2(1)Il est constitué une cour d’archives appelée Cour des successions du Nouveau-Brunswick, chargée d’homologuer les testaments, d’octroyer l’administration des successions de personnes décédées dans la province, d’en rappeler ou d’en révoquer l’octroi, d’exercer un contrôle sur l’administration et la distribution des biens de chaque succession, et de s’acquitter de toute autre fonction que lui assigne la présente loi, sous réserve des règlements, directives et règles établis par la présente loi. En outre, les tribunaux des successions actuels sont fusionnés et remplacés par la Cour des successions.

2(2)Tout renvoi à l’un des Tribunaux des successions ou à l’un de ses juges dans une autre loi est réputé fait à la Cour des successions du Nouveau-Brunswick ou à l’un de ses juges.

3(1)La Cour a pleine juridiction et entière compétence en matières et causes testamentaires et autres questions relatives à l’octroi, rappel ou révocation de l’homologation ou de l’administration, le tout sans dérogation à la juridiction de la Cour du Banc du Roi et sous réserve de la Loi sur l’organisation judiciaire; sauf dispositions contraires de la présente loi ou des règles, sa juridiction et sa compétence s’exercent suivant l’usage établi.

3(2)Sans déroger en aucune façon à la portée générale de ce qui précède et sous réserve de ses dispositions, la Cour a compétence exclusive et des pouvoirs ce qui concerne les matières suivantes :

4(1)Le sceau de la Cour, qui doit être approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil, est remis au registraire qui en a la garde.

4(2)Le registraire doit fournir à chaque greffe des successions des fac-similés du sceau; le greffier en a la garde.

5(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut constituer dans chaque circonscription judiciaire des greffes des successions chargés d’instruire les procédures simples et toute autre procédure relative à l’administration des successions.

5(2)La Cour, dont un juge assure la présidence, siège à tout endroit où est constitué un greffe des successions ou en tout lieu que le juge désigne.

9(1)Chaque juge de la Cour du Banc du Roi est d’office juge de la Cour.

11(1)Le registraire de la Cour du Banc du Roi, nommé en vertu de la Loi sur l’organisation judiciaire, est le registraire de la Cour; il en est de même pour les registraires adjoints; ils exerceront les pouvoirs et fonctions que leur confèrent respectivement le lieutenant-gouverneur en conseil, la présente loi, les règles et règlements en vertu de la présente loi, le ministre de la Justice et un juge.

11(2)Le registraire, avant d’entrer en fonction, doit

12(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer comme greffier, pour chaque circonscription judiciaire, une personne qualifiée pour y exercer, dans les limites de cette circonscription, l’ensemble des fonctions, pouvoirs et attributions de greffier qui lui sont confiés par la présente loi et ses règlements.

12(2)Le ministre de la Justice peut nommer, pour chaque circonscription judiciaire, des greffiers adjoints pour exercer les fonctions, pouvoirs et attributions des greffiers pendant la période pour laquelle ils sont nommés ou, si la nomination n’est pas faite pour une période fixe, jusqu’à ce qu’elle soit révoquée; les paragraphes (3) et (4) s’appliquent mutatis mutandis aux greffiers adjoints.

12(3)Chaque personne ainsi nommée conformément au paragraphe (1) porte le titre de « greffier de la Cour des successions du Nouveau-Brunswick pour la circonscription judiciaire de            » et a le droit de recevoir, au nom de la province, les droits prescrits par règlements établis en vertu de la présente loi et l’impôt payable en vertu de la présente loi.

12(4)Un greffier reçoit pour tous les services qu’il fournit les droits que peut prescrire le lieutenant-gouverneur en conseil.

12(5)Chaque greffier et greffier adjoint doit, avant d’entrer en fonctions, prêter le serment suivant ou faire l’affirmation suivante devant un juge de la Cour :

14(1)Dans le présent article, « jour férié » désigne,

14(2)Les greffes des successions doivent ouvrir chaque jour de 9h30 à 16h30, sauf pendant les jours fériés.

20(2)Nonobstant toute disposition contraire de la présente loi ou des règles, si la valeur homologuée de la succession ne dépasse pas trois mille dollars, il n’est pas nécessaire que le curateur public soit nommé par ordonnance de la Cour; néanmoins, il jouit, dans ce cas, des mêmes pouvoir et faculté d’administrer la succession que s’il avait été nommé à cette fin par ordonnance de la Cour, à la condition de donner assurance au registraire, par le dépôt d’un affidavit, qu’il est habile à obtenir cette administration et que la valeur homologuée de la succession ne dépasse par trois mille dollars.

20(3)Lorsque le curateur public est investi du pouvoir d’administrer la succession conformément au paragraphe (2), les lettres d’administration lui sont octroyées.

25(1)Aux fins d’application du présent article

25(2)Le curateur public peut, sans lettres d’administration ni ordonnance de la Cour, entreprendre l’administration de la pension revenant à la succession s’il est convaincu qu’un pensionné est décédé sans testament deux mois auparavant, laissant une telle pension et que personne n’en a obtenu l’administration ou n’est susceptible de l’obtenir.

25(3)Lorsque le curateur public entreprend l’administration de la pension revenant à la succession d’un pensionné décédé, il devient par le fait même administrateur de cette pension.

25(4)L’endossement par le curateur public d’un chèque de pension payable à un pensionné décédé, à sa succession ou l’administrateur de celle-ci, constitue une preuve suffisante qu’il est administrateur de cette pension.

25(5)Le curateur public peut verser la pension revenant à la succession à un parent par le sang ou par alliance du pensionné décédé ou à toute personne qu’il croit légitimée en raison de dépenses effectuées pour l’entretien, soins médicaux ou funérailles du pensionné décédé ou à toute personne qui lui paraît avoir une demande en ce sens à faire valoir contre la succession; le curateur public peut également partager la succession entre ces différentes personnes, s’il le juge à propos.

25(6)Les frais d’administration d’une pension revenant à la succession ne grèvent pas la succession.

25(7)Le présent article s’applique indifféremment, concernant les pensions revenant à la succession, aux pensionnés qui ont décédé avant ou après l’entrée en vigueur de la présente loi.

32(1)Qu’elle soit saisie ou non d’une action ou de toute autre procédure ayant pour objet l’homologation ou l’administration, la Cour peut, sur présentation d’une requête ou autre procédure sommaire, ordonner qu’une personne produise et présente au greffier, ou remette en la manière prescrite par la Cour, tout document ou écrit de nature testamentaire ou présumé l’être, tout document se rattachant aux valeurs, contrats ou actifs du défunt, ou tout bien personnel du défunt qu’elle a manifestement en sa possession ou son contrôle.

32(2)Si elle a des motifs de croire que la personne connaît l’existence du document ou de l’écrit mais qu’il n’est pas démontré qu’il est en sa possession ou contrôle, la Cour peut ordonner à cette personne de comparaître en vue de son audition

33(1)Toute cause ou procédure contentieuse peut être évoquée devant la Cour du Banc du Roi par une ordonnance d’un juge visant, dans la mesure du possible, à vider toutes questions controversées entre les parties et à éviter toute multiplicité de procédures judiciaires à l’égard de ces questions.

33(2)Le juge de la Cour du Banc du Roi peut, à l’égard du paiement ou de la garantie du paiement des frais ou en toute autre matière, imposer les conditions qu’il estime justes.

33(3)Le jugement de la Cour du Banc du Roi doit, dans toute cause ou procédure contentieuse ainsi évoquée, être certifié par le greffier du greffe des successions déssaisi.

36(1)Toute demande de lettres d’homologation d’un testament ou demande de lettres d’administration doit, si la personne résidait dans la province au moment de son décès, être accompagnée d’un affidavit du requérant ou d’un des requérants indiquant le lieu de cette résidence; par la suite, sur preuve de l’existence d’un testament, ou de l’absence de testament dans le cas de succession non testamentaire, des lettres d’homologation du testament ou des lettres d’administration, selon le cas, peuvent être accordées.

36(2)La Cour peut, lorsqu’est présentée la demande d’homologation du testament d’une personne membre des Forces, marin ou homme en mer ou en voyage, à l’époque de la passation du testament et qu’il apparaît que les témoins soient décédés, qu’il existe un empêchement à leur égard ou qu’on ignore où ils se trouvent, accepter tout élément de preuve qu’elle considère suffisant pour admettre la validité et la passation régulière du testament, nonobstant toute disposition contraire de la présente loi, des règles ou des règlements.

36(3)L’expression « membre des Forces » désigne au paragraphe (2) un membre d’un élément constitutif des Forces canadiennes

40(1)Si le proche parent du défunt, résidant habituellement dans la province et ayant normalement droit à l’administration de la succession, est absent de la province, la Cour peut accorder provisoirement l’administration au requérant ou à toute autre personne qu’elle estime habile, pour une période déterminée ou sous réserve de révocation au retour du proche parent dans la province.

40(2)L’administrateur nommé en vertu du paragraphe (1) doit fournir la garantie que la Cour exige; il est investi de tous les droits et pouvoirs d’un administrateur et est placé sous l’autorité directe de la Cour.

43(1)Le juge, saisi d’une demande en vertu de l’article 42, l’étudie sommairement et peut désigner le greffe des successions où doit être présentée la demande des lettres d’homologation d’un testament ou la demande des lettres d’administration; dans cette démarche, le juge considère ce qui convient le mieux aux personnes qui ont un droit apparent dans la succession.

43(2)Le juge peut, par ordonnance, mettre les frais de la demande à charge de l’un des requérants; la Cour du Banc du Roi assure l’exécution de l’ordonnance.

43(3)La décision du juge prise conformément au paragraphe (1) est définitive et finale; le registraire doit en transmettre sans délai une copie certifiée conforme au greffier de chaque greffe des successions saisi de cette demande.

53(1)Sous réserve du paragraphe (3), la Cour peut, lorsqu’une personne décède sans testament ou que l’exécuteur désigné au testament refuse de procéder à l’homologation du testament après en avoir été sommé, confier si elle juge à propos l’administration des biens du défunt à son conjoint, à son plus proche parent ou au conjoint de ce dernier; la Cour peut si elle juge à propos, lorsque plusieurs proches parents de même degré de parenté par rapport au défunt ou un seul d’entre eux désirent obtenir l’administration des biens, en confier l’administration à l’un ou à plusieurs des proches parents.

53(2)Sous réserve du paragraphe (3), lorsqu’une personne décède sans testament ou laisse un testament qui touche seulement à certains biens mais sans désignation d’exécuteur testamentaire, ou que l’exécuteur désigné est inhabile ou refuse d’homologuer le testament et que les personnes en droit d’obtenir l’administration ou la majorité d’entre elles qui résident dans la province demandent qu’une autre personne soit nommée administrateur de la totalité ou d’une partie des biens du défunt, le droit dont jouissent ces personnes d’obtenir l’administration des biens appartient à cette tierce personne.

53(3)Lorsqu’une personne décède sans testament ou laisse un testament qui touche seulement à certains biens mais sans désignation d’exécuteur testamentaire habile et disposé à homologuer le testament ou lorsque l’exécuteur désigné au testament réside en dehors de la province au moment du décès du testateur, et que la Cour juge nécessaire ou opportun, en raison de l’insolvabilité de la succession ou d’autres circonstances particulières, de nommer comme administrateur de la totalité ou d’une partie des biens du défunt une autre personne qui, sans le présent paragraphe, ne serait pas normalement en droit d’obtenir l’administration, la Cour peut alors nommer la personne de son choix moyennant constitution d’une garantie qu’elle détermine et peut limiter l’étendue de son administration si elle le juge à propos.

53(4)Une compagnie de fiducie autorisée à exercer dans la province peut être nommée administrateur ou co-administrateur dans les cas prévus aux paragraphes (2) ou (3).

56(1)Avant de se voir accorder les lettres d’homologation d’un testament ou les lettres d’administration, le requérant doit dresser ou faire établir un relevé fidèle de la pleine valeur des biens appartenant au défunt à son décès et le remettre au greffier après l’avoir reconnu véritable par assermentation.

56(2)L’exécuteur testamentaire ou l’administrateur qui, après délivrance de lettres d’homologation d’un testament ou de lettres d’administration, découvre ou identifie des biens qui sont propriété du défunt à son décès qu’il n’a pas rapporté au relevé doit, dans les deux mois qui suivent, établir un relevé fidèle de leur pleine valeur, le reconnaître véritable par assermentation et le remettre au greffier.

56(3)Lorsque la demande ou l’octroi ne portent que sur une partie des biens de la personne décédée, il est suffisant que seule cette partie soit établie dans le relevé de la pleine valeur.

57(1)Sauf disposition contraire de la loi, lorsque des lettres d’administration y compris celles accompagnées du testament sont accordées à une personne qui est un créancier du défunt ou qui ne réside pas dans la province, cette personne doit fournir à la Cour un cautionnement qui, en cas d’inexécution des obligations qu’il garantit, privilégiera la Cour et tout cessionnaire ultérieur; le cautionnement, comprenant toute caution exigée par la Cour et constitué pour garantir la régularité des opérations de recouvrement, d’encaissement, d’administration et de reddition de comptes afférentes aux biens du défunt, est établi en la forme prescrite par les règles et, à défaut, par voie d’ordonnance spéciale de la Cour.

57(1.1)Lorsque des lettres d’administration y compris celles accompagnées du testament sont accordées à une personne autre que celle qui doit fournir un cautionnement en vertu du paragraphe (1), la Cour peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une personne intéressée, obliger la personne à laquelle les lettres d’administration sont accordées à fournir un cautionnement conformément à ce paragraphe si, à son avis, un cautionnement est nécessaire pour garantir la régularité des opérations de recouvrement, d’encaissement, d’administration et de reddition de comptes afférentes aux biens du défunt.

57(2)Lorsqu’un cautionnement est requis, il est constitué pour une somme égale à la valeur, attestée sous serment, des biens du défunt et la Cour peut ordonner la constitution de plusieurs cautionnements pour limiter la responsabilité d’une caution au montant qu’elle juge à propos.

57(3)Nonobstant le paragraphe (1), la Cour peut toujours, en raison de circonstances particulières, réduire le montant d’un cautionnement, en changer les conditions ou dispenser de l’obligation de cautionnement.

57(4)La Cour peut, sur demande présentée de manière sommaire et après constat de l’inexécution des obligations garanties par cautionnement, ordonner au greffier de céder le cautionnement au cessionnaire nommément désigné dans l’ordonnance; le cessionnaire nommé peut poursuivre en son nom le recouvrement garanti par le cautionnement comme s’il était le créancier originaire et il doit recouvrer, à titre de fiduciaire de toutes personnes intéressées, la totalité de la somme exigible en raison de l’inexécution d’une obligation garantie par le cautionnement.

58(1)La province, une commission, un office ou une agence provinciale quelconque créée en vertu d’une loi de la Législature, le curateur public ou une compagnie de fiducie autorisée à faire affaires dans la province ne sont pas tenus de fournir une sûreté en garantie de l’accomplissement normal de leur mandat d’exécuteur testamentaire, d’administrateur, de fiduciaire, de curateur ou de toute autre charge qu’une ordonnance de la Cour ou qu’une loi peut leur confier.

60(1)Lorsque la caution d’un représentant personnel décède ou devient insolvable ou que, pour tout autre motif, toute garantie qu’il a fournie devient inadéquate ou insuffisante, la Cour peut exiger la constitution d’une nouvelle garantie ou d’une garantie complémentaire et la Cour peut, si la caution fait défaut de s’y conformer, révoquer l’octroi des lettres d’administration.

60(2)La Cour peut rendre l’ordonnance visée au paragraphe (1) soit de sa propre initiative ou sur demande d’une personne intéressée.

61(1)Lorsqu’une caution d’un représentant personnel désire se libérer de son obligation ou qu’un représentant personnel désire remplacer la garantie qu’il a fournie, la Cour peut alors autoriser la constitution d’une autre garantie en remplacement de la caution ou de la garantie originalement fournie aux conditions qu’elle juge appropriées, et elle peut ordonner que la ou les cautions soient libérées dès que la nouvelle garantie est constituée et après approbation du compte du représentant personnel, si la Cour l’exige.

61(2)La demande en vertu du paragraphe (1) peut être présentée ex parte ou après un avis prescrit par la Cour.

64(1)L’actif d’une succession est affecté en priorité au paiement :

64(2)En cas d’insuffisance de l’actif de la succession et sous réserve du paragraphe (1), au cours de l’administration de la succession d’une personne, toutes les dettes sont acquittées pari passu sans égard de la priorité que leur rang ou leur nature peut leur conférer les unes sur les autres; toutefois, aucune disposition de la présente loi ne porte atteinte aux droits de la Couronne ou à tout privilège, hypothèque ou autre sûreté grevant avant son décès les biens réels ou personnels de cette personne; aucune dette ne doit être acquittée par le représentant personnel ni aucune action être intentée à cet égard, tant que cette dette n’est pas prouvée par affidavit et que cet affidavit n’est pas remis au représentant personnel.

65(1)Le représentant personnel, lorsqu’il se produit une réclamation ou une demande contre la succession ou qu’il en est avisé ou en prend connaissance, peut signifier au réclamant un avis écrit référant au présent article et déclarant qu’il conteste la réclamation ou demande en tout ou en partie et, dans ce dernier cas, dans quelle mesure.

65(2)Dans les trente jours de la réception de l’avis de contestation ou dans les trois mois qui suivent si la Cour accorde le délai demandé, le réclamant peut, après avoir déposé auprès du greffier une déclaration de réclamation ou de demande attestée par affidavit ou affirmation ainsi qu’une copie de l’avis de contestation, demander à la Cour qu’elle admette sa réclamation et en fixe le montant; la Cour entend alors les parties et les témoins et rend l’ordonnance qu’elle estime appropriée; le réclamant qui ne produit pas une telle demande est réputé avoir renoncé à sa réclamation ou demande et est définitivement forclos.

65(3)Lorsque la demande d’une ordonnance autorisant la réclamation ou la demande aurait pu être introduite en vertu de la Loi sur les petites créances, la Cour examine la demande et statue sur celle-ci conformément à la procédure que prévoit la Loi sur les petites créances, avec les adaptations nécessaires.

65(4)Lorsque la procédure visée au paragraphe (3) est suivie, un avis de requête relatif à la réclamation ou à la demande doit être donné au représentant personnel et au tuteur, si des mineurs sont en cause, et à toute personne que désigne la Cour qui peut avoir un intérêt bénéficiaire dans la succession.

65(5)Si en vertu du présent article la demande est portée devant la Cour, toute personne ayant un intérêt dans la succession, en plus des personnes déjà avisées, a droit de se faire entendre et de participer aux procédures.

65(6)Lorsque la réclamation ou la demande, ou la partie qui en est contestée n’aurait pas pu être instruite en vertu de la Loi sur les petites créances, la Cour doit, sur demande de l’une ou l’autre des parties ou d’une des autres parties mentionnées au paragraphe (5), ordonner au réclamant d’intenter, devant la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick, une action en recouvrement ou en établissement de sa réclamation ou de sa demande aux conditions que la Cour estime justes, mais lorsque le réclamant et le représentant personnel y consentent, la réclamation ou la demande peut être entendue et jugée par la Cour des successions.

65(7)Lorsque la réclamation ou la demande est instruite par la Cour conformément à la procédure que prévoit la Loi sur les petites créances, le calcul des droits et des dépens à payer se fait conformément au tarif prescrit par cette loi et, dans les autres cas, les droits payables à la Cour et au greffier sont les mêmes que ceux accordés pour la vérification comptable d’une succession de valeur égale à la réclamation ou à la demande, ou la partie qui en est contestée; les honoraires destinés aux conseillers ou aux avocats sont fixés par la Cour eu égard à la somme impliquée et la portée de la contestation.

65(8)Le présent article s’applique même si l’action en recouvrement ne peut être intentée du fait que la réclamation ou la demande n’est pas encore exigible.

65(9)La Cour peut ordonner l’émission d’une commission rogatoire pour recueillir le témoignage de toute personne ou partie résidant en dehors de la province relativement à toute procédure en vertu du présent article.

65(10)La Cour peut rendre une ordonnance en vue de recueillir la preuve de bene esse d’un témoin essentiel et nécessaire résidant dans la province, qui est malade, âgé ou infirme ou qui doit incessamment quitter la province, et désigner le destinataire de l’avis de l’interrogatoire.

65(11)La comparution des témoins lors d’une procédure quelconque peut être assurée, en vertu du présent article, par voie d’assignation à témoin.

65(12)Les Règles de procédure établies conformément à la Loi sur l’organisation judiciaire s’appliquent, dans la mesure du possible, à toute demande de commissions ou d’ordonnances pour fin d’interrogatoire ainsi qu’à leur délivrance, exécution, application, et rapport; la Cour a aussi le pouvoir d’adjuger les frais de ces procédures d’après le tarif alors en vigueur à la Cour du Banc du Roi pour les mêmes services.

65(13)Le réclamant qui a établi le bien-fondé de sa réclamation ou de sa demande en application du présent article ne peut intenter aucune procédure pour en poursuivre le paiement sans autorisation de la Cour.

65(14)L’ordonnance autorisant la poursuite en paiement d’une réclamation ou d’une demande doit être déposée auprès de la Cour du Banc du Roi et il est délivré un bref d’exécution comme s’il s’agissait d’un jugement émanant de la Cour du Banc du Roi et une ordonnance enjoignant de payer les frais peut être rendue de la même façon.

66(1)Le représentant personnel peut, lorsqu’est produite contre la succession d’une personne une réclamation ou une demande autre que celles visées au paragraphe 65(1) ou lorsqu’il est avisé ou prend connaissance de la réclamation ou de la demande, signifier au créancier l’avis prévu dans ce paragraphe.

66(2)Dans les délais fixés au paragraphe 65(2), le réclamant peut, après avoir déposé entre les mains du greffier une déclaration de réclamation ou de demande attestée par affidavit ainsi qu’une copie de l’avis de contestation, demander à la Cour qu’elle donne, par ordonnance, des directives pour régler la réclamation ou la demande; le réclamant qui ne présente pas cette demande auprès de la Cour est réputé renoncer à sa réclamation ou à sa demande et est définitivement forclos.

66(3)Le représentant personnel, le tuteur s’il y a des mineurs en cause et toute personne ayant un intérêt à titre de bénéficiaire dans la succession s’il y a lieu, doivent être avisés au moins sept jours avant la présentation de la demande faite conformément au paragraphe (2).

66(4)La Cour, suite à la demande de directives, peut ordonner ce qu’elle juge à propos, et notamment, sans limiter la portée générale des dispositions qui précèdent,

66(5)La Cour peut décider d’instruire l’affaire elle-même avec le consentement du réclamant et du représentant personnel.

66(6)Lorsqu’une ordonnance est rendue en vertu du paragraphe (4), les paragraphes 65(9), (10), (11) et (12) s’appliquent mutatis mutandis.

66(7)Si le représentant personnel n’interjette pas appel d’une ordonnance rendue en application du paragraphe (2) ou (4), toute personne ayant un intérêt à titre de bénéficiaire dans la succession peut, avec l’autorisation de la Cour du Banc du Roi, en appeler de cette ordonnance.

66(8)Lorsque le réclamant ou le représentant personnel en appelle d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2) ou (4), toute personne ayant un intérêt à titre de bénéficiaire dans la succession peut, avec l’autorisation de la cour qui entend l’appel, comparaître et se faire entendre.

68(1)La Loi sur la prescription ne fait pas obstacle à une réclamation ou demande présentée contre la succession d’une personne lorsqu’un avis, établissant les détails de la réclamation ou de la demande et attesté par affidavit ou affirmation, est remis à l’exécuteur testamentaire ou à l’administrateur de la succession avant que la prescription ne joue conformément à la Loi sur la prescription; toutefois, si aucun exécuteur testamentaire ou administrateur n’a été nommé, l’avis peut être remis au greffe des successions où la demande de lettres d’homologation d’un testament ou de lettres d’administration a été déposée ou, à défaut de telle demande, au registraire.

71(1)La Cour, avant l’approbation des comptes d’un représentant personnel, a compétence pour intervenir, enquêter et vérifier aussi en détail qu’elle juge à propos les biens dont une personne était propriétaire à son décès, ou les droits qu’elle détenait, ainsi que l’administration de ces biens et les dépenses effectuées; à cette fin, la Cour peut recueillir tout témoignage et rendre une décision susceptible d’appel sur les questions contestées qu’a soulevée cette vérification.

71(2)La Cour, avant l’approbation des comptes en vertu du présent article, peut s’enquérir de toute plainte ou réclamation adressée par toute personne intéressée aux comptes qui invoque la mauvaise gestion, la négligence ou le défaut du représentant personnel causant une perte financière à la succession ou à son fonds de fiducie; la Cour peut, si elle est convaincue du bien-fondé de la demande, ordonner au représentant personnel de verser à la succession ou à son fonds de fiducie, à titre de dommages-intérêts ou autre, toute somme qu’elle estime raisonnable pour la succession ou fonds de fiducie; toutefois, toute ordonnance rendue en application du présent article est susceptible d’appel.

71(3)La Cour peut ordonner qu’une plainte ou qu’une réclamation fasse l’objet d’un procès en application du paragraphe (2) et, dans ce cas, elle donne toutes directives nécessaires quant aux mémoires, documents à produire ou autres pièces utiles se rapportant au litige.

71(4)Toute personne intéressée à ces comptes ou à ces enquêtes a droit, si elle réside dans la province, à un avis d’au moins sept jours; elle a droit, si elle réside en dehors de la province, à l’avis que fixe la Cour.

71(5)L’avis destiné à une personne qui y a droit en vertu du paragraphe (4) mais qui est mineure ou souffre de déséquilibre mental sans être patient dans un établissement psychiatrique en vertu de la Loi sur la santé mentale, doit être signifié à son tuteur au moins vingt et un jours avant l’approbation des comptes sinon cette personne n’est pas liée par l’approbation des comptes.

71(6)L’avis, destiné à une personne qui y a droit en vertu du paragraphe (4) mais qui est patient dans un établissement psychiatrique en vertu de la Loi sur la santé mentale, doit être signifié à un proche parent, au moins vingt et un jours avant l’approbation des comptes sinon cette personne n’est pas liée par l’approbation des comptes.

71(7)Lorsqu’aux termes d’un testament ou autre document écrit en vertu duquel l’exécuteur testamentaire, l’administrateur ou le fiduciaire exerce ses fonctions ou en vertu duquel soit des biens réels ou personnels soit un droit ou un intérêt dans ces biens ou leurs produits ont été antérieurement cédés ou doivent être ultérieurement dévolus à une personne, un exécuteur testamentaire, un administrateur ou un fiduciaire pour des oeuvres religieuses, éducatives, charitables ou d’autres fins, ou être affectés par une des personnes à de telles fins, l’avis d’approbation des comptes doit être signifié à au curateur public, sauf s’il agit lui-même à titre d’exécuteur testamentaire, d’administrateur ou de fiduciaire.

71(8)Lorsqu’une personne est décédée sans testament dans la province et que l’administration de sa succession a été accordée à une personne autre que le curateur public ou un proche parent et qu’il y a doute à savoir s’il existe des proches parents survivants, ou qu’il n’y a pas de proches parents connus dans la province, l’avis de demande d’approbation des comptes doit être signifié au curateur public.

71(9)Lorsque la Cour estime que la complexité des comptes qui lui sont soumis requiert les services d’experts, elle peut nommer un comptable ou autre spécialiste pour étudier les comptes et l’aider à en faire la vérification.

72(1)Nul tribunal ne peut exiger d’un exécuteur testamentaire ou d’un administrateur qu’il rende compte des biens du défunt si ce n’est pas voie d’inventaire, sauf à la requête ou pour le compte soit d’une personne intéressée dans les biens soit d’un créancier du défunt; l’exécuteur testamentaire ou l’administrateur ne peut, en aucune façon, être contraint de rendre des comptes devant un tribunal.

72(2)Le présent article s’applique nonobstant toute disposition contraire d’une garantie ou d’un cautionnement fourni antérieurement par l’exécuteur testamentaire ou l’administrateur.

73(1)Lorsque des lettres d’homologation d’un testament, des lettres d’administration ou d’autres documents juridiques présentés comme étant de même nature, délivrés par un tribunal compétent du Royaume-Uni, d’une province ou d’un territoire du Canada, d’un des pays du Commonwealth ou d’un État ou territoire des États-Unis d’Amérique, ou une copie certifiée conforme de ceux-ci sont produits à un greffier ou au registraire, qu’une copie de l’original ou, si une copie certifiée conforme est produite, la copie certifiée conforme est déposée auprès du greffier ou du registraire et que l’impôt exigé en vertu de la présente loi est acquitté comme dans le cas de l’octroi de lettres d’homologation d’un testament ou de lettres d’administration par la Cour, ces lettres, autres documents juridiques ou leur copie certifiée conforme doivent, sur instruction de la Cour, être revêtus de son sceau.

73(1.1)Lorsque des lettres d’homologation, des lettres d’administration ou d’autres documents juridiques, ou une copie certifiée conforme de ceux-ci, sont revêtus du sceau de la Cour conformément au paragraphe (1), ils acquièrent la même force probante et le même effet dans la province que s’ils avaient été initialement accordés par la Cour et sont, dans la province, subordonnés à toute ordonnance de la Cour et, en cas d’appel d’une telle ordonnance, ils sont considérés comme ayant été accordés par la Cour.

73(2)Les lettres de vérification décernées dans la province de Québec sont réputées constituer des lettres d’homologation au sens du présent article.

73(4)Les lettres d’administration ou tout autre document juridique réputé du même genre ne doivent pas être revêtus du sceau de la Cour tant que n’est pas déposé auprès de la Cour un certificat, signé par le greffier ou le registraire de la cour qui les a décernés, attestant qu’une garantie suffisante a été donnée à la cour pour couvrir l’actif de la succession situé hors de la juridiction de la Cour ainsi que l’actif situé dans la province ou, à défaut de ce certificat, tant que n’est pas donnée à la Cour une garantie de même valeur couvrant l’actif de la succession dans la province, comme dans le cas de l’octroi des lettres originales d’administration.

74(1)Lorsque le juge devant lequel toute action, cause, question ou autre procédure est instruite en application de la présente loi décède, prend sa retraite ou cesse d’exercer ses fonctions pour une raison quelconque avant de l’avoir réglée ou, l’ayant entendue, ne l’a pas réglée dans les six mois qui suivent l’audition, toute partie peut, après avis donné à chaque partie, demander au juge en chef de la Cour du Banc du Roi de rendre une ordonnance pour que l’action, la cause, la question ou autre procédure soit entendue de nouveau ou réglée autrement par le juge de la Cour qu’il désigne.

74(2)L’ordonnance rendue en application du paragraphe (1) doit indiquer le lieu où l’action, la cause, la question ou autre procédure doit être entendue de nouveau ou réglée autrement et le juge en chef, dans son ordonnance, peut donner toute autre directive appropriée.

74(3)Aucune procédure visant l’action, la cause, la question ou autre procédure ne doit être par la suite intentée sans la permission du juge en chef assortie d’un avis préalable qu’il peut donner.

74(4)Au cours de cette nouvelle audition ou autre démarche, lecture doit être faite des témoignages, pièces justificatives et autres documents présentés devant la Cour lors du procès et, l’avocat ayant prononcé son plaidoyer, le juge de la Cour qui préside statue sur l’action comme s’il s’agissait d’une première audition et ordonne que son jugement soit consigné par le greffier de la Cour conformément à ses conclusions.

74(5)Le juge de la Cour fixe les frais de la nouvelle audition et décide également qui doit les acquitter.

74(6)Il peut être interjeté appel de ce jugement ou de ses conclusions de la même manière et aux mêmes conditions que si le jugement avait été prononcé lors du procès.

75(1)Lorsque des droits sont payables sur la valeur de la succession d’une personne, ils se calculent sur la valeur de l’ensemble de la succession, tant sur les biens réels que personnels.

75(2)Pour calculer la valeur des biens réels, il faut soustraire la valeur réelle de toute charge grevant les biens réels.

75.1(1)L’impôt déterminé conformément à l’Annexe A est payable à la Couronne du chef de la province par la succession d’une personne décédée relativement à ce qui suit :

75.1(2)Lorsqu’un impôt est payable sur la valeur de la succession d’une personne, il se calcule sur la valeur de l’ensemble de la succession, tant sur les biens réels que personnels.

75.1(3)Pour calculer la valeur des biens réels, il faut soustraire la valeur réelle de toute charge grevant les biens réels.

76(1)Le Comité des Règles peut faire des enquêtes et études sur

76(2)Le Comité des Règles peut faire au lieutenant-gouverneur en conseil des recommandations

78(1)La demande d’octroi de lettres d’homologation d’un testament, de lettres d’administration ou toute autre affaire semblable relative à l’administration d’une succession en vertu de la Loi sur les tribunaux des successions, chapitre P-17 des Lois revisées de 1973, peut être reprise et se poursuivre conformément aux dispositions de la présente loi en autant que faire se peut.

78(2)Nonobstant le paragraphe (1) et l’abrogation de la Loi sur les tribunaux des successions, chapitre P-17 des Lois révisées de 1973, un juge ou un registraire dispose en vertu de cette loi d’une période de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi pour clore, en vertu de cette loi, toute affaire qu’il a entendue en tout ou en partie avant l’entrée en vigueur de la présente loi.