4(1)Nul ne peut, sans être titulaire d’un permis, entreprendre la construction d’un pipeline ou d’un tronçon de pipeline ou des opérations préalables à la construction d’un pipeline.

4(2)Malgré le paragraphe (1), mais sous réserve des règlements, une personne qui se propose de faire une demande de permis ou ses mandataires, peuvent faire ce qui suit :

5(1)La demande de permis de construire un pipeline est faite à la Commission.

5(2)La Commission peut ordonner au requérant de publier un avis montrant ou décrivant le tracé projeté du pipeline dans les journaux de la manière qu’elle prescrit.

5(3)Les frais de publication de l’avis mentionné au paragraphe (1) sont à la charge du requérant.

5(4)La Commission fixe la procédure à suivre pour se prononcer sur la demande et doit être saisie selon la procédure qu’elle détermine des représentations des personnes touchées par le projet de construction du pipeline.

6(1)Le requérant d’un permis dépose des copies de sa demande, avec les renseignements et les pièces devant l’accompagner, auprès du ministre, du ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches, du ministre des Transports et de l’Infrastructure, du ministre de l’Environnement et du Changement climatique, du ministre de la Sécurité publique ainsi que du greffier ou d’un haut responsable de tout gouvernement local touché par la demande.

6(2)Chaque ministre et chaque gouvernement local que vise le paragraphe (1) est partie à l’instance mentionnée à l’article 5.

8(1)La Commission peut accorder un permis pour un pipeline assorti des conditions et des modalités indiquées au permis ou elle peut refuser de l’accorder.

8(2)Lorsqu’elle accorde le permis, la Commission peut prescrire l’emplacement et le tracé du pipeline et prescrire l’emplacement de l’emprise du pipeline et ce que les limites de l’emprise représentent par rapport au pipeline ou à toute partie de celui-ci.

9(1)La Commission tranche tout différend entre un distributeur de gaz et un gouvernement local ou tout responsable d’un gouvernement local sur la question de savoir si le distributeur de gaz doit se conformer à une exigence du règlement type sur la construction, ou d’un arrêté ou d’un règlement pris sous le régime de la Loi sur l’urbanisme, ou si un délai prévu par le règlement type sur la construction est indiqué dans les circonstances.

9(2)La Commission peut dispenser un distributeur de gaz de l’obligation de se conformer à toute exigence de la Loi sur l’urbanisme ou de tout arrêté ou règlement d’application de cette loi, si elle est d’avis que le fait de se conformer à cette exigence

9(3)Sous réserve des paragraphes (1) et (2), les dispositions des articles 129, 130 et 133 à 139 de la Loi sur l’urbanisme s’appliquent à un règlement type sur la construction et on peut en forcer l’exécution de la même manière avec les adaptations nécessaires.

10(1)La Commission peut, au moment où elle accorde un permis pour la construction d’un pipeline ou une modification à un permis de construction ou par la suite, fixer la date à laquelle la construction doit commencer ou être terminée.

10(2)La Commission peut annuler le permis si la construction du pipeline n’est pas commencée à la date fixée en application du paragraphe (1) ou terminée à cette date ou avant.

12(1)Une demande de licence d’exploitation d’un pipeline est faite à la Commission.

12(2)La Commission fixe la procédure à suivre pour se prononcer sur la demande.

13(1)La Commission peut accorder une licence ou une licence provisoire après essai du pipeline lui donnant satisfaction. Cette licence peut être assortie de modalités et de conditions indiquées à la licence même.

13(2)La Commission ne peut accorder une licence provisoire que pour une période maximale de 6 mois, avec possibilité de prolongation si elle estime que les circonstances le justifient.

16(1)À moins d’obtenir le consentement écrit de la Commission, le titulaire d’un permis ou d’une licence ne peut céder, louer, sous-louer ou de toute autre manière transférer ou aliéner les droits énumérés dans tout ou partie de son permis ou de sa licence.

16(2)Le transfert d’un permis ou d’une licence n’est valable qu’après enregistrement de l’acte de transfert établi au moyen de la formule fournie par la Commission, auprès de la Commission.

16(3)Le cessionnaire d’un acte de transfert qui a été enregistré conformément au paragraphe (2) devient le titulaire du permis ou de la licence.

16(4)En cas de transfert partiel d’une licence, l’acte de transfert, établi au moyen de la formule mentionnée au paragraphe (2), doit être modifié de façon à faire renvoi à un plan annexé indiquant la partie du pipeline à laquelle se rapporte la partie transférée de la licence.

16(5)Dès enregistrement d’un acte portant transfert partiel d’une licence, la Commission accorde une nouvelle licence pour la partie cédée et modifie en conséquence la licence originale.

17(1)Le titulaire d’un permis ou d’une licence, s’il s’agit d’une corporation, ne peut, sans le consentement écrit de la Commission, conclure une entente en vue de fusionner ou fusionner.

17(2)Une entente entre des corporations proposant une fusion est nulle et sans effet si la Commission refuse d’y donner son consentement comme le prévoit le présent article, même si l’entente a été adoptée en vertu de l’article 122 de la Loi sur les sociétés par actions.

17(3)Le certificat de fusion prévu à l’article 124 de la Loi sur les sociétés par actions est nul et sans effet s’il a été délivré avant que la Commission n’ait donné son consentement à la fusion.

22(1)Le titulaire d’une licence ne peut, sans l’approbation de la Commission, interrompre les opérations normales d’un pipeline si ce n’est pour effectuer des travaux de réparation ou d’entretien en cours normal d’exploitation. Cette approbation peut être assortie des modalités ou des conditions que la Commission estime opportunes.

22(2)Le titulaire de licence qui a interrompu les opérations normales d’un pipeline, ne peut les reprendre qu’avec l’approbation préalable de la Commission.

23(1)Le titulaire d’une licence ne peut, sans l’approbation de la Commission, enlever un pipeline ni un tronçon ou une partie de celui-ci, si ce n’est pour effectuer des travaux de réparation ou d’entretien en cours normal d’exploitation. Cette approbation peut être assortie des modalités ou des conditions que la Commission estime opportunes.

23(2)La Commission peut annuler la licence ou la modifier lorsqu’un pipeline ou une partie ou un tronçon de celui-ci a été enlevé.

24(1)Le titulaire de licence qui désire modifier un pipeline existant, notamment par prolongement, déplacement ou détournement, doit présenter à cette fin une demande de permis à la Commission.

24(2)La demande visée au paragraphe (1) doit être formulée et examinée selon la procédure fixée par la Commission.

24(3)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à ce qui suit :

24(4)Le titulaire de licence doit fournir immédiatement à la Commission un rapport détaillé sur les modifications apportées à un pipeline en cas d’urgence.

25(1)Le titulaire de licence ne peut, sans l’approbation de la Commission, abandonner un pipeline ni une partie ni un tronçon de celui-ci. Cette approbation peut être assortie des modalités et des conditions que la Commission estime opportunes.

25(2)La Commission peut annuler la licence ou la modifier lorsqu’un pipeline ou une partie ou un tronçon de celui-ci a été abandonné.

26(1)Le titulaire de permis ne peut construire un pipeline sous un bâtiment utilisé ou pouvant être utilisé comme bâtiment public, résidence, bureau, entrepôt ou usine sans l’approbation de la Commission, laquelle peut assortir son approbation des modalités et des conditions qu’elle estime opportunes.

26(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas d’un pipeline qui transporte une substance destinée à être utilisée dans le bâtiment.

27(1)Dans le présent article, « autorité locale » s’entend de toute personne, toute commission ou tout autre organe de direction auquel une loi de l’Assemblée législative donne compétence à l’égard d’un chemin ou mission d’en assurer la surveillance ou l’administration.

27(2)Le titulaire d’un permis peut construire et le titulaire de licence peut exploiter un pipeline qui répond à une des descriptions suivantes :

27(3)Le titulaire de permis ou de licence et ses mandataires, selon le cas, sont tenus de faire ce qui suit :

27(4)Si la Commission est convaincue que l’approbation exigée par l’alinéa (2)c) ne peut être raisonnablement obtenue de l’autorité locale, elle peut, sur demande, donner cette approbation et l’assortir des modalités et des conditions qu’elle estime opportunes.

29(1)Quiconque se propose d’entreprendre ou entreprend une perturbation du sol doit, avant de commencer les travaux, l’opération ou l’activité, faire ce qui suit :

29(2)À la demande de la personne qui se propose d’entreprendre une perturbation du sol, le titulaire de permis ou le titulaire de licence doit lui remettre tout renseignement à propos d’un pipeline existant dans le secteur ou dans le rayon mentionné au sous-alinéa (1)a)(i) contenu dans ses livres et dont la personne a besoin pour se conformer au paragraphe (1) et aux règlements.

29(3)Le titulaire de permis ou de licence qui peut être ou qui est touché par une perturbation du sol doit fournir à la personne qui se propose d’entreprendre la perturbation du sol toute aide dont elle peut raisonnablement avoir besoin pour lui permettre de se conformer à la présente loi et aux règlements.

29(4)Lorsque le pipeline est touché pendant une perturbation du sol et qu’il en résulte que le pipeline est percé ou fissuré ou que sa surface en porte une éraflure, une rainure ou qu’elle est aplatie ou enfoncée ou que sa couche protectrice est abîmée, la personne qui a entrepris la perturbation du sol doit immédiatement cesser son activité et doit immédiatement aviser le titulaire de permis ou de licence de l’endroit où le contact s’est produit et la nature du dommage qui en résulte.

29(5)Nul ne peut, lorsqu’il y a cessation d’une perturbation du sol en vertu du paragraphe (4), reprendre la perturbation sans avoir obtenu l’approbation du titulaire de permis ou de licence ou si cette approbation ne peut être raisonnablement obtenue, sans avoir obtenu l’approbation de la Commission.

29(6)En cas de dommage à un pipeline résultant d’un contact décrit au paragraphe (4), la Commission peut exiger de certaines personnes en particulier des rapports écrits et ces personnes doivent soumettre les rapports exigés par la Commission.

30(1)Nul ne peut exploiter une mine ou des minéraux se trouvant sous un pipeline ou dans le périmètre de contrôle sans avoir obtenu l’approbation de la Commission, laquelle approbation peut être assortie des modalités et des conditions que la Commission estime nécessaires à la protection et à la sécurité et du public et du pipeline.

30(2)Lorsqu’une demande d’approbation est adressée à la Commission, le requérant doit soumettre un plan et un profil de la partie atteinte d’un pipeline et des travaux de mines ou d’usine qui peuvent lui nuire, et doit fournir à la Commission les renseignements qu’elle exige.

30(3)Le requérant doit signifier copie de la demande d’approbation prévue au présent article au titulaire de permis ou de licence lors de la demande ou au préalable.

30(4)La Commission qui donne son approbation peut l’assortir des modalités et des conditions qu’elle estime nécessaires à la protection et à la sécurité du public et du pipeline.

31(1)Lorsque selon la Commission, il appert que lors de la construction ou l’exploitation d’un pipeline ou lors d’une perturbation du sol, la présente loi, les règlements, une modalité ou une condition d’un permis ou d’une licence, ou encore une ordonnance, un ordre ou une directive ou une approbation de la Commission ont été ou sont violés, ou qu’une méthode ou une pratique employée ou un équipement ou une installation connexe à un pipeline ou dans un périmètre de contrôle ne convient pas, est dangereux, insuffisant ou défectueux, la Commission peut faire ce qui suit :

31(2)Lorsque la Commission donne l’ordre en vertu de l’alinéa (1)a) ou b), elle en donne un avis écrit et motivé au titulaire de permis ou de licence ou à la personne responsable de la perturbation du sol.

31(3)Lorsqu’elle suspend ou annule un permis ou une licence, la Commission peut ordonner à son titulaire de maintenir le pipeline selon ses directives.

33(1)Au présent article,

33(2)Le titulaire d’un permis ou d’une licence doit obtenir d’un ingénieur un avis écrit lui attestant que la conception, la construction, l’installation, le remplacement, le prolongement, la reclassification ou la mise à l’essai d’un pipeline a été effectué en conformité avec la présente loi et les règlements.

33(3)Le titulaire d’une licence qui améliore son pipeline doit, avant de le remettre en service, obtenir un avis écrit d’un ingénieur attestant que le pipeline a été amélioré en conformité avec la présente loi et les règlements.

33(4)Le titulaire d’un permis ou d’une licence doit conserver les avis écrits obtenus en vertu du présent article à son siège social au Nouveau-Brunswick pendant la durée de vie du pipeline et déposer sans délai auprès de la Commission copie de chaque avis écrit.

34(1)La Commission peut, en vue d’assurer le respect des dispositions de la présente loi ou des règlements, autoriser une personne à exercer un des pouvoirs prévus au présent article.

34(2)La Commission délivre à chaque personne autorisée par le présent article, un certificat d’autorisation et cette dernière doit le produire sur demande alors qu’elle exerce ses fonctions en vertu de la présente loi ou des règlements.

34(3)La personne autorisée en vertu du présent article peut, en tout temps raisonnable, en autant qu’elle produise des pièces d’identité valables lorsque demande lui en est faite, entrer dans les lieux, un bâtiment ou tout autre endroit et peut y faire ce qui suit :

34(4)La personne autorisée par la Commission peut, alors qu’elle procède à une inspection, faire ce qui suit :

34(5)Une personne autorisée par la Commission qui prend et emporte des dossiers, des documents ou autres choses doit en donner un récépissé. Elle remet ces dossiers, documents ou choses le plus tôt possible après en avoir fait des copies ou tiré des extraits ou après en avoir fait l’examen.

34(6)Des copies ou des extraits des dossiers ou des documents pris en vertu du présent article qui sont des copies véritables attestées ou des extraits dont la fidélité aux originaux est attestée par la personne qui les a faites sont admissibles en preuve au même titre que les originaux et en ont la même force probante.

34(7)Toute personne qui procède à l’inspection en vertu du présent article ou son accompagnateur est tenue de préserver le caractère confidentiel quant à tout sujet venu à sa connaissance au cours de l’inspection et ne peut en faire communication à quiconque à l’exception des situations suivantes :

34(8)Quiconque est visé par le paragraphe (7) ne peut être contraint à témoigner dans toute action civile quant aux renseignements obtenus au cours d’une inspection.

35(1)La Commission peut, en tout temps, ordonner le prélèvement et l’analyse d’un échantillon de toute substance transportée par pipeline par l’organisme ou par la personne qu’elle désigne à cet effet et qu’on lui fasse parvenir les résultats.

35(2)La Commission peut, en tout temps, ordonner au titulaire de permis ou de licence, de faire l’inspection du pipeline et de le soumettre à des essais et prescrire la manière pour ce faire et exiger qu’on lui fasse parvenir les résultats.

36(1)La Commission peut, si elle est d’avis qu’il est dans l’intérêt public de le faire et selon les modalités et conditions qu’elle estime à propos, ordonner à un titulaire de permis ou de licence de faire ce qui suit :

36(2)Lorsque la Commission rend une ordonnance en vertu de paragraphe (1), elle peut indiquer qui doit payer le coût des travaux et des matériaux et à qui ce paiement est fait.

36(3)En cas de différend portant sur la somme à payer conformément à l’ordonnance en vertu du paragraphe (1), la Commission peut le trancher sommairement et sa décision est finale.

37(1)Dans le présent article, « rupture » désigne toute rupture dans une partie d’un pipeline non soumise à l’inspection en vertu de la Loi sur les chaudières et appareils à pression.

37(2)En cas de rupture ou de fuite d’un pipeline, le titulaire de permis ou de licence fait en sorte que la Commission ainsi que les personnes désignées par les règlements, le cas échéant, soient immédiatement informées de l’endroit de la rupture ou de la fuite conformément aux règlements.

38(1)Si les travaux de construction ou l’exploitation d’un pipeline occasionne un dommage à une construction ou à un autre pipeline ou aux installations d’une entreprise de service public, du secteur privé ou public, le titulaire de permis ou de licence doit immédiatement faire en sorte que le dommage soit réparé à moins que d’autres arrangements n’aient été faits avec le propriétaire.

38(2)Toute personne, qu’il s’agisse d’un titulaire de licence ou de permis, d’un de ses mandataires, préposés ou ayants droit, est tenue d’indemniser le propriétaire ou l’occupant de tous les dommages causés aux biens-fonds et aux biens dans l’exercice des activités autorisées par la présente loi.

39(1)Le titulaire de permis ou de licence qui a besoin d’un droit sur un bien-fonds pour un pipeline peut l’acquérir comme suit :

39(2)Dans le présent article, « droit sur un bien-fonds » ne comprend pas un droit sur des mines, des minéraux, du pétrole, du gaz, du charbon ou des schistes bitumineux ou sur un réservoir de stockage souterrain.

46(1)Il est interdit à un transporteur commun de faire, à l’égard de quiconque, des distinctions injustes quant aux droits, au service ou aux aménagements.

46(2)Le fardeau de prouver qu’une distinction n’est pas injuste incombe au transporteur commun lorsqu’il est démontré qu’il établit une distinction dans ses droits, services ou installation envers quiconque.

50(1)La Commission supervise les activités des titulaires de permis et de licences, et a pleine compétence pour examiner, entendre et trancher les questions soulevées par tout cas où elle estime que l’on se trouve dans l’une des situations suivantes :

50(2)La Commission peut enquêter sur tout accident relatif à un pipeline et peut, à l’issue de l’enquête, faire ce qui suit :

50(4)La Commission peut faire ce qui suit :

50(5)La Commission peut, de sa propre initiative, examiner, entendre et trancher toute question qui relève de sa compétence en vertu de la présente loi et dont celle-ci n’exige pas expressément qu’une demande pertinente lui soit préalablement présentée.

65(1)La Commission peut s’abstenir d’exercer, en tout ou en partie et avec ou sans condition, les pouvoirs ou les fonctions qu’elle détermine dans les cas où elle conclut, comme question de fait, que son abstention serait compatible avec l’objet de la présente loi.

65(2)Si la Commission s’abstient d’exercer ses pouvoirs ou ses fonctions, elle peut reprendre l’exercice de ceux-ci plus activement si elle estime que le niveau d’abstention n’est plus justifié.

73(1)Il est interdit de faire ce qui suit :

73(2)Nul ne peut entraver une personne autorisée par la Commission en vertu de l’article 34 dans l’exercice de ses fonctions en vertu de la présente loi ou des règlements, ni retenir, détruire, cacher ou refuser de donner tout renseignement ou remettre toute chose exigée par elle dans le cadre d’une inspection.

73(3)Nul ne peut sciemment faire une fausse déclaration ou une déclaration trompeuse, soit oralement ou par écrit, à une personne autorisée par la Commission en vertu de l’article 34, dans l’exercice de ses fonctions en vertu de la présente loi ou des règlements.

75(1)Sous réserve du paragraphe (2), commet une infraction la personne qui contrevient ou omet de se conformer à une disposition des règlements.

75(2)Commet une infraction de la classe prescrite par règlement, quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition des règlements pour laquelle une classe est prescrite par règlement.

75(3)Commet une infraction, quiconque contrevient ou omet de se conformer à un ordre ou ordonnance de la Commission.

75(4)Commet une infraction, quiconque contrevient ou ne se conforme pas à une disposition de la présente loi figurant dans la colonne I de l’annexe A.

75(5)Pour l’application de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, chaque infraction figurant dans la colonne I de l’annexe A est punissable à titre d’infraction de la classe figurant en regard dans la colonne II de l’annexe A.

78(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par voie de règlement, faire ce qui suit :

78(2)Un règlement établi en vertu du paragraphe (1) peut être de nature générale ou particulière.

79(1)La Commission peut, par voie de règlement, faire ce qui suit :

79(2)La Commission peut, par ordonnance, exempter un titulaire de permis ou de licence de l’application de tout règlement ou de l’application de l’une quelconque des dispositions des règlements établis en vertu du paragraphe (1).