2(1)Sauf disposition contraire prévue au paragraphe (2), la présente loi s’applique à toutes les compagnies qui ont été ou seront constituées en corporation par la Législature ou en vertu d’une loi de la province, et dont la constitution en corporation et les activités aux points de vue ci-après mentionnés relèvent de la compétence législative de la province.

2(2)La présente loi ne s’applique pas aux compagnies de chemins de fer ni à une compagnie dont la loi de constitution en corporation ou toute loi la modifiant contient des dispositions expresses sur le mode de liquidation de la compagnie.

6(1)Une demande de liquidation d’une compagnie doit être faite par voie de requête à la Cour, et authentifiée par affidavit ou par une autre preuve suffisante, et elle peut être faite par un contributeur, un créancier, un membre ou un actionnaire ou en leur nom, ou par le Ministre.

6(1.1)Avec l’autorisation de la Cour, une demande de liquidation d’une compagnie en application du paragraphe (1) peut être faite par toute autre personne qui, à la discrétion de la Cour, est une personne intéressée.

6(2)Le Ministre a le droit d’intervenir dans toute demande faite en application de la présente loi.

7(1)Avis de la requête et de la date de présentation de la requête pour audition devant la Cour doit être signifié, avec une copie de la requête et de l’affidavit d’authentification à la compagnie dix jours au moins avant la présentation, et doit être également donné par la publication d’une annonce dans une édition de la Gazette royale et par l’insertion d’une annonce dans deux éditions d’un journal publié dans le comté où se trouve le siège social de la compagnie, et si aucun journal n’y est publié, dans un journal publié dans la province et ayant une diffusion générale dans ce comté.

7(2)La Cour peut, à l’audition de la requête, exiger que la requête reste en suspens, et ordonner la notification de tout avis supplémentaire que la Cour estime approprié.

7(3)La Cour, à sa discrétion, peut agir sur production d’un exemplaire de la Gazette royale portant l’avis publié conformément au paragraphe (1), si, après avoir fait diligence, une meilleure signification ne peut, de l’avis de la Cour, être effectuée dans un délai raisonnable.

8(1)À tout moment après la signification de l’avis de la requête à la compagnie, un requérant peut demander ex parte à la Cour de nommer un curateur intérimaire, et la Cour peut faire cette nomination si elle est convaincue qu’il existe une raison valable d’agir ainsi.

8(2)Le curateur intérimaire peut, sous la direction de la Cour, disposer sommairement de toutes denrées périssables et poursuivre l’activité de la compagnie à toutes fins conservatoires.

10(1)À la date fixée pour la nomination d’un liquidateur et après avoir entendu les propositions faites par tout créancier ou contributeur ou par le Ministre, mais sans qu’elle soit liée par ces propositions, la Cour doit désigner et nommer un liquidateur de la compagnie, et au cas où le liquidateur néglige de donner un cautionnement comme il est prévu ci-après, ou refuse la nomination, ou ne peut par la suite exercer les fonctions de liquidateur pour cause de décès, absence du ressort, révocation par la Cour ou autre raison, une nouvelle nomination de liquidateur peut être faite de la même manière que la première.

10(2)Lorsque les biens de la compagnie ne sont dévolus à aucun liquidateur, ils doivent être considérés comme étant sous la garde de la Cour.

13(1)Le liquidateur doit faire publier pendant douze semaines un avis de sa nomination et de l’ordonnance de mise en liquidation dans la Gazette royale et doit, dans l’avis, demander à tous les débiteurs de la compagnie de s’acquitter de leurs obligations, et à tous les créanciers de déposer entre ses mains leurs créances qu’ils ont contre la compagnie, authentifiées sous serment selon la formule prévue par le lieutenant-gouverneur en conseil, dans les trois mois de la première publication de l’avis; et les dividendes dont l’attribution sera ordonnée à l’occasion doivent être payées à ceux des créanciers dont les créances ont été déposées, dans le délai mentionné dans l’avis; les autres créanciers peuvent déposer leurs créances, mais n’ont droit qu’aux dividendes dont l’attribution est ordonnée par la suite à moins que, lors de la répartition finale, l’actif ne suffise à payer la totalité des dettes et des frais de la liquidation des affaires de la compagnie.

13(2)Le lieutenant-gouverneur peut prescrire la formule de serment requise en application du paragraphe (1).

14(1)Après la nomination du liquidateur, aucune action ou autre procédure contre la compagnie ne doit être poursuivie à moins que la Cour, sur la demande expresse du demandeur et après avis donné au liquidateur, n’autorise par ordonnance le demandeur à poursuivre l’action, et cette ordonnance peut être soumise, en ce qui a trait aux dépens ultérieurs, aux dispositions que la Cour juge bon de prendre.

14(2)Dès la nomination du liquidateur, les pouvoirs des administrateurs prennent fin, et aucun membre ou dirigeant de la compagnie ne doit disposer d’aucun des biens ni de l’actif de la compagnie, et aucun transfert ultérieur d’action ou d’intérêt dans la compagnie n’est valide.

18(1)Le liquidateur doit, aussitôt que possible sans sacrifice déraisonnable, convertir les biens meubles en numéraire, et recouvrer les dettes impayées et le montant des souscriptions d’actions impayées dû à la compagnie, et à cette fin peut ester en justice en son propre nom à titre de liquidateur; il peut vendre tous les biens meubles ou personnels de la manière qu’il juge la plus avantageuse et, sous réserve d’une ordonnance de la Cour qui doit être obtenue à cette fin, peut soumettre les dettes et les demandes à l’arbitrage ou conclure des arrangements ou concordats à leur sujet.

18(2)Le liquidateur doit, lorsque la Cour le lui ordonne, vendre les biens immeubles de la compagnie après la publication, les avis, et l’expiration du délai que la Cour stipule dans l’ordonnance.

18(3)Une vente faite en application du paragraphe (2) a le même effet qui si elle était faite par la compagnie et transmet le même titre de propriété que celui que pourrait transmettre la compagnie, et aucun titre de propriété ne peut être transmis par un acte signé et scellé par le liquidateur ni par une ordonnance de mise en possession rendue par la Cour.

22(1)Le liquidateur est un auxiliaire de la justice soumis aux ordonnances et décisions sommaires de la Cour relativement à toutes les questions, choses et fonctions qui lui sont confiées ou imposées par la présente loi, ses comptes peuvent être contestés, il peut être contraint d’exercer ses fonctions et les actes qu’il fait en sa qualité susmentionnée peuvent être restreints et réglementés à tous les égards sur demande sommaire faite par voie de requête à la Cour, et il est passible de contrainte par corps ou de révocation par la Cour pour manquements à ses obligations ou manque de garantie suffisante.

22(2)Lorsque le fait d’intenter ou de soutenir un procès, ou de prendre une certaine mesure dans le cadre de la liquidation de la compagnie entraîne ou peut entraîner plus de frais que le liquidateur ne juge opportun de débourser ou de risquer, et qu’une demande est faite pour l’obliger à intenter ou soutenir le procès ou à prendre cette mesure, le tribunal peut enjoindre au liquidateur d’intenter ou de soutenir ce procès ou de prendre cette mesure, selon le cas, mais seulement à condition que le requérant remette un cautionnement valable et suffisant à ce liquidateur en garantie du remboursement au liquidateur de tous frais qu’il peut avoir à exposer du fait de l’exécution de l’ordonnance.