égal de personnes qui, en cas de désaccord, peuvent s’adjoindre une autre personne également désintéressée.

53(2)Lorsque l’une des parties omet de faire une nomination, l’autre partie au bail peut présenter une demande sommaire de procéder à cette nomination en application de la Loi sur l’arbitrage.

59(1)Sous réserve des dispositions du paragraphe (2), toute mise en demeure ou sommation mentionnée dans la présente partie est suffisamment signifiée

59(2)Lorsque le juge n’est pas convaincu qu’il y a eu signification suffisante d’une mise en demeure ou sommation en vertu de la présente partie, il peut donner l’ordre ou la directive que les circonstances en l’espèce lui semblent requérir afin de procéder à une nouvelle et meilleure signification.

60(1)Dans toutes procédures engagées en vertu de la présente partie, les témoignages peuvent être donnés de vive voix ou par affidavit, mais si un fait affirmé dans un affidavit est nié ou contesté, le juge peut ajourner l’audience pour permettre de recueillir des témoignages de vive voix relativement au fait ainsi nié ou contesté.

60(2)Sauf disposition contraire de la présente loi, la pratique de la cour est applicable aux procédures entamées en application de la présente partie.

60(3)Si, à quelque stade des procédures engagées en application de la présente partie, le juge estime qu’un tiers a un intérêt dans les questions dont il est saisi ou devrait être entendu, le juge peut donner des instructions pour faire procéder aux significations ou notifications à cette personne et ajourner les procédures à cette fin ou statuer sur les points en litige entre les parties qui comparaissent devant lui sans préjudice des droits de ce tiers.

61(1)Lorsqu’un locataire

61(2)La mise en demeure visée au paragraphe (1) peut être établie selon la formule que prévoit le règlement ou modifiée selon les besoins de l’espèce.

61(3)Une mise en demeure signifiée en vertu du paragraphe (1) opère comme un avis écrit prévu à l’article 56 et a la même force obligatoire et les mêmes effets qu’un avis écrit donné en application de l’article 56.

64(1)Le propriétaire peut demander au juge de délivrer une sommation sur affidavit des faits souscrit par le propriétaire ou toute autre personne ayant connaissance des faits.

64(2)L’affidavit souscrit par le propriétaire ou l’autre personne doit, si cela est applicable,

65(1)Le juge peut délivrer une sommation rapportable devant lui, qui peut être établie selon la formule que prévoit le règlement ou dans des termes semblables avec les modifications, additions ou omissions que les circonstances en l’espèce peuvent requérir; la sommation doit faire mention des nom, prénoms et adresse de l’avocat du propriétaire ou de l’adresse de ce dernier s’il n’a pas recours aux services d’un avocat.

65(2)La sommation ainsi que l’affidavit du propriétaire ou de l’autre personne doivent être signifiés au locataire au moins trois jours francs avant le rapport de la sommation.

65(3)Lorsque la cession à bail a été exécutée par écrit, le ou les documents la constituant peuvent être examinés par le locataire ou en son nom sur demande faite à l’avocat du propriétaire ou à ce dernier.

68(1)Lorsqu’une ordonnance de mise en possession est accordée, le juge doit calculer les arriérés de loyer, une indemnité compensatrice de l’utilisation et de l’occupation pendant toute partie d’une période pour laquelle un loyer n’est pas échu ni exigible, et la valeur double due par le locataire à la date de l’audience dans tout cas où le propriétaire a droit à la valeur double et en fait la demande, et il doit indiquer dans l’ordonnance de mise en possession le montant du loyer, de l’indemnité compensatrice de l’utilisation et de l’occupation et la valeur double, que le shérif doit percevoir.

68(2)Le juge peut adjuger les dépens en conformité du barème des droits fixé par le règlement.

74(1)Lorsque le shérif se trouve dans l’impossibilité de percevoir toutes les sommes mentionnées dans une ordonnance de mise en possession ainsi que ses propres frais, il doit, après avoir mis le propriétaire en possession des lieux, mentionner sur l’ordonnance la date de la mise en possession ainsi que le montant perçu en vertu de cette ordonnance.

74(2)L’ordonnance de mise en possession peut être déposée entre les mains du greffier de la cour avec un bordereau indiquant le calcul du loyer, l’indemnité compensatrice de l’utilisation et de l’occupation et la valeur double au taux fixé par le juge à la date de la mise en possession du propriétaire et un calcul du solde dû à ce dernier en ce qui concerne le loyer, l’indemnité compensatrice de l’utilisation et de l’occupation et la valeur double ainsi que les frais, compte tenu du montant perçu par le shérif.

74(3)Le greffier doit porter sur l’ordonnance de mise en possession une mention indiquant le montant dû, laquelle mention devient alors un jugement de la cour.