2(1)Nul ne doit vendre du tabac dans la province pour fins de revente sans être titulaire d’une licence de vendeur en gros, délivrée en application de la présente loi, valide au moment de la vente.

2(2)Nul ne doit vendre au détail du tabac dans la province sans être titulaire d’une licence de vendeur au détail, délivrée en application de la présente loi, valide au moment de la vente.

2(3)Nul vendeur en gros ne doit vendre dans la province du tabac destiné à être revendu dans la province à une personne autre qu’un vendeur dûment autorisé en application de la présente loi.

2(3.2)Nul vendeur au détail ne doit acheter du tabac d’une personne qui n’est pas un vendeur en gros dûment titulaire d’une licence en vertu de la présente loi, sauf en conformité du paragraphe (3.3).

2(3.3)Un vendeur au détail peut acheter du tabac d’une personne qui n’est pas un vendeur en gros dûment titulaire d’une licence en vertu de la présente loi si

2(3.4)Le montant déposé auprès du Ministre en vertu de l’alinéa (3.3)d) peut être remboursé au vendeur au détail lorsque la demande en est faite au Ministre ainsi que la remise de la taxe sur la consommation du tabac perçue par le vendeur au détail.

2(4)Toute personne peut demander au Ministre une licence de vendeur ou toute autre licence prescrite par règlement en lui présentant une demande à cette fin au moyen de la formule qu’il fournit, laquelle est accompagnée des droits réglementaires.

2(4.1)Sous réserve des paragraphes (4.2) et (4.3), le Ministre peut délivrer au requérant sur réception d’une demande écrite et de tout droit prescrit, une licence de vendeur ou une autre licence prescrite par règlement et il peut imposer à la licence toutes modalités et conditions ou toute combinaison des modalités et des conditions établies conformément aux règlements, en plus de celles dont il peut l’assortir en vertu de l’article 2.11.

2(4.2)Le ministre peut, s’il délivre une licence à une personne qui a été antérieurement titulaire d’une licence en vertu de la présente loi et dont la licence a été suspendue ou révoquée, imposer à la licence toutes modalités et conditions ou toute combinaison des modalités et des conditions établies conformément aux règlements, en plus de celles dont il peut l’assortir en vertu de l’article 2.11.

2(4.3)Le Ministre peut refuser de délivrer une licence s’il a des motifs raisonnables et probables de croire

2(4.4)Le Ministre peut refuser de délivrer une licence de vendeur au détail, s’il a des motifs raisonnables et probables de croire :

2(4.5)Le Ministre peut révoquer toute licence de vendeur au détail ou toute licence de vendeur en gros qui a été délivrée, selon lui, par erreur ou sur la foi de renseignements incomplets, faux, trompeurs ou inexacts.

2(6)Le Ministre peut suspendre une licence pour une période établie conformément aux règlements ou la révoquer, s’il a des motifs raisonnables et probables de croire :

2(6.1)Le Ministre peut suspendre une licence de vendeur au détail pour une période établie conformément aux règlements ou peut la révoquer, s’il a des motifs raisonnables et probables de croire que le titulaire de la licence ne s’est pas conformé à quelque modalité ou condition que ce soit dont elle est assortie.

2(7)Le Ministre peut rétablir une licence suspendue en vertu du paragraphe (6) ou (6.1) et, en plus de celles dont il peut l’assortir en vertu de l’article 2.11, imposer toutes modalités et conditions ou toute combinaison des modalités et conditions établies conformément aux règlements à une licence qui a été suspendue et qui doit être rétablie.

2(8)Si le Ministre refuse de délivrer une licence de vendeur au détail ou l’assortir de modalités et de conditions, le requérant ou le titulaire de la licence, selon le cas, peut déposer par écrit une demande de révision auprès du Commissaire dans les 14 jours après avoir été avisé du refus ou des modalités et des conditions.

2(9)Si le Ministre suspend ou révoque une licence de vendeur au détail, le titulaire de la licence peut déposer une demande de révision auprès du Commissaire dans les quatorze jours après avoir été avisé de la suspension ou de la révocation.

2(10)Dans les quatorze jours de la réception de la demande de révision que prévoit le paragraphe (8) ou (9), le Commissaire peut réviser la décision du Ministre et la confirme, la modifie ou la révoque, la décision du Commissaire étant définitive et obligatoire.

2.11(1)S’il l’estime indiqué, le Ministre peut assortir à tout moment la licence d’un vendeur en gros ou celle d’un vendeur au détail de toute modalité ou de toute condition concernant :

2.11(2)Si le Ministre assortit une licence de modalités et de conditions en vertu du paragraphe (1), son titulaire peut déposer par écrit une demande de révision auprès du Commissaire dans les quatorze jours après avoir été avisé des modalités et des conditions.

2.11(3)Dans les quatorze jours de la réception de la demande de révision que prévoit le paragraphe (2), le Commissaire révise la décision du Ministre, puis la confirme, la modifie ou la révoque, la décision du Commissaire étant alors définitive et obligatoire.

2.2(0.1)La définition qui suit s’applique au présent article.

2.2(1)Sauf dispositions des règlements, nul ne doit avoir en sa possession du tabac à moins que

2.2(1.1)Sauf disposition des règlements, nul consommateur ne doit acheter du tabac dans la province d’une personne qui n’est pas un vendeur au détail dûment titulaire d’une licence en vertu de la présente loi.

2.2(1.2)Sauf disposition des règlements, nul consommateur ne doit avoir en sa possession du tabac acheté d’une personne qui n’est pas un vendeur au détail dûment titulaire d’une licence en vertu de la présente loi.

2.2(1.3)Sauf le cas où un vendeur au détail achète du tabac conformément au paragraphe 2(3.3) ou conformément aux règlements, nul vendeur au détail ne doit avoir en sa possession du tabac acheté d’une personne qui n’est pas un vendeur en gros dûment titulaire d’une licence en vertu de la présente loi.

2.2(1.4)Nul ne doit consigner du tabac destiné à être revendu ou destiné à la vente lors d’une vente au détail, à moins que la taxe n’ait été payée conformément à l’article 3 ou 4.

2.2(1.5)Nul ne doit vendre plus de mille cigarettes ou plus de mille grammes de tabac au même acheteur dans une période de vingt-quatre heures.

2.2(1.6)Sauf disposition contraire des règlements, nulle personne ne doit avoir en sa possession plus de mille cigarettes ou plus de mille grammes de tabac à tout moment, à moins que la personne ne soit un vendeur en gros dûment titulaire d’une licence en vertu de la présente loi ou un vendeur au détail dûment titulaire d’une licence en vertu de la présente loi.

2.2(1.7)Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, il est interdit à la personne qui, étant à la fois titulaire d’une licence de vendeur au détail et d’une licence de vendeur en gros, achète du tabac en vertu des pouvoirs que lui confère sa licence de vendeur au détail de vendre ce tabac dans la province à quiconque n’est pas un consommateur.

2.2(4.1)Un agent de la paix peut, alors qu’il procède à une perquisition légale relativement à une infraction à la présente loi ou aux règlements, saisir et enlever tout véhicule dans lequel il trouve du tabac s’il a des motifs raisonnables et probables de croire que le tabac dans le véhicule est en la possession d’une personne contrairement au paragraphe (1), (1.2), (1.3) ou (1.4).

2.2(4.2)Dans le cadre d’une vérification, d’un examen ou d’une inspection qu’elle a l’autorisation légale d’accomplir, toute personne autorisée peut saisir du tabac si elle a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une personne en a la possession en contravention du paragraphe (1), (1.2), (1.3) ou (1.4).

2.2(5)Sous réserve du paragraphe (8), la personne ayant saisi du tabac ou toute autre chose qu’un véhicule en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales ou du paragraphe (4.2) doit le garder jusqu’à ce qu’une personne soit accusée d’une infraction à la présente loi et que les procédures soient conclues.

2.2(6)Sous réserve du paragraphe (8), la personne ayant saisi un véhicule en vertu du paragraphe (4.1) doit garder le véhicule jusqu’à ce qu’une personne soit accusée d’une infraction au paragraphe (1), (1.2), (1.3) ou (1.4) et que les procédures soient conclues.

2.2(7)Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction relativement au tabac saisi en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, le tabac et tout véhicule saisi en vertu du paragraphe (4.1) qui contenait le tabac, en sus de toute autre peine prévue par la présente loi, sont confisqués au profit de la Couronne du chef de la province et le Ministre peut sous réserve de l’article 2.3, disposer du tabac et du véhicule de la manière qu’il juge appropriée.

2.2(7.1)Dans le cas où une personne est déclarée coupable d’une infraction liée au tabac saisi en vertu du paragraphe (4.2), en outre de toute autre peine prévue par la présente loi, le tabac est confisqué au profit de la Couronne du chef de la province et le Ministre peut en disposer de la manière qu’il juge appropriée.

2.2(8)Tout tabac ou toute autre chose saisi en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales ou du paragraphe (4.2) et tout véhicule saisis en vertu du paragraphe (4.1) doit, sur demande adressée à la personne qui en a la garde, être immédiatement rendu à son propriétaire ou à la personne qui en avait la possession au moment de la saisie

2.2(9)Le tabac, la chose ou le véhicule doit être remis au Ministre

2.2(11)Le Ministre doit garder le tabac, le véhicule ou la chose remis en vertu du paragraphe (9) durant trente jours et en disposer ensuite de la manière qui lui semble appropriée sauf si une personne lui adresse dans ce délai une réclamation écrite dans laquelle elle affirme en être le propriétaire.

2.2(12)Lorsqu’une personne fait une réclamation en vertu du paragraphe (11) et démontre à la satisfaction du Ministre, aux temps et lieu que celui-ci fixe, qu’elle est la propriétaire du véhicule, de la chose ou du tabac et a le droit d’être en possession de celui-ci conformément à la présente loi, le Ministre doit lui rendre le véhicule, la chose ou le tabac.

2.2(12.1)Avant que le tabac, la chose ou le véhicule ne soit rendu en vertu du présent article au propriétaire ou à la personne qui en avait la possession au moment de la saisie, ce propriétaire ou cette personne doit payer les dépenses afférentes à la saisie et à la rétention du tabac, de la chose ou du véhicule.

2.2(13)Lorsqu’une personne fait une réclamation en vertu du paragraphe (11) et ne réussit pas à démontrer, à la satisfaction du Ministre, qu’elle est la propriétaire du véhicule, de la chose ou du tabac et qu’elle a le droit d’avoir celui-ci en sa possession en vertu de la présente loi, le Ministre peut disposer du véhicule, de la chose ou du tabac de la manière qui lui semble appropriée.

2.2(14)Nonobstant toute disposition de la présente loi relative à la saisie du tabac, d’un véhicule ou d’une autre chose, nul ne peut être tenu responsable, dans l’exercice de ses fonctions en vertu de la présente loi, des pertes et dommages résultant de la saisie légale sauf s’il a eu négligence.

2.2(14.1)Pour l’application du paragraphe (15), « ministère » s’entend d’une subdivision des services publics figurant à la partie 1 de l’annexe 1 de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics.

2.2(15)Le Ministre peut désigner par écrit un fonctionnaire d’un ministère aux fins d’application du présent article.

2.2(16)Un document signé par le Ministre ou revêtu d’une signature présentée comme étant la sienne et désignant une personne aux fins du présent article peut être produit en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver la nomination ou la signature du Ministre et, lorsqu’il est ainsi produit, il constitue, à défaut de preuve contraire, la preuve de la désignation.

2.2(17)Un inspecteur ou une personne désignée par le Ministre peut, relativement à une infraction à la présente loi ou aux règlements procéder à une perquisition ou à une saisie d’un bien-fonds, d’un bâtiment, de lieux ou autre endroit, d’un contenant ou d’un moyen de transport conformément à la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales comme s’il était un agent de la paix en vertu de cette loi.

2.3(1)Lorsqu’un véhicule est confisqué au profit de la Couronne du chef de la province en vertu de l’article 2.2, toute personne, autre qu’une personne déclarée coupable de l’infraction, qui prétend avoir un droit sur ce véhicule à titre de propriétaire, de créancier hypothécaire ou de titulaire d’un privilège ou de tout autre droit semblable, peut, dans les trente jours qui suivent la date de la confiscation, demander à un juge de la Cour du Banc du Roi de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (4).

2.3(2)Le juge saisi d’une demande en vertu du paragraphe (1) fixe la date pour une audition qui sera tenue dans les vingt jours de la date du dépôt de la demande.

2.3(3)Le demandeur doit signifier un avis de la demande et de l’audition au Ministre au moins dix jours avant la date fixée pour l’audition.

2.3(4)À la suite de l’audition de la demande, s’il apparaît à la satisfaction du juge que le demandeur est innocent de toute complicité dans la commission de l’infraction qui a entraîné la confiscation et de toute collusion relativement à l’infraction avec la personne qui en a été déclarée coupable, le demandeur est fondé à obtenir une ordonnance déclarant que la confiscation ne porte pas atteinte à son droit et statuant sur la nature et l’étendue de son droit.

2.3(5)Le demandeur ou le Ministre peut interjeter appel d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (4), auquel cas s’applique la procédure en matière d’appel des ordonnances ou jugements d’un juge de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick.

2.3(6)Sous réserve du paragraphe (8), à la demande de toute personne ayant obtenu une ordonnance définitive en vertu du présent article, le Ministre

2.3(7)La demande en vertu du paragraphe (6) doit être faite au plus tard dix jours après qu’une ordonnance définitive est rendue en vertu du présent article.

2.3(8)Avant d’obtenir la remise en vertu du présent article d’un véhicule saisi et confisqué en vertu de l’article 2.2, le demandeur doit acquitter les frais de saisie et de rétention du véhicule sauf s’il en est le propriétaire et si ce véhicule, au moment de la saisie, avait été pris ou était utilisé sans son consentement.

2.3(9)Le demandeur peut intenter devant une cour compétente une action en recouvrement contre la personne déclarée coupable de l’infraction pour se faire rembourser les frais de saisie et de rétention du véhicule engagés en vertu de la présente loi.

2.3(10)Le Ministre peut vendre le véhicule ou en disposer de toute autre façon, comme il le juge approprié,

4.1(0.1)Dans le présent article

4.1(1)Un agent d’exécution est autorisé à percevoir la taxe de consommation sur le tabac aux fins de tout accord fiscal conclu entre le Ministre et le gouvernement du Canada ou l’un de ses organismes relativement à la perception dans la province de la taxe de consommation sur le tabac.

4.1(2)L’agent d’exécution visé au paragraphe (1) est désigné pour agir pour le compte du Ministre aux fins d’application de l’article 4 concernant le tabac apporté ou délivré dans la province, de l’extérieur du Canada.

4.1(3)Lorsque la personne visée à l’article 4 refuse ou omet de faire rapport à un agent d’exécution conformément à l’article 4 ou de se conformer à une demande de la part d’un agent d’exécution de payer la taxe, l’agent d’exécution peut garder le tabac jusqu’au paiement de la taxe, qui doit être calculée au taux imposé au moment où le tabac a été gardé, et jusqu’au paiement de toutes dépenses relatives à la garde de ce tabac ou jusqu’à l’expiration de soixante jours après la date où le tabac a été gardé, selon la première éventualité.

4.1(4)À l’expiration des soixante jours visés au paragraphe (3), il sera disposé du tabac de la façon indiquée par le Ministre.

4.1(5)Aucune action ne peut être intentée contre un agent d’exécution en raison d’un acte ou d’une omission de sa part s’il a agi de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions aux fins de la présente loi.

5(1)La taxe est arrondie au cent le plus proche, un demi-cent étant compté comme un cent entier, et la taxe minimale payable est d’un cent.

5(2)La taxe perçue en vertu de la présente loi fait partie du fonds consolidé.

11(1)Tout vendeur en gros doit tenir, selon la forme prescrite, un registre de toutes ses ventes de tabac dans la province, renfermant les renseignements que peut exiger le Ministre.

11(2)Tout vendeur au détail doit tenir un registre de tous ses achats de tabac, renfermant les renseignements que peut exiger le Ministre.

11(3)La personne qui est à la fois titulaire d’une licence de vendeur en gros et d’une licence de vendeur au détail tient des registres distincts et nettement séparés permettant de déterminer la licence en vertu de laquelle ont été réalisés chaque vente et chaque achat de tabac.

18(1)Quiconque contrevient au paragraphe 2.2(1), (1.2), (1.3), (1.4), (1.5) ou (1.6) commet une infraction.

18(1.1)Par dérogation au paragraphe 56(6) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, l’amende minimale qu’un juge peut imposer en vertu de cette loi pour une violation du paragraphe 2.2(1), (1.4), (1.5) ou (1.6) est de 2 000 $.

18(1.2)Par dérogation au paragraphe 56(6) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales et au paragraphe (1.1), l’amende minimale qu’un juge peut imposer en vertu de cette loi pour une deuxième violation du paragraphe 2.2(1), (1.4), (1.5) ou (1.6) – ou pour toute violation subséquente – commise dans les cinq années qui suivent la date de la dernière déclaration de culpabilité à l’égard de pareille violation de ce paragraphe est de 5 000 $.

18(2)Le juge qui impose une amende en vertu de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales et, s’il y a lieu, en vertu du paragraphe (1.1) ou (1.2) à une personne qui est déclarée coupable d’une violation du paragraphe 2.2(1), (1.2), (1.3) ou (1.4) doit lui imposer une amende additionnelle d’un montant égal au quintuple de la taxe qui serait payable sur le tabac à l’égard duquel l’infraction a été commise.

18.1(1)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition des règlements commet une infraction.

18.1(2)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition de la présente loi qui figure dans la colonne I de l’annexe A commet une infraction.

18.1(3)Sous réserve des paragraphes 18(1.1) et (1.2), aux fins de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, chaque infraction qui figure dans la colonne I de l’annexe A est punissable à titre d’infraction de la classe qui figure vis-à-vis dans la colonne II de l’annexe A.

21.1(1)Dans le présent article

21.1(2)Le Ministre, un inspecteur, une personne autorisée par lui pour agir en application du présent article, une personne qu’il désigne en vertu de l’article 2.2 ou un agent de la paix peut, avant ou après l’engagement de procédures contre une personne à l’égard d’une infraction à la présente loi, accepter de la personne qui est présumée avoir commis l’infraction

21.1(3)Lorsqu’une personne effectue un paiement en vertu du paragraphe (2), elle est réputée avoir été déclarée coupable de l’infraction présumée à l’égard de laquelle le paiement a été fait, et le paiement constitue la satisfaction, la libération, et la quittance entières de toutes les amendes et peines d’emprisonnement dont peut être passible cette personne à l’égard de cette infraction.

21.3(1)Par dérogation à l’article 21.1, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a contrevenu à une disposition de la présente loi figurant dans la colonne I de l’annexe B ou a omis de l’observer, le commissaire peut délivrer un avis d’inobservation.

21.3(2)Le Commissaire signifie l’avis d’inobservation à son destinataire :

21.3(3)La signification par courrier recommandé est réputée avoir été effectuée cinq jours après la date de la mise à la poste de l’avis d’inobservation.

21.3(4)L’avis d’inobservation indique :

21.3(5)L’avis d’inobservation ne peut être signifié plus d’un an après que le Commissaire a pris connaissance de la contravention ou de l’omission.

21.3(6)Le destinataire de l’avis d’inobservation du paragraphe 11(1) ou (2) ou de l’article 12 s’y conforme dans les quinze jours de la signification de l’avis.

21.4(1)Le destinataire de l’avis d’inobservation peut présenter ses observations écrites au Commissaire au moyen de la formule qu’il fournit dans les quinze jours de la signification de l’avis d’inobservation.

21.4(2)Dans les trente jours de la réception des observations écrites, le Commissaire :

21.5(1)Quiconque tombe sous le coup d’une pénalité administrative ne peut être poursuivi pour infraction par suite de l’inobservation ayant donné lieu à la pénalité administrative.

21.5(2)La personne poursuivie pour infraction ne peut tomber sous le coup d’une pénalité administrative par suite de l’inobservation ayant donné lieu à la poursuite pour infraction.

21.6(1)Le Commissaire inflige une pénalité administrative par la délivrance d’un avis de pénalité administrative dans l’un des cas suivants :

21.6(2)Le Commissaire signifie l’avis de pénalité administrative à son destinataire :

21.6(3)La signification par courrier recommandé est réputée avoir été effectuée cinq jours après la date de la mise à la poste de l’avis de pénalité administrative.

21.6(4)L’avis de pénalité administrative indique :

21.6(5)L’avis de pénalité administrative ne peut être signifié plus d’un an après que le Commissaire a pris connaissance de la contravention ou de l’omission.

21.7(1)Dans les quinze jours de la signification de l’avis de pénalité administrative, le destinataire peut demander au Ministre, au moyen de la formule qu’il lui fournit, la révision de la décision du Commissaire de délivrer cet avis.

21.7(2)Le Ministre qui reçoit la demande d’examen que prévoit le paragraphe (1) procède à la révision en tenant une audience à cette fin à la première occasion.

21.7(3)Le Ministre ne peut statuer sur la question objet de la révision tant qu’il n’a pas donné au destinataire de l’avis de pénalité administrative l’occasion de présenter des observations écrites ou orales.

21.7(4)Le Ministre peut, à la suite de la révision, confirmer, modifier ou révoquer la décision du Commissaire.

21.7(5)Le destinataire de l’avis de pénalité administrative peut interjeter appel à un juge à la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick de la décision du Ministre.

21.8(1)Le destinataire de l’avis de pénalité administrative qui n’en demande pas la révision prévue à l’article 21.7 paie la pénalité administrative indiquée à l’avis dans le délai de quinze jours de sa signification.

21.8(2)Le destinataire de l’avis de pénalité administrative qui en demande la révision prévue à l’article 21.7 et pour lequel le Ministre confirme ou modifie la décision du Commissaire paie la pénalité administrative dans un délai de quinze jours de la décision du Ministre.

21.8(3)La pénalité administrative est payable au Ministre.

21.8(4)Aux seules fins d’application de la présente loi, la personne qui paie la pénalité administrative est réputée avoir contrevenu à la disposition figurant dans la colonne I de l’annexe B pour laquelle elle a payé la pénalité administrative ou avoir omis de l’observer.

21.9(1)Sous réserve du paragraphe (2), le montant de la pénalité administrative infligée pour contravention à une disposition figurant dans la colonne I de l’annexe B ou omission de l’observer est le suivant :

21.9(2)La contravention à cette même disposition ou l’omission de s’y conformer qui survient après un délai minimal de deux ans au cours duquel aucune telle contravention ou omission n’est survenue peut, à l’appréciation du Commissaire, être traitée par lui comme constituant une première contravention ou omission selon l’alinéa (1)a).

22(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, pour mettre à exécution les dispositions de la présente loi selon leur sens véritable ou en vue de suppléer à toute omission, établir tout règlement non contraire à l’esprit de la présente loi et jugé nécessaire ou utile, et, sans limiter la portée générale de ce qui précède, le lieutenant-gouverneur peut établir des règlements :