a) aux renseignements personnels sur la santé qui sont recueillis, utilisés ou communiqués par un dépositaire ou par un mandataire ou dont le dépositaire ou le mandataire a la garde ou la responsabilité;

b) aux renseignements personnels sur la santé qui ont été recueillis avant l’entrée en vigueur de la présente loi et selon ce que prévoient les règlements.

a) aux renseignements anonymes ou statistiques qui, seuls ou réunis à d’autres renseignements mis à la disposition du détenteur, ne permettent pas l’identification de personnes physiques;

b) aux renseignements personnels sur la santé d’une personne physique lorsqu’une période de cinquante ans s’est écoulée depuis son décès;

c) à une personne physique ou un organisme qui recueille, maintient ou utilise des renseignements personnels sur la santé à des fins autres que la fourniture de soins de santé ou le traitement, la planification ou la gestion du système de soins de santé, notamment :

d) aux notes rédigées par ou pour des personnes exerçant des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires et à leur communication ou à leurs projets de décision;

e) aux documents se rapportant à la circonscription électorale d’un ministre de la Couronne;

f) aux renseignement contenus dans des documents judiciaires, des documents des juges, des documents judiciaires administratifs ou des documents concernant des services de soutien fournis à un juge ou à un auxiliaire de justice.

a) ne porte pas atteinte au droit de la preuve;

b) ne restreint pas les renseignements qui, en vertu de la loi, sont normalement mis à la disposition des parties à une instance;

c) ne porte pas atteinte à des renseignements qui divulgueraient des communications privilégiées;

d) ne porte pas atteinte au pouvoir des tribunaux judiciaires ou administratifs de contraindre des témoins à déposer ou de contraindre à la production de documents;

e) ne porte pas atteinte aux activités d’un organisme qui est habilité à réglementer les fournisseurs de soins de santé;

f) ne porte pas atteinte aux ordonnances judiciaires qui interdisent à une personne de rendre public des renseignements ou de les publier;

g) vise à complémenter et non à remplacer les modalités d’accès aux renseignements ou aux documents qui sont normalement mis à la disposition du public;

h) n’interdit ni la transmission, ni l’entreposage, ni la destruction de documents en conformité avec toute autre loi provinciale ou fédérale.

a) la Loi sur les services à la famille;

a.1) la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes;

b) toute autre loi de la province ou toute disposition d’une loi de la province dont la liste est prescrite par règlement.

a) est présentée au dépositaire qui, selon la personne physique, a la garde et la responsabilité des renseignements personnels sur la santé;

b) contient suffisamment de détails pour permettre au dépositaire d’identifier et de repérer le document en déployant des efforts raisonnables.

a) ou bien met les renseignements personnels sur la santé à la disposition de la personne physique pour consultation et lui en remet une copie, si elle en a fait la demande;

b) ou bien informe par écrit la personne physique que les renseignements n’existent pas ou ne peuvent être retrouvés;

c) ou bien informe par écrit la personne physique que la demande est refusée en tout ou en partie pour un motif déterminé, mentionné à l’article 14, et lui fait part de son droit de déposer une plainte au sujet du refus en vertu de la partie 6.

a) la demande n’est pas rédigée dans des termes suffisamment précis pour lui permettre de déterminer de quel document il s’agit;

b) la personne physique qui présente la demande ne répond pas à bref délai à la demande d’éclaircissements émanant de lui;

c) les parties pertinentes d’un document de la personne physique concernée sont traduites pour le médecin unilingue qui la traite, si le document est établi dans la langue officielle que le médecin ne comprend pas;

d) l’observation du délai imparti au paragraphe (1) entraverait gravement l’exercice de ses activités, un grand nombre de documents sont demandés ou de plus amples recherches sont nécessaires pour donner suite à la demande;

e) un délai est nécessaire pour lui permettre d’aviser un tiers et de recevoir ses observations, ou de consulter un autre dépositaire, avant de permettre la consultation ou la reproduction des renseignements personnels sur la santé;

f) la personne physique qui a présenté la demande sollicite la communication de documents qui ont trait à un litige dans une instance introduite par avis de poursuite ou par avis de requête.

a) les motifs de la prorogation;

b) la date à laquelle elle peut s’attendre à recevoir une réponse;

c) dans le cas où le délai est prorogé sans l’approbation de l’ombud, la faculté qu’elle a de déposer une plainte auprès de celui-ci au sujet de la prorogation.

a) ce dernier maintient les renseignements personnels sur la santé;

b) ce dernier a recueilli en premier les renseignements personnels sur la santé.

a) le dépositaire qui a transmis la demande en avise par écrit la personne physique qui présente la demande dès que possible;

b) le dépositaire à qui la demande est transmise y répond dans les trente jours ouvrables de la réception, à moins que le délai imparti pour répondre à la demande est prorogé en vertu du paragraphe 10(6).

a) les droits réglementaires;

b) le coût réel des services fournis.

a) où leur connaissance risquerait vraisemblablement de menacer sa santé ou sa sécurité ou celle d’autrui;

b) où leur communication révélerait des renseignements personnels sur la santé concernant une autre personne qui n’a pas consenti à leur communication;

c) où leur communication risquerait vraisemblablement de révéler l’identité d’un tiers, à l’exception d’un autre dépositaire, qui a fourni les renseignements sous le sceau du secret dans des circonstances rendant vraisemblable l’attente au respect de la confidentialité;

d) où ils ont été préparés et sont utilisés uniquement :

e) où ils ont été préparés principalement soit en prévision de poursuites civiles, criminelles ou quasi judiciaires auxquelles il est constitué partie ou est susceptible de l’être, soit pour servir dans le cadre de telles poursuites ou sont privilégiés;

f) où ils sont privilégiés;

g) où une autre loi provinciale ou fédérale ou une ordonnance judiciaire interdit leur communication à la personne physique;

h) où ils ont été recueillis dans le cadre d’une enquête et conformément à une loi provinciale;

i) pour tout autre motif prévu par les règlements.

a) apporte la correction demandée au document contenant les renseignements personnels sur la santé de manière telle qu’ils en fassent partie ou fassent l’objet de renvois convenables;

b) informe par écrit la personne physique, si les renseignements personnels sur la santé n’existent plus ou ne peuvent être retrouvés;

c) s’il ne maintient pas les renseignements personnels sur la santé :

d) informe la personne physique par écrit de son refus de corriger le document en conformité avec la demande, des motifs de son refus et du droit dont elle est titulaire d’ajouter une déclaration de désaccord au document et de déposer une plainte au sujet du refus en vertu de la partie 6.

a) permet à la personne physique de déposer une brève déclaration de désaccord indiquant la correction demandée et les motifs de sa demande;

b) ajoute la déclaration de désaccord au document de manière qu’elle en fasse partie ou qu’elle fasse l’objet de renvois convenables.

a) il est donné par la personne physique, dans la mesure où elle est capable de donner son consentement, ou par l’entremise d’un mandataire spécial;

b) il est éclairé;

c) il peut être refusé ou retiré;

d) il a trait à des renseignements personnels sur la santé;

e) il ne peut être obtenu par supercherie ou par coercition;

f) il peut être explicite ou implicite.

a) connaît la fin visée par la collecte, l’utilisation ou la communication, le cas échéant;

b) sait qu’elle peut donner ou refuser son consentement;

c) sait que les renseignements ne peuvent être recueillis, utilisés ou communiqués sans son consentement qu’en conformité avec la présente loi et son règlement.

a) aux médias;

b) aux collecteurs de fonds;

c) à un visiteur à un établissement de soins de santé;

d) à une personne physique ou morale à l’extérieur de la province;

e) à une personne physique ou morale à des fins de recherche.

a) le dépositaire lui demande de fournir des renseignements personnels sur la santé;

b) la personne physique connaît les fins visées par la collecte, l’utilisation ou la communication, le cas échéant, des renseignements;

c) la personne physique lui accorde une permission, dont le contenu peut être réglementaire, aux fins de la collecte, de l’utilisation ou de la communication des renseignements;

d) si la permission que vise l’alinéa c) est orale, le dépositaire documente le consentement.

a) la loi lui interdit de le retirer;

b) les renseignements sont recueillis, utilisés ou communiqués dans le cadre d’un programme de surveillance pharmaceutique, de la délivrance ou de l’utilisation de certaines catégories de médicaments;

c) les renseignements sont recueillis, utilisés ou communiqués dans le cadre de la création ou du maintien d’un système de dossiers électroniques de santé;

d) dans d’autres cas que prévoit la présente loi.

a) prend les mesures raisonnables pour se conformer à sa décision;

b) l’informe des conséquences de sa décision;

c) en informe les autres dépositaires qui détiennent les renseignements personnels sur sa santé, le cas échéant.

a) d’une part, de comprendre les renseignements pertinents qui lui permettront de décider d’y consentir ou non;

b) d’autre part, de comprendre les conséquences raisonnablement prévisibles de sa décision de donner, de refuser ou de retirer son consentement.

a) une personne qu’elle autorise par écrit à donner le consentement;

b) l’accompagnateur ou le représentant nommé en vertu de la Loi sur la prise de décision accompagnée et la représentation, si le consentement, le refus ou le retrait a trait à ses attributions;

c) le fondé de pouvoir aux soins personnels ou le fondé de pouvoir aux biens nommé en vertu d’une procuration durable, si le consentement, le refus ou le retrait a trait à ses attributions;

d) son conjoint ou son conjoint de fait;

e) son enfant adulte;

f) son père, sa mère ou son tuteur;

g) son frère ou sa soeur adulte;

h) son petit-enfant adulte;

i) son oncle ou sa tante adulte;

j) son neveu ou sa nièce adulte;

k) l’un quelconque de ses autres proches parents;

l) son fournisseur de soins de santé;

m) le curateur public.

a) elle est capable de consentir à ce qu’un dépositaire procède à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de renseignements personnels sur la santé;

b) elle est disposée à assumer la responsabilité de décider de donner ou de refuser son consentement;

c) une ordonnance judiciaire ou un accord de séparation ne lui interdit pas de visiter la personne physique qui est incapable de consentir.

a) elle a donné son consentement en vertu de la présente loi et la collecte est nécessaire, au mieux de sa connaissance, à une fin légitime;

b) la collecte est autorisée ou exigée par la présente loi.

a) le consentement ne peut être obtenu :

b) la collecte est nécessaire afin de lui fournir des soins de santé.

a) soit la prestation de l’instruction publique en vertu de la Loi sur l’éducation;

b) soit l’obtention d’une preuve d’immunisation en vertu du paragraphe 42.1(1) ou (6) de la Loi sur la santé publique.

a) de la fin à laquelle les renseignements sont recueillis;

b) s’il n’est pas un fournisseur de soins de santé, de la façon dont son mandataire spécial ou elle peut communiquer avec un de ses cadres ou employés qui peut la renseigner au sujet de la collecte.

a) une fin visée par leur collecte ou leur production et toutes les fonctions raisonnablement nécessaires à sa réalisation, sauf dans le cas où la personne physique en consigne autrement;

b) une utilisation à laquelle a consenti la personne physique;

c) si l’utilisation de renseignements est autorisée par la présente loi, une autre loi provinciale ou une loi fédérale;

d) afin de prévenir ou d’atténuer une menace significativement nuisible à la santé ou à la sécurité du public ou d’un groupe de personnes, dont la communication est nettement dans l’intérêt public;

e) lorsque le dépositaire est un organisme public, la planification ou l’offre de programmes ou de services qu’il fournit ou finance en tout ou en partie, l’affectation de ressources à l’un de ces programmes ou services, l’évaluation ou la surveillance de l’un de ceux-ci ou la détection, la surveillance ou la répression des fraudes liées à l’un de ceux-ci ou des cas où des services ou des avantages qui y sont liés ont été reçus sans autorisation;

e.1) si le dépositaire est un organisme public, la planification ou la prestation des services, programmes ou activités communs ou intégrés;

e.2) si le dépositaire est un fournisseur de soins de santé, la prestation des services, programmes ou activités communs ou intégrés;

f) la gestion des risques ou des erreurs ou l’exercice d’activités visant à améliorer ou à maintenir la qualité des soins ou celle des programmes ou services connexes du dépositaire;

g) la formation de mandataires appelés à fournir des soins de santé;

h) à une fin d’élimination ou d’anonymisation des renseignements;

i) la sollicitation du consentement de la personne physique ou de son mandataire spécial, lorsque les renseignements personnels sur la santé qu’utilise le dépositaire à cette fin se limitent au nom, aux coordonnées et aux renseignements d’inscription de la personne physique et à ceux de son mandataire spécial, le cas échéant;

j) une instance poursuivie ou éventuelle à laquelle le dépositaire, son mandataire ou son ancien mandataire est partie ou témoin, ou à laquelle il s’attend de l’être, si les renseignements concernent ou constituent une question en litige dans l’instance;

k) lorsque le dépositaire est un ministre de la Couronne, la récupération des coûts de soins de santé;

l) le recouvrement des paiements ou le traitement, la surveillance, la vérification ou le remboursement des demandes de paiement pour la fourniture de soins de santé ou de biens et de services connexes;

m) un projet de recherche qu’approuve un comité d’examen de la recherche en vertu de l’article 43;

m.1) un projet de recherche approuvé conformément à un accord visé à l’alinéa 43.1a);

m.2) si le dépositaire est le ministre ou un chercheur, pour l’appariement de données dans le cadre d’un projet de recherche approuvé par un comité d’examen de la recherche en vertu de l’article 43;

m.3) si le dépositaire est le ministre ou un centre de données de recherche, pour l’appariement de données dans le cadre d’un projet de recherche approuvé conformément à un accord visé à l’alinéa 43.1a);

n) sous réserve des exigences et des restrictions réglementaires, le cas échéant, si la loi, un traité, un accord ou un arrangement conclu en vertu d’une loi provinciale ou fédérale permet son utilisation ou l’exige;

o) lorsque le dépositaire est une régie régionale de la santé, le conseil d’administration ou du personnel de gestion d’une régie ou tout membre d’un comité administratif ou consultatif établi en vertu des règlements administratifs de la régie et qu’il agit dans une région géographique qui relève de sa compétence :

p) l’alinéa o) s’applique à un dépositaire qui est un ministre de la Couronne aux fins mentionnées à cet alinéa lorsqu’il agit dans le cadre de fonctions reliées à la fourniture ou à la gestion des soins de santé dans la province;

q) la fourniture de renseignements anonymisés qui, soit seuls, soit en combinaison avec d’autres renseignements relevant du dépositaire, ne permettent pas l’identification de la personne physique.

a) son mandataire spécial ou elle est le destinataire de la communication;

b) son mandataire spécial ou elle a consenti à leur communication.

a) à condition, toutefois, qu’elle ne lui a pas donné la consigne expresse de ne pas le faire, à la personne qui lui fournit ou qui lui a fourni des soins de santé, dans la mesure nécessaire à cette fin, dans l’un des cas suivants :

b) pour communiquer avec un parent, un ami ou le mandataire spécial de celle-ci, si elle est incapable de donner elle-même son consentement.

a) il donne à la personne physique, dès que possible après son admission à la régie régionale de la santé, la chance de s’opposer à la communication et elle ne s’y oppose pas;

b) la communication est faite en conformité avec les pratiques généralement reconnues de la profession.

a) pour l’identifier;

b) pour informer toute personne qu’il est raisonnable d’informer dans cette situation du fait qu’elle est décédée ou qu’on la soupçonne raisonnablement de l’être et des circonstances du décès, s’il est approprié de le faire;

c) au représentant personnel de la personne physique décédée, pour l’administration des biens de la succession;

d) au conjoint, au conjoint de fait, au frère, à la soeur ou à l’enfant de la personne physique décédée, si les destinataires des renseignements en ont raisonnablement besoin pour prendre des décisions concernant leurs propres soins de santé ou ceux de leurs enfants;

e) en vue de travaux de recherche que prévoit l’article 43, si les renseignements sont anonymisés.

a) au médecin-hygiéniste en chef ou à un médecin-hygiéniste, si la communication est exigée par une autre loi provinciale ou une loi fédérale;

b) à une autorité en matière de santé publique qui est créée en vertu d’une loi fédérale, d’une loi d’une autre province ou d’un autre territoire ou d’une loi d’une autre autorité législative, si la communication vise à remplir un objet lié à la santé publique.

a) lorsqu’il est un ministre de la Couronne ou une régie régionale de la santé, en vue de la récupération des coûts de soins de santé;

b) à une personne qui procède à une vérification ou qui examine une demande d’agrément ou un agrément, si la vérification ou l’examen a trait à des services fournis par le dépositaire;

c) à un réseau d’information désigné par le ministre conformément aux règlements, ou à partir de celui-ci, dans lequel des renseignements personnels sur la santé sont consignés en vue de faciliter :

d) à un dépositaire désigné dans les règlements qui tient et conserve un registre de renseignements personnels sur la santé afin de faciliter ou d’améliorer la fourniture de soins de santé ou à des fins d’entreposage ou de don de parties du corps ou de substances corporelles.

a) de détruire les renseignements dès que possible après la vérification ou l’examen;

b) de ne pas communiquer les renseignements, sauf cas de nécessité afin d’achever la vérification ou l’examen ou lorsque le dépositaire agit contrairement à la loi.

a) vise à déterminer ou à vérifier l’admissibilité de la personne physique à des soins de santé ou à des biens, services ou avantages connexes fournis en application d’une loi provinciale ou fédérale et financés en tout ou en partie par la province ou par le gouvernement fédéral;

b) vise à déterminer le montant à payer au dépositaire ou à lui verser pour la fourniture de soins de santé ou pour le traitement, la surveillance, la vérification ou le remboursement des demandes de paiement pour la fourniture de soins de santé;

c) est destinée à un ministère ou au gouvernement d’un autre territoire de compétence ou à un organisme de ce gouvernement dans la mesure nécessaire à l’obtention du paiement des soins de santé fournis à la personne physique que ces renseignements concernent;

d) vise à la mise en oeuvre, l’évaluation ou la surveillance de l’un de ses programmes se rapportant à la fourniture ou au paiement de soins de santé;

d.1) si le dépositaire est un organisme public, vise la planification ou la prestation d’un service, programme ou activité commun ou intégré;

d.2) si le dépositaire est un fournisseur de soins de santé, vise la prestation d’un service, programme ou activité commun ou intégré;

e) vise la révision et la planification nécessaires à la fourniture de soins de santé par un autre dépositaire;

f) est destinée à un gestionnaire de l’information conformément à la présente loi;

f.1) est destinée à un mandataire conformément à la présente loi;

f.2) est nécessaire à la prestation d’instruction publique en vertu de la Loi sur l’éducation;

f.3) est nécessaire à la gestion du personnel scolaire employé conformément à l’article 47.1 de la Loi sur l’éducation;

f.4) est nécessaire à la création ou à la tenue du registre d’immunisation ou du registre des maladies à déclaration obligatoire que prévoit la Loi sur la santé publique;

f.5) si le dépositaire est le ministre, est destinée au conseil d’éducation de district, au directeur général du district scolaire ou au directeur d’école aux fins de la communication d’une preuve d’immunisation en application du paragraphe 42.1(6) de la Loi sur la santé publique;

f.6) si le dépositaire est le ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance, est destinée au ministre et vise la validation du numéro d’identification unique créé soit pour un enfant en vertu de la Loi sur les services à la petite enfance, soit pour un élève en vertu de la Loi sur l’éducation;

g) est destinée à une personne qui a besoin des ces renseignements pour effectuer une vérification pour un dépositaire ou lui fournir des services juridiques ou des services de gestion de risques ou d’erreurs;

g.1) est destinée à l’Institut canadien d’information sur la santé, au Conseil de la santé et des soins aux aînés du Nouveau-Brunswick ou à un autre organisme prescrit par règlement, aux fins de compilation et d’analyse des renseignements statistiques nécessaires à la gestion, à l’évaluation et à la surveillance de l’affectation des ressources ainsi que de la planification et de la fourniture des services de soins de santé en conformité avec les modalités de l’accord conclu entre la province et l’Institut canadien d’information sur la santé, le Conseil de la santé et des soins aux aînés du Nouveau-Brunswick ou un autre organisme;

g.2) est destinée au ministre, lequel utilise les renseignements pour effectuer un appariement de données dans le cadre d’un projet de recherche approuvé;

g.3) est destinée à un chercheur dans le cadre d’un projet de recherche approuvé par un comité d’examen de la recherche en vertu de l’article 43;

h) est destinée à un centre de données de recherche dans le cadre d’un projet de recherche approuvé conformément à un accord visé à l’alinéa 43.1a);

h.01) si le dépositaire est un centre de données de recherche, est destinée à un chercheur dans le cadre d’un projet de recherche approuvé conformément à un accord visé à l’alinéa 43.1a);

h.1) si le dépositaire est la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail, est destinée au Tribunal d’appel des accidents au travail constitué en vertu de la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail;

h.2) est destinée à un service de défenseurs des malades mentaux ou à un défenseur des malades mentaux dans le cadre des attributions qu’il exerce en vertu de la Loi sur la santé mentale;

h.3) est destinée à un tribunal ou à une commission de recours, selon la définition que donne de ces termes la Loi sur la santé mentale, aux fins de la tenue d’une enquête ou d’une audition;

h.4) est destinée au curateur public dans le cadre des attributions qu’il exerce en vertu de la Loi sur la santé mentale;

i) est destinée à son successeur éventuel afin de lui permettre d’évaluer les activités du dépositaire, à condition de conclure d’abord avec lui un accord selon lequel le successeur s’engage à protéger la sécurité et le caractère confidentiel de ces renseignements et à ne les conserver qu’aussi longtemps qu’ils lui seront nécessaires aux fins de l’évaluation;

j) est destinée au successeur du dépositaire lorsqu’il lui transfère ses dossiers dans le cadre de la fin de l’exercice de ses fonctions ou de la fourniture de soins de santé dans le territoire géographique qui relève de sa compétence.

a) la santé mentale ou physique ou la sécurité de celle-ci ou d’une autre personne physique;

b) la santé ou la sécurité du public ou d’un groupe de personnes, dont la communication est nettement dans l’intérêt public.

a) soit à des arrangements relatifs à la fourniture de soins de santé à celle-ci;

b) soit au placement de celle-ci sous garde, sa détention, sa libération, sa libération conditionnelle, son absolution ou son absolution sous condition en application d’une loi de la province, d’une autre province ou d’un territoire ou d’une loi fédérale.

a) aux fins de leur utilisation dans la conduite d’une instance en cours ou prévue à laquelle il est partie ou témoin ou le sera éventuellement, si les renseignements concernent ou constituent une question en litige dans cette instance;

a.1) aux fins de conformité à une assignation, à une assignation de témoin, à un mandat, à une ordonnance ou à une exigence semblable émanant d’un tribunal, d’une personne ou d’un organisme ayant le pouvoir de contraindre à la production de tels renseignements, ou aux fins de conformité aux Règles de procédure se rapportant à la production de tels renseignements en vue d’une instance;

b) au comité visé dans la Loi sur la preuve aux fins de leur examen par des pairs ou dans le cadre d’activités d’assurance de la qualité;

c) à un futur tuteur d’instance, curateur, accompagnateur ou représentant nommé en vertu de la Loi sur la prise de décision accompagnée et la représentation ou à un futur représentant juridique dans le but de le voir nommé tuteur d’instance, curateur, accompagnateur, représentant ou représentant juridique;

d) à un tuteur d’instance, à un curateur, à un représentant nommé en vertu de la Loi sur la prise de décision accompagnée et la représentation ou à un représentant juridique qui est autorisé en vertu des Règles de procédure à introduire ou à poursuivre une instance pour le compte de celle-ci, ou à y présenter une défense, ou à la représenter dans une instance;

e) aux fins de déposer une dénonciation ou de solliciter une demande pour une ordonnance, s’ils concernent ou constituent une question en litige dans la dénonciation ou la demande.

a) la recherche a une importance suffisante pour justifier l’atteinte à la vie privée qui résulterait de la communication de ces renseignements;

b) les travaux de recherche ne peuvent être réalisés que si ces renseignements sont fournis sous une forme qui identifie qui ou qui peut permettre d’identifier des personnes physiques;

c) les personnes physiques que ces renseignements concernent consentent à leur utilisation et à leur communication ou il est déraisonnable ou peu pratique pour celui qui se propose d’effectuer la recherche d’obtenir le consentement de ces personnes physiques;

d) le projet de recherche comporte :

a) à ne pas publier les renseignements personnels sur la santé demandés sous une forme qui pourrait vraisemblablement permettre d’identifier les personnes physiques concernées;

b) à n’utiliser les renseignements personnels sur la santé demandés qu’aux seules fins du projet de recherche approuvé;

c) à assurer que le projet de recherche respecte les garanties et la procédure prévues à l’alinéa (3)d).

a) à un organisme public en vue de vérifier l’exactitude des renseignements d’inscription que détient l’organisme;

b) à un organisme public, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et selon les modalités et aux conditions qu’il fixe.

a) le gouvernement du Canada ou le gouvernement d’une province ou d’un territoire du Canada;

b) une personne ou un organisme désignés dans les règlements.

a) le nom de la personne à qui il communique ces renseignements;

b) la date et l’objet de la communication;

c) une description des renseignements communiqués.

a) l’identificateur d’utilisateur de la personne qui a accès aux renseignements;

b) les date et heure de l’accès;

c) une description des renseignements auxquels il y a eu accès ou il aurait pu y avoir accès.

a) la prestation de soins de santé;

b) la vérification de l’admissibilité d’une personne physique de participer à un programme de soins de santé ou de recevoir un service de soins de santé;

c) le paiement et la gestion du système de soins de santé;

d) la vérification de l’admissibilité d’une personne physique de participer au régime d’assurance médicaments en vertu de la Loi sur l’assurance médicaments sur ordonnance et médicaments onéreux;

e) l’obtention d’une preuve d’immunisation en vertu du paragraphe 42.1(1) de la Loi sur la santé publique;

f) la création ou la tenue du registre d’immunisation ou du registre des maladies à déclaration obligatoire que prévoit la Loi sur la santé publique.

a) soit par un comité d’examen de la recherche en vertu de l’article 43;

b) soit conformément à un accord visé à l’alinéa 43.1a).

a) d’établir et de mettre en vigueur des pratiques relatives aux renseignements personnels sur la santé afin de faciliter l’application de la présente loi et d’assurer son observation;

b) de désigner une personne chargée :

c) de notifier, la personne physique visée par les renseignements personnels sur la santé et l’ombud, à la première occasion raisonnable et conformément aux règlements, que ces renseignements ont été :

d) de promouvoir auprès du public l’ouverture et la transparence des pratiques et des procédure relative aux renseignements personnels sur la santé.

a) ne nuira pas à la fourniture de soins de santé ou d’autres avantages à la personne physique;

b) ne nuira pas à la santé mentale ou physique ou au bien-être économique ou social de la personne physique;

c) ne conduira pas à l’identification de la personne physique.

a) met en oeuvre des dispositifs qui limitent le nombre de personnes qui peuvent utiliser les renseignements personnels sur la santé qu’il maintient à celles qu’il autorise explicitement à cette fin;

b) met en oeuvre des dispositifs visant à garantir que les renseignements personnels sur la santé qu’il maintient ne puissent être utilisés que si :

c) met en oeuvre des mesures visant à empêcher l’interception de renseignements personnels sur la santé par des personnes non autorisées, s’il utilise des moyens électroniques pour demander la communication de tels renseignements ou pour répondre à des demandes de communication;

d) veille à ce que les demandes de communication de renseignements personnels sur la santé auxquelles il répond contiennent suffisamment de détails pour identifier uniquement la personne physique que les renseignements concernent;

e) veille à ce que ses mandataires se conforment aux mesures de sécurité.

a) de se conformer aux fonctions que lui assigne l’accord;

b) de satisfaire aux exigences concernant la protection, la conservation et la destruction des renseignements personnels sur la santé auxquelles le dépositaire est tenu en vertu de la présente loi.

a) d’informer la personne physique concernée des renseignements personnels sur la santé qu’il détient;

b) d’indiquer à la personne physique où elle peut présenter une demande par écrit pour avoir accès à ses renseignements personnels sur la santé;

c) d’indiquer la durée de conservation des renseignements personnels sur la santé.

a) remplissent les exigences réglementaires ou les exigences prévues dans toute loi de la province;

b) protègent la vie privée de la personne physique que les renseignements personnels sur la santé concernent;

c) exigent, lorsqu’il s’agit de la destruction de renseignements personnels sur la santé, qu’il conserve un document contentant le nom de la personne dont les renseignements sont détruits, un résumé du contenu du document, la période à laquelle ils sont afférents, la méthode de destruction sécuritaire employée et le nom de la personne qui en assurait la supervision.

a) la personne physique que les renseignements concernent a identifié les renseignements et consent, selon le mode réglementaire, à ce qu’ils soient entreposés dans un autre territoire de compétence;

b) les renseignements sont entreposés dans un autre territoire de compétence aux fins de la communication qu’autorise la présente loi;

c) les renseignements ont été communiqués aux fins :

a) dans le cadre d’une nouvelle collecte, utilisation ou communication de renseignements personnels sur la santé ou d’une modification importante à apporter à cette collecte, à cette utilisation ou à cette communication;

a.1) dans le cadre de la création d’un service, programme ou activité commun ou intégré ou de sa modification;

b) dans le cadre de la création d’un système de renseignements personnels sur la santé ou d’une technologie de l’information relative à des renseignements personnels sur la santé, ou lorsqu’il modifie le système ou la technologie;

c) sous réserve de l’article 57, lorsqu’il entreprend l’appariement de renseignements personnels sur la santé et les données d’un autre dépositaire ou d’une autre personne.

a) recueillir les renseignements personnels sur la santé qui servent à effectuer un appariement de données;

b) utiliser ou communiquer les renseignements personnels sur la santé qui serviront à un appariement de données ou qui seront produits par appariement de données.

a) si le dépositaire a rejeté totalement ou partiellement la demande de consultation ou de reproduction de renseignements personnels sur la santé, lui ordonner d’accueillir la demande en tout ou en partie;

b) si le dépositaire a omis de répondre à la demande de consultation ou de reproduction de renseignements personnels sur la santé, lui ordonner de répondre à la demande ou de rejeter la demande;

c) si le dépositaire a rejeté totalement ou partiellement la demande visant la correction de renseignements personnels sur la santé, lui ordonner d’accueillir la demande en tout ou en partie;

d) rendre toute autre ordonnance qu’il estime nécessaire.

a) elle est insatisfaite d’une décision, d’un acte ou d’une omission du dépositaire ayant trait à la demande;

b) elle est insatisfaite de la décision que le dépositaire a prise en vertu du paragraphe 10(2).

a) a recueilli, utilisé ou communiqué les renseignements personnels sur la santé la concernant, en violation de la présente loi;

b) a omis de protéger de façon sécuritaire les renseignements personnels sur la santé la concernant contrairement aux exigences de la présente loi.

a) la plainte est futile, frivole ou vexatoire ou n’est pas fondée sur la bonne foi;

b) compte tenu de toutes les circonstances de l’espèce, il n’est pas nécessaire de poursuivre l’enquête;

c) le délai dans lequel la plainte devrait être déposée est expiré;

d) la personne qui a déposé la plainte n’a pas dans l’affaire un intérêt personnel suffisant.

a) ou bien recommande au dépositaire d’accueillir en tout ou en partie la demande de renseignements personnels sur la santé;

b) ou bien recommande au dépositaire de répondre à la demande ou de la rejeter.

a) de recueillir, d’utiliser ou de communiquer des renseignements personnels sur la santé en violation délibérée de la présente loi;

b) de tenter d’obtenir ou d’obtenir des renseignements personnels sur la santé, ou de tenter d’avoir accès ou d’avoir accès à des renseignements personnels en violation délibérée de la présente loi;

c) de faire sciemment une fausse déclaration ou une déclaration trompeuse à l’ombud ou à toute autre personne dans l’exercice de ses attributions prévues par la présente loi ou de sciemment les tromper ou de tenter sciemment de les tromper;

d) d’entraver l’ombud ou toute autre personne dans l’exercice des attributions que leur confère la présente loi;

e) de détruire des documents que vise la présente loi, d’effacer des renseignements qu’ils comportent ou d’ordonner à une autre personne de le faire en vue de se soustraire à une demande de consultation ou de reproduction des renseignements ou des documents;

f) de modifier, de falsifier, de détruire ou de cacher tout ou partie d’un document ou d’ordonner à une autre personne de le faire en vue de se soustraire à une demande de consultation ou de reproduction des renseignements ou des documents;

g) d’omettre délibérément de se conformer à une enquête de l’ombud.

a) recueille, utilise, vend ou communique des renseignements personnels sur la santé en violation de la présente loi;

b) omet de protéger de façon sécuritaire des renseignements personnels sur la santé contrairement aux dispositions de la présente loi;

c) communique des renseignements personnels sur la santé en violation de la présente loi en vue d’obtenir un avantage matériel, y compris un avantage monétaire, ou de conférer un tel avantage à un dépositaire ou à une autre personne;

d) prend des mesures répressives liées à l’emploi contre les employés qui produisent des documents ou fournissent des renseignements ou des preuves à l’ombud ou à une personne agissant pour lui ou relevant de lui, sous le régime de la présente loi, afin de se conformer à une demande ou de remplir une obligation.

a) désigner des dépositaires pour l’application de la définition « dépositaire » à l’article 1;

b) désigner des services de soins de santé pour l’application de la définition « soins de santé » à l’article 1;

c) désigner des établissements où sont fournis des soins de santé pour l’application de la définition « établissement de soins de santé » à l’article 1;

d) désigner une catégorie de personnes constituant des fournisseurs de soins de santé pour l’application de la définition « fournisseur de soins de santé » à l’article 1;

d.1) prévoir les modalités d’un accord pour l’application de la définition « centre de données de recherche » à l’article 1;

e) prévoir les renseignements personnels sur la santé aux fins d’application de l’alinéa 3(1)b);

f) préciser les renseignements personnels sur la santé auxquels la présente loi s’applique aux fins d’application du paragraphe 3(2);

f.1) désigner les personnes physiques ou les organismes visés à l’alinéa 3(2)c) qui recueillent, maintiennent ou utilisent des renseignements personnels sur la santé à des fins autres que la prestation de soins de santé ou de traitements ainsi que la planification et la gestion du système de soins de santé;

g) désigner, aux fins d’application du paragraphe 4(1), les lois ou les dispositions de lois de la province qui l’emportent sur la présente loi;

i) préciser une loi ou l’une des dispositions d’une loi de la province aux fins d’application de l’alinéa 4(2)b);

j) fixer les droits de recherche, de préparation, de copie et de délivrance visés à l’article 13, le montant qu’ils ne peuvent excéder et la renonciation à ces droits;

k) énoncer, aux fins d’application de l’alinéa 14(1)i), les motifs pour lesquels un dépositaire peut refuser la demande d’une personne physique de reproduire ou de consulter ses renseignements personnels sur la santé;

l) fixer la teneur de la permission visée à l’alinéa 19(2)c);

m) prévoir les exigences supplémentaires ayant trait aux éléments constitutifs du consentement explicite aux fins d’application du paragraphe 22(2);

n) énoncer les motifs pour lesquels et préciser le mode par lequel une personne physique peut refuser ou retirer son consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de renseignements personnels sur la santé la concernant;

o) prévoir, aux fins d’application de l’alinéa 34(1)n), les exigences et les restrictions permettant l’utilisation de renseignements personnels sur la santé, si leur utilisation est autorisée ou exigée par la loi, ou par un traité, un accord ou un arrangement conclu en vertu d’une loi provinciale ou d’une loi fédérale;

p) désigner les réseaux d’information visés à l’alinéa 37(6)c);

q) établir un système de dossiers électroniques de santé;

r) désigner un dépositaire aux fins d’application de l’alinéa 37(6)d);

r.1) désigner des organismes aux fins d’application de l’alinéa 38(1)g.1);

t) préciser, aux fins d’application de l’article 43, les exigences liées à l’approbation accordée par un comité d’examen de la recherche et le régime applicable à l’accord que doivent conclure le dépositaire et la personne qui se propose de réaliser le projet de recherche;

u) désigner, aux fins d’application de l’alinéa 44(2)b), une personne ou un organisme avec lequel le ministre peut conclure des accords pour le partage de renseignements d’inscription sans le consentement de la personne physique;

u.1) préciser les cas dans lesquels un dépositaire peut communiquer à une personne de l’extérieur de la province des renseignements personnels sur la santé concernant une personne physique qui sont recueillis dans la province;

v) autoriser, aux fins d’application du paragraphe 48(1), les personnes qui peuvent exiger la production d’un numéro d’assurance maladie d’une autre personne physique ou de recueillir ou d’utiliser un numéro d’assurance maladie d’une autre personne physique;

v.1) prescrire, aux fins d’application du paragraphe 48(1.2), les fins pour lesquelles un organisme public peut recueillir ou utiliser le numéro d’assurance-maladie d’une personne physique;

w) fixer le mode de notification que prévoit l’alinéa 49(1)c);

x) énoncer les exigences relatives aux pratiques prévues au paragraphe 50(1);

y) prévoir, aux fins d’application du paragraphe 50(4), les garanties supplémentaires relatives aux renseignements personnels conservés sur support électronique;

z) prévoir les modalités d’un accord écrit aux fins d’application du paragraphe 52(3);

aa) préciser les exigences qui doivent être comprises dans les politiques écrites relativement à la conservation, à l’archivage et à la destruction sécuritaire de renseignements personnels, ainsi qu’à l’accès à ces renseignements, aux fins d’application de l’alinéa 55(1)a);

bb) fixer le mode du consentement aux fins d’application de l’alinéa 55(2)a)

cc) préciser quels renseignements personnels sur la santé se trouvant sous la garde ou la responsabilité d’un dépositaire qui peuvent être entreposés à l’extérieur du Canada;

cc.1) désigner un dépositaire qui est un organisme public aux fins d’application du paragraphe 56(1);

cc.2) prévoir la forme et le mode d’établissement de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée;

ee) prévoir les modalités relatives aux affaires qui sont déférées à un juge à la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick;

ff) prévoir les appels interjetés à l’encontre d’affaires prévues par la présente loi devant un juge à la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick;

gg) incorporer par renvoi, tout ou en partie et avec le modifications nécessaires, tout code, toute norme, toute directive ou document semblable et en exiger leur observance;

hh) définir des termes qui sont employés dans la présente loi, mais qui n’y sont pas définis;

ii) fixer le mode permettant de donner un avis ou un document à une personne en vertu de la présente loi;

jj) prévoir toute autre mesure nécessaire ou utile à l’application de la présente loi.