Lois et règlements

S-17 - Loi sur l’arpentage

Table des matières
Texte intégral
Abrogée le 1er septembre 2011
CHAPITRE S-17
Loi sur l’arpentage
Abrogé : L.R.N.-B. 2011, annexe A
Définitions
1Dans la présente loi
« arpentage » désigne un levé de plans pour déterminer les limites d’un terrain;(survey)
« arpenteur » désigne un arpenteur-géomètre du Nouveau-Brunswick;(surveyor)
« borne cadastrale » désigne un dispositif placé par un arpenteur sur un terrain;(legal monument)
« borne de coordonnées » désigne une plaque ou un repère en laiton, en bronze ou en aluminium placé et entretenu conformément à l’article 3;(coordinate monument)
« coin » désigne un angle au point d’intersection des lignes d’un terrain;(corner)
« Corporation » Abrogé : 1998, c.12, art.20
« système d’arpentage par coordonnées » désigne un système de levés établi en application des dispositions de l’article 2.(coordinate survey system)
1967, c.23, art.1; 1989, c.N-5.01, art.40; 1998, c.12, art.20; 1999, c.4, art.1
Établissement d’un système d’arpentage par coordonnées
2Services Nouveau-Brunswick établit et entretient un système de coordonnées planes rectangulaires pour repérer certains points de la surface terrestre.
1967, c.23, art.2; 1986, c.8, art.123; 1989, c.N-5.01, art.40; 1998, c.12, art.20; 1999, c.4, art.2
Directeur de l’arpentage
3(1)Un arpenteur ayant au moins cinq ans d’expérience de son métier est désigné comme directeur de l’arpentage par Services Nouveau-Brunswick.
3(2)Aux fins de l’application du système d’arpentage par coordonnées, le directeur de l’arpentage pose et entretient des bornes de coordonnées, chacune étant une plaque ou un repère en laiton, en bronze ou en aluminium marqué de manière appropriée et
a) encastré dans un pilier en béton armé placé sur une base en béton, ou
b) placé comme le prescrivent les règlements.
1967, c.23, art.3; 1989, c.N-5.01, art.40; 1998, c.12, art.20; 1999, c.4, art.3
Obligation de l’arpenteur
4(1)Conformément au système d’arpentage par coordonnées, un arpenteur trace l’orientation des lignes selon un graticule azimutal, et exprime les distances en mètres.
Rapport, note de service ou plan d’arpentage
4(2)Sous réserve de toute exigence relative à d’autres détails, lorsqu’un arpenteur rédige un rapport ou une note de service ou fait un plan d’arpentage dans le cadre du système d’arpentage par coordonnées il doit décrire une parcelle
a) d’après les bornes cadastrales placées aux coins du terrain avec leurs coordonnées respectives, ou
b) d’après les coins en fonction des coordonnées.
1967, c.23, art.4; 1979, c.69, art.1; 1999, c.4, art.4
Zone d’arpentage intégrée constituée par le Cabinet
5Le lieutenant-gouverneur en conseil
a) peut constituer un secteur de la province en zone d’arpentage intégrée et en déterminer les limites, et
b) peut étendre, réduire, subdiviser ou supprimer toute zone d’arpentage intégrée ou la réunir, en tout ou en partie, à une autre.
1967, c.23, art.5; 1999, c.4, art.5
Dépôt relatif à la zone d’arpentage intégrée
6(1)Lorsqu’une zone d’arpentage intégrée a été constituée, le directeur de l’arpentage doit déposer au bureau de l’enregistrement du comté où se trouvent les terrains
a) un plan de la zone établissant
(i) les bornes de coordonnées posées, et
(ii) une vérification par le directeur de l’arpentage, et
b) un tableau établissant les valeurs respectives des bornes de coordonnées.
Modification de la zone d’arpentage intégrée
6(2)Lorsqu’un plan déposé en application des dispositions du paragraphe (1) est modifié, le directeur de l’arpentage doit
a) déposer au bureau de l’enregistrement où le plan a été déposé un plan modifié indiquant
(i) les bornes de coordonnées que les modifications ne concernent pas,
(ii) les bornes de coordonnées détruites,
(iii) les bornes supplémentaires posées, et
(iv) une vérification par le directeur de l’arpentage, et
b) déposer à ce bureau de l’enregistrement un certificat indiquant toutes valeurs nouvelles ou modifiées des bornes de coordonnées apparaissant sur le plan,
alors que le plan modifié devient le plan officiel des bornes de coordonnées et les valeurs modifiées deviennent les valeurs officielles des bornes de coordonnées que concernent les modifications.
1967, c.23, art.6; 1999, c.4, art.6
Devoir de l’arpenteur de relier aux bornes de coordonnées
7Lorsqu’une zone d’arpentage intégrée a été constituée, tout arpenteur doit relier aux bornes de coordonnées toutes les bornes cadastrales qu’il pose par la suite et qui concernent
a) les terres de la Couronne,
b) les subdivisions quand un plan de lotissement est requis en application de la Loi sur l’urbanisme, et
c) les parcelles de terrains que leurs propriétaires désirent inclure dans le plan.
1967, c.23, art.7; 1999, c.4, art.7
Plan conforme aux zones d’arpentages intégrées
8(1)Lorsqu’un arpenteur prépare un plan de lotissement ou tout autre plan, conformément à l’article 7, il ne doit certifier son exactitude que s’il s’agit d’un arpentage fait par lui ou sous sa direction ou sa surveillance personnelles et que si la norme d’arpentage employée est conforme aux règlements.
8(2)À moins qu’un arpenteur n’ait certifié l’exactitude d’un plan, le directeur de l’arpentage ne doit pas l’accepter.
8(3)Lorsque le directeur de l’arpentage accepte un plan, cette acceptation ne constitue pas une décision quant au titre de propriété.
8(4)Le présent article ne s’applique qu’aux zones d’arpentage intégrées constituées en application de l’article 5.
1967, c.23, art.8; 1973, c.74, art.73; 1999, c.4, art.8
Dépôt des valeurs de bornes de coordonnées
9Les valeurs des bornes de coordonnées doivent être déposées au bureau du directeur de l’arpentage et sous la direction de ce dernier; lorsqu’elles sont ainsi déposées, elles sont réputées être exactes. La méthode utilisée pour les obtenir est montrée à l’Annexe A.
1967, c.23, art.9; 1969, c.23, art.9; 1979, c.69, art.2; 1983, c.89, art.1; 1999, c.4, art.9
Plan conforme déposé entre le 1er août 1979 et le 31 décembre 1979
9.1Nonobstant le paragraphe 4(1) et l’article 9, le fait que contrairement au système d’arpentage par coordonnées les distances et les coordonnées ne sont pas exprimées en mètres ne porte pas atteinte à la régularité du dépôt d’une subdivision ou d’un autre plan d’arpentage déposés entre le 1er août 1979 et le 31 décembre 1979.
1981, c.74, art.1; 1983, c.89, art.2; 1999, c.4, art.10
Dépôt d’un plan de lotissement ou de tout autre plan d’arpentage dans les six mois après l’entrée en vigueur de l’article 9.2
9.2Nonobstant l’article 9, un plan de lotissement ou tout autre plan d’arpentage préparé en vertu du système de référence STM77 décrit à l’Annexe A telle qu’elle se lisait immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, peut être déposé en tout temps dans les six mois après l’entrée en vigueur du présent article, et le dépôt d’un plan de lotissement ou de tout autre plan d’arpentage préparé de cette manière ne porte pas atteinte à la régularité du dépôt.
1999, c.4, art.11
Pertes des bornes cadastrales
10Lorsque des bornes cadastrales posées en application des articles 7 et 8 sont perdues
a) les coordonnées de la parcelle de terrain décrite, et
b) les coordonnées provenant du plan des bornes cadastrales relatif à l’arpentage,
constituent la preuve principale de leur position.
1967, c.23, art.10; 1999, c.4, art.12
Pouvoir de pénétrer dans les propriétés privées
11(1)Le directeur de l’arpentage
a) peut pénétrer dans toute propriété privée aux fins de la présente loi, et
b) peut placer et entretenir des bornes de coordonnées sur une propriété privée aux endroits qu’il juge appropriés.
11(2)Un arpenteur, son aide ou toute personne autorisée par Services Nouveau-Brunswick peut pénétrer dans une propriété privée au cours d’un arpentage pour y exécuter un raccord avec une borne de coordonnées.
11(3)Lorsqu’il y a absence de dommages, nul n’a le droit d’intenter une action pour intrusion ou dommages du fait de la pose, de l’entretien ou de l’utilisation du système d’arpentage par coordonnées autorisé par la présente loi.
1967, c.23, art.11; 1986, c.8, art.123; 1989, c.N-5.01, art.40; 1998, c.12, art.20; 1999, c.4, art.13
Infractions et peines
12Quiconque gêne le directeur de l’arpentage, un arpenteur, son aide ou toute personne autorisée par lui, dans la plantation ou l’entretien des bornes de coordonnées, commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E.
1967, c.23, art.12; 1990, c.61, art.135; 1999, c.4, art.14
Infractions et peines
13Quiconque gêne le directeur de l’arpentage, un arpenteur, son aide ou toute personne autorisée par Services Nouveau-Brunswick, alors qu’il fait un arpentage ou un raccord avec une borne de coordonnées en application de la présente loi, commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E.
1967, c.23, art.13; 1989, c.N-5.01, art.40; 1990, c.61, art.135; 1998, c.12, art.20; 1999, c.4, art.15
Infractions et peines
14Quiconque contrevient à une disposition des règlements, commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe B.
1967, c.23, art.14; 1990, c.61, art.135
Conventions avec une municipalité et conseils consultatifs
15Abrogé : 1999, c.4, art.16
1967, c.23, art.15; 1986, c.8, art.123; 1999, c.4, art.16
Règlements
16Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements
a) concernant les bornes de coordonnées et les bornes cadastrales;
b) prescrivant des normes d’arpentage;
c) concernant l’enregistrement des arpentages;
d) prescrivant les formules et la méthode à utiliser pour présenter les rapports, notes et plans d’arpentage;
e) concernant l’établissement de cartes à grande échelle;
f) prescrivant les peines pour infractions aux règlements;
g) visant à une meilleure application de la présente loi.
1967, c.23, art.16; 1999, c.4, art.17
ANNEXE A
La projection des coordonnées planes rectangulaires du Nouveau-Brunswick est une projection stéréographique sécante appuyée sur l’ellipsoïde géocentrique NAD83 (CSRS). Le système de référence nord-américain de 1983 a été redéfini par rapport au système canadien de référence spatiale (CSRS) et sera dorénavant connu sous NAD83 (CSRS). L’ellipsoïde NAD83 (CSRS) est défini par les dimensions suivantes :
Axe semi-majeur (rayon équatorial) =
6 378 137,0 mètres
 
Axe semi-mineur (demi-diamètre polaire) =
6 356 752,3141 mètres
Le système de référence géodésique du Nouveau-Brunswick est défini en termes des valeurs des stations du Réseau de base canadien (RBC) calculées à partir de la version 2,0 des données obtenues de la compensation canadienne préparée par la Division des levés géodésiques, une division de Ressources naturelles Canada. Les valeurs pour les six stations du RBC au Nouveau-Brunswick sont les suivantes :
Holtville
941001
Latitude géodésique
46°30′56,4624″
Longitude géodésique
66°28′57,6846″
 
Edmundston
941002
Latitude géodésique
47°24′04,0613″
Longitude géodésique
68°21′50,2808″
 
Bathurst
941003
Latitude géodésique
47°37′18,5644″
Longitude géodésique
65°47′02,8771″
 
Moncton
941004
Latitude géodésique
46°07′55,0799″
Longitude géodésique
64°57′32,6874″
 
Saint John
941005
Latitude géodésique
45°17′43,1518″
Longitude géodésique
66°06′42,2659″
 
Moore’s Mills
941006
Latitude géodésique
45°18′29,2783″
Longitude géodésique
67°14′53,2404″
Le point d’origine exact du système de coordonnées planes rectangulaires du Nouveau-Brunswick est un point situé à la latitude 46°30′ Nord et à la longitude 66°30′ Ouest tel que défini par l’ellipsoïde NAD83 (CSRS). L’axe des Y ou Nord, est le méridien géodésique passant par le point d’origine et l’axe des X ou Est, est la ligne droite passant par le point d’origine et perpendiculaire à l’axe des Y. L’échelle au point d’origine est 0,999912 et le rayon de la sphère de projection est 6 379 222,285… mètres.
Les coordonnées sont considérées comme positives à l’Est et au Nord. Pour éviter les valeurs négatives, le point d’origine est défini par les coordonnées suivantes :
X= 2 500 000 mètres
Y= 7 500 000 mètres
La position d’un point sera déterminée par deux expressions exprimées en mètres et décimales de mètre. La première expression connue sous le nom de coordonnée X moins 2 500 000 mètres désigne la distance perpendiculaire de l’axe des Y. Elle a une valeur positive lorsque le point se trouve à l’Est du point d’origine et négative lorsque le point se trouve à l’ouest du point d’origine. La seconde expression connue sous le nom de coordonnée Y moins 7 500 000 mètres désigne la distance perpendiculaire de l’axe des X. Elle a une valeur positive lorsque le point se trouve au Nord du point d’origine et négative lorsque le point se trouve au sud du point d’origine.
Les coordonnées devront dépendre
(a) des valeurs des six stations du Réseau de base canadien au Nouveau-Brunswick figurant à la présente annexe, ou
(b) des valeurs de la densification du Réseau de base canadien effectuée par Services Nouveau-Brunswick aux fins d’établir le Réseau de haute précision du Nouveau-Brunswick.
1979, c.69, art.3; 1983, c.89, art.3; 1999, c.4, art.18
ANNEXE B
Abrogé : 1983, c.89, art.4
1979, c.69, art.3; 1983, c.89, art.4
N.B. La présente loi est refondue au 1er septembre 2011.