3(1)Est constituée l’Agence de la statistique du Nouveau-Brunswick.

3(2)Dans l’exercice de ses fonctions en vertu de la présente loi, l’Agence répond au Ministre et est placée sous son contrôle et sa direction.

4(1)L’Agence peut favoriser l’élaboration et assurer la mise au point de statistiques sociales et économiques intégrées concernant la province ou le gouvernement ou les deux et peut, plus particulièrement,

4(2)En plus des pouvoirs conférés à l’Agence en vertu du paragraphe (1), le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser celle-ci à recueillir, compiler, analyser, dépouiller, projeter et diffuser les autres renseignements statistiques qu’il juge nécessaires.

5(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne un employé sous l’autorité du Ministre pour agir en qualité de directeur de l’Agence de la statistique du Nouveau-Brunswick aux fins de la présente loi et pour exercer les fonctions que la présente loi lui confère.

5(2)Le Ministre peut employer des personnes nommées en application de la Loi sur la Fonction publique pour aider l’Agence à exercer ses fonctions.

7(1)Le directeur et toute personne employée aux fins de la présente loi doivent, avant d’entrer en fonctions, prêter et souscrire le serment suivant ou faire et souscrire l’affirmation suivante :

7(2)Le serment ou l’affirmation visé au paragraphe (1) doit être prêté devant une personne autorisée à recevoir un serment ou une affirmation et être enregistré de la manière que le Ministre peut ordonner.

9(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil, le Ministre, l’Agence ou le directeur ne peuvent, dans l’exercice des fonctions et pouvoirs que leur confère la présente loi, établir de distinction entre des particuliers ou des compagnies au préjudice d’un ou plusieurs de ces particuliers ou compagnies.

9(2)Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le Ministre peut autoriser l’emploi de méthodes d’échantillonnage pour la collecte de statistiques.

11(1)Une personne ayant la garde ou la charge de documents ou d’archives qui sont conservés dans un ministère, dans un bureau municipal ou dans un bureau d’une communauté rurale, une compagnie, entreprise ou organisation et dont on pourrait tirer des renseignements que l’on cherche à obtenir pour les fins de la présente loi ou qui aideraient à compléter ou à corriger ces renseignements, doit en permettre l’accès, à ces fins, au directeur ou à toute personne autorisée par lui.

11(2)Un document paraissant signé par le Ministre ou le directeur et portant sur la nomination ou la destitution d’une personne employée à l’administration de la présente loi ou contenant des instructions adressées à une telle personne, constitue une preuve prima facie de cette nomination ou destitution ou de ces instructions et du fait que ce document a été signé et adressé ainsi qu’il paraît l’être.

12(1)Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le Ministre peut conclure avec le ministre responsable de Statistique Canada un accord relatif à un échange avec cet organisme ou à la transmission à cet organisme

12(2)Sauf pour les renseignements visés au paragraphe 14(2), nul accord conclu en vertu du présent article ne peut s’appliquer à une réponse faite à l’Agence avant la date de sa conclusion ou, si elle lui est postérieure, de sa prise d’effet.

12(3)Lorsqu’elle recueille auprès d’un intéressé des renseignements auxquels s’applique un accord conclu en vertu du présent article, l’Agence doit informer l’intéressé de tout accord conclu en vertu du présent article avec Statistique Canada en vertu duquel les renseignements obtenus de l’intéressé peuvent lui être communiqués.

13(1)Le Ministre peut conclure avec un ministère, une municipalité, une communauté rurale, une compagnie, une entreprise, un organisme, ou le gouvernement du Canada ou d’une province un accord portant sur l’échange de renseignements recueillis conjointement avec l’un ou l’autre d’entre eux ainsi que sur les totalisations ou publications subséquentes fondées sur ces renseignements.

13(2)Un accord conclu en vertu du paragraphe (1) doit prévoir

13(3)Tout échange de renseignements à la suite d’un accord conclu en vertu du présent article peut, sous réserve du paragraphe (2), comprendre des réponses aux enquêtes initiales ainsi que les renseignements supplémentaires fournis par un intéressé à l’Agence ou à l’autre organisme pour lesquels ces renseignements sont recueillis conjointement.

14(1)Sauf dans la mesure permise par l’article 12 ou 13 ou par le présent article et pour les fins d’une poursuite en vertu de la présente loi,

14(2)Le directeur peut autoriser la révélation des renseignements suivants :

15(1)Sauf dans des poursuites engagées en vertu de la présente loi, tout relevé transmis à l’Agence ou au directeur en application de la présente loi et toute copie du relevé en la possession de l’intéressé, sont privilégiés et ne peuvent servir de preuve au cours d’une procédure quelconque et aucune personne ayant prêté serment ou fait une affirmation solennelle en vertu de l’article 7 ne peut être requise, par ordonnance d’une cour, d’un tribunal ou d’un autre organisme, au cours d’une procédure quelconque, de faire une déposition orale ni de produire un relevé, un document ou des archives portant sur des renseignements obtenus à l’occasion de l’application de la présente loi.

15(2)Le présent article s’applique à l’égard des renseignements que la présente loi interdit à l’Agence de révéler ou qui ne peuvent être révélés qu’en conformité d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 14(2).