2(1)Nul ne peut faire intrusion

2(2)Aux fins du paragraphe (1), une personne est avisée de ne pas faire intrusion dès qu’une personne autorisée l’a avisée verbalement ou par écrit de s’abstenir d’entrer dans les lieux ou d’y rester et, jusqu’à preuve du contraire, l’avis est réputé avoir été donné par une personne autorisée conformément à la présente loi.

2(6)Les alinéas (1)a) et b) ne s’appliquent pas à une personne

2.1(1)Nul ne peut faire intrusion au moyen d’un véhicule à moteur

2.1(2)Les alinéas (1)c), d), e), f) et g) ne s’appliquent pas à une personne conduisant un véhicule à moteur sur la glace ou sur la terre gelée qui est complètement recouverte par la neige.

2.1(3)L’alinéa (1)c) ne s’applique pas à une personne qui, conduisant un véhicule à moteur, traverse directement une rivière, une crique, un ruisseau ou autre canal à un point de passage habituel.

2.1(4)Les alinéas (1)c), d), e), f) et g) ne s’appliquent pas

2.1(5)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la conduite d’un véhicule à moteur sur une chaussée conçue ou utilisée ordinairement pour le passage des véhicules à moteur conventionnels.

3(1)Nul ne peut commettre d’intrusion au moyen d’un véhicule à moteur sur une terre forestière, à l’égard de laquelle il a été avisé de ne pas le faire.

3(2)Aux fins du paragraphe (1), une personne est avisée de ne pas commettre d’intrusion lorsque l’avis lui a été donné

3(3)Un écriteau posé aux fins de l’alinéa (2)a) doit porter, en caractères nettement visibles et lisibles, l’inscription « Accès interdit » ou toute autre inscription ayant le même effet ainsi que les mots « par ordre de » suivis du nom du propriétaire ou de l’occupant.

3(4)Nul ne peut arracher, enlever, endommager, lacérer ou couvrir un écriteau que pose le propriétaire ou l’occupant d’une terre.

3.1(1)Commet une infraction quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition de la présente loi qui figure dans la colonne I de l’annexe A.

3.1(2)Pour l’application de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, chaque infraction qui figure dans la colonne I de l’annexe A est punissable à titre d’infraction de la classe qui figure vis-à-vis dans la colonne II de l’annexe A.

3.1(3)Constitue une défense à une accusation portée en vertu du paragraphe 2.1(1), de l’article 2.2 ou du paragraphe 3(1) ou (4), le fait que l’accusé a cru raisonnablement qu’il était titulaire d’une terre ou d’un intérêt sur celle-ci qui l’autorisait à accomplir l’acte reproché.

4(1)Lorsqu’une infraction à la présente loi est commise au moyen d’un véhicule à moteur, son conducteur commet l’infraction.

4(2)Constitue la preuve prima facie qu’une personne était le conducteur d’un véhicule à moteur au moment où l’infraction présumée a été commise, la preuve que cette personne est ou était à cette date le propriétaire du véhicule immatriculé ayant servi à la commission de l’infraction qui lui a été imputée en vertu de la présente loi.

4(3)Aux fins de déterminer le propriétaire sous le nom duquel un véhicule à moteur est immatriculé en vertu du présent article, les dispositions de la Loi sur les véhicules à moteur et de la Loi sur les véhicules hors route relatives aux propriétaires de véhicules immatriculés s’appliquent mutatis mutandis.

5(1)Lorsqu’une personne est déclarée coupable en tant que récidiviste pour avoir commis, au moyen d’un véhicule à moteur, une nouvelle infraction à la présente loi relativement à la même terre, la Cour peut, à la demande de l’avocat représentant le procureur général, ordonner la saisie et la confiscation du véhicule à moteur au profit de la Couronne et le véhicule est ainsi confisqué dès que l’ordonnance est rendue.

5(2)En cas de confiscation d’un véhicule à moteur au profit de la Couronne en vertu du paragraphe (1), toute personne, autre que celle déclarée coupable de l’infraction, qui prétend avoir un droit sur ce véhicule à titre de propriétaire, de créancier hypothécaire ou de titulaire d’un privilège ou de tout autre droit semblable, peut, dans les trente jours de la date de la confiscation, demander à un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (5).

5(3)Le juge saisi d’une demande faite en application du paragraphe (2), fixe la date pour une audition qui sera tenue dans les vingt jours du dépôt de la demande.

5(4)Le demandeur doit signifier au procureur général un avis de la demande et de l’audition au moins dix jours avant la date de l’audition.

5(5)À la suite de l’audition d’une demande, s’il apparaît à la satisfaction du juge que le demandeur est innocent de toute complicité dans l’infraction qui a entraîné la confiscation et de toute collusion relative à l’infraction avec la personne qui en a été déclarée coupable, le demandeur est fondé à obtenir une ordonnance déclarant que la confiscation ne porte pas atteinte à son droit ainsi que statuant sur la nature et l’étendue de son droit.

5(6)Le demandeur ou le procureur général peut interjeter appel d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (5), auquel cas s’applique la procédure en matière d’appel des ordonnances ou jugements d’un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.

5(7)Sous réserve du paragraphe (9), à la demande de toute personne ayant obtenu une ordonnance définitive en vertu du présent article, le procureur général

5(8)Une demande fondée sur le paragraphe (7) doit être faite au plus tard dix jours après qu’une ordonnance définitive a été rendue en vertu du présent article.

5(9)Avant d’obtenir la remise d’un véhicule à moteur saisi et confisqué en vertu du présent article, le demandeur doit s’acquitter des frais de saisie et d’entreposage du véhicule, sauf s’il en est le propriétaire et qu’au moment de l’infraction menant à la confiscation du véhicule, celui-ci avait été pris ou était utilisé sans son consentement.

5(10)Le demandeur peut intenter devant une cour compétente une action en recouvrement contre la personne déclarée coupable de l’infraction pour se faire rembourser les frais de saisie et d’entreposage engagés en vertu de la présente loi.

5(11)Le procureur général peut, s’il le juge opportun, vendre le véhicule à moteur ou en disposer de toute autre façon

6(1)Lorsqu’une personne a été déclarée coupable d’une infraction prévue au paragraphe 2.1(1), à l’article 2.2 ou au paragraphe 3(1) ou (4) de la présente loi, la cour peut, au moment où la peine est imposée et à la demande d’une personne lésée, ordonner que la personne déclarée coupable paie à la personne lésée un montant ne dépassant pas le chiffre plafond des petites créances devant la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick en réparation des pertes ou dommages matériels subis par suite de la commission de l’infraction.

6(2)Lorsqu’une personne a été déclarée coupable au terme d’une poursuite intentée en vertu du paragraphe 2.1(1), de l’article 2.2 ou du paragraphe 3(1) ou (4) et conduite par un poursuivant autre qu’un procureur de la Couronne, la cour peut, à moins qu’elle ne juge la poursuite non nécessaire à la protection du propriétaire ou de l’occupant ou de leurs droits, déterminer les frais réels raisonnables engagés dans la poursuite et ordonner à l’accusé de les payer.

6(3)En cas de défaut de paiement immédiat du montant visé au paragraphe (1) ou (2), l’ordonnance peut être déposée auprès de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick où elle doit être inscrite et enregistrée; après son inscription et enregistrement, elle devient un jugement de la Cour et peut être exécutée comme jugement obtenu devant cette Cour contre la personne qui y est nommée pour une dette dont le montant y est indiqué.

6(4)Tous les frais et dépens raisonnables exposés à l’occasion du dépôt, de l’inscription et de l’enregistrement d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) sont recouvrables comme si leur montant avait été inclus dans l’ordonnance.

6(5)Une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) s’ajoute à toute amende, peine ou confiscation imposée en application de la présente loi.

6(6)Lorsqu’une personne au profit de laquelle une ordonnance a été rendue en vertu du paragraphe (1) intente par la suite une action civile fondée sur les mêmes faits contre la personne déclarée coupable, le montant dont l’ordonnance enjoint le paiement en vertu du paragraphe (1) doit être déduit du montant obtenu, le cas échéant, à l’occasion de l’action civile.

7(1)Un propriétaire ou un occupant de lieux, d’une terre forestière ou d’une terre mentionnée au paragraphe 2.1(1) ou à l’article 2.2 peut exiger de toute personne qu’elle décline son identité s’il a des motifs raisonnables et probables de croire que celle-ci a commis une infraction à la présente loi.

7(2)Lorsque la personne requise de décliner son identité omet ou refuse de le faire ou lorsqu’il y a des motifs raisonnables et probables de croire que l’identité fournie est fausse, le propriétaire ou l’occupant peut l’arrêter sans mandat pour établir son identité aux fins d’une poursuite conformément à la présente loi.

7(3)Sous réserve du paragraphe (4), la personne qui procède à l’arrestation en vertu du présent article doit, aussitôt que praticable, livrer la personne arrêtée à un agent de la paix et l’agent de la paix à qui une personne arrêtée est livrée est réputé avoir arrêté cette personne et doit procéder conformément à la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales.

7(4)Lorsque l’identité de la personne arrêtée en vertu du présent article est établie avant que cette personne soit livrée à un agent de la paix, la personne doit être relâchée.

8(1)Un agent de la paix peut saisir et détenir un véhicule à moteur pour la période qu’il juge nécessaire sans que celle-ci puisse dépasser quarante-huit heures, lorsqu’il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une infraction à la présente loi a été commise au moyen de ce véhicule et que sa saisie est nécessaire pour empêcher la continuation ou la répétition de l’infraction ou la commission d’une autre infraction à la présente loi.

8(2)Avant d’obtenir la remise d’un véhicule à moteur saisi et détenu en vertu du présent article, les frais de saisie et de détention du véhicule doivent être payés par la personne à laquelle le véhicule doit être remis, sauf si celle-ci en est la propriétaire et qu’au moment de la saisie du véhicule, celui-ci avait été pris ou était utilisé sans son consentement.

8(3)Lorsqu’un véhicule à moteur saisi et détenu en vertu du paragraphe (1) n’a pas été remis dans les trente jours de la saisie, l’agent de la paix doit aviser le procureur général qui peut vendre le véhicule à moteur ou en disposer de toute autre façon ainsi qu’il l’estime indiqué.