3(1)Quiconque désire, moyennant rémunération, récompense ou contrepartie, fournir des services de pompes funèbres aux termes d’arrangements préalables d’obsèques, peut demander au Ministre un permis de fournisseur de services funèbres conformément aux règlements.

3(2)Le Ministre peut, sous réserve des paragraphes (2.1) et (2.2), délivrer un permis de fournisseur de services funèbres à un requérant d’un tel permis s’il est convaincu que celui-ci jouit d’une bonne réputation et qu’il a conclu avec une institution financière les ententes nécessaires exigées par la présente loi pour le dépôt des sommes qu’il doit recevoir aux termes des arrangements préalables d’obsèques qu’il se propose de conclure et pour les rapports relatifs à ces sommes.

3(2.1)Le Ministre ne peut délivrer de permis de fournisseur de services funèbres en vertu du paragraphe (2) que si le requérant est titulaire d’un permis de fournisseur de services funèbres délivré en vertu de la Loi sur les embaumeurs, les entrepreneurs de pompes funèbres et les fournisseurs de services funèbres.

3(2.2)Le Ministre ne peut délivrer un permis de fournisseur de services funèbres en vertu du paragraphe (2), si le requérant est en retard dans le paiement de ses contributions à la Commission à déposer au crédit du Fonds d’indemnisation.

3(3)Un permis de fournisseur de services funèbres peut être assujetti aux modalités et conditions établies par les règlements ou conformément aux règlements et est valable pour la période de temps prescrite par règlement.

3.01(1)Sous réserve du paragraphe (7), pour chaque lieu où le fournisseur de services funèbres autorisé offre des services funèbres dans la province, il doit embaucher un gérant autorisé pour agir en son nom à ce lieu ou passer un contrat avec lui à cette fin.

3.01(2)Toute personne peut demander au Ministre un permis de gérant conformément aux règlements.

3.01(3)Le Ministre peut, sous réserve du paragraphe (4), délivrer un permis de gérant à un requérant d’un tel permis s’il est convaincu que celui-ci jouit d’une bonne réputation.

3.01(4)Le Ministre ne peut délivrer un permis en vertu du paragraphe (3) que si le requérant est titulaire d’un permis d’entrepreneur de pompes funèbres délivré en vertu de la Loi sur les embaumeurs, les entrepreneurs de pompes funèbres et les fournisseurs de services funèbres.

3.01(5)Un permis de gérant peut être assujetti aux modalités et conditions établies par les règlements ou conformément à ceux-ci et est valable pour la période de temps prescrite par règlement.

3.01(6)Pour chaque lieu où il agit pour le compte d’un fournisseur de services funèbres autorisé aux termes du paragraphe (1), le gérant autorisé

3.01(7)Le fournisseur de services funèbres autorisé qui est un particulier peut être le gérant autorisé pour un lieu où il fournit des services funèbres dans la province.

3.03(1)Dans le présent article,

3.03(2)Sous réserve du paragraphe (3), en ce qui a trait à chaque arrangement préalable d’obsèques conclu après l’entrée en vigueur du présent article, le fournisseur de services funèbres autorisé doit s’assurer que l’acheteur et l’entrepreneur de pompes funèbres autorisé, qui a reçu l’autorisation du fournisseur de services funèbres autorisé de conclure des arrangements préalables d’obsèques pour le compte de celui-ci, signent une formule type d’arrangement préalable d’obsèques prescrite par règlement.

3.03(3)L’acheteur et l’entrepreneur de pompes funèbres autorisé, qui conclut un arrangement préalable d’obsèques ou une entente modifiant un arrangement préalable d’obsèques pour le compte d’un fournisseur de services funèbres autorisé, peuvent convenir de faire à la formule type d’arrangement préalable d’obsèques toute addition ne portant pas atteinte à tout droit ou devoir énoncé dans la présente loi, les règlements ou la formule type d’arrangement préalable d’obsèques.

3.03(4)Nonobstant toute autre disposition du présent article, un arrangement préalable d’obsèques qui a été conclu entre un acheteur et un fournisseur de services de services funèbres autorisé n’est pas invalide pour la seule raison qu’il n’est pas sous forme d’une formule type d’arrangement préalable d’obsèques.

4(1)Sous réserve du paragraphe (1.1), le fournisseur de services funèbres autorisé détient en fiducie tout montant d’argent versé aux termes d’un arrangement préalable d’obsèques qu’il détient, y compris tout montant d’argent qui peut être payable à titre de peine pécuniaire en vertu du paragraphe (4), aux fins pour lesquelles le montant a été versé jusqu’à ce que

4(1.1)Sous réserve du paragraphe 12(4), le paragraphe (1) s’applique aux arrangements préalables d’obsèques qui ont été conclus avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, sauf que le fournisseur de services funèbres autorisé doit détenir en fiducie, à moins que l’arrangement ne soit résilié, annulé ou ne prenne fin, au moins 10 % du montant d’argent total qui a été versé aux termes de l’arrangement jusqu’à ce que tous les services de pompes funèbres faisant l’objet de l’arrangement aient été fournis.

4(3)Lorsque, à la demande de l’acheteur ou de son représentant légal, un arrangement préalable d’obsèques est résilié, annulé ou prend fin durant la période prescrite par règlement, aucune peine pécuniaire ou aucun frais n’est payable et ce, nonobstant toute disposition du contrat ou de l’entente à l’effet contraire relativement à la résiliation, l’annulation ou à la fin de l’arrangement.

4(4)Lorsque, à la demande de l’acheteur ou de son représentant légal, un arrangement préalable d’obsèques est résilié, annulé ou prend fin après la période mentionnée au paragraphe (3), la personne qui fait la demande doit, si l’arrangement le prévoit, payer au fournisseur de services funèbres autorisé une peine pécuniaire n’excédant pas le montant prescrit par règlement.

4(5)Lorsqu’une peine pécuniaire est payable en vertu du paragraphe (4), le montant de la peine pécuniaire peut être déduit par le fournisseur de services funèbres autorisé de l’argent détenu en fiducie à l’égard de l’arrangement qui est résilié, annulé ou qui prend fin.

4(6)À l’exception de ce qui est prévu au paragraphe (4), aucun frais ou aucune peine pécuniaire n’est payable lors de la résiliation, de l’annulation ou de la fin d’un arrangement préalable d’obsèques et une entente prévoyant le paiement de frais ou d’une peine pécuniaire autre que la peine pécuniaire visée au paragraphe (4) est nulle.

4(7)Les dispositions du présent article qui ont trait aux peines pécuniaires s’appliquent seulement à l’égard des arrangements préalables d’obsèques conclus après l’entrée en vigueur de ces dispositions.

4(8)Toutes les sommes retenues par la personne conformément au paragraphe 4(2) avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe sont traitées par la personne en conformité avec les dispositions de la présente loi, telles qu’elles existaient au moment où l’arrangement préalable d’obsèques autorisant la retenue a été conclu.

6(1)Sous réserve du paragraphe (1.01), le fournisseur de services funèbres autorisé ne peut retirer toute somme versée à une institution financière aux termes de l’article 5 que

6(1.01)Sous réserve du paragraphe 12(4), le paragraphe (1) s’applique aux arrangements préalables d’obsèques qui ont été conclus avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, sauf que le fournisseur de services funèbres autorisé doit détenir en fiducie, à moins que l’arrangement ne soit résilié, annulé ou ne prenne fin, au moins 10 % du montant d’argent total qui a été versé aux termes de l’arrangement jusqu’à ce que tous les services de pompes funèbres faisant l’objet de l’arrangement aient été fournis.

6(1.1)Si, suite à la résiliation, l’annulation ou la fin d’un arrangement préalable d’obsèques, le fournisseur de services funèbres autorisé n’est pas disponible pour retirer ou refuse de retirer la somme qu’il est tenu de rembourser à l’acheteur ou de payer au représentant légal de celui-ci, l’institution financière peut, conformément aux instructions écrites du Ministre, payer à l’acheteur ou à son représentant légal, la somme sur le compte maintenu pour le fournisseur de services funèbres autorisé.

6(1.2)Lorsqu’une somme est détenue en fiducie aux termes d’un arrangement préalable d’obsèques par une personne dont le permis de fournisseur de services funèbres a été suspendu ou annulé, le Ministre peut enjoindre à toute institution financière à qui une somme avait été versée par le fournisseur de services funèbres autorisé aux termes de l’article 5 de ne pas payer la somme sur le compte, en tout ou une partie, tant que le permis est suspendu ou annulé et celle-ci doit s’y conformer.

6(3)Tout arrangement préalable d’obsèques doit renfermer une déclaration selon laquelle la somme payée aux termes de cet arrangement peut être retirée ou payée de la façon prévue au paragraphe (1) ou (1.1) sans le paiement d’une peine pécuniaire ou autres frais, sauf ceux qui sont prévus au paragraphe 4(4).

6(4)Sous réserve de toute convention entre un fournisseur de services funèbres autorisé et un acheteur prévoyant le versement à ce dernier des intérêts ou d’une partie de ceux-ci, tout intérêt créditeur sur les montants versés aux termes d’un arrangement préalable d’obsèques doit être détenu en fiducie par le fournisseur de services funèbres autorisé et doit être déposé, placé, retiré, remis ou autrement traité de la même manière et selon les mêmes conditions que les montants versés aux termes d’un arrangement préalable d’obsèques.

6(5)Les paragraphes (3) et (4) s’appliquent seulement à l’égard des arrangements préalables d’obsèques conclus après l’entrée en vigueur de ces paragraphes.

6.1(1)Il est établi un fonds appelé le Fonds d’indemnisation des arrangements préalables de services de pompes funèbres destiné à indemniser les acheteurs d’un arrangement préalable d’obsèques, des pertes prescrites par règlement et à d’autres fins prescrites par règlement, sous réserve des limites fixées par la présente loi ou les règlements.

6.1(2)La Commission doit administrer le Fonds d’indemnisation sous réserve et en conformité des règlements.

6.1(3)La Commission n’est pas un assureur aux fins de la Loi sur les assurances.

6.2(1)Le fournisseur de services funèbres autorisé qui détient en fiducie de l’argent versé en vertu d’un arrangement préalable d’obsèques doit payer à la Commission, conformément à la Loi et aux règlements et relativement à chaque arrangement, une contribution d’un montant et dans un délai prescrits par règlement à déposer au crédit du Fonds d’indemnisation.

6.2(3)Sous réserve des paragraphes (4) et (5), une contribution retirée par une personne en vertu du paragraphe (2), tel qu’il existait immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, est réputée avoir été payée sur les revenus de l’arrangement préalable d’obsèques auxquels la personne a droit après avoir fourni les services de pompes funèbres prévus par l’arrangement.

6.2(4)Lorsqu’un arrangement préalable d’obsèques est résilié, annulé ou prend fin, une contribution retirée par une personne en vertu du paragraphe (2), tel qu’il existait immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, est réputée avoir été payée sur la peine pécuniaire payable en vertu de l’arrangement, s’il en est prévu une, ou sur les sommes que la personne est autorisée à retenir conformément au paragraphe 4(8), et la personne doit créditer le montant de la contribution retirée à titre de paiement pour toute peine pécuniaire payable en vertu de l’arrangement ou à titre de paiement pour les sommes que la personne est autorisée à retenir en vertu du paragraphe 4(8).

6.2(5)Lorsqu’un arrangement préalable d’obsèques est résilié, annulé ou prend fin et qu’aucune peine pécuniaire n’est prévue dans l’arrangement ou que la peine pécuniaire est inférieure au montant de la contribution retirée ou au montant qui peut être retenu en vertu du paragraphe 4(8), la personne qui a retiré la somme en vertu du paragraphe (2), tel qu’il existait immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, doit rembourser

6.2(6)Nonobstant toute autre disposition de la présente loi ou toute disposition d’un arrangement préalable d’obsèques, il ne peut être intenté de poursuites contre une personne en ce qui concerne le retrait et le paiement d’une contribution en vertu du présent article ou relativement à toute perte d’intérêt que peut avoir entraîné un tel retrait ou un tel paiement.

7(1)Tout fournisseur de services funèbres autorisé doit, aux moments qui peuvent être fixés par les règlements ou conformément aux règlements, remettre au Ministre ou à la Commission un rapport sur tous les arrangements préalables d’obsèques qu’il a conclus et doit donner au Ministre ou à la Commission les renseignements concernant ces arrangements qui sont exigés par les règlements ou conformément aux règlements.

7(2)Toute institution financière doit préparer au trente et un décembre de chaque année et aux autres moments que le Ministre peut exiger, un état indiquant :

7(3)L’état exigé aux termes du paragraphe (2) en date du trente et un décembre, doit être envoyé au Ministre par courrier ordinaire avant le trente et un janvier de l’année qui suit immédiatement l’année à laquelle l’état se rapporte et, tout autre état exigé en vertu du paragraphe (2) doit être envoyé par courrier ordinaire au Ministre avant la date fixée par celui-ci.

7.1(1)À la demande du Ministre, un fournisseur de services funèbres autorisé doit lui remettre pour fins d’inspection tout le matériel publicitaire, la documentation de vente, tous les catalogues, les listes de prix, les avis commerciaux, les brochures, les dépliants, les affiches, les cartons publicitaires, les photographies, les films et tout autre matériel utilisé ou à être utilisé par le fournisseur de services funèbres autorisé, ou par toute autre personne le représentant, relativement à la promotion des arrangements préalables d’obsèques ou à sollicitation auprès des personnes pour qu’elles concluent des arrangements préalables d’obsèques.

7.1(2)Le Ministre peut restreindre ou interdire l’utilisation, par un fournisseur de services funèbres autorisé, de tout le matériel publicitaire, de la documentation de vente, de tous catalogues, listes de prix, avis commerciaux, brochures, dépliants, affiches, cartons publicitaires, photographies, films ou de tout autre matériel visé au paragraphe (1) si, pour des motifs raisonnables, le Ministre considère que l’utilisation du matériel peut soulever des objections.

7.1(3)Une restriction ou une interdiction prononcée en vertu du paragraphe (2) constitue une condition à laquelle le permis de fournisseur de services funèbres est assujetti.

7.2(1)Le Ministre peut, durant les heures d’ouverture de bureau, aux fins de la présente loi et des règlements et afin d’assurer le respect de la présente loi et des règlements, entrer dans les locaux d’un fournisseur de services funèbres autorisé où un commerce est exploité ou quoique ce soit est fait relativement aux arrangements préalables d’obsèques et peut effectuer une inspection de tous les livres, registres, comptes et documents qui se rapportent ou qui peuvent se rapporter aux arrangements préalables d’obsèques.

7.2(2)Lors d’une inspection effectuée aux termes du paragraphe (1), le fournisseur de services funèbres autorisé et ses employés ou mandataires doivent présenter tous les livres, registres, comptes et documents qui se rapportent ou qui peuvent de rapporter aux arrangements préalables d’obsèques pour les faire examiner ou les faire vérifier ou pour en faire tirer des copies.

7.2(3)Dans le cadre d’une inspection effectuée aux termes du paragraphe (1), le Ministre peut

7.2(4)Le Ministre ne peut pénétrer dans une habitation privée en vertu du paragraphe (1) que s’il a obtenu le consentement de son occupant ou un mandat d’entrée en vertu de la Loi sur les mandats d’entrée.

7.2(5)Avant ou après avoir tenté de pénétrer dans les locaux ou d’y avoir accès, le Ministre peut demander un mandat d’entrée en vertu de la Loi sur les mandats d’entrée.

7.2(6)Le Ministre doit, s’il prend des livres, registres, comptes ou documents dans le cadre d’une inspection effectuée aux termes du paragraphe (1) afin d’effectuer des copies ou extraits de la totalité ou d’une partie de ceux-ci, en donner un récépissé à l’occupant et les lui rendre aussitôt que possible après que les copies ou les extraits ont été effectués.

7.2(7)Un fournisseur de services funèbres autorisé, ses employés ou mandataires ainsi qu’un gérant autorisé doivent accorder au Ministre toute l’aide raisonnable lorsque celui-ci procède à une inspection aux termes du paragraphe (1).

7.2(8)Il est interdit d’entraver ou de gêner le Ministre qui effectue ou tente d’effectuer une inspection aux termes du paragraphe (1) ni de retenir, de détruire, de cacher, de falsifier, ni de refuser de fournir tout renseignement ou toute chose raisonnablement exigé par le Ministre aux fins de l’inspection.

7.2(9)Sauf lorsque le Ministre a obtenu un mandat d’entrée, le refus de lui permettre de pénétrer dans une habitation privée ne constitue pas et ne peut pas être considéré comme une entrave ou une gêne au sens du paragraphe (8).

8(1)Avec le consentement de l’acheteur ou de son représentant légal ou à la demande de l’un d’eux, le fournisseur de services funèbres autorisé peut transférer un arrangement préalable d’obsèques à un autre fournisseur de services funèbres autorisé par avis écrit envoyé à l’institution financière qui maintient le compte au nom du fournisseur de services funèbres autorisé.

8(2)Lorsqu’un arrangement préalable d’obsèques est transféré à un autre fournisseur de services funèbres autorisé, l’institution financière qui maintient le compte au nom du fournisseur de services funèbres autorisé doit faire les modifications nécessaires aux dossiers et aux fonds de façon à exécuter le transfert et si le compte du bénéficiaire est maintenu dans une autre institution financière, les sommes détenues aux termes de l’arrangement préalable d’obsèques transféré peuvent être portées au crédit du compte maintenu au nom du bénéficiaire après qu’il a acquitté les frais imposés par l’institution financière.

8(3)Le fournisseur de services funèbres autorisé qui, à la demande de l’acheteur ou de son représentant légal, transfère à un autre fournisseur de services funèbres autorisé un arrangement préalable d’obsèques peut demander les frais de transfert qui sont prescrits par règlement.

10(1)Commet une infraction quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition des règlements.

10(2)Commet une infraction quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition de la présente loi qui figure dans la colonne I de l’annexe A.

10(3)Pour l’application de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, chaque infraction qui figure dans la colonne I de l’annexe A est punissable à titre d’infraction de la classe qui figure vis-à-vis dans la colonne II de l’annexe A.

11(1)Le Ministre peut, après avoir avisé le fournisseur de services funèbres autorisé et après une audience, suspendre ou annuler un permis de fournisseur de services funèbres délivré en vertu de la présente loi s’il est convaincu que le fournisseur de services funèbres autorisé

11(1.1)Le Ministre peut, après avoir avisé le gérant autorisé et après une audience, suspendre ou annuler un permis de gérant délivré en vertu de la présente loi s’il est convaincu que le gérant autorisé

11(1.2)Sous réserve du paragraphe (1.3), le Ministre peut, sans audience, suspendre, pour une période maximale de quinze jours, un permis de fournisseur de services funèbres ou un permis de gérant délivré en vertu de la présente loi s’il est convaincu que le fournisseur de services funèbres autorisé ou le gérant autorisé, selon le cas, a enfreint une disposition de la présente loi ou qu’il ne s’y est pas conformé.

11(1.3)Si une audience est ouverte aux termes du paragraphe (1) ou (1.1), selon le cas, pendant le délai de quinze jours mentionné au paragraphe (1.2), le Ministre peut proroger la suspension du permis de fournisseur de services funèbres ou du permis de gérant jusqu’à la fin de l’audience.

11(2)Une personne dont le permis a été annulé ou suspendu en vertu du paragraphe (1) ou (1.1) peut interjeter appel à un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick quant à l’annulation ou la suspension dans les trente jours qui suivent la date où elle a été avisée de l’annulation ou de la suspension.

11(3)Un appel interjeté aux termes du paragraphe (2) se fait par voie d’avis de requête dont une copie doit être signifiée au Ministre dans les cinq jours suivant le début de la procédure d’appel, mais dix jours au moins avant la date à laquelle la requête doit être entendue.

11(4)Les Règles de procédure s’appliquent relativement à un avis de requête en vertu du paragraphe (3) dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec la présente loi ou les règlements.

11(4.2)Le Ministre peut annuler un permis de fournisseur de services funèbres délivré en vertu de la présente loi s’il est convaincu que le fournisseur de services funèbres autorisé est en retard de plus de dix jours dans le paiement de toutes contributions qu’il doit payer à la Commission ou qu’il doit déposer au crédit du Fonds d’indemnisation.

11(5)Lorsqu’un permis de fournisseur de services funèbres est annulé, le Ministre doit transférer tous les arrangements préalables d’obsèques conclus par la personne dont le permis est annulé à un ou plusieurs autres fournisseurs de services funèbres autorisés et en aviser toutes les personnes en cause.

11(5.01)Lorsqu’un permis de fournisseur de services funèbres ou un permis de gérant est annulé, le Ministre doit publier un avis de l’annulation une fois dans un ou plusieurs journaux ayant diffusion générale dans la province.

11(5.1)Lorsqu’un permis de fournisseur de services funèbres est suspendu, expiré ou rendu ou lorsque le fournisseur de services funèbres autorisé ne peut ou ne veut plus fournir les services prévus par un ou plusieurs arrangements préalables d’obsèques, le Ministre peut transférer l’un ou la totalité des arrangements préalables d’obsèques conclus par la personne dont le permis est suspendu, expiré ou rendu ou par le fournisseur de services funèbres autorisé qui ne peut ou ne veut fournir les services prévus, à un ou plusieurs autres fournisseurs de services funèbres autorisés après en avoir avisé les personnes en cause.

11(6)Un transfert effectué en vertu du paragraphe (5) ou (5.1) est exécutoire pour transférer les arrangements préalables d’obsèques déterminés dans le transfert et le droit de la personne ou du fournisseur de services funèbres autorisé dans toute entente avec une institution financière en vertu de l’article 5 relativement à l’argent versé aux termes des arrangements préalables d’obsèques et lie toutes les personnes en cause.

12(1)Sauf dans les cas prévus au présent article et aux articles 6.1 et 6.2, la présente loi ne s’applique pas aux arrangements préalables d’obsèques conclus avant le 20 juin 1963.

12(4)Lorsqu’un arrangement préalable d’obsèques a été conclu avant le 20 juin 1963,