2(1)Quiconque fournit un travail ou des services relativement à du bois en grume ou peu ouvré destiné à être flotté sur des rivières ou cours d’eau, halé directement des bois ou amené par chemin de fer au lieu de destination, ou en ayant recours en partie à l’un de ces moyens et en partie à un autre, possède sur ce bois un droit de rétention pour le montant dû relativement au travail et aux services fournis, qu’ils soient payables sous forme de salaire ou à la pièce, lequel droit de rétention a priorité sur la totalité des autres créances ou droits de rétention à l’exception de ceux que la Couronne, la Commission de l’aménagement de l’agriculture, de l’aquaculture et des pêches ou la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail possède sur ce bois en grume ou peu ouvré pour toutes cotisations, tous droits ou toutes autres choses, ou que tout propriétaire foncier possède sur ce bois en grume ou peu ouvré relativement au droit de coupe ou que toute compagnie d’aménagement de cours d’eau ou compagnie d’estacade flottante ou que toute personne propriétaire d’aménagements de cours d’eau ou d’estacade flottante possède sur ce bois relativement aux droits de péage.

2(2)Lorsqu’un tel travail ou de tels services sont fournis aux termes d’un contrat par lequel il a été convenu que la personne exécutant le contrat soit payée à la pièce et que cette dernière a employé deux autres personnes au plus pour l’aider dans l’entreprise, elle possède un droit de rétention prévu au paragraphe (1) pour la totalité du montant qui lui est dû aux termes du contrat si elle a payé intégralement la ou les personnes qui l’ont ainsi aidée.

5(1)Toute déclaration prévue par l’article 4, établie selon la formule que prescrit le règlement, doit indiquer brièvement

5(2)Lorsque le demandeur a fourni le travail ou les services aux termes d’un contrat prévoyant un paiement à la pièce, la déclaration prévue à l’article 4 doit indiquer que tous les salaires dus par le demandeur dans le cadre de l’entreprise ont été payés.

6(1)Lorsque la revendication porte

6(2)Aucune vente ni aucun transfert de bois en grume, de bois peu ouvré ou de bois d’oeuvre sur lequel un droit de rétention est revendiqué en application de la présente loi

11(1)Une copie du bref de saisie doit être signifiée au défendeur et, si le défendeur y nommé n’est pas le propriétaire du bois en grume, du bois peu ouvré ou du bois d’oeuvre décrit dans le bref, une copie du bref doit alors être également signifiée au propriétaire de ce bois en grume, bois peu ouvré ou bois d’oeuvre, selon le cas, ou à la personne ou au représentant qui peut en avoir la possession, la garde ou la surveillance.

11(2)Une copie de la revendication déposée au bureau du greffier ainsi qu’il est dit plus haut doit être annexée à la copie du bref de saisie et signifiée avec elle.

11(3)Lorsque le défendeur ou le propriétaire du bois en grume, bois peu ouvré ou bois d’oeuvre ne peut être trouvé dans la circonscription judiciaire, et que personne n’est en possession de ce bois, une copie du bref de saisie doit être envoyée au shérif de la circonscription judiciaire dans lequel le défendeur ou le propriétaire réside ou peut être trouvé, et le shérif doit signifier cette copie au défendeur ou au propriétaire du bois en grume, bois peu ouvré ou bois d’oeuvre, suivant le cas.

11(4)Le propriétaire peut, à sa propre requête ou par ordre du juge, devenir partie défenderesse à l’audience.

11(5)Si le défendeur ou le propriétaire ne peut être trouvé dans la province, ou le propriétaire déterminé, et si aucun représentant ni aucune personne n’est en possession du bois pour le propriétaire, le bref de saisie peut être signifié conformément aux directives que le juge prescrit par ordonnance; mais lorsque le bref est signifié à un représentant ou à une autre personne en possession du bois ainsi qu’il est dit plus haut, l’ordonnance du juge autorisant la signification est nécessaire.

11(6)Lorsque la signification n’a pas été faite au défendeur ou au propriétaire en personne et qu’une défense légitime n’a pas été présentée, le juge peut, en tout temps avant la clôture des procédures, autoriser à sa discrétion l’un ou l’autre d’entre eux à présenter complètement sa défense et rendre en la matière une ordonnance raisonnable et équitable pour toutes les parties.

11(7)Avant d’effectuer une signification, le shérif est en droit d’exiger le versement d’une somme suffisante pour couvrir le montant des dépenses nécessaires qu’il doit supporter en faisant la signification.

12(1)Aucun shérif ne doit, en application des dispositions de la présente loi, saisir ou détenir du bois en grume, du bois peu ouvré ou du bois d’oeuvre en transit depuis le lieu où il a été coupé ou scié jusqu’au lieu de destination, sauf quand il est expédié ou transporté par chemin de fer ou d’une autre manière vers une destination extérieure à la province; mais quand le bois en grume, le bois peu ouvré ou le bois d’oeuvre est

12(2)La personne qui fait demande ou le demandeur dans une action et le shérif, en vertu d’une ordonnance du juge, ont le droit, si nécessaire, d’entamer toutes procédures susceptibles d’être prises par le propriétaire de tout bois en grume, bois peu ouvré ou bois d’oeuvre afin d’obtenir que tout bois de cette sorte ainsi saisi par le shérif en vertu de la présente loi, soit séparé de l’autre bois en grume, bois peu ouvré ou bois d’oeuvre avec lequel il peut avoir été mélangé; une vente peut aussi être réalisée sans nécessité de procéder à une telle séparation si le juge l’ordonne.

13(1)Le propriétaire du bois en grume, bois peu ouvré ou bois d’oeuvre, ou toute personne ayant connaissance des faits en son nom, peut souscrire et déposer au bureau du greffier du tribunal dont émane la saisie un affidavit indiquant le montant dû aux personnes ayant droit à un droit de rétention sur le bois en grume, bois peu ouvré, ou bois d’oeuvre en plus de la créance du demandeur, et le propriétaire ou la personne peut alors souscrire et déposer au bureau du greffier un cautionnement valable et suffisant pour le shérif, établi selon la formule que prescrit le règlement, signé par ce propriétaire ou cette personne ainsi que par deux cautions approuvées par le greffier et garantissant le paiement de la totalité des dommages-intérêts, coûts, frais, débours et dépenses susceptibles d’être recouvrés par le demandeur dans ces procédures, ainsi que le montant pour lequel d’autres titulaires d’un droit de rétention mentionnés dans l’affidavit peuvent avoir un droit de rétention; le greffier doit alors ordonner au shérif qui a la garde du bois en grume, bois peu ouvré ou bois d’oeuvre, d’enlever la saisie, et ce dernier doit y déférer dès que l’ordonnance lui a été signifiée.

13(2)Tout titulaire d’un droit de rétention ayant droit au bénéfice de ce cautionnement peut obtenir du juge une ordonnance lui donnant le droit d’intenter sur ce cautionnement une action en son nom, et cette personne peut, une fois l’ordonnance rendue, intenter une action fondée sur le cautionnement; ce cautionnement doit être détenu par le shérif, sous réserve de toute ordonnance que le juge peut rendre à son égard.

14(1)Le défendeur ou le propriétaire peut, en tout temps après la signification du bref de saisie, et avant la vente du bois en grume, du bois peu ouvré ou du bois d’oeuvre, verser dans une banque désignée par le juge le montant pour lequel un droit de rétention est revendiqué dans le procès, ainsi que le montant supplémentaire spécifié dans l’affidavit mentionné à l’article 13, et également le montant pour lequel un droit de rétention est revendiqué sur le bois en grume, le bois peu ouvré ou le bois d’oeuvre dans tout autre procès ainsi que les frais de procédure à la date de ce versement, taxés par le greffier du tribunal, si besoin en est.

14(2)L’auteur du versement est alors en droit de recevoir du juge un certificat annulant les droits de rétention et, sur dépôt de ce certificat au bureau du greffier du tribunal où est déposée la déclaration de revendication originale, le droit de rétention est annulé, et toutes poursuites ultérieures fondées sur celui-ci sont arrêtées; l’auteur du versement a en outre le droit d’obtenir du juge une ordonnance de restitution du bois en grume, bois peu ouvré ou bois d’oeuvre saisi en vertu du bref de saisie ainsi que l’annulation de tout cautionnement fourni en application de l’article 13.

14(3)Lorsque le montant a été versé dans une banque en application du paragraphe (1), le juge peut, après notification qu’il juge souhaitable ou nécessaire donnée à toutes les parties intéressées soit par annonce publiée dans la Gazette royale ou de toute autre façon, répartir ce montant entre les différents titulaires de droits de rétention sur le bois en grume, bois peu ouvré ou bois d’oeuvre, et ordonner par voie d’ordonnance que ce montant soit payé aux parties y ayant droit au moyen de chèques du greffier tirés sur la banque.

15(1)Une fois le bref de saisie rapporté, le juge doit, sur demande du demandeur présentée dans les dix jours du rapport, sauf prolongation de ce délai par le juge, délivrer une convocation indiquant la date à laquelle toutes les personnes revendiquant un droit de rétention sur le bois en grume, le bois peu ouvré ou le bois d’oeuvre devront comparaître devant lui en personne, ou par leur avocat ou représentant, pour la détermination de leurs droits de rétention et la liquidation des comptes.

15(2)Cette convocation doit être signifiée au défendeur et au propriétaire si le juge l’ordonne, et doit également, si le juge l’ordonne, être publiée une fois dans la Gazette royale avant la date fixée dans la convocation.

15(3)Une copie de la convocation doit être expédiée par courrier recommandé à chaque titulaire d’une revendication connu du demandeur comme tel, au moins deux semaines avant la date fixée dans la convocation, à l’adresse postale de ce demandeur si elle est connue et, dans le cas contraire, à sa dernière adresse connue.

16(1)Au jour fixé dans la convocation, la personne qui en a reçu signification d’une copie et toute autre personne revendiquant un droit de rétention sur le bois en grume, bois peu ouvré ou bois d’oeuvre qui a, avant cette date, déposé au bureau du greffier du tribunal un avis de revendication d’un droit de rétention sur ce bois indiquant la nature et le montant de sa créance, doivent comparaître devant le juge qui a délivré la convocation.

16(2)Lorsque les revendications sont présentées à la suite de l’avis, elles peuvent être établies comme preuve prima facie par affidavit, mais toute partie intéressée a la faculté de contre-interroger le signataire et peut exiger que la revendication soit établie par preuve de vive voix.

19(1)A défaut de versement à une banque, comme le prévoit l’article 18, dans le délai fixé par l’ordonnance rendue à cet égard, le shérif qui détient le bois en grume, bois peu ouvré ou bois d’oeuvre doit le vendre dans les vingt jours de la date d’expiration du délai, de la même manière que des objets saisis ou pris en vertu d’une saisie-exécution, à moins que le juge n’ordonne que la vente reçoive une publicité supplémentaire.

19(2)Après déduction des frais de vente payables au shérif, le montant réalisé par la vente doit être versé à une banque au crédit de la cause et, à la requête des différentes parties déclarées y avoir droit en vertu de l’ordonnance du juge, leur être payé par le greffier du tribunal au moyen de chèques tirés sur la banque à l’ordre des parties y ayant droit.

19(3)Lorsque le produit de la vente n’est pas suffisant pour payer intégralement les créances ainsi que les frais et dépens, le juge doit répartir le montant réalisé entre les divers demandeurs au prorata de leurs créances.

19(4)Si, après la vente et la distribution de son produit, un solde reste dû à une personne en vertu de l’ordonnance du juge, le juge doit, à la demande de cette personne, lui donner un certificat attestant que ce montant est dû, et ce certificat peut être inscrit comme un jugement rendu par la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick contre la personne à laquelle il a été ordonné de payer la créance, et un bref d’exécution peut alors être décerné comme dans le cas des autres jugements rendus par cette cour.

20(1)Lorsqu’il est constaté que rien n’est dû à l’égard des revendications déposées de la façon mentionnée à l’article 16, ou à l’égard du ou des droits de rétention qui ont fait l’objet de procédures, le juge peut, au moyen d’une ordonnance, ordonner la mainlevée du ou des droits de rétention, ainsi que la mainlevée de la saisie du bois en grume, bois peu ouvré ou bois d’oeuvre, ou la restitution ou l’annulation de la garantie donnée à cet égard, et il doit aussi ordonner par cette ordonnance le paiement immédiat des frais et dépens qui peuvent être jugés dus au défendeur ou au propriétaire du bois en grume, bois peu ouvré ou bois d’oeuvre.

20(2)Ces frais et dépens peuvent être recouvrés par voie de saisie.

22(1)Toute personne lésée par des procédures engagées en application de la présente loi peut demander au juge de les rejeter pour absence de poursuite régulière, et le juge peut rendre à la suite de cette demande l’ordonnance jugée équitable en matière de frais et dépens ou autres choses.

22(2)Le juge peut, à tout stade des procédures, à la demande d’une partie ou de la façon qu’il juge opportune, ordonner qu’une personne qui peut être réputée partie indispensable aux procédures y soit jointe en qualité de partie, ou reçoive signification d’un acte de procédure ou d’un avis prévu par la présente loi, et le juge peut rendre l’ordonnance qu’il juge appropriée en ce qui concerne les frais de jonction de cette personne à l’action et cette signification.

26(1)Lorsque les frais et dépens taxés, non compris les dépenses nécessaires faites par le shérif, les droits du greffier et provisions de présence nécessaires selon le barème établi par les Règles de procédure, des procédures visant à faire valoir un droit de rétention prévu par la présente loi, qui sont payables sur le montant réalisé au moyen de ces procédures dépassent vingt-cinq pour cent du montant ainsi réalisé, ces frais et dépens, à la demande de toute partie aux procédures intéressée à leur paiement, doivent être réduits par le juge de façon à ne pas dépasser en tout ces vingt-cinq pour cent et nuls autres frais et dépens que ce montant réduit ne doivent être recouvrés à titre de frais entre les parties, ou entre avocat et client.

26(2)Les frais et dépens, non compris les droits de shérif, les droits de greffier et provisions de présence nécessaires, qui peuvent être taxés en faveur de tout demandeur qui prouve une créance en application de la présente loi, ne peuvent dépasser vingt-cinq pour cent du montant de sa créance.

26(3)Sous réserve des dispositions des paragraphes (1) et (2), lorsqu’il n’existe dans la présente loi aucune disposition contraire à cet effet, les frais et dépens taxés en faveur de toute partie doivent, autant que possible, être taxés d’après le tarif des droits en vigueur pour les autres procédures devant la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick.

26(4)Les droits suivants sont alloués au greffier en remplacement de tous les autres droits relatifs aux significations prévues par la présente loi :