1(1)Dans la présente loi

1(2)Dans la présente loi, les expressions suivantes

1(3)Les corporations qui sont associées en vertu de l’article 256 de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, sont considérées ne former qu’une seule corporation, pour l’application de la présente loi.

2(1)Ne sont pas considérées constituer des contributions au sens de la présente loi :

2(2)Aucune disposition de la présente loi n’empêche un parti politique enregistré, une de ses associations de circonscription enregistrées ni un de ses candidats officiels enregistrés de transférer entre eux ou d’accepter les uns des autres, des fonds, autres biens ou services, si chaque transfert et chaque acceptation sont enregistrés par le représentant officiel, l’agent officiel ou l’agent principal approprié, et communiqués au Contrôleur conformément à la présente loi.

2(3)Les dépenses engagées par une personne à des fins politiques ne sont pas considérées constituer des dépenses au sens de la présente loi, si:

3(1)La présente loi ne s’applique ni aux campagnes ni aux congrès qui sont organisés ou tenus relativement à la direction d’un parti politique ou relativement à la nomination d’un candidat dans une circonscription électorale.

3(2)Par dérogation au paragraphe (1), le candidat qui obtient la direction d’un parti politique ou sa nomination au titre de candidat d’un parti politique ou d’un groupe organisé, dans une circonscription électorale, doit, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent l’obtention de cette direction ou de cette nomination, faire connaître au Contrôleur le surplus des dons qui lui ont été faits pour soutenir sa campagne électorale mais qu’il n’a pas dépensés ou utilisés au cours de la campagne ou du congrès.

3(3)Tous les dons dont la liste a été communiquée au Contrôleur en application du paragraphe (2) sont, dans le délai qu’il fixe, remis

4(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un Contrôleur du financement politique sur la recommandation de l’Assemblée législative.

4(2)À moins que son poste ne devienne vacant plus tôt, le Contrôleur reste en fonction pendant cinq ans

4(3)Malgré l’expiration de son mandat, le Contrôleur reste en fonction jusqu’à ce qu’il soit nommé à nouveau ou remplacé conformément à la présente loi.

4(4)Le Contrôleur peut démissionner en adressant un avis écrit au président de l’Assemblée législative ou, s’il n’y a pas de président, ou s’il est absent de la province, au greffier de l’Assemblée législative.

4(5)Le Contrôleur reçoit le traitement que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.

4(6)Le Contrôleur et son personnel peuvent participer à un régime d’assurance-maladie, d’assurance-vie, d’assurance-invalidité ou autre régime d’assurance ouvert aux employés des services publics et en recevoir les prestations, conformément aux conditions dans lesquelles le droit de participer et de recevoir des prestations peut, de temps à autre, être étendu au Contrôleur et à son personnel.

5(1)Sur la recommandation de l’Assemblée législative, le lieutenant-gouverneur en conseil peut destituer ou suspendre le Contrôleur pour un motif valable, un empêchement dû à la maladie ou pour toute autre raison.

5(2)Lorsque l’Assemblée législative ne siège pas, un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick peut, à la demande du procureur général, suspendre le Contrôleur pour un motif valable, un empêchement dû à la maladie ou pour toute autre raison.

5(3)Lorsque le procureur général présente une demande en application du paragraphe (2), la pratique et la procédure de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick relatives aux demandes sont applicables.

5(4)Lorsqu’un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick suspend le Contrôleur en vertu du paragraphe (2), ce juge

5(5)Aucune suspension prononcée en vertu du paragraphe (1) ou (2) ne peut être prolongée au-delà de la clôture de la session suivante de l’Assemblée législative.

6(1)Lorsque le poste de Contrôleur devient vacant à l’occasion du décès, de la démission ou de la destitution de son titulaire, le lieutenant-gouverneur en conseil, sous réserve du paragraphe (2), nomme un nouveau Contrôleur, sur la recommandation de l’Assemblée législative.

6(2)Lorsque

7(1)Le Contrôleur ne peut être

7(2)Les dispositions du paragraphe (1) s’appliquent aux membres du personnel du Contrôleur nommés en application de l’article 10.

9(1)Avant d’entrer en fonctions, le Contrôleur prête serment, suivant la formule prescrite à l’annexe A.

9(2)Le président de l’Assemblée législative ou le greffier de l’Assemblée législative fait prêter le serment visé au paragraphe (1).

10(1)Le Contrôleur peut nommer les adjoints, y compris un Contrôleur adjoint, les conseillers juridiques, les vérificateurs et autres employés qu’il juge nécessaires pour exercer efficacement les pouvoirs et fonctions que lui confère la présente loi.

10(2)Avant d’exercer toute fonction officielle que lui confère la présente loi, une personne nommée en application du paragraphe (1) prête serment suivant la formule prescrite à l’annexe A.

10(3)Le Contrôleur fait prêter le serment visé au paragraphe (2).

11(1)Le Contrôleur peut, au moyen d’un document revêtu de sa signature, déléguer à tout membre de son personnel tout pouvoir et toute fonction que lui confère la présente loi à l’exclusion du pouvoir de délégation, de celui d’ouvrir des enquêtes, ou de la responsabilité de présenter des rapports en application de la présente loi.

11(2)Quiconque prétend exercer tout pouvoir ou toute fonction du Contrôleur en vertu d’une délégation donnée en vertu du paragraphe (1) doit fournir la preuve qu’il y est autorisé, lorsqu’il en est requis.

15(1)Toute personne peut demander au Contrôleur d’ouvrir une enquête pour déterminer si des contributions, dépenses ou dépenses électorales ont été effectuées conformément à la présente loi.

15(2)Le Contrôleur peut refuser d’ouvrir ou de poursuivre une enquête, lorsqu’il estime que la demande d’enquête est frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi ou que, compte tenu des circonstances, une enquête n’est pas nécessaire.

15(3)Le Contrôleur, chaque fois qu’il refuse de faire ou de poursuivre une enquête qui lui a été demandée en vertu du paragraphe (1), en avise le demandeur et lui en donne les motifs par écrit.

18(1)À la demande du Contrôleur, un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick peut rendre une ordonnance assortie des conditions qu’il estime raisonnables et justes et qui autorise le Contrôleur à pénétrer dans certains locaux, à y consulter les documents relatifs aux contributions, dépenses ou dépenses électorales, qui y sont conservés et que l’ordonnance vise, et à en faire des copies.

18(2)Lorsque le Contrôleur présente une demande visée au paragraphe (1) il doit se conformer à la pratique et à la procédure de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick en matière de demande.

18(3)Quiconque demande à consulter des documents en vertu d’une ordonnance rendue conformément au paragraphe (1) doit, chaque fois qu’il en est requis, présenter cette ordonnance et un document écrit signé du Contrôleur attestant l’autorité du détenteur à agir au nom du Contrôleur.

18(4)Commet une infraction quiconque entrave le travail d’une personne exerçant les pouvoirs que lui confère une ordonnance rendue conformément au présent article.

19(1)Le Contrôleur et les membres de son personnel ne peuvent être poursuivis pour des actes officiels accomplis de bonne foi, dans l’exercice de leurs fonctions.

19(2)Aucune poursuite ne peut être intentée contre le Contrôleur ou tout membre de son personnel, pour tout ce qu’il peut faire, rapporter ou dire en exerçant ou en voulant exercer l’une de ses fonctions en application de la présente loi, que cette fonction relève ou non de sa compétence, à moins qu’il ne soit démontré qu’il a agi de mauvaise foi.

20(1)Un Comité consultatif sur le financement de l’activité politique est institué.

20(2)Le Comité consultatif se compose du Contrôleur, du directeur général des élections et de deux délégués de chaque parti politique enregistré qui avait des candidats officiels dans au moins la moitié de l’ensemble des circonscriptions électorales lors de l’élection générale qui a immédiatement précédé.

21(1)Dans les quinze jours de l’ouverture de chaque session de l’Assemblée législative, le chef de chaque parti politique enregistré qui avait des candidats officiels dans au moins la moitié de l’ensemble des circonscriptions électorales lors de l’élection générale qui a immédiatement précédé, désigne les délégués de son parti au Comité consultatif par un certificat qu’il signe et qui est remis au Contrôleur.

21(2)Un député à l’Assemblée législative ne peut siéger au Comité consultatif.

21(3)Les personnes nommées au Comité consultatif conformément au paragraphe (1) y siègent jusqu’au quinzième jour qui suit l’ouverture de la session suivante de l’Assemblée législative.

27(1)Le Contrôleur consulte périodiquement le Comité consultatif sur l’application de la présente loi.

27(2)Le Contrôleur consulte le Comité consultatif avant d’édicter une directive que la présente loi l’autorise à édicter.

30(1)Si un parti politique enregistré, une association de circonscription enregistrée ou un candidat indépendant enregistré cessent d’être enregistrés en vertu de la Loi électorale, tous les actifs qu’ils ont recueillis et qui sont détenus par eux ou en leur nom, doivent être remis sur-le-champ au Contrôleur.

30(2)Le Contrôleur déduit proportionnellement les sommes qui lui sont remises conformément au paragraphe (1) et celles qui ont été réalisées en vertu du paragraphe (3), des dettes justifiables du parti politique, de l’association de circonscription ou du candidat indépendant qui ont cessé d’être enregistrés et il en remet le solde éventuel au ministre des Finances qui le verse au Fonds consolidé.

30(3)À l’exception des biens en argent, tous les biens qui sont remis au Contrôleur conformément au paragraphe (1) sont réalisés suivant la procédure prévue pour les exécutions faites en application de la Loi sur les extraits de jugement et les exécutions.

30(3.1)Lorsque des actifs remis au Contrôleur comprennent des comptes à recevoir qui constituent des créances d’une ancienne association de circonscription enregistrée pour lesquelles un parti politique enregistré est débiteur, le Contrôleur peut retenir sous forme de réduction ou déduire le montant de la dette de l’allocation annuelle à verser à ce parti politique enregistré.

30(3.2)Lorsque des actifs remis au Contrôleur comprennent des comptes à recevoir qui constituent des créances d’une ancienne association de circonscription enregistrée pour lesquelles une personne ou une association est débitrice, le Contrôleur peut intenter une action pour recouvrer la somme due.

30(3.3)Dans une action en vertu du paragraphe (3.2), un certificat signé ou présenté comme étant signé par le Contrôleur, doit être accepté par toutes les cours

30(4)Afin de conserver les sommes d’argent remises et réalisées en vertu du présent article et d’effectuer le remboursement des dettes également prévu au présent article, le Contrôleur peut ouvrir des comptes dans des banques à charte, des compagnies de fiducie ou des caisses populaires qui ont un bureau dans la province et désigner par écrit deux personnes au moins choisies parmi les membres de son bureau pour tirer des chèques ou autres ordres de paiement sur ces comptes.

32(1)L’allocation annuelle de chaque parti politique enregistré qui y a droit est égale au produit obtenu en multipliant le montant rajusté déterminé conformément au paragraphe 32.1 par le nombre total de votes valides obtenus par les candidats officiels de ce parti aux dernières élections générales.

32(2)Le montant de l’allocation annuelle versée à chaque parti politique enregistré au cours d’une année est publié par le Contrôleur dans la Gazette royale au plus tard le premier mars de cette même année ou aussitôt que praticable par la suite.

32.1(1)Aux fins de l’article 32, le montant rajusté est égal

32.1(2)Lorsqu’un montant rajusté calculé conformément au paragraphe (1) n’est pas un multiple d’un cent, il doit être arrondi au plus proche multiple d’un cent ou, s’il est équidistant de deux multiples d’un cent, au multiple supérieur.

32.1(3)Aux fins du présent article, l’indice des prix à la consommation pour toute période de douze mois s’obtient en

33.1(1)Nonobstant les articles 32, 32.1 et 33, l’allocation annuelle accordée à chaque parti politique enregistré pour l’année 1991 est le même que celle accordée pour l’année 1990 telle que publiée pour cette année en vertu du paragraphe 32(2).

33.1(2)Les versements trimestriels payables en vertu de l’article 33 en juin, septembre et décembre 1991 seront des versements égaux correspondant au solde à payer pour l’année 1991, tenant compte du versement de mars 1991.

34(1)Les partis politiques enregistrés doivent affecter leur allocation annuelle au paiement des frais de leur administration courante, à la diffusion de leurs programmes politiques et à la coordination de l’action politique de leurs membres.

34(2)Si au cours d’une année, un parti politique enregistré, qui a droit à l’allocation annuelle, omet d’engager, aux fins visées au paragraphe (1), des frais égaux ou supérieurs au montant de l’allocation annuelle qui lui a été versée au titre de cette année, la différence entre ce montant et les frais qu’il a réellement engagés à ces fins, au cours de cette année, doit être rendue au ministre des Finances pour être versée au Fonds consolidé.

35(1)Au plus tard le quinzième jour des mois de mars, juin, septembre et décembre de chaque année, le Contrôleur, sous réserve du paragraphe (2), autorise, par un certificat qu’il signe, le ministre des Finances à verser aux représentants officiels des partis politiques enregistrés qui ont droit à l’allocation annuelle, l’acompte trimestriel de l’allocation annuelle de ces partis et le ministre des Finances impute ces versements sur le Fonds consolidé.

35(2)Si le Contrôleur n’est pas satisfait, après examen du rapport financier d’un parti politique enregistré, de la façon dont celui-ci utilise l’allocation annuelle, il peut suspendre toute autorisation future de versement des acomptes de l’allocation pendant la durée d’une enquête sur les dépenses de ce parti.

37(1)Seuls les particuliers, les corporations et les syndicats peuvent faire une contribution.

37(2)Les contributions ne peuvent être faites qu’à un parti politique enregistré, une association de circonscription enregistrée ou un candidat indépendant enregistré.

38(1)Un particulier, une corporation ou un syndicat ne peuvent verser qu’une contribution provenant de leurs propres biens.

38(2)Aucun particulier, aucune corporation, aucun syndicat ne peut solliciter ou accepter des services, des sommes d’argent ou d’autres biens d’une provenance quelconque

39(1)Un particulier, une corporation ou un syndicat peut au cours d’une année civile, faire une contribution ne dépassant pas six mille dollars à

39(1.1)Aux fins du paragraphe (1), une contribution ne dépassant pas six mille dollars peut être faite en vertu de l’alinéa (1)a)

39(3)Pour l’application de la présente loi, les contributions autres que celles sous forme d’argent, sont évaluées de la façon suivante:

39(4)Il est interdit aux partis politiques enregistrés, associations de circonscription enregistrées ou candidats indépendants enregistrés et à toute personne en leur nom, d’accepter sciemment toute contribution faite en contravention à la présente loi.

41(1)Toute sollicitation de contribution ne peut être faite que sous la direction d’un représentant officiel d’un parti politique enregistré, d’une association de circonscription enregistrée ou d’un candidat indépendant enregistré, par l’entremise des personnes que ce représentant officiel autorise par écrit.

41(2)Toute personne autorisée à solliciter des contributions par un représentant officiel doit présenter, sur demande, un certificat signé par ce représentant officiel attestant son autorité.

44(1)Toute contribution en argent de plus de cent dollars doit être faite par chèque, carte de crédit, carte de débit ou tout autre ordre de paiement, tiré par le donateur sur un compte ouvert à son propre nom dans une banque à charte, une compagnie de fiducie ou une caisse populaire.

44(2)Une contribution en argent faite par chèque, carte de crédit, carte de débit ou tout autre ordre de paiement doit être établie à l’ordre d’un parti politique enregistré, d’une association de circonscription enregistrée, ou d’un candidat indépendant enregistré, suivant le cas.

44.1(1)Une contribution en argent est réputée avoir été faite à la date de la réception de l’argent comptant, du paiement par chèque, par carte de crédit ou carte de débit ou de tout autre ordre de paiement par le représentant officiel du parti politique enregistré, de l’association de district enregistrée ou du candidat indépendant enregistré auquel elle est destinée.

44.1(2)Par dérogation au paragraphe (1) dans le cas d’une contribution en argent envoyée par la poste, la contribution est réputée avoir été faite à la date du cachet de la poste apposé sur l’enveloppe dans laquelle elle a été mise à la poste.

44.1(3)Une contribution autre qu’une contribution en argent est réputée avoir été faite à la date où le bien ou le service est mis à la disposition du parti politique enregistré, de l’association de district enregistrée ou du candidat indépendant enregistré.

44.1(4)Par dérogation à l’article 46, dans le cas d’une contribution autre qu’une contribution en argent dont la réception se poursuit au-delà d’une journée pendant un an, il peut être délivré un seul reçu pour la valeur totale de la contribution reçue au cours de l’année; dans ce cas le reçu indique comme date de la contribution, la date à laquelle le bien ou le service ont été donnés pour la première fois pendant l’année.

46(1)Chaque contribution à un parti politique enregistré, à une association de district enregistrée ou à un candidat indépendant enregistré doit être attestée par un reçu délivré au donateur et signé par le représentant officiel du parti, de l’association ou du candidat indépendant auquel la contribution était destinée.

46(2)Chaque reçu est établi selon le modèle de la formule prescrite par le Contrôleur et doit indiquer avec précision les renseignements suivants :

46(3)Un reçu ne peut être délivré à nulle autre fin que l’attestation de la réception d’une contribution.

46(4)Sous réserve du paragraphe (5) et de toutes directives édictées par le Contrôleur, un représentant officiel conserve des duplicatas signés de tous les reçus qu’il a délivrés.

46(5)Le représentant officiel qui se retire ou cesse de toute autre façon de remplir ses fonctions, remet sur-le-champ toutes les formules de reçus non délivrés et les duplicatas de tous les reçus délivrés qui se trouvent en sa possession :

46(6)Lorsque des formules de reçus non délivrés et des duplicatas de reçus délivrés lui ont été remis conformément à l’alinéa (5)b), le Contrôleur remet ces formules et ces duplicatas au représentant officiel remplaçant qui le demande.

47(1)Le parti politique, l’association ou le candidat ou, le cas échéant, leur représentant officiel qui a reçu le bénéfice d’une contribution contrairement aux prescriptions de la présente loi doit remettre un montant égal à la valeur de cette contribution

47(2)Le représentant officiel d’un parti politique enregistré, d’une association de circonscription enregistrée ou d’un candidat indépendant enregistré qui a reçu une contribution anonyme, doit remettre un montant égal à la valeur de cette contribution

47(3)Toutes les sommes versées au Contrôleur conformément aux paragraphes (1) ou (2) sont remises au ministre des Finances et versées au Fonds consolidé.

48(1)Toute entreprise de radiodiffusion et tout propriétaire d’un journal, d’un périodique ou de tout autre imprimé peut mettre gratuitement à la disposition des partis politiques enregistrés, des associations de circonscription enregistrées ou des candidats indépendants enregistrés des temps d’émission à la radio ou à la télévision, ou des emplacements d’annonces dans son journal, périodique ou autre imprimé, pourvu qu’un tel service soit offert de façon équitable qualitativement et quantitativement à tous ces partis, associations ou candidats indépendants.

48(2)Pour l’application de la présente loi, l’offre de temps gratuits d’émission et d’emplacements gratuits d’annonces faite conformément au paragraphe (1) ne constitue pas une contribution.

49(1)À l’exception des dépenses électorales, les dépenses des partis politiques enregistrés, des associations de circonscription enregistrées ou des candidats indépendants enregistrés sont engagées uniquement sous la direction du représentant officiel par l’entremise des personnes qu’il autorise.

49(2)Toute personne qu’un représentant officiel autorise à effectuer des dépenses doit présenter, sur demande, un certificat signé du représentant officiel attestant son autorité.

50(1)Les partis politiques enregistrés, les associations de circonscription enregistrées ou les candidats indépendants enregistrés peuvent engager des dépenses qui ne sont pas des dépenses électorales pour des annonces diffusées par des entreprises de radiodiffusion, des journaux, des périodiques ou d’autres imprimés dans une limite maximale, par année civile, de

50(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux dépenses engagées par les partis politiques enregistrés, associations de circonscription enregistrées ou candidats indépendant enregistrés pour des annonces diffusées par des entreprises de radiodiffusion, des journaux, des périodiques ou d’autres imprimés, si ces annonces se limitent à

50(3)Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux dépenses engagées par les partis politiques enregistrés, les associations de circonscription enregistrées ou les candidats indépendants enregistrés pour

57(1)Le Contrôleur, en plus de l’allocation annuelle payable aux partis, autorise le remboursement à chaque parti politique enregistré des frais de vérification effectivement engagés pour se conformer aux articles 51 à 57, jusqu’à concurrence de deux mille dollars.

57(2)Le ministre des Finances verse le remboursement visé au paragraphe (1) au représentant officiel du parti, en l’imputant sur le Fonds consolidé, à la réception d’un certificat signé par le Contrôleur autorisant le remboursement.

58(1)Le représentant officiel de chaque parti politique enregistré présente au Contrôleur un rapport financier préparé conformément aux directives que celui-ci a édictées, indiquant pour la période couverte par le rapport :

58(2)Il doit être joint au rapport financier des copies de tous les reçus délivrés à la réception des contributions, avec les factures et les autres pièces justificatives ou leurs copies certifiées conformes constatant les dépenses de ce parti, que le Contrôleur peut exiger au besoin.

59(1)Pour chaque année financière, le représentant officiel d’un parti politique enregistré présente deux rapports financiers au Contrôleur;

59(2)Le rapport financier d’un parti politique enregistré présenté au Contrôleur en vertu de l’alinéa (1)b) doit être accompagné du rapport du vérificateur visé à l’article 55 préparé pour la totalité de la période visée au paragraphe (1).

60(1)Au plus tard le premier avril de chaque année, le représentant officiel de chaque association de circonscription enregistrée présente au Contrôleur un rapport financier pour l’année financière précédente.

60(2)Le rapport financier d’une association de circonscription enregistrée doit fournir, mutatis mutandis, les renseignements exigés à l’article 58, et être accompagné des reçus, factures et autres pièces justificatives également exigés à ce même article.

62(1)Le représentant officiel d’un candidat indépendant enregistré doit présenter au Contrôleur dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent le jour du scrutin de l’élection à laquelle la personne qu’il représente est candidate, un rapport financier couvrant la période écoulée depuis l’enregistrement de ce candidat ou depuis la présentation de son dernier rapport financier, selon que l’une ou l’autre de ces deux périodes est la plus courte.

62(2)Le rapport financier d’un candidat indépendant enregistré doit fournir, mutatis mutandis, les renseignements exigés à l’article 58 et être accompagné des reçus, factures et autre pièces justificatives également exigés à ce même article, mais aucun candidat n’est tenu d’indiquer ses revenus personnels.

63(1)Quatre-vingt-dix jours au plus tard après leur réception par le Contrôleur, les rapports financiers, reçus, factures et autres pièces justificatives qui lui ont été présentés, sont mis à la disposition du public.

63(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux reçus délivrés pour les contributions de cent dollars maximum versées par des particuliers.

63(3)Sous réserve du paragraphe (2), toute personne peut, pendant les heures de bureau, consulter les rapports financiers et les reçus, factures et autres pièces justificatives présentés au Contrôleur, et en prendre copie.

63(4)Six ans après leur présentation, les reçus, factures et autres pièces justificatives peuvent être rendus au parti politique, à l’association de circonscription ou au candidat indépendant qui les ont présentés ou à la personne qu’ils désignent.

65(1)Dans les quarante-cinq jours qui suivent la date d’entrée en vigueur du présent article, tous les fonds détenus à cette date par un parti politique enregistré, ou en son nom, sont remis au représentant officiel de ce parti qui les dépose sur un compte distinct dans une banque à charte, une compagnie de fiducie ou une caisse populaire ayant un siège d’affaires dans la province.

65(2)Seuls les intérêts provenant d’un compte ouvert conformément au paragraphe (1) doivent être ajoutés ultérieurement à ce compte.

66(1)Le premier rapport financier présenté par le représentant officiel d’un parti politique enregistré n’est considéré valablement présenté que s’il indique en plus des renseignements exigés à l’article 62,

66(2)Un rapport financier présenté par le représentant officiel d’un parti politique enregistré n’est considéré valablement présenté que s’il indique, pour la période qu’il couvre, en plus des renseignements exigés à l’article 62,

67(1)Dans la présente loi, « dépenses électorales » désigne toutes les dépenses engagées pendant une période électorale pour favoriser ou défavoriser, directement ou indirectement, l’élection d’un candidat ou celle des candidats d’un parti, y compris toute personne qui devient ultérieurement candidat ou est susceptible de le devenir, et comprend toutes les dépenses engagées dans les mêmes buts avant une période électorale pour les écrits, objets ou matériels à caractère publicitaire utilisés pendant la période électorale.

67(2)Par dérogation au paragraphe (1), les « dépenses électorales » ne comprennent pas :

67(3)Pour l’application de l’alinéa (2)g), le bureau permanent principal d’un parti politique enregistré est le bureau où, en vue d’assurer la diffusion du programme politique de ce parti et de coordonner l’action politique de ses membres, travaillent en permanence, en dehors de la période électorale, des employés du parti ou d’un organisme qui lui est associé, pour la réalisation de ses objectifs.

67(4)Par dérogation au paragraphe 3(1), tous les frais engagés pour la tenue d’un congrès sur le choix d’un candidat pour une circonscription électorale, au cours d’une élection générale ou une élection partielle dans cette circonscription à l’exception;

67(5)Les dépenses électorales ne peuvent être engagées que par des partis politiques enregistrés ou des candidats enregistrés, ou en leur nom, conformément à la présente loi.

69(1)Chaque candidat à une élection doit avoir un agent officiel.

69(2)Par dérogation au paragraphe (1) mais sous réserve du paragraphe (6), l’agent de circonscription, s’il y en a un, d’un parti politique enregistré dans une circonscription électorale déterminée, est l’agent officiel du candidat officiel de ce parti dans cette circonscription.

69(3)Tout candidat, y compris le candidat officiel d’un parti politique enregistré, qui n’a pas d’agent officiel enregistré auprès du directeur général des élections à la date du dépôt de sa déclaration de candidature, doit en nommer un dans les trois jours qui suivent cette date, par un document qu’il signe et qui est déposé aux bureaux du Contrôleur et du directeur général des élections.

69(4)Par dérogation à la Loi électorale, si l’agent principal d’un parti politique enregistré ou l’agent officiel d’un candidat décède, démissionne ou devient incapable d’agir au cours d’une période électorale, le chef de ce parti ou ce candidat selon le cas, nomme sur-le-champ un nouvel agent principal ou agent officiel par un document que ce chef ou ce candidat, selon le cas, signe et qui est déposé aux bureaux du Contrôleur et du directeur général des élections.

69(5)Par dérogation à la Loi électorale, le chef d’un parti politique enregistré peut, au cours d’une période électorale, révoquer l’agent principal de son parti et en nommer un autre par un document qu’il signe et qui est déposé aux bureaux du Contrôleur et du directeur général des élections.

69(6)Par dérogation à la Loi électorale, un candidat peut, au cours d’une période électorale, révoquer son agent officiel et en nommer un autre par un document qu’il signe et qui est déposé aux bureaux du Contrôleur et du directeur général des élections.

69(7)Le directeur général des élections enregistre l’agent principal ou l’agent officiel d’un candidat, nommé conformément aux paragraphes (3), (4), (5) ou (6).

69(8)Le paragraphe 137(8) de la Loi électorale s’applique, mutatis mutandis, à un agent principal ou à un agent officiel d’un candidat nommé en vertu du présent article.

70(1)Sauf dans les cas prévus par la présente loi au cours d’une élection, seul l’agent principal d’un parti politique enregistré ou l’agent officiel d’un candidat peut autoriser les dépenses électorales de ce parti ou de ce candidat, et lui seul ou la personne qu’il autorise, peut engager ces dépenses.

70(2)Nul ne peut, au cours d’une période électorale, accepter ou exécuter une commande passée dans le cadre des dépenses électorales, supérieure à cent dollars si elle n’est passée ou autorisée par un agent principal ou un agent officiel, ou au nom de cet agent par l’agence désignée de publicité du parti ou du candidat.

71(1)Un candidat peut engager lui-même les dépenses personnelles qui constituent des dépenses électorales jusqu’à concurrence de deux mille dollars au cours d’une période électorale.

71(2)Un candidat doit présenter à son agent officiel, au plus tard vingt jours après le jour du scrutin, un état détaillé des dépenses électorales qu’il a engagées conformément au paragraphe (1).

71(2.1)Un candidat qui au moyen de son argent supporte, conformément au paragraphe (1), des dépenses électorales qui ne lui sont pas remboursées par son agent officiel, est réputé avoir fourni une contribution d’une valeur égale au montant des dépenses.

71(2.2)Une contribution visée au paragraphe (2.1) est réputée avoir été faite,

71(2.3)Nul n’est réputé au titre de l’alinéa (2.2)c), avoir contrevenu au paragraphe 37(2) ou à l’article 42.

71(3)Toutes les dépenses électorales engagées par un candidat conformément au paragraphe (1) et communiquées à son agent officiel conformément au paragraphe (2) sont réputées avoir été engagées ou autorisées par l’agent officiel de ce candidat pour l’application de la présente loi.

72(1)Nul ne peut, pour des dépenses électorales, réclamer ou recevoir un prix différent du prix qu’il impose habituellement pour semblables travaux, fournitures ou services en dehors de la période électorale.

72(2)Sous réserve des articles 2 et 48, quiconque accepte pour des dépenses électorales, un prix inférieur à celui qu’il impose habituellement pour semblables travaux, fournitures ou services, en dehors d’une période électorale, est réputé avoir fait une contribution d’une valeur égale à la différence entre le prix habituel et le prix accepté.

72(3)Une contribution visée au paragraphe (2) est réputée avoir été faite,

73(1)Les annonces imprimées, placards, affiches, brochures, plaquettes ou circulaires ayant trait à une élection et commandés par un agent principal, un agent officiel ou la personne que l’un ou l’autre autorise doivent porter le nom et l’adresse de l’imprimeur et le nom du parti politique enregistré ou du candidat au nom de qui la commande a été faite.

73(2)Une annonce ayant trait à une élection, publiée dans un journal, un périodique ou toute autre publication et commandée par un agent principal, un agent officiel ou la personne que l’un ou l’autre autorise doit porter le nom du parti politique enregistré ou du candidat au nom de qui la commande a été faite.

73(3)La diffusion de toute annonce électorale à la radio ou à la télévision, commandée par un agent principal ou un agent officiel, doit être précédée ou suivie du nom du parti politique enregistré ou du candidat enregistré au nom de qui elle a été commanditée.

73(4)Chaque catégorie d’annonce visée au paragraphe (1), (2) ou (3) qui n’a pas été commandée par un agent principal, un agent officiel ou la personne que l’un ou l’autre autorise, doit

74(1)Un agent principal et un agent officiel peuvent chacun désigner une agence de publicité pour leur parti ou candidat, par un document qu’ils signent, qui est déposé au bureau du Contrôleur et qui indique le nom et l’adresse de l’agence.

74(2)L’agence de publicité désignée d’un parti politique enregistré ou d’un candidat peut engager ou autoriser des dépenses électorales au nom de ce parti ou de ce candidat.

74(3)L’agence de publicité désignée d’un parti politique enregistré ou d’un candidat peut être révoquée ou remplacée à tout moment au moyen d’un document, signé par l’agent principal de ce parti ou l’agent officiel de ce candidat, selon le cas, et déposé au bureau du Contrôleur.

74(4)Toutes les dépenses électorales engagées ou autorisées par une agence désignée de publicité sont réputées avoir été engagées ou autorisées par l’agent principal du parti ou l’agent officiel du candidat qui a désigné l’agence.

75(1)Tout paiement supérieur à cent dollars effectué dans le cadre des dépenses électorales doit être justifié par une facture détaillée.

75(2)La facture détaillée doit fournir tous les renseignements nécessaires à la vérification de chacun des travaux, des services et de chaque fourniture pour lesquels la dépense a été engagée, et indiquer le tarif ou le prix unitaire d’après lequel le montant de la facture est établi.

76(1)Toute personne à laquelle un montant est dû à l’occasion de dépenses électorales, doit présenter sa réclamation à l’agent principal ou au représentant officiel responsable, au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent le jour du scrutin, à défaut de quoi cette personne est déchue du droit d’obtenir le recouvrement de sa réclamation.

76(2)Si l’agent principal ou l’agent officiel est décédé et n’a pas été remplacé, la réclamation doit être transmise au chef du parti politique enregistré ou au candidat lui-même selon le cas, dans les quarante-cinq jours qui suivent le jour du scrutin.

77(1)Les dépenses électorales d’un parti politique enregistré sont limitées de façon à ne pas dépasser

77(2)Les dépenses électorales d’un candidat sont limitées de façon à ne pas dépasser

77(3)Par dérogation au paragraphe (2), les dépenses électorales d’un candidat ne peuvent être dans aucun cas limitées à un montant inférieur à onze mille dollars ou supérieur à vingt-deux mille dollars.

77.1(1)Les montants indiqués à l’article 77 doivent être ajustés au 1er janvier 1988 et au 1er janvier de chaque année ultérieure, au produit obtenu en multipliant chacun des montants par le rapport existant entre l’indice des prix à la consommation pour la période de douze mois se terminant le trente septembre précédant cette année-là, et l’indice des prix à la consommation pour la période de douze mois se terminant le 30 septembre 1986.

77.1(2)Lorsqu’un montant rajusté calculé conformément au paragraphe (1) n’est pas un multiple d’un cent, il doit être arrondi au plus proche multiple d’un cent ou, s’il est équidistant de deux multiples d’un cent, au multiple supérieur.

77.1(3)Aux fins du présent article, l’indice des prix à la consommation pour toute période de douze mois s’obtient en

78(1)Sous réserve de l’article 79, les dépenses électorales sont remboursées à l’agent officiel de chaque candidat à une élection, déclaré élu en vertu de la Loi électorale, et à l’agent officiel de chaque candidat ayant obtenu, d’après le dépouillement officiel ou définitif du scrutin de cette élection, quinze pour cent des votes valablement exprimés dans la circonscription électorale où il était candidat.

78(2)Le remboursement des dépenses électorales versé à l’agent officiel d’un candidat qui y a droit est égal au plus petit des deux montants suivants :

78(3)Un agent officiel doit verser :

79(1)Le remboursement des dépenses électorales est effectué par le ministre des Finances sur le Fonds consolidé, à la réception d’un certificat signé du Contrôleur, autorisant le remboursement, indiquant le montant remboursé et énonçant les nom et adresse de la personne à qui le remboursement doit être versé conformément à la présente loi.

79(2)Le Contrôleur ne délivre au ministre des Finances un certificat autorisant le remboursement des dépenses électorales à l’agent officiel d’un candidat que si le rapport des dépenses électorales de ce candidat lui a été présenté conformément à l’article 81.

80(1)Le directeur du scrutin d’une circonscription électorale, immédiatement après que les recenseurs de cette circonscription lui ont remis la liste préliminaire des électeurs, établit un certificat indiquant le nombre total d’électeurs inscrits sur la liste de cette circonscription et remet ce certificat au directeur général des élections et une copie à l’agent officiel de chaque candidat de sa circonscription ainsi qu’au Contrôleur.

80(2)Pour l’application des articles 77 et 78, le nombre d’électeurs d’une circonscription électorale est réputé être le nombre indiqué dans le certificat visé au paragraphe (1).

80(3)Au cours d’élections générales, le directeur général des élections détermine le nombre total d’électeurs inscrits sur les listes préliminaires d’électeurs de la province d’après les certificats remis par les directeurs de scrutin conformément au paragraphe (1) et établit un certificat constatant ce nombre, qu’il fait publier dans la Gazette royale après en avoir remis des copies au Contrôleur et à l’agent principal de chaque parti politique enregistré.

81(1)Dans les soixante jours qui suivent la date fixée par la Loi électorale pour le rapport du bref d’élection, l’agent officiel de chaque candidat à une élection doit présenter au Contrôleur une déclaration sous serment des dépenses électorales de son candidat et de toutes les réclamations qu’il conteste portant sur ces dépenses, suivant la formule prescrite par le Contrôleur, avec les factures, reçus et autres pièces justificatives que celui-ci peut exiger.

81(2)Dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la réception de la déclaration visée au paragraphe (1), le Contrôleur publie, suivant la formule prescrite par lui, un sommaire de chaque déclaration dans la Gazette royale.

81(3)Le Contrôleur conserve toutes les déclarations qui lui sont présentées conformément au paragraphe (1), les factures, reçus et autres pièces justificatives éventuelles et autorise toute personne à les consulter et à en faire des copies pendant les heures habituelles de bureau.

81(4)Six ans après leur présentation, les reçus, factures et autres pièces justificatives peuvent être rendus au candidat au nom duquel ils ont été présentés ou à la personne que le candidat désigne.

82(1)Chaque agent principal d’un parti politique enregistré doit, dans les cent vingt jours qui suivent la date fixée pour le rapport des brefs d’élections, transmettre au Contrôleur une déclaration sous serment des dépenses électorales du parti et de toutes les réclamations qu’il conteste portant sur ces dépenses suivant la formule prescrite par le Contrôleur, avec les factures, les reçus et autres pièces justificatives que celui-ci peut exiger.

82(2)Dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la réception de la déclaration visée au paragraphe (1), le Contrôleur publie, suivant la formule prescrite par lui, un sommaire de cette déclaration dans la Gazette royale.

82(3)Le Contrôleur conserve toutes les déclarations qui lui sont présentées conformément au paragraphe (1), les factures, reçus et autres pièces justificatives éventuelles, et autorise toute personne à les consulter et à en faire des copies pendant les heures habituelles de bureau.

82(4)Six ans après leur présentation, les reçus, factures et autres pièces justificatives peuvent être rendus au parti politique au nom duquel ils ont été présentés ou à la personne que ce parti désigne.

83(1)Si une déclaration présentée au Contrôleur conformément aux articles 81 ou 82 contient une erreur, y compris une omission, le candidat ou le chef du parti, selon le cas, peut demander et obtenir la permission d’un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick de rectifier cette erreur en démontrant qu’elle a été commise par inadvertance.

83(2)Si, à la demande d’un candidat ou du chef d’un parti politique enregistré, il est démontré devant un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick que l’absence inévitable, le décès, la maladie ou l’inconduite d’un agent officiel ou d’un agent principal ou tout autre motif raisonnable, empêche l’établissement ou la présentation de la déclaration ou des autres documents exigés aux articles 81 ou 82, ce juge peut rendre toute ordonnance qu’il estime nécessaire et appropriée pour permettre au demandeur d’obtenir tous les renseignements, factures, reçus et autres documents nécessaires à l’établissement de la déclaration et accorder par ordonnance le délai additionnel que les circonstances, à son avis, peuvent exiger pour la présentation de cette déclaration.

83(3)Commet une infraction, quiconque omet de se conformer à une ordonnance rendue en application du paragraphe (2).

83(4)Toute déclaration de dépenses électorales rectifiée ou présentée conformément à une ordonnance judiciaire rendue en vertu du présent article est réputée avoir été présentée conformément à l’article 81 ou 82, selon le cas.

83(5)Pour toute demande adressée à un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick en vertu du présent article, la pratique et la procédure de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick en matière de demandes s’appliquent et cette demande doit être notifiée au Contrôleur, à chacun des autres candidats de la circonscription électorale ou, dans le cas d’un chef de parti, à chacun des autres chefs de partis politiques enregistrés, trois jours francs au moins avant l’audience.

85(1)Commet une infraction, quiconque

85(2)Le candidat, qui a connaissance de la commission par son agent officiel d’une infraction prévue au paragraphe (1), commet la même infraction.

85(3)L’élection de tout candidat qui a été déclaré coupable d’une infraction en vertu des paragraphes (1) ou (2) est nulle et non avenue et son siège devient vacant dès la déclaration de culpabilité.

88(1)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition de la présente loi qui figure dans la colonne I de l’annexe B commet une infraction.

88(2)Aux fins de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales chaque infraction qui figure dans la colonne I de l’annexe B est punissable à titre d’infraction de la classe qui figure vis-à-vis dans la colonne II de l’annexe B.

88.1(1)Tout représentant officiel qui volontairement ou par négligence omet de déposer un rapport financier auprès du Contrôleur dans le délai imparti aux articles 59, 60 ou 62, commet une infraction.

88.1(2)Par dérogation au paragraphe (1), le Contrôleur peut, avant ou après avoir intenté des procédures contre un représentant officiel qui a omis de déposer un rapport financier comme l’exige l’article 59, 60 ou 62, accepter que le représentant officiel censé s’être rendu coupable de cette infraction paie une somme égale à cinquante dollars par jour où se poursuit l’omission.

88.1(3)Aux fins du présent article, un rapport financier qui est envoyé au Contrôleur par courrier recommandé est réputé avoir été déposé auprès de lui à la date du cachet de la poste apposé sur l’enveloppe dans laquelle il a été mis à la poste.

88.1(4)Le Contrôleur remet toutes les sommes qui lui ont été payées conformément au paragraphe (2), au ministre des Finances qui les verse au Fonds consolidé.

90(1)Aucune poursuite n’est intentée en vertu de la présente loi sans l’accord du Procureur général.

90(3)Toute poursuite relative à une infraction à la présente loi doit

90(4)Par dérogation au paragraphe (3), si une poursuite mentionnée dans ce même paragraphe ne peut être engagée à cause du départ ou de la fuite du défendeur hors du ressort de la cour, la poursuite peut être reprise dans l’année qui suit le retour du défendeur.

91(1)Lorsqu’un agent principal ou un représentant officiel conteste ou omet de payer une réclamation portant sur des dépenses électorales prétendument engagées par lui ou la personne qu’il a autorisée, cette réclamation est réputée constituer une réclamation contestée et le réclamant peut, conformément au paragraphe (3), intenter une action pour en obtenir le recouvrement.

91(2)Lorsque le représentant officiel d’un parti politique enregistré, d’une association de circonscription enregistrée ou d’un candidat indépendant enregistré conteste une réclamation portant sur des dépenses qui ne sont pas des dépenses électorales, mais qui ont été prétendument engagées par lui ou par une personne qu’il autorise, la réclamation est réputée constituer une réclamation contestée et le réclamant peut, conformément au paragraphe (3), intenter une action pour en obtenir le recouvrement.

91(3)Une action relative à une réclamation contestée peut être intentée devant tout tribunal compétent et

91(4)Les biens qui sont ou viennent à être placés sous le contrôle d’un parti politique enregistré ou, en raison de ses fonctions, de l’agent principal ou du représentant officiel de ce parti sont réputés disponibles pour exécuter un jugement en faveur du réclamant qui intente une action en vertu du paragraphe (3) contre un représentant principal ou un représentant officiel de ce parti.

91(5)Les biens qui sont ou viennent à être placés sous le contrôle d’une association de circonscription enregistrée ou, en raison de ses fonctions, du représentant officiel de cette association, sont réputés disponibles pour exécuter un jugement en faveur du réclamant qui intente une action, en vertu du paragraphe (3) contre un représentant officiel de cette association ou un agent officiel d’un candidat officiel dans la circonscription électorale du parti politique enregistré qui est associé à cette association.

91(6)Les biens qui sont ou viennent à être placés en raison de ses fonctions sous le contrôle du représentant officiel d’un candidat indépendant enregistré sont réputés disponibles pour exécuter un jugement en faveur du réclamant qui intente une action en vertu du paragraphe (3) contre un représentant officiel de ce candidat.

91(7)Les biens qui sont ou viennent à être placés en raison de ses fonctions sous le contrôle de l’agent officiel d’un candidat sont réputés disponibles pour exécuter un jugement en faveur du réclamant qui intente une action en vertu du paragraphe (3) contre un agent officiel de ce candidat.

92(1)Par dérogation à l’article 21, le chef de chaque parti politique enregistré qui avait des candidats officiels dans au moins la moitié de l’ensemble des circonscriptions électorales lors de l’élection générale qui a immédiatement précédé la date d’entrée en vigueur du présent article, désigne, dans les trente jours qui suivent cette date, le délégué de son parti au Comité consultatif par un certificat qu’il signe et qui est remis au Contrôleur.

92(2)Les personnes qui sont nommées au Comité consultatif conformément au paragraphe (1) continuent d’y siéger jusqu’au quinzième jour qui suit l’ouverture de la session suivante de l’Assemblée législative qui suit la date d’entrée en vigueur du présent article.

93(1)Par dérogation à l’article 31, une allocation initiale est payable à chaque parti politique enregistré qui est représenté à l’Assemblée législative à la date d’entrée en vigueur du présent article ou qui, bien que n’y étant pas représenté, a présenté au moins dix candidats aux dernières élections générales.

93(2)L’allocation initiale de chaque parti politique qui y a droit est égale au montant payable en vertu du paragraphe 32(1) multiplié par le nombre de jours restant à courir pour l’année 1978 à la date de l’entrée en vigueur du présent article, divisé par trois cent soixante-cinq.

93(3)Dans les soixante jours qui suivent l’entrée en vigueur du présent article, le Contrôleur publie dans la Gazette royale le montant de l’allocation initiale payable à chaque parti politique enregistré qui y a droit.

93(4)L’allocation initiale calculée au paragraphe (2) est payable en deux versements égaux le soixantième jour qui suit l’entrée en vigueur du présent article et le trente et un décembre 1978.

93(5)Les dispositions des articles 31 à 36 s’appliquent, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du présent article, à l’allocation initiale payable en vertu du présent article.

94(1)Par dérogation au paragraphe 59(1) et sous réserve de l’article 66, le premier rapport financier qui doit être présenté par le représentant officiel d’un parti politique enregistré couvrira la période allant de la date d’entrée en vigueur du présent article jusqu’au trente et un décembre 1978 et devra être présenté au plus tard le premier avril 1979.

94(2)Par dérogation au paragraphe 60(1), le premier rapport financier qui doit être présenté par le représentant officiel d’une association de circonscription enregistrée couvrira la période allant de la date d’entrée en vigueur du présent article jusqu’au trente et un décembre 1978 et devra être présenté au plus tard le premier avril 1979.