2.1(1)Tout endroit de la province qui se prête à la construction ou à l’exploitation d’un réservoir de stockage souterrain est déclaré être et avoir toujours été jusqu’ici un bien distinct du sol et dévolu à la Couronne du chef de la province.

2.1(2)Aucune indemnité n’est payable à une personne ou à un gouvernement local par suite de la déclaration énoncée au paragraphe 2.1(1).

5(1)Aucun tribunal ne peut délivrer une assignation à témoin prescrivant la comparution du Ministre ou d’un employé de la province dans l’exercice de ses fonctions au titre de la présente loi et les documents qu’ils gardent ou détiennent en vertu de leurs fonctions ne peuvent être produits sans une ordonnance du tribunal ou d’un des juges qui le composent.

5(2)Les employés de la province chargés de l’application et de l’exécution de la présente loi ne peuvent divulguer les renseignements qu’ils ont obtenus à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions si le Ministre certifie que l’intérêt public s’y oppose.

5(3)Le paragraphe (2) l’emporte sur toute disposition incompatible de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.

7(1)La demande en délivrance d’une autorisation de recherche de stockage souterrain doit être adressée par écrit au Ministre et comporter les renseignements prescrits par règlement.

7(2)Contre paiement du droit et de la redevance de location fixés par règlement, le Ministre peut, sous les conditions fixées dans la présente loi et les règlements ainsi que sous les conditions particulières qu’il peut édicter, délivrer une autorisation de recherche de stockage souterrain pour le périmètre qui y est défini.

7(3)La délivrance d’une autorisation de recherche de stockage souterrain est subordonnée au dépôt auprès du ministre des Finances et du Conseil du Trésor, par le demandeur, d’une garantie au montant fixé par règlement.

8(1)L’autorisation de recherche de stockage souterrain est délivrée pour une durée de trois ans non renouvelable; elle confère à son titulaire le droit exclusif d’exécuter à l’intérieur de son périmètre des travaux de recherches en vue d’évaluer les possibilités de stockage souterrain de substances fluides.

8(2)Le titulaire d’une autorisation de recherche de stockage souterrain doit exécuter, dans le périmètre de l’autorisation, des travaux de recherche dont l’étendue et la valeur répondent aux prescriptions des règlements.

8(3)Le titulaire d’une autorisation de recherche de stockage souterrain doit, dans le mois qui précède la fin de chaque année de la durée de validité de l’autorisation, fournir au Ministre la preuve qu’il a satisfait au paragraphe (2).

8(4)Le Ministre peut révoquer une autorisation de recherche de stockage souterrain s’il estime que l’intérêt public justifie cette mesure ou si le titulaire de l’autorisation ne se conforme pas aux paragraphes (2) ou (3).

9(1)Sous réserve des dispositions de la présente loi, le titulaire d’une autorisation de recherche de stockage souterrain peut pénétrer et exécuter des travaux de recherche sur des terres de la Couronne en vue d’y évaluer les possibilités de stockage souterrain de substances fluides.

9(2)Le titulaire d’une autorisation de recherche de stockage souterrain ne peut, personnellement ou par personne interposée, pénétrer sur des terrains autres que ceux de la Couronne ou les utiliser en vue d’y exécuter tous travaux de recherche pour évaluer les possibilités de stockage souterrain de substances fluides ou d’y accomplir tout autre acte sans avoir obtenu au préalable le droit d’y pénétrer ou de les utiliser

9(3)La personne qui pénètre sur des terres de la Couronne en vue d’y exécuter des travaux de recherches pour y évaluer les possibilités de stockage souterrain de substances fluides est tenue de verser à la Couronne du chef de la Province, en réparation de tout dommage occasionné du fait de l’entrée ou des travaux exécutés ou des deux à la fois, une indemnité fixée d’un commun accord ou, à défaut, par la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick ou un de ses juges agissant en vertu de la Partie II de la Loi sur l’expropriation à la demande de l’une ou l’autre partie; l’indemnité éventuellement fixée doit être payée au ministre des Finances et du Conseil du Trésor.

9(4)La personne qui pénètre sur des terres autres que celles de la Couronne afin d’y réaliser des travaux de recherche en vue d’évaluer les possibilités de stockage souterrain de substances fluides est tenue d’indemniser tout titulaire d’un intérêt sur ces terres ou sur les chatels y situés de toute perte ou de toute dommage causé aux terres ou aux chatels du fait de l’entrée, de l’occupation ou des travaux réalisés; à défaut d’une entente concernant le montant de l’indemnité, celui-ci est fixé, sur requête que présente l’une ou l’autre partie, par la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick ou par l’un de ses juges agissant sous le régime de la partie 2 de la Loi sur l’expropriation.

9(5)Il est interdit à toute personne qui exécute des travaux de recherches dans le cadre de la présente loi de gêner les opérations du titulaire d’un bail ou d’un permis délivré en vertu de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel, de la Loi sur schistes bitumineux ou de la Loi sur l’exploitation des carrières, ou du titulaire d’un claim ou d’un bail minier en vertu de la Loi sur les mines, du détenteur d’un permis d’exploitation ou d’un bail minier maintenu en vertu de la Loi sur les mines, ou du titulaire d’un droit minier accordé en vertu de la Loi sur la propriété des minéraux ou de l’article 25 de la Loi sur les mines ou de tout article le précédant en substance pour l’emplacement où elle accomplit ses travaux.

11(1)Le titulaire d’une autorisation de recherche de stockage souterrain qui, au cours de la période de validité de son autorisation, conclut à la présence possible, dans le périmètre de celle-ci, d’une zone de stockage peut, à tout moment et dans un délai maximal de soixante jours avant l’expiration de l’autorisation, demander par écrit au Ministre de lui délivrer un bail de stockage pour cette zone.

11(2)La demande doit désigner la zone de stockage envisagée et contenir tous les renseignements et documents sur lesquels le demandeur s’appuie ainsi que tous autres renseignements que le Ministre peut exiger.

12(1)Le Ministre peut délivrer un bail de stockage pour la zone désignée dans la demande présentée en vertu de l’article 11 ou pour la portion qu’il juge indiquée s’il estime qu’il existe des possibilités valables de stockage souterrain de substances fluides dans cette zone et si le demandeur lui a démontré sa volonté effective d’y construire et exploiter des installations pour le stockage souterrain de substances fluides.

12(2)Le bail de stockage visé au paragraphe (1) est accordé pour une période initiale de dix ans et peut faire l’objet de renouvellements successifs d’une même durée, sur demande écrite de son titulaire présentée six mois avant son expiration.

12(3)La délivrance ou le renouvellement du bail de stockage par le Ministre est subordonné au paiement du droit et au dépôt de la garantie, que prévoit le règlement, par le demandeur et, si la demande porte sur des terres privées, à la conclusion d’une entente écrite, pour la durée de validité du bail, avec le propriétaire et, le cas échéant, le locataire ou l’occupant de ces terres.

12(4)Le bail de stockage accordé ou renouvelé est soumis aux conditions fixées par règlement ainsi qu’aux conditions particulières que le Ministre peut imposer et de plus, s’il s’agit de terres de la Couronne, au paiement de redevances de location fixées par règlement.

13(1)Nul ne peut, par quelques moyens que ce soit, entreprendre ou faire entreprendre des travaux en vue de construire des réservoirs pour le stockage souterrain de substances fluides dans le périmètre visé par un bail de stockage sans avoir obtenu un permis de construire.

13(2)Le titulaire d’un bail de stockage doit, dans un délai d’un an à dater de l’obtention de celle-ci, demander par écrit au Ministre de lui délivrer un permis l’autorisant à construire des réservoirs pour le stockage souterrain de substances fluides dans le périmètre visé par un bail et lui soumettre en même temps un plan des travaux de construction et des modalités d’exploitation ultérieure.

13(3)La demande visée au paragraphe (2) doit être accompagnée du droit et du dépôt de garantie fixés par règlement ainsi que des renseignements financiers, techniques ou autres que le Ministre peut exiger pour évaluer les plans de construction et d’exploitation.

13(4)Après examen des plans soumis et des modifications qui y sont apportées, le Ministre peut délivrer un permis de construire au demandeur.

13(5)Le permis de construire, qui est délivré pour une période initiale de trois ans et peut être renouvelé à deux reprises, au gré du Ministre, pour une durée d’un an, est soumis aux conditions prévues par règlement et aux conditions particulières imposées par le Ministre.

20(1)Le titulaire d’un bail de stockage, d’un permis de construire ou d’une autorisation de recherche de stockage souterrain doit remettre au Ministre les rapports et comptes rendus que celui-ci peut exiger.

20(2)Les personnes que le Ministre a chargées de l’exécution de la présente loi et des règlements peuvent, à toute heure raisonnable et sur présentation de la carte d’identité qu’il leur a délivrée,