1(1)Dans la présente loi

1(2)Rien dans la présente loi ou les règlements n’exempte une personne agissant en vertu de la présente loi ou des règlements de l’application de la Loi sur l’assainissement de l’environnement, la Loi sur l’assainissement de l’eau, la Loi sur les terres et forêts de la Couronne, la Loi sur les incendies de forêt, la Loi sur la prévention des incendies ou de la Loi sur les mines.

2(1)La présente loi s’applique à toutes les terres de la Couronne et à toutes les zones riveraines désignées en vertu de l’article 4.

2(2)La Couronne est liée par la présente loi.

3(1)Les substances de carrière appartiennent au propriétaire du terrain où elles gisent, soit en surface, soit sous terre.

3(2)Le paragraphe (1) n’a aucun effet, en droit ou en equity, sur les droits qui ont été cédés ou qui sont cédés par la personne à qui reviennent les substances de carrière.

4(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut par règlement, désigner une zone riveraine située en dehors des terres de la Couronne comme étant régie par la présente loi.

4(2)Nul ne doit enlever ni extraire des substances de carrière d’une zone riveraine désignée en vertu du paragraphe (1) à moins qu’il ne soit titulaire de permis d’exploitation de carrière.

5(1)Lorsqu’une personne fait une demande de permis d’exploitation de carrière conformément aux règlements, le Ministre peut délivrer un permis d’exploitation de carrière l’autorisant à enlever ou extraire une substance de carrière des terres de la Couronne.

5(2)Lorsqu’une personne fait une demande de permis d’exploitation de carrière conformément aux règlements relativement à une zone riveraine désignée en vertu de l’article 4, le Ministre peut délivrer un permis d’exploitation de carrière l’autorisant à enlever ou extraire une substance de carrière de la zone désignée.

5(3)Un permis d’exploitation de carrière délivré en vertu du paragraphe (1) ou (2) est, en plus des modalités et conditions prescrites par règlement, soumis aux modalités et conditions prescrites par le Ministre.

8(1)Le Ministre peut octroyer à une personne une licence d’exploration de tourbière, l’autorisant à effectuer les travaux d’exploration nécessaires pour déterminer si la qualité et le volume de la tourbe dans la superficie assujettie à la licence conviennent à l’utilisation proposée.

8(1.1)Lorsqu’il s’agit de l’octroi d’une licence d’exploration de tourbière ayant une superficie égale ou supérieure à celle prescrite par règlement, le Ministre procède à un appel d’offres de la manière prévue par règlement.

8(1.2)Lorsqu’il s’agit de l’octroi d’une licence d’exploration de tourbière ayant une superficie inférieure à celle mentionnée au paragraphe (1.1), le Ministre peut prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes :

8(2)La licence d’exploration de tourbière octroyée en vertu du présent article donne à son titulaire le droit exclusif d’effectuer des travaux d’exploration relativement à la tourbe dans la superficie assujettie à la licence.

8(3)La licence d’exploration de tourbière est valide pour deux ans à partir de sa date d’octroi.

8(4)Lorsque le titulaire d’une licence d’exploration de tourbière fait, conformément aux règlements, une demande de prolongation de la durée de la licence d’exploration de tourbière, le Ministre peut prolonger la durée de cette licence d’exploration de tourbière si les travaux d’exploration sont exécutés à la satisfaction du Ministre et que les dépenses annuelles exigées relatives aux travaux ont été faites conformément aux règlements; mais en aucun cas la durée de la licence d’exploration de tourbière ne doit être prolongée plus de deux fois.

8(5)Nonobstant le paragraphe (4), si les dépenses annuelles exigées n’ont pas été faites, le titulaire d’une licence d’exploration de tourbière doit remettre au Ministre

9(1)Le titulaire d’une licence d’exploration de tourbière peut, conformément aux règlements, faire la demande au Ministre et se faire octroyer par celui-ci un bail d’exploitation de tourbière autorisant l’enlèvement et l’extraction de la tourbe des terres de la Couronne, si les conditions suivantes sont réunies :

9(2)Dès le début d’un bail d’exploitation de tourbière, la licence d’exploration de tourbière relativement à laquelle la demande de bail a été faite est remplacée par le bail d’exploitation de tourbière.

9(3)Le titulaire d’un bail d’exploitation de tourbière doit fournir au Ministre une garantie pour la restauration des terres de la Couronne pendant l’exploitation et à la fin de l’exploitation, d’un montant déterminé par le Ministre compte tenu des facteurs, le cas échéant, prescrits par règlement, dans le délai fixé par ce dernier.

9(4)Le titulaire d’un bail d’exploitation de tourbière qui n’a pas soumis un plan de restauration au Ministre avant l’entrée en vigueur du présent article doit lui en soumettre un, pour fins d’approbation, dans le délai fixé par le Ministre.

9(5)Le Ministre peut, de temps à autre, réviser tout plan de restauration et exiger du titulaire d’un bail d’exploitation de tourbière qu’il révise ce plan, et dans ce cas, le titulaire doit soumettre le plan de restauration révisé au Ministre, pour fins d’approbation, dans le délai fixé par ce dernier.

9(6)Lorsque le Ministre approuve un plan de restauration en vertu du paragraphe (4) ou (5), il peut exiger du titulaire d’un bail d’exploitation de tourbière toute autre garantie pour la restauration des terres de la Couronne pendant l’exploitation et à la fin de l’exploitation, et dans ce cas, le titulaire d’un bail d’exploitation de tourbière doit fournir au Ministre cette garantie, d’un montant déterminé par le Ministre compte tenu des facteurs, le cas échéant, prescrits par règlement, dans le délai fixé par ce dernier.

12(1)La délivrance d’un permis d’exploitation de carrière ou d’une autorisation écrite ou l’octroi d’une licence d’exploration de tourbière, d’un bail d’exploitation de carrière ou d’un bail d’exploitation de tourbière en vertu de la présente loi n’empêche ou ne limite de quelque manière que ce soit le droit de la Couronne d’octroyer des droits de prospection, miniers, de coupe ou de pêche sur les terres de la Couronne assujetties au permis d’exploitation de carrière, à la licence d’exploration de tourbière, à l’autorisation écrite, au bail d’exploitation de carrière ou au bail d’exploitation de tourbière.

12(2)Lors de la délivrance d’un permis d’exploitation de carrière ou d’une autorisation écrite ou lors de l’octroi d’une licence d’exploration de tourbière, d’un bail d’exploitation de carrière ou d’un bail d’exploitation de tourbière, le Ministre doit tenir compte de tous droits ou privilèges affectant les terres de la Couronne qui doivent être assujetties au permis d’exploitation de carrière, à la licence d’exploration de tourbière, à l’autorisation écrite, au bail d’exploitation de carrière ou au bail d’exploitation de tourbière.

13(1)Sous réserve du paragraphe (2), un bail d’exploitation de carrière ou un bail d’exploitation de tourbière ne peut être d’une durée dépassant dix ans.

13(2)Lorsqu’un concessionnaire fait conformément aux règlements une demande pour un renouvellement d’un bail d’exploitation de carrière ou un bail d’exploitation de tourbière, le Ministre peut renouveler un bail pour une durée égale à la durée originale ou une durée moins longue selon ce que le Ministre considère opportun dans les circonstances.

13(3)Un bail d’exploitation de carrière et un bail d’exploitation de tourbière octroyé en vertu de la présente loi sont, en plus des modalités et des conditions prescrites par règlement, soumis aux modalités et conditions que le Ministre prescrit.

13(4)Le Ministre peut, sous réserve des modalités et conditions prescrites par règlement, supprimer ou ajouter des modalités et conditions à un bail d’exploitation de carrière ou un bail d’exploitation de tourbière renouvelé en vertu du présent article.

13(5)Le Ministre, comme condition de renouvellement d’un bail d’exploitation de carrière ou d’un bail d’exploitation de tourbière, peut exiger du concessionnaire qu’il lui fournisse une preuve satisfaisante à l’effet qu’il s’est conformé aux modalités et conditions du bail et de la présente loi et des règlements.

16(1)Le Ministre peut annuler un bail d’exploitation de carrière lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que la personne qui en est titulaire ne s’est pas conformée aux modalités et aux conditions du bail ou de la présente loi ou des règlements.

16(2)Lorsqu’un bail d’exploitation de carrière est annulé en vertu du présent article, le titulaire de ce bail ne peut enlever ou extraire toute substance de carrière de la superficie assujettie au bail.

16(3)Le Ministre doit donner un avis par écrit de l’annulation d’un bail d’exploitation de carrière en vertu du présent article

16(4)Lorsqu’un avis d’annulation d’un bail d’exploitation de carrière est donné en vertu de l’alinéa (3)b), l’annulation prend effet à l’expiration du cinquième jour qui suit la date de la mise à la poste de l’avis.

16(5)Le Ministre, au lieu d’annuler un permis d’exploitation de carrière, peut suspendre les privilèges accordés par le bail d’exploitation de carrière pour la période qu’il considère nécessaire et le titulaire de ce bail ne peut enlever ou extraire toute substance de carrière de la superficie assujettie au bail pendant la période de suspension.

16(6)Nonobstant toutes dispositions renfermées au bail d’exploitation de carrière à l’effet contraire, le Ministre peut annuler ou suspendre les droits octroyés par un bail d’exploitation de carrière et le présent article s’applique avec les adaptations nécessaires à cette annulation ou suspension et au concessionnaire.

16(7)Le présent article s’applique avec les adaptations nécessaires à l’annulation d’un permis d’exploitation de carrière, d’une licence d’exploration de tourbière ou d’un bail d’exploitation de tourbière et à leur titulaire.

24(1)Une personne qui extrait ou enlève une substance de carrière des terres de la Couronne doit payer à la Couronne les redevances prescrites par règlement.

24(2)Les redevances sont dues et payables semi-annuellement au plus tard le vingt et unième jour de janvier et le vingt et unième jour de juillet chaque année.

28(1)Le titulaire d’un permis d’exploitation de carrière, d’un bail d’exploitation de carrière ou d’un bail d’exploitation de tourbière doit

28(2)Le titulaire d’un permis d’exploitation de carrière, d’un bail d’exploitation de carrière ou d’un bail d’exploitation de tourbière doit tenir à l’intérieur de la province à la disposition du Ministre la comptabilité, les registres et les documents relatifs aux activités de carrière.

28(3)Le titulaire d’un permis d’exploitation de carrière, d’un bail d’exploitation de carrière ou d’un bail d’exploitation de tourbière doit adresser au Ministre au plus tard les vingt janvier et vingt juillet de chaque année, un rapport énoncant les quantités de chaque espèce de substance de carrière enlevée ou extraite en exécution des clauses du permis ou du bail d’exploitation de carrière ou du bail d’exploitation de tourbière au cours des six derniers mois de l’exploitation ainsi que les autres renseignements exigés par règlements.

28(4)Dans les quinze jours de l’expiration, de l’annulation ou de l’abandon d’un permis d’exploitation de carrière, d’un bail d’exploitation de carrière ou d’un bail d’exploitation de tourbière, selon le cas, le titulaire de ce permis ou bail doit se conformer au paragraphe (3) et produire une déclaration portant sur la période postérieure à la dernière déclaration qu’il avait faite en application du paragraphe (3).

34(1)Lorsqu’un agent de conservation alors qu’il procède à une perquisition légale relativement à une infraction à la présente loi ou aux règlements saisit une substance de carrière ou toute autre bien appartenant à la Couronne ou tout équipement ou véhicule qui fournira une preuve de la perpétration d’une infraction, il doit

34(2)Lorsque de l’équipement ou un véhicule visé au paragraphe (1) a été saisi, toute personne ayant un intérêt dans la propriété du bien peut en réacquérir possession sur dépôt auprès du Ministre, ou selon une directive du Ministre, d’un cautionnement ou toute autre garantie satisfaisante au Ministre en attendant les résultats de toute poursuite qui peut être instituée en vertu du présent article et qui est liée à l’utilisation de l’équipement ou du véhicule.

34(3)Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction, tout équipement ou véhicule qui a été saisi en vertu du paragraphe (1) peut faire l’objet d’une ordonnance de confiscation demandée par le Ministre en faveur de la Couronne dans la mesure de tout intérêt dans la propriété que détient la personne déclarée coupable; et sur avis donné à toute autre personne ayant un intérêt dans la propriété de la chose saisie, le Ministre peut déclarer un tel intérêt confisqué au profit de la Couronne si le Ministre est convaincu en se fondant sur des motifs raisonnables que la personne avait connaissance de l’utilisation faite du bien.

34(4)Lorsque de l’équipement ou un véhicule qui a été saisi en vertu du paragraphe (1), a été libéré par le Ministre sur dépôt d’un cautionnement ou d’une autre garantie, il peut, au lieu de demander l’ordonnance visée au paragraphe (3), ordonner que le cautionnement ou l’autre garantie, en tout ou en partie, soit confisqué au profit de la Couronne.

34(5)Le Ministre doit libérer tout équipement ou un véhicule saisi en vertu du paragraphe (1) qu’il a en sa possession et le remettre au propriétaire et remettre tout cautionnement ou autre garantie déposée auprès du Ministre ou selon une directive de celui-ci à la personne qui l’a déposé

34(6)Lors d’une poursuite relativement à une infraction au présent article, lorsqu’il est établi par la Couronne que les terres où se trouvait l’accusé ou sur lesquelles un acte a été prouvé avoir été commis par l’accusé, sont des terres de la Couronne selon les registres et les plans déposés au bureau du ministre, l’accusé est, en l’absence de preuve à l’effet contraire, réputé s’être trouvé sur les terres de la Couronne ou y avoir commis l’acte prouvé y avoir été commis.

37(1)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition des règlements commet une infraction.

37(2)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition de la présente loi qui figure dans la colonne I de l’annexe A commet une infraction.

37(3)Aux fins de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, chaque infraction qui figure dans la colonne I de l’annexe A est punissable à titre d’infraction de la classe qui figure vis-à-vis dans la colonne II de l’annexe A.

37(4)Lorsqu’une infraction à la présente loi se poursuit pour plus d’une journée,

39(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements

39(2)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut déclarer qu’un règlement ou toute disposition d’un règlement fait en vertu du paragraphe (1) n’est pas applicable relativement à un permis d’exploitation de carrière, à un bail d’exploitation de tourbière ou à un bail d’exploitation de carrière pour une ou plusieurs périodes.

39(3)Les règlements établis en vertu de l’alinéa (1)l) peuvent avoir une application rétroactive au 1er juillet 2002 ou à une date qui suit le 1er juillet 2002.

41(1)Au présent article,

41(2)Nonobstant l’article 40, un permis d’exploitation de carrière et une licence d’exploration délivré en vertu de l’ancienne loi et qui était valide immédiatement avant l’entrée en vigueur de la présente loi demeure valide et produire plein effet jusqu’à leur fin conformément aux modalités et conditions en vertu desquelles il a été délivré.

41(3)Un bail d’exploitation de carrière octroyé en vertu de l’ancienne loi qui autorisait l’enlèvement ou l’extraction d’une substance de carrière sauf la tourbe et qui était valide immédiatement avant l’entrée en vigueur de la présente loi est réputé être un bail octroyé en vertu de la présente loi et toutes les dispositions de la présente loi et des règlements relativement aux baux d’exploitation de carrière et aux titulaires de ces baux s’appliquent.

41(4)Un bail d’exploitation de carrière octroyé en vertu de l’ancienne loi qui autorisait l’enlèvement et l’extraction de la tourbe et qui était valide immédiatement avant l’entrée en vigueur de la présente loi est réputé être un bail d’exploitation de tourbière délivré en vertu de la présente loi et toutes les dispositions de la présente loi et des règlements relativement aux baux d’exploitation de tourbières et aux titulaires de ces baux s’appliquent.

41(5)Un bail réputé être un bail d’exploitation de carrière ou un bail d’exploitation de tourbière en vertu du paragraphe (3) ou (4) doit relativement à la durée pour laquelle il est en vigueur, continue d’être en vigueur jusqu’à la date prévue au bail pour sa fin sauf si cette date est prévue pour plus tard que dix années après l’entrée en vigueur de la présente loi; dans ce cas le bail doit se terminer dix ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.