4(1)Le ministre peut octroyer un permis de recherche.

4(2)L’octroi d’un permis de recherche en vertu du présent article est précédé de l’appel d’offres prévu à l’article 22 fait conformément aux règlements.

4(3)Le ministre peut refuser l’octroi d’un permis de recherche si la quote-part d’un indivisaire participant est inférieure à 1 %.

6(1)Le titulaire d’un permis de recherche est tenu de faire des travaux d’exploration à l’intérieur du périmètre couvert par son permis.

6(2)Les travaux d’exploration que le titulaire est tenu de faire pendant la durée de son permis doit être au moins égale à son engagement pris dans son offre comme adjudicataire.

10(1)Le titulaire d’un permis de recherche peut, en tout temps avant l’expiration de son permis et sur paiement du droit prescrit par règlement, demander au ministre la conversion de son permis de recherche en bail pour le périmètre au complet ou pour une partie seulement.

10(2)La demande prévue au présent article est faite au moyen du formulaire fourni par le ministre.

10(3)La conversion prévue au présent article peut être faite si le titulaire du permis de recherche s’est conformé à la présente loi et aux règlements ainsi qu’aux modalités et aux conditions de son permis.

11(1)Le titulaire du permis de recherche peut, en tout temps, résigner tout ou partie du périmètre couvert par son permis si les travaux d’exploration dont il est question à l’article 6 ont été faits et si le titulaire s’est conformé aux modalités et aux conditions de son permis ainsi qu’aux dispositions de la présente loi et des règlements. La résignation se fait en déposant auprès du registraire un avis de résignation par écrit au plus tard à la date d’expiration de son permis.

11(2)Dès l’expiration du permis de recherche ou dès la résignation du permis ou d’une partie du périmètre, les droits correspondants qu’il conférait sont résignés en faveur de la Couronne.

13(1)Le ministre peut octroyer un bail.

13(2)L’octroi d’un bail est précédé de l’appel d’offres prévu à l’article 22 fait conformément aux règlements.

13(3)Le ministre peut refuser d’octroi d’un bail si la quote-part d’un indivisaire participant est inférieure à 1 %.

17(1)Le ministre peut, à la demande du titulaire du bail faite pas plus tard que six mois avant l’expiration du bail et sur paiement du droit prescrit, renouveler le bail s’il est convaincu que le titulaire s’est conformé à la présente loi et aux modalités et aux conditions de son bail. Le renouvellement peut être fait pour le périmètre au complet ou pour une partie seulement.

17(2)Un bail ne peut être renouvelé que si l’une des conditions suivantes est remplie pour la partie du périmètre en question :

18(1)Un bail ne peut être renouvelé aux termes de l’article 17 que pour la période où son périmètre produit en quantité rentable ou est susceptible de l’être selon le ministre sans toutefois dépasser dix ans.

18(2)Le bail renouvelé aux termes de l’article 17 peut être assorti des modalités et des conditions prescrites par le ministre et de la condition qui dicte que le bail peut être révoqué si aucune opération de forage n’est en cours pour délimiter le gisement ou le champ ou si cette opération est en cours, elle n’est pas faite d’une façon que le ministre juge satisfaisante.

18(3)Un bail peut être renouvelé plus d’une fois.

19(1)Le titulaire du bail peut, en tout temps, résigner son bail ou seulement une partie du périmètre couvert par son bail, s’il s’est conformé aux modalités et aux conditions de son bail ainsi qu’aux dispositions de la présente loi et des règlements. La résignation du bail se fait en déposant auprès du registraire un avis de résignation par écrit au plus tard à la date d’expiration du bail.

19(2)Dès l’expiration du bail ou dès la résignation du périmètre du bail ou d’une partie du périmètre, les droits correspondants qu’il conférait sont résignés en faveur de la Couronne.

20(1)Le titulaire du bail peut, conformément à la présente loi et aux règlements, demander au ministre de diviser le périmètre couvert par son bail en plusieurs parties conformément à la présente loi et aux règlements.

20(2)La demande prévue au présent article est faite au moyen du formulaire fourni par le ministre.

20(3)Nonobstant le paragraphe 13(2), le ministre peut diviser le périmètre couvert par le bail si les exigences de transfert prévues aux articles 75 à 77 à l’égard d’une partie du périmètre couvert par le bail sont remplies et, il effectue la division en faisant ce qui suit :

21(1)Le ministre peut faire un appel de demandes de mise à l'adjudication invitant les personnes à indiquer les secteurs particuliers qu’elles veulent voir mis à l'adjudication comme le prévoit la présente partie.

21(2)Le ministre n’est pas tenu de faire un appel d’offres à la suite d’une demande reçue aux termes du présent article.

22(1)L’octroi d’un titre pétrolier est précédé d’un appel d’offres fait conformément aux règlements.

22(2)L’offre faite suite à l’appel d’offres doit respecter ce qui suit :

22(3)L’adjudicataire est choisi conformément aux critères indiqués dans l’appel d’offres et ceux prescrits par règlement, le cas échéant.

23(1)Nul ne peut faire de prospection géophysique, sauf si les conditions suivantes sont respectées :

23(2)Nul ne peut faire fonctionner ou manipuler des instruments géophysiques, sauf si les conditions suivantes sont respectées :

24(1)Le ministre peut, sur demande et paiement du droit prescrit par règlement, octroyer une licence de prospection géophysique.

24(2)La demande prévue au présent article est faite au moyen du formulaire fourni par le ministre.

25(1)Une licence de prospection géophysique confère, sous réserve de la présente loi ou des règlements, le droit non exclusif de faire de la prospection géophysique dans le périmètre qui y est décrit.

25(2)Sous réserve de la présente loi et des règlements et nonobstant l’octroi d’un titre pétrolier, le titulaire d’une licence de prospection géophysique peut, dans le périmètre décrit à sa licence faire ce qui suit :

25(3)Une personne qui entreprend des activités de prospection décrites au paragraphe (2) ne doit pas gêner les opérations du titulaire d’un claim minier ou d’un claim minéral ou d’un bail minier en vertu de la Loi sur les mines, du titulaire d’un permis d’exploitation ou d’un bail minier maintenu en vertu de Loi sur les mines, du titulaire de droit minier octroyé en vertu de la Loi sur la propriété des minéraux ou de l’article 25 de la Loi sur les mines ou de tout prédécesseur de cet article, ou du titulaire de licence ou de permis ou d’un concessionnaire en vertu de la Loi sur les schistes bitumineux , du titulaire d’une autorisation de recherche de stockage souterrain ou d’un bail de stockage en vertu de Loi sur les stockages souterrains ou du titulaire d’un titre pétrolier, d’une licence de prospection géophysique ou d’un permis de forage de puits en vertu de la présente loi à l’égard de l’emplacement où se déroulent les activités.

26(1)Une licence de prospection géophysique est assujettie aux modalités et aux conditions établies par les règlements ou conformément à ceux-ci ainsi qu’à celles imposées par le ministre.

26(2)La licence de prospection géophysique est octroyée pour un an.

30(1)Le ministre peut, conformément aux règlements, octroyer un permis de forage de puits si demande lui en est faite et sur paiement du droit prescrit par règlement.

30(2)La demande prévue au présent article doit respecter ce qui suit :

34(1)Le titulaire d’un permis de forage de puits ou d’un titre pétrolier qui fait la découverte d’un gisement ou d’un champ peut demander au ministre de désigner le puits en question comme puits de découverte.

34(2)Le ministre peut, lorsque demande lui en faite au moyen du formulaire qu’il fournit, permettre la production de la ressource à partir d’un puits qu’il a désigné puits de découverte et décider le taux provisoire de production pour ce puits jusqu’à ce qu’il ait approuvé le plan de mise en valeur si un tel plan est exigé par la présente loi.

36(1)La mise en valeur de la ressource par deux puits ou plus doit se faire selon un plan de mise en valeur préparé par le titulaire du titre pétrolier ou le titulaire du permis de forage de puits lequel est présenté au ministre, qui lui donne ou non son approbation, et accompagné du droit prescrit par règlement.

36(2)La demande d’approbation d’un plan de mise en valeur et le plan de mise en valeur doivent être en la forme exigée par le ministre et doivent être accompagnés des renseignements et documents exigés par les règlements.

42(1)Le titulaire d’un permis de forage de puits ne peut abandonner le puits sans l’approbation écrite du ministre.

42(2)Dans le cas où le ministre approuve la demande d’abandon de puits, l’abandon doit se faire conformément aux règlements et aux modalités et aux conditions indiquées par le ministre.

42(3)Le ministre peut se servir du cautionnement ou d’une partie du cautionnement pour abandon de puits pour payer les frais d’abandon d’un puits, notamment pour payer les frais de remise en état du site de façon qu’il juge satisfaisante dans le cas où le puits n’est pas abandonné selon ce qui est prévu au paragraphe (2).

45(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil fixe la rémunération et les avantages sociaux du commissaire aux ressources pétrolières.

45(2)Le commissaire aux ressources pétrolières a droit au remboursement des dépenses raisonnables qu’il a engagées dans l’exercice de ses attributions.

46(1)Le commissaire aux ressources pétrolières tranche tout litige et se prononce sur toute question soulevés par l’application de la présente loi ou des règlements et il a compétence exclusive pour ce faire.

46(2)Nonobstant le paragraphe (1), le commissaire aux ressources pétrolières n’a pas compétence pour entendre ou trancher un litige ou se prononcer sur une question qui se rapporte à ce qui suit :

46(3)Le commissaire aux ressources pétrolières exerce les attributions que peut lui confier le lieutenant-gouverneur en conseil.

47(1)La personne qui conteste un ordre donné ou une décision rendue dans le cadre de l’application de la présente loi ou des règlements ou qui soulève une question à son propos, doit signifier au commissaire aux ressources pétrolières un avis de contestation par écrit au plus tard trente jours après que l’ordre ou la décision ait été porté à sa connaissance.

47(2)L’avis de contestation prévu au paragraphe (1) doit énoncer l’objet de la contestation et le nom et l’adresse de la personne qui la fait.

47(3)Sur réception de l’avis de contestation prévu au paragraphe (1), le commissaire aux ressources pétrolières doit en donner notification au ministre, au registraire et à toute autre personne qui, selon lui, a un intérêt important dans la contestation.

47(4)La personne qui conteste un ordre ou une décision ou qui soulève une question à son propos et les personnes qui ont un intérêt important dans le litige et à qui notification est faite en application du paragraphe (3) doivent communiquer au commissaire aux ressources pétrolières tout genre de documents pertinents à la contestation.

49(1)Alors qu’il est appelé à trancher un litige ou à se prononcer sur toute question, le commissaire aux ressources pétrolières peut visiter l’emplacement du puits ou le périmètre couvert par un titre pétrolier, une licence de prospection géophysique ou un permis de forage de puits qui fait l’objet d’un litige afin de déterminer si le titulaire a respecté la présente loi lorsque cette visite peut aider à comprendre ce qui est présenté en preuve.

49(2)Avant la visite par le commissaire aux ressources pétrolières du puits ou du périmètre couvert par le titre pétrolier, la licence de prospection géophysique ou le permis de forage de puits comme le prévoit le paragraphe (1), les parties au litige

50(1)Alors qu’il est appelé à trancher tout litige ou à se prononcer sur toute question, le commissaire aux ressources pétrolières peut ordonner à une personne qualifiée qu’il aura nommée de procéder à l’inspection d’un puits ou du périmètre couvert par un titre pétrolier, une licence de prospection géophysique ou un permis de forage de puits, avec ou sans préavis, dans le but de déterminer si le titulaire du titre pétrolier, de la icence de prospection géophysique ou du permis de forage de puits respecte la présente loi ou les règlements et d’en faire rapport.

50(2)Le rapport d’inspection doit être préparé par écrit par la personne qui a procédé à l’inspection et déposé auprès du registraire.

50(3)Le titulaire d’un titre pétrolier, d’une licence de prospection géophysique ou d’un permis de forage de puits ou toute autre personne intéressée a droit sur paiement du droit prescrit par règlement de recevoir du registraire une copie certifiée du rapport d’inspection qu’il a reçue aux termes du présent article.

51(1)Le commissaire aux ressources pétrolières fixe l’heure, la date et l’endroit de l’audience.

51(2)Le commissaire aux ressources pétrolières signifie par écrit à la personne qui a envoyé l’avis de contestation et aux personnes qui en ont reçu notification aux termes du paragraphe 47(3), un préavis de l’heure, de la date et de l’endroit de l’audience.

51(3)Avant de fixer la date de l’audience, le commissaire aux ressources pétrolières enjoint à la personne qui a envoyé l’avis de contestation de lui présenter un exposé des faits qui ont donné lieu à sa contestation et la mesure de redressement ou la décision qui est demandée dans un délai de dix jours après en avoir été enjoint.

51(4)Le commissaire aux ressources pétrolières peut, sur demande, ajourner ou reporter une audience pour le temps qu’il estime convenir.

51(5)L’ajournement ou le rapport visé au paragraphe (4) peut être fait par téléphone.

51(6)Le commissaire aux ressources pétrolières peut prolonger un délai pour faire quoi que ce soit relativement à une instance devant lui, que le délai prévu à cet effet ait ou non expiré tout comme il peut raccourcir un tel délai.

51(7)Les audiences sont ouvertes au public à moins que le commissaire aux ressources pétrolières n’impose le huis-clos.

51(8)Les parties ont droit d’être présentes à l’audience, le droit de faire valoir leurs observations et de produire de la preuve pertinente au litige, soit personnellement ou par l’entremise d’un avocat.

51(9)Le ministre a droit d’être représenté par avocat ou par une autre personne dans une instance devant le commissaire aux ressources pétrolières.

54(1)Alors qu’il est appelé à trancher un litige ou à se prononcer sur une question, le commissaire peut rendre l’ordonnance qu’il juge nécessaire.

54(2)Le commissaire aux ressources pétrolières peut, donner toute directive qu’il juge nécessaire à l’exécution de son ordonnance aux termes du paragraphe (1).

54(3)Dans le cas où le commissaire aux ressources pétrolières détermine qu’il y a eu un préjudice ou dommage réel ou que l’on a nui à l’utilisation et à la jouissance d’un bien et qu’il a fixé le montant de l’indemnisation, il peut ordonner au titulaire du titre pétrolier, de la licence de prospection géophysique ou du permis de forage de puits de verser le montant de l’indemnisation à la personne lésée.

54(4)Alors qu’il est appelé à trancher un litige ou à se prononcer sur une question, le commissaire aux ressources pétrolières peut ordonner la modification, la révocation ou le rétablissement du titre pétrolier, de la licence de prospection géophysique ou du permis de forage de forage de puits.

57(1)Le commissaire aux ressources pétrolières doit faire parvenir une copie de sa décision ou de son ordonnance au registraire si celle-ci touche un intérêt dans un titre pétrolier, dans une licence de prospection géophysique ou dans un permis de forage de puits et, ce dernier doit modifier les dossiers du registre des droits pétroliers en conséquence.

57(2)Le registraire doit donner avis par écrit aux parties à l’instance devant le commissaire aux ressources pétrolières de toute modification aux dossiers du registre dès que possible après avoir apporté les modifications.

59(1)Le commissaire aux ressources pétrolières peut fixer la cotisation des parties à l’instance, pour toutes les dépenses de l’instance notamment, les coûts qui se rapportent aux témoins et aux sténographes judiciaires.

59(2)Le montant de la cotisation est exigible trente jours après que la cotisation ait été fixée.

59(3)Le montant de la cotisation fixée aux termes du paragraphe (1) constitue une créance de la Couronne qui peut être recouvrée par le commissaire aux ressources pétrolières devant tout tribunal compétent.

59(4)Lors de toute réclamation ou action aux termes du présent article, un certificat présenté comme avoir été signé par le commissaire aux ressources pétrolières et indiquant le montant de la cotisation, est sans qu’il faille prouver la nomination, l’autorité ou la signature du commissaire aux ressources pétrolières, est admissible en preuve et fait foi en l’absence de preuve contraire, du montant de la cotisation qui y est indiqué.

61(1)Une personne lésée par une ordonnance ou une décision du commissaire aux ressources pétrolières peut faire une demande de révision judiciaire à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick dans les quinze jours après avoir eu notification de l’ordonnance ou de la décision.

61(2)La requête en révision judiciaire ne suspend pas les effets de l’ordonnance ou de la décision du commissaire aux ressources pétrolières, à moins qu’un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick n’en décide autrement; toutefois le commissaire aux ressources pétrolières peut décider d’en suspendre les effets jusqu’à ce que la Cour ait rendu sa décision.

63(1)Nul ne peut se rendre et entrer sur des terres privées pour y faire de l’exploration pétrolière ou une autre activité connexe sans entente avec le propriétaire, le locataire ou l’occupant ou si une telle entente n’a pu être conclue, conformément à un ordre spécial.

63(2)L’entente prévue au paragraphe (1) doit être écrite si le propriétaire, le locataire ou l’occupant l’exige.

64(1)Le titulaire d’un titre pétrolier ou d’une licence de prospection géophysique ou d’un permis de forage de puits qui n’a pas pu conclure l’entente avec le propriétaire, le locataire ou l’occupant des terres prévue à l’article 63 quant au droit d’entrée et quant à l’exploration des terres que couvrent son titre ou sa licence de prospection géophysique ou son permis de forage de puits, ou quant au droit d’entrée sur une partie de ces terres peut faire une demande écrite au commissaire aux ressources pétrolières dans le but d’obtenir un ordre spécial permettant l’entrée sur ces terres.

64(2)La demande prévue au paragraphe (1) ne peut être faite sans que celui qui la fait n’ait signifié au propriétaire, au locataire ou à l’occupant ainsi qu’au ministre un préavis écrit de cinq jours indiquant son intention de faire la demande.

64(3)Sur réception de la demande qui lui est signifiée et sur preuve que le préavis a été signifié à qui de droit selon ce qu’exige le paragraphe (2), le commissaire aux ressources pétrolières est gouverné par ce qui suit :

64(4)Le commissaire aux ressources pétrolières peut, à la suite de l’audition de la demande, refuser de donner l’ordre spécial ou faire droit à la demande, auquel cas il peut assortir le droit d’entrée des modalités et des conditions qu’il juge appropriées.

64(5)Le commissaire aux ressources pétrolières doit faire en sorte qu’un avis de l’ordre spécial fasse l’objet de ce qui suit :

64(6)Si le demandeur et le propriétaire, le locataire ou l’occupant ne se sont pas entendus sur le montant de l’indemnisation au moment où l’ordre spécial a été donné, la détermination peut en être référée au commissaire aux ressources pétrolières.

64(7)Nonobstant le paragraphe (6), l’ordre spécial produit des effets à partir de la date où il est donné, et le commissaire aux ressources pétrolières peut exiger du titulaire du titre pétrolier, du permis de forage de puits ou de la licence de prospection géophysique de consigner un cautionnement en la forme prescrite par règlement et pour le montant déterminé par le commissaire aux ressources pétrolières afin d’assurer le paiement de l’indemnisation convenue ou déterminée en application du paragraphe (6) avant de donner l’ordre spécial.

64(8)Le commissaire peut ordonner un mode de signification de rechange dans le cas d’une pluralité de propriétaires ou de locataires ou d’occupants des terres sur lesquelles on veut entrer et y faire de l’exploration pétrolière quand, à son avis la signification prévue au présent article pose certaines difficultés.

65(1)Un ordre spécial se périme à la date indiquée par le commissaire aux ressources pétrolières ou six mois après la date à laquelle l’ordre spécial a été donné, la date la plus proche étant celle à retenir.

65(2)À la demande de la personne en faveur de qui l’ordre spécial a été donné, si le commissaire aux ressources pétrolières est d’avis que l’ordre spécial ne devrait pas se périmer comme le prévoit le paragraphe (1), le commissaire aux ressources pétrolières peut le proroger.

66(1)À la demande de plusieurs titulaires de titres pétroliers, le ministre peut donner son approbation à un accord d’exploitation concertée.

66(2)L’accord d’exploitation concertée peut être conclu pour l’une quelconque des fins suivantes :

66(3)L’accord d’exploitation concertée doit prendre une forme que le ministre juge acceptable et s’il l’approuve, l’accord est déposé au registre.

66(4)Le ministre approuve l’accord d’exploitation concertée s’il est d’avis que sa mise à exécution cadre avec les principes de bonne pratique de la production pétrolière.

66(5)Si l’accord d’exploitation concertée prévoit qu’un chef d’unité opérationnelle agit comme mandataire des parties relativement à leurs pouvoirs et à leurs obligations conférés prévus par la présente loi, l’exercice ou le non-exercice de ces pouvoirs et de ces obligations est réputé être l’exercice ou le non-exercice des parties à l’accord.

67(1)Si le ministre est d’avis que l’exploitation concertée est nécessaire pour assurer que la mise en valeur du gisement ou du champ se fasse selon les principes de bonne pratique de la production pétrolière, il peut enjoindre aux titulaires respectifs des multiples titres pétroliers de s’entendre sur les modalités et conditions d’une exploitation concertée de leurs opérations.

67(2)Si un accord d’exploitation concertée n’est pas conclu par les titulaires de titres pétroliers visés au paragraphe (1) dans un délai d’un an à partir du moment où le ministre les a enjoint de le faire comme le prévoit le paragraphe (1), le ministre peut, par décret, leur imposer l’exploitation concertée dont il en prescrit les modalités et exiger des titulaires des titres pétroliers qu’ils effectuent leurs opérations conformément à ce décret.

67(3)Si le titulaire d’un titre pétrolier ne respecte pas le décret d’exploitation concertée pris en vertu du paragraphe (2), le ministre peut révoquer son titre pétrolier et les droits qu’ils confèrent sont résignés en faveur de la Couronne.

68(1)Si de l’avis du ministre, une partie d’un gisement ou d’un champ englobé dans un accord d’exploitation concertée ou par un décret d’exploitation concertée visée à l’article 66 ou 67 pourrait être mise en valeur alors qu’elle ne fait pas l’objet d’un titre pétrolier, le ministre peut octroyer un titre pétrolier pour cette partie.

68(2)L’octroi d’un titre pétrolier dont il est question au paragraphe (1) est précédé d’un appel d’offres fait conformément aux règlements.

68(3)Si un titre pétrolier n’est pas octroyé à la suite de l’appel d’offres prévu au paragraphe (2), le ministre peut, au nom de la Couronne, être partie à un accord d’exploitation concertée tout comme s’il était titulaire du titre pétrolier.

69(1)En cas de titulaires multiples d’un titre pétrolier ou d’indivisaires à l’égard d’un titre pétrolier, ils doivent choisir parmi eux un représentant pour ce titre pétrolier ou nommer le titulaire du permis de forage de puits pour les fins de la présente loi.

69(2)Dans le cas où la nomination dont il est question au paragraphe (1) n’est pas faite, le ministre peut désigner parmi ces personnes celle qui sera leur représentant.

69(3)Les actes et les omissions du représentant, nommé ou désigné en application du présent article, lient les personnes qu’il représente.

70(1)Sous réserve du paragraphe (2), le titulaire d’un titre pétrolier, d’un permis de forage de puits ou d’une licence de prospection géophysique doit, au moyen du formulaire fourni par le ministre, donner au registraire une adresse pour fins de signification ou pour remise ou expédition de tout document, tout matériau ou autres effets.

70(2)En cas de titulaires multiples d’un titre pétrolier ou d’indivisaires à l’égard d’un titre pétrolier, la personne chargée de donner l’adresse aux termes du présent article est leur représentant nommé ou désigné aux termes de l’article 69.

70(3)Tout changement de l’adresse donné aux termes du présent article doit être signalé au registraire dans un délai de cinq jours.

71(1)Le ministre désigne un registraire parmi le personnel du ministère des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie.

71(2)En cas d’absence ou d’incapacité du registraire ou de vacance du poste, le ministre peut désigner une autre personne qui exerce ces fonctions par intérim.

73(1)Le ministre établit un registre des droits pétroliers et le registraire est chargé de le maintenir.

73(2)Le registre compile les renseignements et les documents afférents aux droits pétroliers, notamment ce qui suit :

73(3)Le registre des droits pétroliers peut être consulté par toute personne, durant les heures normales de bureau sur paiement de droit prescrit par règlement.

76(1)La demande d’enregistrement d’un transfert se fait au moyen du formulaire fourni par le registraire accompagné des documents indiqués au formulaire.

76(2)Le registraire doit refuser d’enregistrer un transfert dans les cas suivants :

77(1)Un transfert non enregistré ne saurait produire des effets sous le régime de la présente loi et de ses règlements.

77(2)Dès l’enregistrement du transfert, son bénéficiaire devient le titulaire du titre pétrolier ou indivisaire ayant un intérêt participatif dans le titre pétrolier, selon le cas.

77(3)Le transfert enregistré vaut connaissance du transfert par tous à partir du moment de son enregistrement.

77(4)Un transfert est enregistré par une annotation par laquelle le registraire inscrit la date et l’heure de l’enregistrement ainsi que le numéro de l’enregistrement sur la demande de transfert.

77(5)Un transfert enregistré a priorité sur un transfert enregistré subséquemment.

78(1)Sur paiement du droit prescrit par règlement, une personne peut demander au registraire l’enregistrement d’un avis de sûreté.

78(2)La demande prévue au paragraphe (1) doit comprendre ce qui suit :

80(1)L’enregistrement d’un avis de sûreté qui grève un titre pétrolier vaut connaissance de la sûreté pour toute personne qui revendique un intérêt dans le titre pétrolier nonobstant le fait que l’avis de sûreté soit entaché d’un vice.

80(2)La sûreté pour laquelle un avis de sûreté est enregistré a priorité sur ce qui suit :

80(3)Un avis de sûreté est enregistré par une annotation par laquelle le registraire inscrit la date et l’heure de l’enregistrement ainsi que le numéro de l’enregistrement sur l’avis de sûreté.

83(1)Les avis suivants afférents à un avis de sûreté enregistré peuvent être présentés au registraire pour enregistrement :

83(2)Le registraire doit enregistrer un avis visé par le paragraphe (1), si les conditions suivantes sont respectées :

84(1)Lorsque par l’instrument prévu à l’article 426 de la Loi sur les banques (Canada), un bail ou un intérêt dans le bail est cédé en garantie à une banque par le titulaire ou une personne ayant un intérêt dans le bail, la banque peut, sur paiement du droit prescrit par règlement, déposer auprès du registraire ce qui suit :

84(2)Lorsque les obligations garanties par l’instrument prévu au paragraphe (1) sont acquittées partiellement ou totalement, la banque doit donner mainlevée en conséquence et le signaler au registraire.

85(1)Une personne peut, conformément au présent article, signifier à la partie garantie qui a fait enregistrer un avis de sûreté grevant un titre pétrolier, une demande de renseignements concernant l’avis de sûreté enregistré si elle est l’une des personnes suivantes :

85(2)La demande prévue au paragraphe (1) se fait par écrit et elle doit informer la personne qui a fait enregistrer l’avis de sûreté de ce qui suit :

85(3)La signification de la demande de renseignement visée au présent article peut être faite de façon valable par courrier ordinaire ou par courrier recommandé à la dernière adresse de cette personne qui figure dans les dossiers du ministre en application de la présente loi.

85(4)Si la partie garantie à qui la demande est signifiée comme le prévoit le présent article ne s’exécute pas sans excuse raisonnable, la personne qui a signifié la demande peut demander au commissaire aux ressources pétrolières qu’il rende une ordonnance enjoignant à la partie garantie de s’exécuter dans le délai imparti et de la manière prescrite par l’ordonnance.

88(1)Chaque personne qui obtient ou prend du pétrole ou du gaz naturel doit verser à la Couronne des redevances conformément aux règlements.

88(2)Les redevances prévues par la présente loi sont échues et exigibles le vingtième jour de mois de janvier, d’avril, de juillet et d’octobre de chaque année ou si c’est un jour férié, le prochain jour ouvré.

88(3)Nonobstant ce que la présente loi prévoit par ailleurs, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, chaque fois qu’il le juge nécessaire à une meilleure gestion des ressources pétrolières, suspendre pour une personne l’exigence de verser les redevances prévues par la présente loi pour une période ne dépassant dix ans.

89(1)La personne qui obtient ou prend du pétrole ou du gaz naturel en vertu d’un titre pétrolier doit en faire rapport au Commissaire de l’impôt provincial tout en en faisant parvenir copie au ministre, de la manière, à la date ou aux dates et en la forme que peuvent fixer les règlements.

89(2)La personne qui obtient ou prend du pétrole ou du gaz naturel visée par le paragraphe (1), doit tenir des registres ou des dossiers et les règlements peuvent en prescrire la forme, le contenu, l’endroit où ils sont conservés et la période pendant laquelle ils le sont.

90(1)La personne qui obtient ou prend du pétrole ou du gaz naturel est tenue de verser les redevances jusqu’à ce qu’elles aient été versées.

90(2)Le Commissaire de l’impôt provincial peut, lorsqu’il y a lieu et aux intervalles qu’il juge raisonnables, établir une cotisation ou une nouvelle cotisation des redevances que doit verser la personne visée au paragraphe (1) et il peut modifier ou annuler une cotisation ou une nouvelle cotisation, et les redevances à verser sont celles qui ont été ainsi fixées et deviennent pour les fins de l’application des articles 93 et 102 échues et exigibles.

90(3)Le Commissaire de l’impôt provincial peut estimer les redevances non versées et ce montant estimé est réputé être le montant des redevances échues et exigibles de la personne visée par le paragraphe (1) si elle fait défaut de faire l’une des choses suivantes :

90(4)Le Commissaire de l’impôt provincial, la personne qu’il désigne à cette fin ou un vérificateur, peut effectuer ou faire effectuer une vérification des livres comptables, registres, dossiers, documents et papiers de la personne visée au paragraphe (1).

90(5)À la discrétion du Commissaire de l’impôt provincial ou de la personne qu’il désigne en vertu du paragraphe (4) ou d’un vérificateur, et aux fins du paragraphe (4), l’un quelconque ou l’ensemble des livres comptables, registres, dossiers, documents et papiers de la personne visée au paragraphe (1) peuvent être vérifiés pour une ou plusieurs périodes, au cours d’une période de vérification, selon ce que le Commissaire de l’impôt provincial ou la personne qu’il a désignée ou le vérificateur approuve, que cette approbation pour la période ou les périodes soit accordée avant ou après la vérification, et les résultats de la vérification peuvent être appliqués sur la totalité ou toute partie de la période de vérification.

90(6)La personne visée au paragraphe (1) doit mettre ses livres comptables, registres, dossiers, documents et papiers à la disposition du Commissaire de l’impôt provincial, de la personne désignée en vertu du paragraphe (4) ou d’un vérificateur afin de permettre l’exécution de la vérification prévue au paragraphe (4).

90(7)À la discrétion du Commissaire de l’impôt provincial, les redevances peuvent être fixées en vertu du paragraphe (2) et le montant des redevances peut être estimé en vertu du paragraphe (3) par une vérification en vertu du paragraphe (4).

90(8)Le Commissaire de l’impôt provincial doit signifier à personne ou envoyer par courrier ordinaire ou recommandé à la personne visée au paragraphe (1), à sa dernière adresse connue, un avis de cotisation au moyen de la formule fournie par le ministre des Finances et du Conseil du Trésor indiquant le montant fixé en vertu du paragraphe (2) ou estimé en vertu du paragraphe (3).

90(9)Le fait qu’une cotisation soit inexacte ou incomplète ou qu’aucune cotisation n’ait été établie ne change en rien l’assujettissement à une redevance.

90(10)Sous réserve de toute modification ou annulation résultant d’un nouvel examen ou d’un appel et de toute nouvelle cotisation, toute cotisation établie est valable et concluante, nonobstant toute erreur, lacune ou omission, et nonobstant toute procédure qui s’y rapporte en application de la présente partie.

91(1)Le Commissaire de l’impôt provincial, la personne qu’il désigne à cette fin ou un vérificateur, peut à tout moment raisonnable, pénétrer dans tous les locaux ou tous endroits où des registres sont conservés afin de déterminer les redevances à verser par quiconque, et cette personne peut, après avoir pénétré dans ces locaux,

91(2)Le Commissaire de l’impôt provincial ou la personne désignée en vertu du paragraphe (1) ou encore un vérificateur peut saisir tous les livres de comptes, registres, dossiers, documents et autres pièces qu’il découvre lors de la vérification ou de l’examen en vertu du présent article, et pour lesquels il a des motifs raisonnables de croire qu’ils peuvent fournir une preuve de la perpétration d’une infraction à la présente partie.

92(1)Une personne agissant en vertu de l’article 91 peut, avant de tenter d’entrer ou après avoir tenté d’entrer dans les locaux ou l’endroit en vertu de cet article, demander un mandat d’entrée conformément à la Loi sur les mandats d’entrée.

92(2)Une personne agissant en vertu de l’article 91 peut, en vue de sa protection, être accompagnée d’un agent de police, selon la définition qu’en donne la Loi sur la Police ou d’un membre de la Gendarmerie royale du Canada.

93(1)Lorsque toute personne visée par le paragraphe 90(1) estime qu’elle n’est pas assujettie à une redevance ou qu’elle conteste son assujettissement à la cotisation établie à son endroit, elle peut, soit personnellement, soit par l’entremise de son avocat, dans les trente jours du versement des redevances ou de la date de la signification ou de la mise à la poste de l’avis de cotisation visé à l’article 90, la date la plus rapprochée étant à retenir, signifier au Commissaire de l’impôt provincial un avis d’opposition en double exemplaire selon la formule fournie par le ministre des Finances et du Conseil du Trésor, indiquant les motifs de son opposition et tous les faits pertinents.

93(2)La signification d’un avis d’opposition prévu au présent article est suffisante si l’avis est livré au bureau du Commissaire de l’impôt provincial ou envoyé à ce dernier par courrier ordinaire ou recommandé.

93(3)Dès réception d’un avis d’opposition, le Commissaire de l’impôt provincial doit, dans un délai de soixante jours, examiner de nouveau la cotisation et annuler, confirmer ou modifier cette cotisation ou établir une nouvelle cotisation et aviser la personne qui a signifié l’avis d’opposition de la mesure qu’il a prise, par signification à personne ou par courrier ordinaire ou recommandé.

94(1)Si la personne n’est pas satisfaite de la décision rendue par le Commissaire de l’impôt provincial aux termes de l’article 93 elle peut, dans les trente jours après avoir reçu notification de la décision, en appeler auprès du ministre des Finances et du Conseil du Trésor.

94(2)L’appel au ministre des Finances et du Conseil du Trésor est interjeté en lui envoyant l’avis d’appel établi au moyen de la formule qu’il fournit ainsi qu’en envoyant l’avis d’appel au Commissaire de l’impôt provincial par courrier ordinaire ou recommandé ou par la remise de l’avis d’appel au bureau de chacun. L’avis d’appel doit indiquer les motifs de l’appel et donner un bref exposé des faits se rapportant à l’appel.

94(3)Le ministre des Finances et du Conseil du Trésor doit, dans les trente jours après la réception de l’avis d’appel fixer la date à laquelle l’appel sera entendu et en donner avis à l’appelant et au Commissaire de l’impôt provincial.

94(4)Lors de l’appel, le ministre des Finances et du Conseil du Trésor peut confirmer, modifier ou infirmer la décision du Commissaire de l’impôt provincial et doit donner à l’appelant un avis écrit de sa décision par signification à personne ou par courrier ordinaire ou recommandé.

94(5)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements régissant la pratique et la procédure à suivre pour les appels interjetés auprès du ministre des Finances et du Conseil du Trésor.

95(1)Si l’appelant n’est pas satisfait de la décision rendue par le ministre des Finances et du Conseil du Trésor aux termes de l’article 94, il peut interjeter appel auprès d’un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick dans les trente jours qui suivent la date de la signification ou de la mise à la poste de la notification de la décision du ministre des Finances et du Conseil du Trésor.

95(2)L’appel est interjeté par la signification au ministre des Finances et du Conseil du Trésor d’un avis d’appel écrit indiquant les motifs de l’appel et donnant un bref exposé des faits se rapportant à l’appel.

96(1)Aux fins ou dans le cadre de toute instance, audience ou de tout appel devant un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, le juge est pleinement autorisé et habilité à ordonner et imposer ce qui suit :

96(2)La Cour du Banc de la Reine ou tout juge de celle-ci peut exercer cette compétence à la requête du Commissaire de l’impôt provincial ou d’une partie à tout appel ou toute autre audience ou instance en cours.

96(3)La requête prévue au paragraphe (2) doit être faite conformément aux règles et à la pratique de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick qui ont trait, respectivement, à la communication préalable de documents, aux interrogatoires préalables et à l’obtention d’éléments de preuve et des dépositions des témoins avant le procès ou l’audience.

96(4)Toutes les requêtes faites en application du présent article sont réputées être de la compétence de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick et, lorsque la pratique de la Cour l’exige, toutes ces requêtes, ordonnances ou autres actes de procédure doivent être déposés auprès de la Cour.

96(5)À la demande du Commissaire de l’impôt provincial ou de toute partie à l’appel, à l’instance ou à l’audience au sujet ou dans le cadre desquels une requête a été faite, une ordonnance a été rendue ou une commission rogatoire a été émise, le greffier de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick doit transmettre ces requêtes, ordonnances et commissions, ainsi que les témoignages, pièces, documents et autres actes de procédure, au juge devant lequel cet appel ou cette instance ou audience est en cours.

96(6)Toutes les requêtes, ordonnances et commissions rogatoires mentionnées au présent article, ainsi que tous les témoignages, pièces, documents et autres actes de procédure qui les accompagnent, lorsqu’ils sont transmis au juge, peuvent être utilisés par lui ou devant lui de la même façon et dans la même mesure que dans toute autre instance devant la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.

96(7)Les règles et la pratique de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick concernant l’admissibilité et l’effet des témoignages, pièces, documents et autres actes de procédure ainsi reçus ou obtenus s’appliquent à toute audience devant un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.

99(1)Le juge entend d’une manière sommaire l’appel et la preuve qui lui est présentée par l’appelant et par la Couronne et statue sur la question portée en appel.

99(2)Les dépens de l’appel sont laissés à la discrétion du juge qui peut rendre une ordonnance les adjugeant à la Couronne ou à son encontre et en fixer le montant.

103(1)Le montant de toute redevance échue et exigible aux termes de la présente loi constitue une créance de la Couronne qui peut être recouvrée au moyen d’une action intentée en son nom devant tout tribunal compétent.

103(2)Dans une action intentée en vertu du paragraphe (1), la tribunal peut, par ordonnance, adjuger les dépens de l’action à la Couronne ou à son encontre.

104(1)Nonobstant l’article 103, en cas de défaut de paiement d’une redevance quelconque ayant fait l’objet d’une cotisation aux termes de la présente loi, le Commissaire de l’impôt provincial peut attester ce fait et établir un certificat indiquant le montant ainsi échu et exigible, y compris les intérêts et pénalités, le cas échéant, et le nom de la personne qui en est débitrice.

104(2)Le certificat visé au paragraphe (1) peut être délivré dans les cas suivants :

104(3)Le certificat délivré en vertu du paragraphe (1) peut être déposé auprès de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick où il doit être inscrit et enregistré; après son inscription et son enregistrement, il devient un jugement de la Cour et peut être exécuté comme un jugement obtenu par la Couronne devant cette Cour à l’encontre de la personne nommée au certificat pour le montant qui y est précisé.

104(4)Les frais et dépenses raisonnables occasionnés par le dépôt, l’inscription et l’enregistrement du certificat sont recouvrés comme si le certificat en avait tenu compte.

105(1)Lorsque la personne visée au paragraphe 90(1), qui ne verse pas le montant de toute redevance échue et exigible en vertu de la présente loi, est une corporation, les administrateurs de la corporation au moment où celle-ci devait verser ce montant sont solidairement responsables, avec la corporation, du paiement de ce montant ainsi que des intérêts et pénalités y afférents.

105(2)Un administrateur ne peut être tenu au paiement de la redevance comme le prévoit le paragraphe (1) que dans les cas suivants :

105(3)L’administrateur n’encourt pas de responsabilité en vertu du paragraphe (1) s’il a agi avec autant de soin, de diligence et de compétence pour prévenir le manquement que ne l’aurait fait une personne raisonnablement prudente dans les mêmes circonstances.

105(4)Le délai de prescription d’une action ou d’une instance pour recouvrer tout montant payable par un administrateur comme le prévoit le paragraphe (1) est de deux ans à partir de la date à laquelle il a cessé pour la dernière fois d’être administrateur de la corporation.

105(5)Le montant qui peut être recouvré d’un administrateur représente le solde de la dette à satisfaire après une exécution visée au paragraphe (2) qui n’a pu donner pleine satisfaction de la dette.

105(6)Un administrateur qui verse un montant que la corporation était tenue de verser comme le prévoit le paragraphe (1) a droit à tout privilège auquel la Couronne aurait eu droit si ce montant n’avait pas été versé, lorsqu’un jugement a été obtenu ou qu’un certificat relatif à ce montant a été déposé, l’administrateur a droit à une cession du jugement ou du certificat, selon le cas, jusqu’à concurrence du montant qu’il a versé et le ministre des Finances et du Conseil du Trésor est autorisé à faire cette cession.

105(7)L’administrateur qui a satisfait à une réclamation comme prévu au présent article a droit à la contribution des autres administrateurs qui lui étaient solidaires.

105(8)Les articles 103, 104 et 107 s’appliquent avec les adaptations nécessaires à un administrateur appelé à assumer sa responsabilité comme le prévoit le paragraphe (1) et à ses biens, tout comme s’il était la personne visée au paragraphe 90 (1).

106(1)Avant qu’une action ou une instance ne soit intentée à l’encontre un administrateur pour recouvrer le montant que celui-ci doit payer comme le prévoit le paragraphe 105(1), le Commissaire de l’impôt provincial doit aviser par écrit l’administrateur, qu’au nom de la Couronne, il a l’intention d’intenter une action ou une instance à son encontre pour recouvrer ce montant.

106(2)Un administrateur peut, par l’envoi d’un avis de contestation au ministre des Finances et du Conseil du Trésor dans les dix jours de la réception de l’avis prévu au paragraphe (1), contester l’action ou l’instance intentée à son encontre pour l’un des motifs suivants ou pour les deux motifs suivants :

106(3)Le ministre des Finances et du Conseil du Trésor examine les motifs de l’avis de contestation qui lui est envoyé aux termes du paragraphe (2) et fait part de sa décision par écrit à la personne qui le lui a envoyé.

106(4)La décision du ministre des Finances et du Conseil du Trésor à savoir si une action ou une instance sera intentée à l’encontre d’un administrateur qui lui a envoyé un avis de contestation aux termes du paragraphe (2) est rendue en tenant compte des renseignements écrits contenus dans l’avis, lesquels renseignements doivent comprendre les motifs de la contestation, tous les faits et la documentation à l’appui de le contestation ainsi que les autres renseignements que le ministre des Finances et du Conseil du Trésor peut exiger.

106(5)L’avis prévu au paragraphe (1) ou celui prévu par le paragraphe (2) peut être signifié à l’administrateur soit à personne, soit par courrier ordinaire ou recommandé à sa dernière adresse connue.

106(6)L’avis de contestation prévu au paragraphe (2) peut être livré au bureau du ministre des Finances et du Conseil du Trésor ou lui être envoyé par la poste soit par courrier ordinaire ou recommandé.

107(1)Toute dette envers la Couronne prévue par la présente partie porte intérêt au taux prescrit par règlement à compter du jour où elle est exigible de la personne visée au paragraphe 90(1).

107(2)Par dérogation au paragraphe (1), lorsqu’une vérification est effectuée en vertu de la présente partie et que des circonstances prévues aux règlements sont présentes, une dette de la personne visée au paragraphe 90(1) envers la Couronne en vertu de la présente loi porte intérêt au taux prescrit par règlement pour la période prescrite par règlement.

107(3)Si à la date fixée par règlement, le total du montant de la dette et des intérêts visés au paragraphe (2) n’est toujours pas payé, le taux d’intérêt sur ce total après cette date est celui visé au paragraphe (1).

107(4)Le paragraphe (1), (2) ou (3) s’applique nonobstant le fait qu’un certificat ait été délivré en vertu de l’article 104 ait été inscrit et enregistré comme jugement de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.

108(1)Le ministre des Finances et du Conseil du Trésor peut rembourser tout trop-perçu au titre d’une redevance si demande en est faite par la personne qui a fait le paiement en trop dans les cinq ans de la date de ce paiement.

108(2)Le délai de prescription d’une action en recouvrement d’un trop-perçu est de cinq ans à partir de la date du paiement en trop.

108(3)La demande de remboursement prévue au paragraphe (1) doit respecter ce qui suit :

108(4)Lorsqu’une demande de remboursement d’un trop-perçu au titre d’une redevance est faite conformément au présent article, le ministre des Finances et du Conseil du Trésor peut faire le remboursement en partie ou en entier au fonctionnaire compétent d’une autre autorité législative, si le requérant l’y autorise par écrit.

109(1)Dans toute poursuite ou toute autre instance en vertu de la présente partie, un certificat signé ou présenté comme étant signé par le ministre des Finances et du Conseil du Trésor, le sous-ministre des Finances et du Conseil du Trésor ou le Commissaire de l’impôt provincial et énonçant

109(2)Tout rapport, certificat ou autre document signé ou présenté comme étant signé par le ministre des Finances et du Conseil du Trésor, le sous-ministre des Finances et du Conseil du Trésor ou le Commissaire de l’impôt provincial peut être produit en preuve devant tout tribunal et, lorsqu’il est ainsi produit, il fait foi, à défaut de preuve contraire, des énonciations qui y figurent sans qu’il soit nécessaire de prouver la nomination, la signature ou les pouvoirs du ministre des Finances et du Conseil du Trésor, du sous-ministre des Finances et du Conseil du Trésor ou du Commissaire de l’impôt provincial.

112(1)Commet une infraction, toute personne qui, alors qu’elle est tenue de verser une redevance ne le fait pas après que le Commissaire de l’impôt provincial l’ai mis en demeure aux termes de l’article 90.

112(2)En plus de l’amende qui peut être imposée, le juge doit, sur déclaration de culpabilité, imposer une amende au moins égale au montant de la redevance exigible sans toutefois dépasser le double du montant de cette redevance.

112(3)Le Commissaire de l’impôt provincial doit déterminer le montant des redevances exigibles aux fins de l’article 90 et du présent article en se fondant sur les renseignements dont il dispose et ce montant ainsi déterminé fait foi, à moins de preuve contraire, du montant à payer.

112(4)Le Commissaire de l’impôt provincial ou la personne qu’il peut désigner à cette fin ou un vérificateur, peut effectuer ou faire effectuer une vérification des livres comptables, registres, dossiers, documents et papiers d’une personne qui ne verse pas les redevances prévues par la présente partie ou ses règlements ou conformément à ceux-ci.

112(5)À la discrétion du Commissaire de l’impôt provincial, ou de la personne désignée en vertu du paragraphe (4) ou d’un vérificateur et aux fins du paragraphe (4), l’un quelconque ou l’ensemble des livres comptables, registres, dossiers, documents et papiers de la personne qui ne verse pas les redevances prévues visées au paragraphe (4) peuvent être vérifiés pour la période ou les périodes, au cours d’une période de vérification selon ce que le Commissaire de l’impôt provincial ou la personne désignée en vertu du paragraphe (4) ou le vérificateur approuve, que cette approbation de la période ou des périodes soit accordée avant ou après la vérification, et les résultats de la vérification peuvent être appliqués sur la totalité ou toute partie de la période de vérification.

112(6)La personne qui ne verse pas les redevances prévues par la présente partie ou les règlements ou conformément à ceux-ci doit mettre ses livres comptables, registres, dossiers, documents et papiers à la disposition du Commissaire de l’impôt provincial, de la personne désignée en vertu du paragraphe (4) ou d’un vérificateur, afin de permettre l’exécution de la vérification prévue au paragraphe (4).

112(7)À la discrétion du Commissaire de l’impôt provincial, un montant de redevances peut être déterminé aux termes du paragraphe (3) par la vérification prévue au paragraphe (4).

112(8)Nonobstant le paragraphe (1), lorsque le Commissaire de l’impôt provincial procède conformément à l’article 90 et obtient, en vertu de la présente partie, le recouvrement du montant des redevances qui devait être versé, ce recouvrement est réputé avoir été le versement des redevances par la personne visée au paragraphe 90(1).

118(1)Toute part du loyer ou d’un droit à verser en application de la présente loi ou des règlements qui demeure impayée ainsi que les intérêts sur ces montants constituent une créance de la Couronne et peuvent être recouvrés en justice par une action prise en son nom devant un tribunal compétent.

118(2)Le tribunal peut, dans le cadre de l’action prévue au paragraphe (1) rendre une ordonnance quant aux dépens en faveur ou non de la Couronne.

119(1)À partir de la date à laquelle le loyer ou le droit est exigible selon la présente loi ou les règlements, le montant qu’il représente porte intérêts au taux prescrit par les règlements.

119(2)Le paragraphe (1) s’applique nonobstant le fait qu’un certificat a été délivré en application de l’article 120 et inscrit comme jugement de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.

120(1)Lorsqu’un loyer ou un droit à verser en application de la présente loi ou des règlements n’est pas payé, le ministre peut attester de ce fait et délivrer un certificat indiquant le montant exigible qui n’a pas été payé et le nom de la personne qui en est débitrice.

120(2)Un certificat peut être délivré à l’expiration d’un délai de trente jours après l’envoi d’une lettre par courrier recommandé exigeant paiement.

120(3)Un certificat peut être déposé à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick et doit être inscrit au registre de la Cour et une fois inscrit il devient un jugement de la Cour et est exécutoire en faveur de la Couronne tout comme un jugement obtenu de cette cour.

120(4)Tous les frais et dépenses raisonnables occasionnés par le dépôt, l’inscription et l’enregistrement du certificat sont recouvrés comme si le certificat en avait tenu compte.

122(1)Dans le cas où un titulaire de titre pétrolier ne consigne pas un cautionnement ou ne paie pas un loyer prévu par la présente loi ou les règlements, le ministre peut lui donner un avis par écrit lui signalant le défaut et l’enjoignant à y remédier de la manière et dans le délai qu’il indique dans l’avis et lui indiquer qu’à défaut le ministre est en droit de suspendre les droits conférés par le titre pétrolier.

122(2)Dans le cas où le titulaire d’un titre pétrolier ne s’exécute pas dans un délai de trente jours après qu’on lui ait donné l’avis prévu au paragraphe (1), le ministre peut ordonner la suspension des droits conférés par le titre pétrolier.

123(1)Dans le cas, où le titulaire d’un titre pétrolier contrevient à une disposition de la présente loi, autre que les dispositions des articles 121 et 122 ou contrevient à une disposition d’une directive du ministre ou de toute disposition des règlements, le ministre peut lui donner un avis écrit lui signalant la contravention.

123(2)Dans le cas où le titulaire du titre pétrolier ne s’exécute pas ou ne s’apprête pas à le faire dans un délai de trente jours de l’avis prévu au paragraphe (1), le ministre peut ordonner la suspension des droits conférés par le titre pétrolier.

126(1)Le ministre peut désigner des personnes pour l’exercice de toute attribution prévue par la présente loi.

126(2)Sans restreindre la portée du paragraphe (1), le ministre peut par écrit déléguer à un autre ministre de la Couronne toute attribution qui lui est confiée ou qui lui incombe en application de la présente loi.

126(3)La délégation prévue au paragraphe (2) se fait par écrit, et le ministre doit, dans le document qui la consigne, faire ce qui suit :

126(4)Un délégué ou un sous-délégué visé par le présent article exerce l’attribution qui lui a été déléguée de la manière établie par le ministre dans la délégation écrite et conformément aux restrictions, modalités, conditions et exigences indiquées dans la délégation écrite.

126(5)Un sous-délégué visé par le présent article exerce l’attribution qui lui a été déléguée de la manière établie par le délégué et conformément aux restrictions, modalités, conditions et exigences imposées par le délégué.

130(1)Le ministre peut nommer des inspecteurs afin d’assurer le respect de la présente loi et des règlements.

130(2)Le ministre doit délivrer à chaque inspecteur une carte d’identité et chaque inspecteur doit, alors qu’il exerce les fonctions qui lui sont conférées par le présent article ou les règlements, la produire sur demande.

130(3)Afin de déterminer si la présente loi ou les règlements sont respectés, un inspecteur peut faire ce qui suit :

130(4)Un inspecteur peut, s’il est d’avis que l’opération sécuritaire d’un puits ou d’une batterie visée à l’alinéa (3)a) est menacée ou que la conservation de la ressource est menacée, faire ce qui suit :

130(5)Nul ne peut empêcher un inspecteur de procéder à l’inspection prévue au présent article ou lui nuire, ou encore retenir, détruire, dissimuler, modifier ou refuser de produire ou de révéler tout renseignement ou document ou chose que l’inspecteur exige pour l’inspection d’un puits, d’une batterie ou des lieux visés à l’alinéa (3)a).

130(6)Nul ne peut sciemment faire une fausse déclaration ou une déclaration trompeuse que ce soit verbalement ou par écrit à un inspecteur alors qu’il exerce les fonctions qui lui incombent aux termes du présent article.

130(7)Un inspecteur ne peut entrer dans une résidence privée à moins d’obtenir le consentement du propriétaire ou d’avoir obtenu un mandat d’entrée sous le régime de la Loi sur les mandats d’entrée.

130(8)Un inspecteur peut, après avoir entré ou avoir tenté d’entrer ou avoir accès à des lieux, demander un mandat d’entrée sous le régime de la Loi sur les mandats d’entrée.

132(1)Le ministre peut, quant aux ressources pétrolières, publier à l’occasion des prix de référence déterminés selon les facteurs que le ministre juge pertinents.

132(2)Le ministre peut publier les prix de référence sur le site Internet du ministère des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie ou par tout autre moyen que le ministre juge utile.

134(1)Est irrecevable toute action en dommages-intérêts ou autre action à l’encontre de l’une des personnes suivantes relativement à toute omission ou chose faite ou présumée faite de bonne foi, alors qu’elle agissait en vertu de l’autorité de la présente loi :

134(2)Les personnes visées au paragraphe (1) ne peuvent témoigner ni être contraintes à témoigner dans le cadre de toute instance civile relativement à l’exercice réel ou présumé des fonctions qui leur incombent en vertu de la présente loi ou des règlements.

136(1)Au présent article « intérêt » s’entend d’action, publiquement négociée ou non, dans une corporation ou dans une société en nom collectif qui détient un intérêt dans un titre pétrolier.

136(2)Le commissaire aux ressources pétrolières ou une personne nommée sous le régime de la présente loi ou qui, de par ses fonctions travaille à l’application et au respect de la présente loi et de ses règlements, ne peut ni directement, ni indirectement, avoir ou acquérir un intérêt à l’égard d’un titre pétrolier octroyé sous le régime de la présente loi.

136(3)Quiconque est déclarée coupable d’avoir contrevenu au paragraphe (2) est déchu de sa charge ou de son emploi.

138(1)Dans le cas où un sujet ou aspect n’est pas prévu par les règlements, le ministre peut donner aux titulaires de titres pétroliers, de licence de prospection géophysique ou de permis de forage, des directives qui portent sur ce qui suit :

138(2)Une directive donnée par le ministre doit être conforme aux principes de bonne pratique de la géophysique, du forage pétrolier et de la production pétrolière, selon le cas.

138(3)Une directive peut avoir les caractères suivants :

139(1)Une directive peut prévoir une exemption que le ministre juge nécessaire à la protection et à la sécurité du public ou à la conservation de la ressource.

139(2)L’exemption peut être totale ou partielle et peut être assujettie à des conditions ou à des restrictions.

140(1)Une directive peut être signifiée à tous les titulaires de titres pétroliers, de licences de prospection géophysique ou de permis de forage de puits qui, de l’avis de ministre, sont touchés par la directive.

140(2)Une directive entre en vigueur au jour qui y est spécifié.

140(3)La Loi sur les règlements ne s’applique pas aux directives données par le ministre.

140(4)Le ministre publie chaque directive aux deux endroits suivants :

140(5)Tout titulaire de titre pétrolier, de licence de prospection géophysique ou de permis de forage de puits est réputé avoir eu connaissance d’une directive et de son contenu le jour où elle entre en vigueur.

140(6)La publication d’une directive dans la Gazette royale emporte ce qui suit :

140(7)La connaissance judiciaire est prise d’une directive publiée dans la Gazette royale.

143(1)Un ordre ministériel peut exiger de la personne à qui il s’adresse, de faire tout travail ou prendre toute mesure que le ministre juge nécessaire pour prévenir tout effet néfaste à la conservation de la ressource ou à la sécurité du public.

143(2)Sans toutefois restreindre la portée générale du paragraphe (1), un ordre ministériel peut enjoindre de faire ce qui suit :

143(3)Un ordre ministériel doit être donné par écrit et doit comprendre les raisons qui l’ont motivé.

143(4)Lorsqu’un ordre ministériel est signifié à la personne à qui il s’adresse, cette dernière doit s’y conformer.

143(5)Un ordre ministériel demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit révoqué par le ministre.

143(6)Un ordre ministériel lie les héritiers, les successeurs, les administrateurs et les ayants droit de la personne à qui il est adressé.

145(1)Les coûts, les frais, les dépenses, les pertes, les dommages engagés et subis par le ministre alors qu’il se prévalait de l’article 144, sont à la charge de la personne qui ne s’est pas conformée à un ordre ministériel et elle doit les rembourser au ministre lorsqu’il lui en fait la demande par écrit.

145(2)Si deux personnes ou plus ont refusé de se conformer à l’ordre ministériel, elles sont toutes solidairement tenues au remboursement prévu au paragraphe (1).

146(1)Le ministre peut, autoriser l’utilisation d’un équipement, d’appareils, de méthodes, de mesures ou de normes au lieu de ceux exigés par règlement lorsqu’il est convaincu que ceux qui leur sont substitués assurent un niveau de sécurité équivalent ou supérieur ou la même conservation ou une meilleure conservation de la ressource.

146(2)Avant de recevoir l’autorisation spéciale prévue au paragraphe (1), le titulaire d’un titre pétrolier, d’une licence de prospection géophysique ou d’un permis de forage de puits doit convaincre le ministre que l’utilisation d’un équipement, d’appareils, de méthodes ou de mesures ou de normes respectent les principes de bonne pratique de la géophysique, du forage pétrolier et de la production pétrolière selon le cas.

147(1)Le ministre peut accorder une dispense spéciale au titulaire du titre pétrolier, d’une licence de prospection géophysique ou d’un permis de forage de puits quant à une exigence, ou quant à l’utilisation d’un équipement, d’appareils, de méthodes, de mesures ou de normes prescrites par règlement lorsqu’il est convaincu que la conservation de la ressource est néanmoins assurée.

147(2)Avant d’obtenir la dispense spéciale prévue au paragraphe (1), le titulaire du titre pétrolier, d’une licence de prospection géophysique ou d’un permis de forage de puits doit convaincre le ministre que de ne pas se conformer à une exigence ou ne pas se conformer à l’utilisation d’un équipement, d’appareils, de méthodes ou de mesures ou de normes prévues par règlement respecte les principes de bonne pratique de la géophysique, du forage pétrolier et de la production pétrolière, selon le cas.

150(1)Si le directeur a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a contrevenu à une disposition de la présente loi ou des règlements qui fait partie de la liste prescrite à cet effet par les règlements, à une modalité ou à une condition d’un titre pétrolier, d’une licence de prospection géophysique ou d’un permis de forage de puits ou à une disposition d’une directive donnée par le directeur, il peut délivrer un avis de contravention et permettre de cette personne le paiement de la pénalité administrative.

150(2)L’avis de contravention doit être signifié à son destinataire et doit respecter ce qui suit :

150(3)Un avis de contravention ne peut être délivré plus d’un an après que le directeur ait pris connaissance de la contravention.

151(1)La personne qui reçoit un avis de contravention peut demander au ministre de réviser sa décision de délivrer un avis de contravention dans les quinze jours qui suivent la réception de l’avis de contravention.

151(2)Lorsque la demande prévue au paragraphe (1) lui est faite, le ministre doit procéder à la révision conformément aux règlements.

151(3)Le ministre peut, lorsqu’il procède à la révision de la décision du directeur, peut maintenir la décision, la modifier ou la révoquer.

151(4)La décision du ministre aux termes du présent article est finale.

152(1)Si la personne qui a reçu un avis de contravention n’en demande pas la révision aux termes de l’article 151, elle doit payer la pénalité administrative indiquée à l’avis de contravention dans un délai de trente jours après la signification de l’avis.

152(2)La personne qui paie la pénalité administrative alors qu’elle en est tenue par un avis de contravention ou à la suite de la révision de la décision du ministre prévue à l’article 151, ne peut être accusée d’avoir commis une infraction pour laquelle elle a payé la pénalité administrative.

152(3)Pour les fins de la présente loi seulement, la personne qui fait le paiement prévu au paragraphe (2) est réputée avoir contrevenu à la disposition de présente loi ou des règlements pour laquelle elle a payé la pénalité administrative.

155(1)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition de la présente loi qui figure dans la colonne I de l’annexe A commet une infraction.

155(2)Aux fins de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales chaque infraction qui figure dans la colonne I de l’annexe A est punissable à titre d’infraction de la classe qui figure vis-à-vis dans la colonne II de l’annexe A.

155(3)Sous réserve du paragraphe (4), quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition des règlements commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe C.

155(4)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition des règlements pour laquelle une classe est prescrite par règlement commet une infraction de la classe prescrite par règlement.

155(5)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à ce qui suit :

155(6)La personne qui omet de se conformer à une modalité ou à une condition d’un titre pétrolier, d’une licence de prospection géophysique, ou d’un permis de forage de puits octroyé en vertu de la présente loi commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe C.

155(7)Nul ne peut nuire ou faire obstacle au ministre, au ministre des Finances et du Conseil du Trésor, au Commissaire de l’impôt provincial ou à une personne qui, de par ses fonctions travaille à l’application ou au respect de la présente loi alors qu’elle exerce ses fonctions.

155(8)Si une infraction à la présente loi ou aux règlements, se poursuit pour plus d’une journée,

156(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par voie de règlement, faire ce qui suit :

156(2)Un règlement établi en vertu du paragraphe (1) peut par renvoi, en tout ou en partie, avec les changements ou les adaptations que le lieutenant-gouverneur en conseil juge nécessaires, adopter tout code, toute norme, toute procédure, tout procédé ou devis qui émane de tout gouvernement, de toute personne, de tout tribunal administratif ou de toute commission ou tout organisme et peut en exiger l’observance.

156(3)Le pouvoir d’adopter par renvoi et d’exiger l’observance d’un code, d’une norme, d’une procédure, d’un procédé ou d’un devis comprend le pouvoir de les adopter avec leurs modifications successives.