2(1)L’Agence des services internes du Nouveau-Brunswick est créée; elle a le statut de personne morale et elle est dotée d’un conseil d’administration composé des personnes qui, tour à tour, y sont nommées.

2(2)L’agence est aux fins de la présente loi, mandataire de Sa Majesté du chef de la province.

2(3)L’agence peut passer des contrats sous sa raison sociale sans renvoi spécifique à Sa Majesté.

2(4)Tous les biens réels ou personnels acquis aux fins de la présente loi sont dévolus à l’agence en sa qualité de mandataire de Sa Majesté du chef de la province et peuvent être utilisés, être donnés à bail, faire l’objet d’un crédit-bail, être vendus ou aliénés de toute autre façon par l’agence sous sa raison sociale.

2(5)Les revenus de l’agence sont consacrés à la réalisation de sa mission.

5(1)L’agence a le pouvoir d’accomplir tout ce qu’elle estime nécessaire, indiqué, accessoire ou favorable à la réalisation de sa mission ainsi que les pouvoirs prévus par le paragraphe 14(1) de la Loi sur les compagnies.

5(2)L’agence peut, en outre, faire ce qui suit :

5(3) L’agence peut recueillir des renseignements personnels à l’égard des services qu’elle fournit au titre des contrats, des partenariats et des ententes conclus ainsi que des obligations contractuelles assumées en vertu du paragraphe (2).

8(1)Le conseil d’administration se compose :

8(2)Les membres du conseil d’administration sont les administrateurs de l’agence au sens de la Loi sur les compagnies, sauf lorsque ses dispositions sont incompatibles avec la présente loi.

8(3)Le ministre nomme au conseil d’administration neuf membres qui appartiennent tous aux services publics et dont au moins six sont administrateurs généraux de la fonction publique.

8(4)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre, nommer au conseil d’administration deux personnes qui n’appartiennent pas à la fonction publique ni aux services publics.

9(1)Le mandat de chacun des membres du conseil d’administration est de trois ans, exception faite du mandat de personne qui assure la présidence de l’agence.

9(2)Nonobstant le fait que son mandat soit expiré, un membre du conseil d’administration demeure en poste jusqu’à ce qu’il démissionne ou soit remplacé ou qu’il cesse d’être administrateur général le cas échéant, ou encore jusqu’à ce que son mandat soit renouvelé. Toutefois un tel relais n’est pas prévu pour la présidence de l’agence.

9(3)En cas de vacance au sein du conseil d’administration, la personne qui avait nommé la personne à remplacer peut nommer un remplaçant pour le reste du mandat à courir ou pour un plein mandat sous réserve toutefois du paragraphe 17(6).

9(4)Une vacance au sein du conseil d’administration ne porte pas atteinte à sa capacité d’agir.

9(5)Hormis la personne qui assure la présidence de l’agence, la personne nommée au conseil d’administration, qui n’appartient pas à la fonction publique ne peut recevoir plus de deux mandats consécutifs.

10(1)Sous réserve du paragraphe (2), les membres du conseil d’administration choisissent parmi eux les personnes qui doivent assurer la présidence et la vice-présidence du conseil d’administration.

10(2)Les personnes assurant la présidence et la vice-présidence du conseil d’administration doivent être administrateurs généraux de la fonction publique.

11(1)À l’exception de la personne qui assure la présidence de l’agence, il n’est versé aucune rémunération aux membres du conseil d’administration en raison de leurs charges au conseil.

11(2)Chaque membre du conseil d’administration a droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour qu’il engage dans l’exercice de charge. Le remboursement se fait conformément à la directive sur les déplacements du manuel d’administration du Conseil de gestion et de ses modifications subséquentes.

15(1)Les membres du conseil d’administration se réunissent au besoin; ils doivent toutefois tenir réunion au moins quatre fois pendant une année financière.

15(2)Le conseil d’administration s’assure que le procès-verbal de chaque réunion soit dressé pour être ensuite entériné par lui et certifié par le secrétaire comme étant exact.

15(3)Après chaque réunion, copie certifiée du procès-verbal est remise au ministre.

17(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme une personne pour assurer la présidence de l’agence et elle en est aussi le premier dirigeant.

17(2)La personne qui assure la présidence de l’agence est chargée de la surveillance, de la régie et du contrôle général des activités et des affaires internes de l’agence, et elle peut exercer les pouvoirs que lui confèrent les règlements administratifs de l’agence.

17(3)La personne qui assure la présidence de l’agence est membre d’office du conseil d’administration.

17(4)Le personne qui assure la présidence de l’agence peut faire l’objet d’une révocation motivée par le lieutenant-gouverneur en conseil.

17(5)Le régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics s’applique à la personne qui assure la présidence de l’agence.

17(6)En cas de vacance à la présidence de l’agence, le conseil d’administration peut procéder à une nomination pour assurer la présidence par intérim jusqu’à ce que le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un remplaçant.

18(1)Doit divulguer par écrit à l’agence ou demander que soient consignées aux procès-verbaux des réunions du conseil d’administration la nature et l’étendue de son intérêt, le membre du conseil d’administration qui se trouve dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

18(2)La divulgation requise au paragraphe (1) doit s’effectuer

18(3)Si le contrat important ou le projet de contrat important est d’un genre qui, dans le cadre normal de l’activité de l’agence, ne requiert pas l’approbation des membres du conseil d’administration, le membre doit divulguer par écrit à l’agence la nature et l’étendue de son intérêt dès qu’il prend connaissance de l’existence du contrat ou du projet de contrat ou demander que cela soit consigné aux procès-verbaux des réunions de l’agence.

18(4)Il n’est pas tenu compte du membre qui se trouve dans l’une des situations décrites au paragraphe (1) pour s’assurer du quorum et il ne peut participer à une réunion ni au vote d’une résolution qui porte sur l’approbation du contrat en question.

18(5)Aux fins des paragraphes (2) et (3), constitue une déclaration suffisante de son intérêt dans un contrat, l’avis général que donne un membre aux autres membres du conseil d’administration selon lequel il est administrateur ou dirigeant de l’entreprise ou y possède un intérêt important et doit être considéré comme ayant un intérêt dans tout contrat conclu avec cette entreprise.

18(6)Un membre du conseil d’administration qui a un intérêt pécuniaire ou un intérêt propriétal autre que celui visé à l’alinéa (1)a) ou b) et qui met l’intérêt du membre en conflit avec celui de l’agence, ou qui pourrait raisonnablement entraîner un tel conflit, doit divulguer par écrit à l’agence la nature et l’étendue de son intérêt ou demander que cela soit consigné aux procès-verbaux des réunions du conseil d’administration.

18(7)La divulgation requise au paragraphe (6) doit s’effectuer immédiatement dès que le membre prend connaissance de son intérêt.

18(8)Aux fins des paragraphes (6) et (7), constitue une déclaration suffisante de son intérêt, l’avis général que donne un membre aux autres membres du conseil d’administration selon lequel il a un intérêt pécuniaire ou un intérêt propriétal autre que celui visé à l’alinéa (1)a) ou b) qui met son intérêt en conflit avec celui de l’agence ou qui pourrait raisonnablement entraîner un tel conflit.

18(9)Le fait d’être administrateur général ou d’appartenir aux services publics et d’être membre du conseil d’administration ne saurait en soi constituer un conflit d’intérêt.

20(1)Sous réserve des articles 5 et 6 de la Loi sur l’administration financière, l’agence peut procéder à la nomination d’employés.

20(2)Les employés nommés à des postes au sein de l’agence sont nommés au mérite.

20(3)Le régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics s’applique aux employés de l’agence.

22(1)Lorsque le mémorandum d’entente visé à l’alinéa 5(2)d) le prévoit, l’agence peut réclamer des droits pour les services communs ou pour les autres services dont elle assure la prestation ou dont elle assure la prestation par son entremise et les montants au titre de ces droits sont réclamés en fonction du volume ou du niveau des services.

22(2)L’agence peut réclamer des droits pour les services, notamment les services communs, qu’elle fournit à un autre gouvernement de même palier ou non ou à une de ses agences ou de ses institutions ou à un organisme, à une personne ou à une entité et les montants au titre de ces droits sont réclamés en fonction du volume ou du niveau des services.

24(1)Nonobstant la Loi sur l’administration financière mais sous réserve du paragraphe (2), l’agence peut reporter les sommes à son crédit d’une année financière à l’autre, qu’elles proviennent du Fonds consolidé ou de toute autre source.

24(2)Le ministre des Finances peut ordonner que des sommes qui peuvent être reportées au crédit d’une année financière à l’autre soient néanmoins versées au Fonds consolidé.

25(1)L’agence doit garder à son nom un ou plusieurs comptes dans une banque à charte désignée par le ministre des Finances.

25(2)Nonobstant la Loi sur l’administration financière, toutes les sommes reçues par l’agence et provenant de ses activités ou d’autres sources doivent être déposées au crédit des comptes établis en vertu du paragraphe (1) et doivent être gérées par l’agence ou pour elle par le contrôleur et être consacrées exclusivement à la réalisation de sa mission.

28(1)Le conseil d’administration présente au Conseil exécutif son plan d’affaires lequel doit être échelonné sur plusieurs années et donner les grandes lignes de la voie qu’entend suivre l’agence ainsi que les sources et l’utilisation prévues de ses revenus et des allocations qu’elle compte recevoir du Fonds consolidé.

28(2)Le conseil d’administration remet chaque année un rapport d’avancement et communique tout changement apporté au plan d’affaires.

29(1)Le conseil d’administration doit préparer et soumettre au Conseil de gestion, au plus tard le 31 décembre de chaque année, un budget de fonctionnement pour l’année suivante, et celui-ci doit indiquer les sommes requises par l’agence au chapitre des emprunts et des avances.

29(2)Le secrétaire du Conseil de gestion peut faire un rapport sur le budget de fonctionnement contenant les recommandations qu’il juge utiles à la personne qui assure la présidence du conseil d’administration dans les trente jours après la réception du budget.

29(3)Si, au cours de l’année financière, il appert que les recettes ou dépenses réelles de l’agence sont susceptibles d’être considérablement inférieures ou supérieures aux prévisions du budget de fonctionnement, le conseil d’administration doit présenter au Conseil de gestion un budget de fonctionnement révisé contenant les détails requis par le paragraphe (1).

31(1)L’agence doit, dans les six mois qui suivent la fin de chaque année financière, remettre au ministre, en la forme qu’il peut exiger, un rapport annuel des activités de l’agence pour la dernière année financière, lequel comprend le rapport de vérification et les autres renseignements exigés par le ministre.

31(2)Le ministre doit déposer le rapport annuel d’activités à l’Assemblée législative si elle siège à ce moment, ou sinon, à la session suivante.

31(3)L’agence doit, à la demande du ministre, lui fournir tous les renseignements relatifs aux activités et affaires internes de l’agence.