1Dans la présente loi
« action » désigne toute procédure civile, y compris toute procédure civile engagée par la Couronne ou contre celle-ci;(action)
« bien-fonds » comprend tous les biens corporels transmissibles par héritage ainsi que toute part de l’un d’entre eux ou tout droit de tenure libre ou à bail, ou tout intérêt dans l’un d’entre eux;(land)
« héritiers » comprend les personnes ayant droit à titre de bénéficiaire aux biens réels d’une personne décédée intestat;(heirs)
« hypothèque » , « débiteur hypothécaire » et « créancier hypothécaire » Abrogé : 2009, c.L-8.5, art.34
« incapacité » désigne l’incapacité d’une personne mineure ou privée de raison;(disability)
« loyer » Abrogé : 2009, c.L-8.5, art.34
« outremer » Abrogé : 2009, c.L-8.5, art.34
« personne » comprend une catégorie de créanciers ou d’autres personnes, aussi bien qu’une personne physique;(person)
« personne du chef de laquelle elle fait demande » désigne une personne par laquelle, ou du chef ou par l’acte de laquelle, la personne qui en fait ainsi la demande a acquis un droit sur le droit de tenure ou autre droit réclamé à titre d’héritier, de successeur, d’occupant par dévolution particulière ou générale special or general occupant, d’exécuteur testamentaire, de légataire, de cessionnaire, de donataire ou à tout autre titre;(person through whom he claims)
« procédures » comprend une action, une entrée et une prise de possession;(proceedings)
« rente foncière » Abrogé : 2009, c.L-8.5, art.34
« transfert » désigne tout transfert, acte ou instrument, autre qu’un testament, par lequel un bien-fonds peut être cédé ou transféré. (assurance)
S.R., c.133, art.1; 2009, c.L-8.5, art.34