3(1)Le Ministre doit faire rapport à l’Assemblée législative de ce qui suit pour chaque année financière :

3(2)Sous réserve du paragraphe (3), toutes les recettes déclarées en vertu de l’alinéa (1)a) pour une année financière doivent être affectées aux dépenses brutes inscrites au compte ordinaire du ministère des Transports et de l’Infrastructure de cette année financière.

3(3)Lorsque la somme des dépenses brutes inscrites au compte ordinaire et des dépenses en immobilisations nettes du ministère des Transports et de l’Infrastructure pour une année financière est moindre que les recettes déclarées en vertu de l’alinéa (1)a) pour cette année financière, l’excédent qui demeure non dépensé est réputé être une recette pour l’année financière suivante aux fins de l’alinéa (1)a) et doit être dépensé au cours de cette année financière suivante par le ministère des Transports et de l’Infrastructure.

4(1)Sous réserve de l’article 5, un membre du conseil exécutif ne peut, dans un projet de loi, inclure une disposition qui crée une nouvelle taxe à moins que ne se produisent les événements suivants :

4(2)Sous réserve de l’article 5, la province ne peut prendre l’initiative de proposer ou appuyer une proposition faite par une autre province participante visant l’augmentation du taux imposé par le paragraphe 165(2) de la Loi sur la taxe d’accise (Canada) à moins que ne se produise les événements suivants :

4(3)Sous réserve du paragraphe 5(5), un nouveau péage ne peut être imposé en vertu de la Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick à moins que ne se produisent les événements suivants :

4(4)Sous réserve du paragraphe 5(5), si un nouveau péage a été imposé en vertu de la Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe pour avoir accès à une route à péage ou pour pouvoir y circuler ou y conduire, par classe de véhicule à moteur ou par classe de conducteurs, le péage ne peut s’appliquer aux conducteurs ou aux propriétaires immatriculés des véhicules qui y ont accès, y circulent ou qui y sont conduits à moins que ne se produisent les événements suivants :

4(5)Sous réserve du paragraphe 5(5), un membre du conseil exécutif ne peut, dans un projet de loi, inclure une disposition qui impose un nouveau péage sur une route ou un chemin à moins que ne se produise les événements suivants :

5(1)Un référendum n’est pas exigé aux fins de l’article 4 si le Ministre est d’avis que l’on se trouve dans l’une des circonstances suivantes :

5(2)Si, en vertu du paragraphe (1), un référendum n’est pas exigé relativement à la création d’une nouvelle taxe, le Ministre prépare un rapport dans lequel il indique qu’à son avis, on se trouve dans l’une des circonstances énumérées au paragraphe (1) et le dépose à l’Assemblée législative ou le remet au greffier de l’Assemblée législative avant le dépôt du projet de loi pertinent.

5(3)Le rapport du Ministre constitue une preuve concluante des faits qui y sont relatés.

5(4)Le rapport du Ministre ne peut être mis en question ni révisé par une cour.

5(5)Un référendum n’est pas exigé aux fins de l’article 4 lorsque se produit ce qui suit :

5(6)Dès la réception de la déclaration visée à l’alinéa (5)a), le Directeur général des élections doit remettre la déclaration au greffier de l’Assemblée législative et en informer les chefs des autres partis politiques enregistrés et leur en remettre chacun une copie et il doit mettre la déclaration à la disposition du public.

8(1)Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’une majorité simple des électeurs votent pour la même réponse à la question soumise au référendum, y compris une majorité simple déterminée après un nouveau dépouillement si nécessaire, le résultat sur cette question lie le gouvernement.

8(2)Si la réponse à la question soumise au référendum autorise la mise en oeuvre de quoi que ce soit qui est visé par l’article 4, le gouvernement subséquent à celui qui a organisé le référendum et qui est formé par un autre parti politique n’est pas lié par le résultat du référendum.

9(1)Le gouvernement qui a organisé le référendum doit prendre dans son domaine de compétence les mesures qu’il estime nécessaires ou souhaitables pour mettre en oeuvre le résultat exécutoire de la question soumise au référendum.

9(2)Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, un gouvernement subséquent visé au paragraphe 8(2) peut prendre, dans son domaine de compétence, les mesures qu’il estime nécessaires ou souhaitables pour mettre en oeuvre le résultat de la question soumise au référendum.

11(1)Une personne qui vote au référendum doit voter au bureau de vote où elle doit voter pour un conseiller d’un conseil d’éducation de district en vertu de la Loi sur l’éducation.

11(2)Si l’élection d’un conseiller en vertu de la Loi sur l’éducation n’est pas requise dans un district ou un sous-district scolaire particulier, le référendum doit se dérouler comme s’il y avait une élection d’un conseiller.

12(1)Sous réserve des paragraphes (2) à (4) et (10) à (12), les dispositions de la Loi sur les élections municipales et des règlements pris sous son régime, à l’exception des dispositions incompatibles avec la présente loi, sont adoptées aux fins de la présente loi et s’appliquent avec les adaptations nécessaires à tous les aspects du déroulement et du vote du référendum, de la détermination et de la déclaration de son résultat et à toute autre question relative au référendum tenu en vertu de la présente loi.

12(2)L’article 46 de la Loi sur les élections municipales ne s’applique pas à un référendum tenu en vertu de la présente loi.

12(3)Sauf si la présente loi ou le contexte n’exige une interprétation différente, les renvois effectués dans les dispositions de la Loi sur les élections municipales ou des règlements pris sous son régime, tels qu’adoptés en vertu du paragraphe (1)

12(4)Les renvois à « plébiscite » dans la Loi sur les élections municipales, sauf à l’article 46, tels qu’adoptés en vertu du paragraphe (1), doivent se lire comme « référendum ».

12(10)L’article 41 de la Loi sur les élections municipales, tel qu’adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lit comme suit :

12(11)Les paragraphes 42(2) à (5) et (7) à (10) de la Loi sur les élections municipales, tels qu’adoptés en vertu du paragraphe (1), doivent se lire comme suit :

12(12)Le paragraphe 55(2) de la Loi sur les élections municipales, tel qu’adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire comme suit :

14(1)Chaque directeur du scrutin municipal doit, afin de dépouiller les voix du référendum, nommer une ou plusieurs personnes ayant le droit de voter au référendum pour assister au dépouillement à chaque bureau de vote.

14(2)Le directeur des élections municipales peut établir les fonctions des personnes nommées en vertu du paragraphe (1).

14(3)Toute personne nommée en vertu du paragraphe (1) doit recevoir le montant fixé pour les employés occasionnels dans le barème des rémunérations et des dépenses établi en vertu de la Loi sur les élections municipales.

15(1)Sous réserve du paragraphe (2), aux fins de la présente loi, le directeur des élections municipales peut adopter, modifier et combiner toutes formules qui peuvent être établies en vertu des dispositions de la Loi sur les élections municipales.

16(1)Dans le présent article

16(2)Commet une infraction à la présente loi quiconque enfreint une disposition adoptée qui figure dans la colonne I de l’Annexe A de la Loi sur les élections municipales ou omet de s’y conformer.

16(3)Aux fins de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, chaque infraction visée au paragraphe (2) est punissable à titre d’infraction de la classe qui figure dans la colonne II de l’Annexe A de la Loi sur les élections municipales vis-à-vis du numéro d’article de la disposition adoptée sur laquelle porte l’infraction.