2.001(1)Le ministre nomme un employé de la Fonction publique, selon la définition que donne de ce terme la Loi sur la Fonction publique, directeur du régime.

2.001(2)Le directeur exerce les attributions que prévoient la présente loi et ses règlements.

2.001(3)Le directeur peut avoir accès à toute banque de données ou à tout système d’information du ministre jugé nécessaire à l’exercice des attributions que lui confèrent la présente loi et ses règlements.

2.001(4)Le directeur peut désigner des personnes pour le représenter.

2.004(1)Le ministre peut adopter à l’égard de l’administration du régime des politiques et des lignes directrices provinciales.

2.004(2)Dans les plus brefs délais, le ministre affiche sur le site Web du ministère de la Santé les politiques ou les lignes directrices qu’il adopte en vertu du paragraphe (1).

2.004(3)La Loi sur les règlements ne s’applique pas aux politiques et aux lignes directrices provinciales adoptées en vertu du paragraphe (1).

2.01(1)Nonobstant la définition « bénéficiaire », toute personne qui a un contrat ou un régime d’assurances ou qui est couverte par un contrat ou un régime d’assurances qui, d’après le ministre, fournit des prestations semblables à celles qui sont fournies au titre du régime, n’est pas admissible à recevoir des prestations au titre du régime.

2.01(1.1)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une personne qui a été diagnostiquée par un neurologue comme ayant la sclérose en plaques et qui a une ordonnance d’un neurologue prescrivant le médicament Avonex, Betaseron, Copaxone ou Rebif pour le traitement de la sclérose en plaques.

2.01(1.2)Le paragraphe (1.1) est limité dans ses effets aux services assurés auxquels une personne diagnostiquée comme ayant la sclérose en plaques a droit en vertu du régime.

2.01(2)Nonobstant la définition « bénéficiaire », toute personne qui est admissible à recevoir un médicament, un bien ou un service aux termes d’une loi prescrite par règlement, n’est pas admissible à recevoir des prestations au titre du régime.

2.1(1)Sous réserve du paragraphe (1.1), le ministre peut désigner des médicaments, des biens ou des services en tant que services assurés aux fins d’application du régime.

2.1(1.1)Un produit pharmaceutique interchangeable ne peut être désigné en tant que service assuré en vertu du paragraphe (1), à moins qu’il ne soit satisfait :

2.1(1.2)À l’exception d’un produit pharmaceutique interchangeable et s’il l’estime indiqué, le ministre peut révoquer la désignation d’un médicament, d’un bien ou d’un service en tant que service assuré.

2.1(1.3)Le ministre peut révoquer la désignation d’un produit pharmaceutique interchangeable en tant que service assuré dans l’un ou l’autre des cas suivants :

2.1(2)Le ministre rédige, tient et publie un document appelé Formulaire du régime des médicaments sur ordonnance du Nouveau-Brunswick indiquant les médicaments, les biens et les services désignés par le ministre comme services assurés.

2.1(3)Nonobstant toute disposition de la présente loi, le ministre peut fixer les prix par unité payés au titre du régime relativement aux médicaments qui sont dispensés en tant que services assurés et qui sont

2.1(4)Le fabricant fournit au ministre les renseignements qu’il exige afin de fixer le prix unitaire d’un médicament.

2.1(5)Le ministre rédige, tient et publie une liste indiquant les prix unitaires des produits pharmaceutiques interchangeables qui ont été fixés en vertu du paragraphe (3).

2.1(6)Il est entendu que, malgré les paragraphes (1.1) et (1.3), tout produit pharmaceutique interchangeable désigné en tant que service assuré par le ministre et inscrit au Formulaire du régime des médicaments sur ordonnance du Nouveau-Brunswick immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe le demeure, sous réserve de la présente loi et de ses règlements, jusqu’à ce que le ministre révoque sa désignation conformément à la présente loi.

2.11(1)Lorsqu’un fabricant demande au ministre d’inscrire au Formulaire du régime des médicaments sur ordonnance du Nouveau-Brunswick un médicament produit par le fabricant, il doit

2.11(2)Le ministre peut, avant ou après la décision sur l’opportunité de l’inscription du médicament au Formulaire du régime des médicaments sur ordonnance du Nouveau-Brunswick, fixer la cotisation du fabricant pour les dépenses engagées ou à engager par le ministre ou un comité consultatif conseillant le ministre sur la décision.

2.11(3)Lorsqu’il fixe une cotisation en vertu du paragraphe (2), le ministre doit prendre en considération

2.11(3.1)Les membres de tout comité consultatif qui ne sont pas employés de la Fonction publique, selon la définition que donne de ce terme la Loi sur la Fonction publique, reçoivent les indemnités journalières que fixe le ministre.

2.11(4)Le ministre, dans un délai de soixante jours qui suit sa décision relative à l’opportunité de l’inscription du médicament au Formulaire du régime des médicaments sur ordonnance du Nouveau-Brunswick, doit

2.4(1)Le ministre peut établir à l’occasion, relativement à un médicament figurant au Formulaire du régime des médicaments sur ordonnance du Nouveau-Brunswick, la quantité globale maximale du médicament auquel un bénéficiaire a droit au titre du régime au cours d’une année civile.

2.4(2)Une quantité globale maximale fixée au paragraphe (1) peut varier

2.4(3)Le ministre doit informer les dispensateurs participants des quantités globales maximales établies en vertu du présent article et la date d’application de chacun de ces montants.

2.4(4)Le régime ne peut pas prévoir le paiement pour un bénéficiaire des quantités de médicament obtenues par le bénéficiaire au cours de l’année civile qui dépassent la quantité globale maximale du médicament établie par le ministre en vertu du présent article.

2.4(5)Nonobstant le paragraphe (4), lorsque le ministre établit initialement la quantité globale maximale d’un médicament ou la diminue par la suite, le régime doit prévoir le paiement pour un bénéficiaire de ces quantités de médicament obtenues par le bénéficiaire avant la date d’application de la quantité globale maximale qui dépassent la quantité globale maximale initialement établie ou résultant de la diminution par la suite, selon le cas, moins tous frais autorisés payables par le bénéficiaire.

2.5(1)Dans le présent article

2.5(2)Le ministre peut, relativement à un bénéficiaire, réviser le profil d’utilisation des médicaments de ce bénéficiaire au titre du régime et lorsque le volume ou la nature de l’usage des médicaments par le bénéficiaire apparaît, de l’avis du ministre, ne pas être appropriés, le ministre peut, nonobstant toute autre disposition de la présente loi, fixer la somme disponible en vertu du régime pour le bénéficiaire pour une période donnée pour une ou des classes données de médicaments.

2.5(3)Le ministre doit, lorsqu’il fixe la somme disponible au titre du régime pour le bénéficiaire et la ou les classes de médicaments pour lesquelles la somme peut être utilisée, prendre en considération

2.5(4)Le ministre doit envoyer au bénéficiaire un avis écrit par courrier ordinaire indiquant

2.5(5)L’avis visé au paragraphe (4) est réputé avoir été reçu sept jours après son expédition.

2.5(6)Le ministre peut, lorsqu’il le considère raisonnable, modifier ou annuler la somme fixée au paragraphe (2), sous réserve des conditions qu’il peut raisonnablement imposer.

2.5(7)Lorsque le bénéficiaire dépasse la somme visée à l’alinéa (4)a) pour la ou les classes de médicaments visées à l’alinéas (4)b) avant l’expiration de la période fixée à l’alinéa (4)c), le régime ne peut pas payer, pour ce bénéficiaire, les médicaments que ce bénéficiaire a obtenus dans la ou les classes de médicaments une fois que cette somme a été dépassée et avant l’expiration de la période.

3.1(1)Le dispensateur participant qui dispense un service assuré à un bénéficiaire fournit à l’administrateur du régime, dans le délai réglementaire, une réclamation accompagnée des renseignements que prévoient les règlements.

3.1(2)Le ministre fixe le montant à verser à un dispensateur participant quant aux services assurés dispensés à titre de prestations selon le mode de calcul que prévoient les règlements.

3.1(3)Malgré ce que prévoit le paragraphe (2), le directeur fixe le montant à verser à un dispensateur participant quant aux services assurés dispensés à titre de prestations pour lesquels le montant ne peut être calculé conformément aux règlements.

3.1(4)Le dispensateur participant ne peut présenter une réclamation pour le coût des services assurés qu’il n’a pas dispensés.

3.11(1)Si des motifs raisonnables lui donnent lieu de croire que le dispensateur participant ou le bénéficiaire a enfreint une disposition de la présente loi ou de ses règlements ou qu’il ne s’y est pas conformé, le directeur peut :

3.11(2)L’ordre que vise l’alinéa (1)b) ou c) est signifié au dispensateur participant ou au bénéficiaire par signification à personne ou par courrier recommandé.

3.2(1)Le ministre peut désigner des inspecteurs aux fins d’application de la présente loi et de ses règlements.

3.2(2)Le ministre délivre à chaque inspecteur une attestation de sa nomination revêtue de sa signature ou d’un fac-similé de celle-ci.

3.21(1)L’inspecteur peut :

3.21(2)Le dossier, le document, les copies ou les extraits qu’exige l’inspecteur en vertu de l’alinéa (1)a) sont produits sans délai.

3.21(3)Afin de s’assurer de la conformité avec les dispositions de la présente loi et de ses règlements, l’inspecteur peut pénétrer à toute heure convenable dans le lieu d’exploitation du dispensateur participant et l’inspecter.

3.21(4)L’inspecteur qui pénètre dans un lieu d’exploitation et l’inspecte en vertu du paragraphe (3) produit sur demande son attestation de nomination.

3.21(5)Chacun donne à l’inspecteur toute assistance raisonnable afin qu’il puisse effectuer l’inspection que prévoit le présent article, notamment en lui fournissant les renseignements qu’il exige de façon raisonnable.

3.6(1)L’inspecteur fait rapport par écrit des résultats de son inspection au dispensateur participant assujetti à l’inspection.

3.6(2)Dans les trente jours de la réception des résultats de l’inspection, le dispensateur participant peut demander à l’inspecteur de réexaminer les résultats de son inspection.

3.6(3)La demande que vise le paragraphe (2) indique les motifs de la demande et inclut tout renseignement additionnel pertinent, s’il y a lieu.

3.6(4)Dans les trente jours de la réception de la demande de réexamen, l’inspecteur envoie au dispensateur participant soit une confirmation des résultats de l’inspection originale, soit les résultats révisés, et lui indique son droit de présenter une demande de vérification de ces résultats par le Comité d’examen.

3.7(1)Dans les trente jours de la réception des résultats de la demande de réexamen, le dispensateur participant peut présenter au directeur une demande de vérification de ces résultats par le Comité d’examen.

3.7(2)Le cas échéant, le directeur transmet la demande de vérification sans délai au Comité d’examen.

3.7(3)Dans les soixante jours de la réception de la demande de vérification, le Comité d’examen envoie sa décision au dispensateur participant.

3.7(4)La décision du Comité d’examen laquelle est conforme à la présente loi, à ses règlements, aux politiques et aux lignes provinciales adoptées en vertu de la présente loi peut confirmer ou modifier les résultats de la demande de réexamen.

3.7(5)Dans les soixante jours de la réception de la décision du Comité d’examen, le dispensateur participant peut en interjeter appel à un juge à la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick.

3.8(1)Est constitué le Comité d’examen des résultats d’inspection.

3.8(2)Le ministre nomme un employé du ministère de la Santé membre sans droit de vote au Comité d’examen lequel agit à titre de secrétaire.

3.8(3)Les membres du Comité d’examen qui ne sont pas employés de la Fonction publique, selon la définition que donne de ce terme la Loi sur la Fonction publique, reçoivent les indemnités journalières que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.

3.8(4)Le Comité d’examen peut arrêter les règles et la procédure qu’il juge utiles.

5(1)Commet une infraction quiconque :

5(3)Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe 5(1) commet une infraction punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F.

5(4)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à l’article 3.4 commet une infraction punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E.

5(5)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition des règlements commet une infraction punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe B.

5(6)Malgré ce que prévoit le paragraphe (5), quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition des règlements pour laquelle une classe a été prescrite en vertu de l’alinéa 7m.2) commet une infraction de la classe réglementaire.

6.2(1)Tout montant dû au ministre en application de la présente loi ou de ses règlements constitue une créance de la province.

6.2(2)Le ministre peut délivrer un certificat attestant le montant de la créance et indiquant le nom du débiteur.

6.2(3)Le certificat délivré en vertu du paragraphe (2) peut être déposé à la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick où il est inscrit et enregistré, auquel cas il peut être exécuté à titre de jugement que la Couronne du chef de la province a obtenu à la Cour contre la personne y nommée pour le montant y fixé.

6.2(4)L’intégralité des coûts et des frais raisonnables afférents au dépôt, à l’inscription et à l’enregistrement du certificat que prévoit le paragraphe (3) peut être recouvrée comme si le montant avait été porté au certificat.

6.2(5)Le ministre peut exiger des intérêts au taux réglementaire sur le montant qui lui est dû en application de la présente loi ou de ses règlements.