3(1)Sont constituées les sociétés suivantes :

3(2)Le New Brunswick Community College (NBCC) est formé des campus énumérés à l’annexe A et le Collège communautaire du Nouveau-Brunswick (CCNB) des campus énumérés à l’annexe B.

3(3)Sur demande écrite du conseil d’une société, le lieutenant-gouverneur en conseil peut modifier le nom de celle-ci.

4(1)Le siège du New Brunswick Community College (NBCC) est situé à Fredericton.

4(2)Le siège du Collège communautaire du Nouveau-Brunswick (CCNB) est situé à Bathurst.

4(3)Sur demande écrite du conseil d’une société, le lieutenant-gouverneur en conseil peut changer le lieu du siège de celle-ci.

9(1)Les activités et les affaires internes de chaque société sont dirigées et gérées conformément à la présente loi par un conseil des gouverneurs.

9(2)Chaque conseil se compose de neuf à quinze membres nommés conformément au présent article.

9(3)Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme à chaque conseil les personnes suivantes :

9(4)Chaque conseil propose la nomination d’au moins trois personnes et d’au plus six personnes aux fins d’application de l’alinéa (3)a).

9(5)Le ministre propose la nomination d’au moins trois personnes et d’au plus six personnes aux fins d’application de l’alinéa (3)b).

9(6)Lorsqu’il propose la nomination d’une personne visée au paragraphe (4), le conseil tient compte tant de la représentation selon le sexe et les régions que des compétences que le ministre estime nécessaires pour pouvoir doter le conseil des habiletés dont il a besoin.

9(7)Lorsqu’il propose la nomination d’une personne visée au paragraphe (5), le ministre tient compte tant de la représentation selon le sexe et les régions que des compétences que le ministre estime nécessaires pour pouvoir doter le conseil des habiletés dont il a besoin.

9(8)Chaque conseil élit en son sein un président et un vice-président.

9(9)Le vice-président supplée le président en cas d’incapacité ou d’empêchement de celui-ci pour quelque motif que ce soit.

10(1)Par dérogation au paragraphe 9(2), le premier conseil des gouverneurs de chaque société se compose de neuf à quinze membres nommés conformément au présent article.

10(2)Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme à chaque premier conseil les personnes suivantes :

10(3)Le ministre propose la nomination d’au moins six personnes et d’au plus douze personnes aux fins d’application de l’alinéa (2)a).

10(4)Lorsqu’il propose la nomination d’une personne visée au paragraphe (3), le ministre tient compte tant de la représentation selon le sexe et les régions que des compétences que le ministre estime nécessaires pour pouvoir doter le conseil des habiletés dont il a besoin.

10(5)À partir de l’entrée en vigueur du présent article jusqu’au 1er novembre 2010 inclusivement, la capacité du premier conseil d’agir n’est pas atteinte par le défaut de nommer un membre en vertu de l’alinéa (2)b), c) ou d).

10(6)Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne le président du premier conseil de chaque société parmi les membres nommés en vertu du présent article.

10(7)Chaque premier conseil élit un vice-président parmi les membres nommés en vertu du présent article.

11(1)Sous réserve du paragraphe (2), le mandat du membre d’un conseil est d’une durée maximale de trois ans.

11(2)Le mandat du membre d’un conseil nommé en vertu de l’alinéa 9(3)e) ou 10(2)d) est d’une durée maximale de deux ans.

11(3)Le mandat du président et du vice-président de chaque conseil est d’une durée d’un an ou de la durée plus courte qui se termine à l’échéance de leur mandat à titre de membres du conseil.

11(4)Sur recommandation du conseil d’une société, le lieutenant-gouverneur en conseil peut révoquer pour motif valable la nomination d’un de ses membres.

11(5)Un membre du conseil ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.

11(6)Malgré les paragraphes (1) et (2), mais sous réserve du paragraphe (4), un membre du conseil demeure en fonction jusqu’à ce qu’il démissionne, qu’il soit remplacé ou que son mandat soit reconduit.

11(7)Une vacance au conseil ne porte pas atteinte à sa capacité d’agir.

11(8)Il peut être pourvu à une vacance survenue au conseil au cours du mandat d’un membre pour la période non écoulée du mandat.

11(9)Il est procédé à la nomination visée au paragraphe (8) en conformité avec les exigences prévues aux paragraphes 9(2) à (7).

11(10)Il n’y a pas lieu d’interpréter le mandat du membre nommé en vertu du paragraphe (8) comme constituant un mandat aux fins d’application du paragraphe (5).

12(1)Constitue le quorum la majorité des membres du conseil, dont l’un est le président ou le vice-président.

12(2)Le conseil de chaque société se réunit au moins quatre fois au cours de chaque exercice financier de la société.

14(1)Les membres du conseil ont droit à la rémunération et au remboursement des dépenses que fixent les règlements administratifs de la société concernée.

14(2)Malgré le paragraphe (1), le règlement administratif qui fixe la rémunération payée aux membres ou le taux de remboursement de leurs dépenses est sans effet tant que le lieutenant-gouverneur en conseil ne l’a pas approuvé.

15(1)Chaque conseil arrête dans les règlements administratifs la procédure de nomination du président-directeur général et y est tenu.

15(2)La rémunération et les avantages sociaux de chaque président-directeur général sont ceux que fixent les règlements administratifs de la société concernée.

15(3)Malgré le paragraphe (2), le règlement administratif qui fixe la rémunération et les avantages sociaux du président-directeur général est sans effet tant que le lieutenant-gouverneur en conseil ne l’a pas approuvé.

15(4)Sous la direction du conseil d’une société, son président-directeur général est chargé de la gestion et de la direction générale des affaires de la société et peut exercer les autres pouvoirs que lui confèrent les règlements administratifs.

15(5)Le régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics s’applique à chaque président-directeur général.

15(6)Le mandat de chaque président-directeur général est d’une durée de cinq ans et est renouvelable.

15(7)Le conseil peut révoquer pour motif valable le mandat de son président-directeur général.

15(8)Le président-directeur général peut nommer un employé de la société pour le remplacer en cas d’incapacité pour quelque motif que ce soit.

18(1)Sous réserve de la présente loi, le conseil de chaque société peut prendre des règlements administratifs visant le contrôle et la gestion des affaires et des affaires internes de celle-ci.

18(2)Le conseil de chaque société prend des règlements administratifs régissant :

18(3)Le règlement administratif qui est pris en vertu de l’alinéa (2)b) est de portée générale et ne peut viser aucun employé en particulier.

18(4)Le règlement administratif qui est pris en vertu de l’alinéa (2)b) est sans effet tant que le lieutenant-gouverneur en conseil ne l’a pas approuvé.

19(2)Chaque ligne directrice qu’établit la société est soumise à la révision et à l’approbation du ministre au moins une fois par exercice financier.

19(3)Sur réception d’une ligne directrice, le ministre l’approuve ou la renvoie à la société avec ses recommandations de modification.

20(1)Les programmes d’études de la société sont compatibles avec sa mission.

20(2)Chaque société établit des lignes directrices visant les activités ci-dessous concernant les programmes d’études :

20(3)Chaque société évalue, met sur pied, développe, suspend ou transfère un programme d’études conformément aux lignes directrices approuvées en vertu de l’article 19.

21(1)Les services fournis par la société sont compatibles avec sa mission.

21(2)Chaque conseil établit des lignes directrices visant les activités ci-dessous concernant les services :

21(3)Chaque société évalue, met sur pied, développe ou suspend un service conformément aux lignes directrices approuvées en vertu de l’article 19.

22(1)Chaque société établit des politiques concernant l’admission de ses étudiants.

22(2)Chaque société assure la délivrance de certificats et de diplômes pour les programmes d’études.

23(1)Sous réserve du paragraphe (2), chaque société fixe les droits afférents à la prestation de ses services et de ses programmes.

23(2)Les droits de scolarité et les autres droits étudiants obligatoires sont assujettis à l’approbation du ministre.

25(1)Au moment que le ministre juge opportun, chaque société lui présente un rapport annuel sur ses activités pour l’exercice financier précédent.

25(2)Le rapport annuel comprend les états financiers vérifiés de la société.

25(3)Le ministre fait déposer le rapport annuel devant l’Assemblée législative, si elle siège, ou, à défaut, à la session suivante.

26(1)Chaque société établit des lignes directrices visant la préparation d’un plan d’affaires annuel.

26(2)Chaque société présente au ministre, pour chaque exercice financier, un plan d’affaires établi conformément aux lignes directrices approuvées en vertu de l’article 19.

27(1)Chaque société établit des lignes directrices visant la conduite d’un examen organisationnel et opérationnel.

27(2)Chaque société procède à l’examen organisationnel et opérationnel conformément aux lignes directrices approuvées en vertu de l’article 19.

27(3)La société procède à l’examen visé au paragraphe (2) une fois tous les cinq ans ou dans un délai plus court si la société le juge opportun.

27(4)La société présente au ministre les résultats de son examen organisationnel et opérationnel.

28(1)Chaque société soumet à l’approbation du ministre, au moment qu’il juge opportun, un plan stratégique quinquennal.

28(2)Sur réception du plan stratégique, le ministre l’approuve ou le renvoie à la société avec ses recommandations de modification.

31(1)Chaque société soumet à l’approbation du ministre, au moment qu’il juge opportun, un budget provisionnel comportant une estimation du montant d’argent nécessaire pour l’exercice financier suivant.

31(2)Sur réception du budget provisionnel, le ministre l’approuve ou le renvoie à la société avec ses recommandations de modification.

34(1)Chaque conseil gère et contrôle au nom de la société un ou plusieurs comptes dans une banque, une compagnie de fiducie ou une caisse populaire que désigne le ministre des Finances et du Conseil du Trésor aux fins d’application du paragraphe 17(1) de la Loi sur l’administration financière.

34(2)Par dérogation à la Loi sur l’administration financière, toutes les sommes que reçoit une société de ses activités ou d’autres sources doivent être déposées au crédit des comptes établis en vertu du paragraphe (1) et sont administrées exclusivement par la société dans l’exercice de ses attributions.

37(1)Sous réserve de l’approbation du ministre, chaque société peut acheter, prendre à bail ou de toute autre façon acquérir, détenir, améliorer et entretenir des biens réels.

37(2)Sous réserve de l’approbation du ministre, chaque société peut aliéner ses biens réels, notamment par location à bail ou vente.

37(3)Malgré les paragraphes (1) et (2), la société n’est pas tenue d’obtenir l’approbation du ministre pour prendre ou donner à bail un bien réel pour une durée inférieure à trois ans.

39(1)Les employés de la société sont nommés selon ses besoins en personnel et suivant les modes de nomination établis par ses règlements administratifs.

39(2)Le régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics s’applique aux employés de la société.

39(3)Sous réserve de la présente loi, la Loi sur la Fonction publique ne s’applique pas aux employés de la société.

39(4)Par dérogation aux articles 5 et 6 de la Loi sur l’administration financière, les employés de la société sont admissibles aux programmes d’avantages sociaux des employés que le Conseil du Trésor établit, sous réserve de l’approbation de la société et du ministre des Finances et du Conseil du Trésor.

40(1)Sous réserve du paragraphe (3), à l’entrée en vigueur du présent article, l’employé du Collège communautaire du Nouveau-Brunswick / New Brunswick Community College devient employé soit du Collège communautaire du Nouveau-Brunswick (CCNB), soit du New Brunswick Community College (NBCC) constitués sous le régime de la présente loi.

40(2)Le Conseil de gestion détermine si l’employé visé au paragraphe (1) devient employé du Collège communautaire du Nouveau-Brunswick (CCNB) ou du New Brunswick Community College (NBCC).

40(3)Ni les employés du New Brunswick College of Craft and Design ni les employés de la Direction du service d’appui aux collèges du ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail ne deviennent, à l’entrée en vigueur du présent article, employés du Collège communautaire du Nouveau-Brunswick (CCNB) ou du New Brunswick Community College (NBCC).

40(4)Sous réserve du paragraphe (5), sont prorogées les conditions de travail de l’employé visé au paragraphe (1) jusqu’à ce qu’elles soient modifiées par une convention collective ou un contrat de travail.

40(5)Par dérogation à la Loi relative aux relations de travail dans les services publics et à l’article 41, la convention collective qui s’appliquait immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article à l’employé visé au paragraphe (1) est prorogée et lie la société concernée à titre d’employeur jusqu’à ce qu’une nouvelle convention collective prenne effet.

40(6)Par dérogation au paragraphe (5), lorsqu’un avis de négociations collectives a été donné et que les employés compris dans l’unité de négociation ont autorisé la grève conformément à la Loi relative aux relations de travail dans les services publics, l’article 46 de cette loi s’applique.

40(7)La société concernée reconnaît les crédits de congé de maladie et de congé que l’employé visé au paragraphe (1) a accumulés.

40(8)Les états de service au sein des services publics qu’a accumulés l’employé visé au paragraphe (1) sont réputés constituer des états de service auprès de la société concernée aux fins du calcul de la période probatoire, des avantages sociaux ou de tout autre bénéfice relié à son emploi que prévoit soit la Loi sur les normes d’emploi ou toute autre loi, soit un contrat de travail ou une convention collective.

41(1)Dans les quinze jours de la date d’entrée en vigueur du présent article ou dans le délai supplémentaire que fixe la Commission de l’emploi et du travail, chaque société précise et définit les divers groupes d’occupations de chacune des catégories d’occupations énumérées aux alinéas a) à e) de la définition de « catégorie d’occupations » dans la Loi relative aux relations de travail dans les services publics de façon à y inclure tous les employés de la société concernée, puis fait publier dans la Gazette royale un avis de la mesure qu’elle a prise et des groupes d’occupations qu’elle a ainsi précisés et définis.

41(2)Sur publication de l’avis dans la Gazette royale, les dispositions de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics concernant l’accréditation et la négociation collective s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la société à titre d’employeur distinct en vertu de cette loi.

42(1)La société peut licencier l’employé dont les services ne sont plus nécessaires du fait d’un manque de travail ou de la cessation d’une fonction.

42(2)Lorsqu’une personne est licenciée depuis douze mois consécutifs, la relation de travail existant entre elle et la société est résiliée.

42(3)Par dérogation à la Loi sur la Fonction publique, entre la date d’entrée en vigueur du présent article et le 31 mars 2013 inclusivement, la personne qui, en vertu du paragraphe 40(1), devient employé d’une société, et puis est licenciée par elle est réputée être un employé sous le régime de cette loi aux fins d’application de ses paragraphes 26(3) et (4) et de l’alinéa 3c) du Règlement sur les exclusions - Loi sur la Fonction publique.

42(4)Entre la date d’entrée en vigueur du présent article et le 31 mars 2013 inclusivement, chaque société est tenue de participer au programme de réaffectation qu’établit le Conseil de gestion et considère à un poste de la société la candidature de la personne qui :

43(1)Par dérogation à la Loi sur la Fonction publique, entre la date d’entrée en vigueur du présent article et le 31 mars 2013 inclusivement, la personne qui devient employé de la société en vertu du paragraphe 40(1) peut se porter candidate à un concours restreint en vertu de la Loi sur la Fonction publique comme si elle était un employé au sens de cette loi et elle a, relativement au concours restreint à laquelle elle se porte candidate, le statut d’employé en vertu de cette loi aux fins d’application de ses articles 33, 33.1 et 33.2.

43(2)Par dérogation à la Loi sur la Fonction publique, entre la date d’entrée en vigueur du présent article et le 31 mars 2013 inclusivement, la personne qui devient employé de la société en vertu du paragraphe 40(1) peut se porter candidate à un concours restreint en vue de l’obtention d’un poste au sein de Services Nouveau-Brunswick comme si elle était un employé au sens de Loi sur la Fonction publique et elle a, relativement au concours restreint à laquelle elle se porte candidate, le statut d’employé de Services Nouveau-Brunswick aux fins d’application du paragraphe 29(2) de la Loi portant sur Services Nouveau-Brunswick.

43(3)Par dérogation à la Loi sur la Fonction publique, entre la date d’entrée en vigueur du présent article et le 31 mars 2013 inclusivement, la personne qui devient employé de la société en vertu du paragraphe 40(1) est admissible à une nomination à un poste dans les services publics par voie de mutation latérale comme si elle était un employé au sens de cette loi.

44(1)Entre la date d’entrée en vigueur du présent article et le 31 mars 2013 inclusivement, une personne peut se porter candidate à un concours en vue de l’obtention au sein de la société d’un poste normalement réservé aux employés de celle-ci et elle a, relativement à ce concours, le statut d’employé de la société si :

44(2)Entre la date d’entrée en vigueur du présent article et le 31 mars 2013 inclusivement, chaque société participe au système de nomination par voie de mutation latérale qu’établit le Conseil de gestion et considère à une mutation à la société la candidature de la personne qui :

45(1)Dans le présent article, « entente de mutation » s’entend d’une entente conclue entre le Conseil de gestion et la société visant la mutation à celle-ci d’un ou de plusieurs employés des services publics. (employee transfer agreement)

45(2)Entre la date d’entrée en vigueur du présent article et le 31 mars 2013 inclusivement, les dispositions ci-dessous s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la personne qui devient employé d’une société par suite d’une entente de mutation :

46(1)Le ministre peut désigner une personne chargée d’examiner toutes méthodes, activités ou pratiques de la société et elle procède à l’examen, puis lui fait rapport sur les résultats de l’examen.

46(2)Les membres du conseil et les employés de la société fournissent à la personne ainsi désignée toute l’aide et la collaboration nécessaires pour lui permettre de mener à bien son examen.

47(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, nommer une personne à titre d’administrateur de la société dans les cas suivants :

47(2)Les mandats des membres du conseil prennent fin dès la nomination de l’administrateur.

47(3)Pendant son mandat, l’administrateur est seul membre du conseil et exerce en son nom les attributions de celui-ci.

47(4)L’administrateur reçoit sur le fonds du conseil la rémunération et les indemnités que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.

47(5)Au moment que le lieutenant-gouverneur en conseil juge opportun, est constitué conformément aux paragraphes 10(1) à (4) et (6) et (7) un nouveau conseil des gouverneurs de la société.

48(2)Après avoir consulté la société concernée, l’association étudiante peut fixer une cotisation étudiante pour la prestation et la promotion des activités et des services sociaux, éducatifs et récréatifs.

48(3)Si la société la prélève, elle remet la cotisation étudiante à l’association étudiante concernée.

48(4)Malgré le paragraphe 23(2), la cotisation étudiante que rend obligatoire la société n’est pas soumise à l’approbation du ministre.