4.1(1)La définition qui suit s’applique au présent article.

4.1(2)L’exigence énoncée à l’alinéa 4a) voulant que le testament signé au nom du testateur par une autre personne en présence du testateur peut être remplie à l’aide d’un moyen de communication électronique.

4.1(3)L’exigence énoncée à l’alinéa 4b) voulant que le testateur signe le testament ou reconnaisse la signature en présence de deux ou plusieurs témoins présents à ce moment-là peut être remplie à l’aide d’un moyen de communication électronique pourvu que l’un des témoins soit un avocat qui est membre praticien du Barreau du Nouveau-Brunswick.

4.1(4)L’exigence énoncée à l’alinéa 4c) voulant que deux ou plusieurs témoins apposent leur signature au testament en présence du testateur peut être remplie à l’aide d’un moyen de communication électronique pourvu que l’un des témoins soit un avocat qui est membre praticien du Barreau du Nouveau-Brunswick.

4.1(5)Si un testament est signé à l’aide d’un moyen de communication électronique qu’autorise le présent article, les exigences de signature peuvent être remplies par la signature de contreparts.

4.1(6)Pour l’application du paragraphe (5), les contreparts d’un testament constituent, une fois réunies, le testament.

4.1(7)Pour l’application du paragraphe (5), les contreparts sont réputées identiques même si elles présentent des différences mineures quant au format ou la mise en page n’ayant aucune incidence sur le fond.

4.1(8)Le testament fait conformément au présent article renferme une déclaration indiquant qu’il a été signé et attesté conformément à celui-ci.

5(1)Un membre des Forces canadiennes, en service actif selon la Loi sur la défense nationale, chapitre N-4 des Statuts revisés du Canada de 1970 ou un membre de toute force navale, terrestre ou aérienne en service actif, un marin ou un homme de mer, en mer ou en voyage, peut tester, par un écrit signé par lui ou par une autre personne en sa présence et sous sa direction, sans autre formalité quelconque ni exigence de la présence d’un témoin ou de l’attestation de la signature par un témoin.

5(2)Pour l’application du présent article, un certificat signé par un officier paraissant avoir la garde des archives de la force dans laquelle une personne servait à la date de la rédaction du testament ou en son nom, établissant que cette personne était en service actif à cette date, constitue une preuve suffisante de ce fait.

5(3)Pour l’application du présent article, si le certificat visé au paragraphe (2) ne peut être obtenu, un membre d’une force navale, terrestre ou aérienne est réputé être en service actif après avoir fait des démarches, sous les ordres d’un officier supérieur, en vue de servir dans un élément constitutif d’une telle force mis en activité de service, d’y être affecté ou d’y être détaché.

7(1)Pour ce qui est de l’emplacement de la signature, un testament est valable si la signature du testateur apposée par lui ou par la personne qui signe en son nom se trouve à la fin ou après la fin du testament ou à la suite, en-dessous, à côté ou vis-à-vis de la fin du testament de telle sorte qu’il soit évident, sur le vu du testament, que le testateur a eu l’intention, par l’apposition de sa signature, de valider comme son testament l’écrit qui a été signé.

7(2)N’est pas frappé de nullité le testament où

7(3)L’énumération des cas énoncés au paragraphe (2) ne limite pas le caractère général du paragraphe (1); toutefois, une signature apposée conformément aux articles 4, 5, 6 ou au présent article ne donne pas effet à une disposition ou directive qui serait écrite en dessous ou à la suite de la signature ou à une disposition ou directive insérée après que la signature a été apposée.

8(1)Un testament fait par une personne âgée de moins de dix-neuf ans n’est valable que si, à la date de la rédaction, le testateur

8(2)Un certificat paraissant avoir été signé par un officier ou au nom d’un officier ayant la garde des archives de la force dans laquelle une personne servait, à la date de la rédaction du testament, et indiquant que celle-ci était, à cette date, membre d’une force régulière ou était en service actif au sens de l’alinéa (1)b) constitue une preuve suffisante de ce fait.

8(3)La personne qui a fait un testament en application du paragraphe (1) peut le révoquer pendant sa minorité.

12(1)Lorsqu’un testament est attesté par une personne à laquelle ou au conjoint de laquelle est donné ou institué un legs ou toute autre disposition à titre de bénéficiaire de biens réels ou personnels ou un mandat de désignation portant sur ces biens, à l’exclusion des charges et instructions relatives au paiement des dettes, ce legs ou toute autre disposition ou le mandat de désignation sont frappés de nullité en ce qui concerne la personne qui a attesté le testament, son conjoint et tout ayant droit de ceux-ci; mais la personne qui a attesté le testament est un témoin habile à prouver la signature du testament, sa validité ou sa nullité.

12(2)Lorsqu’un testament est attesté par au moins deux personnes qui ne sont pas des personnes visées au paragraphe (1) ou lorsqu’aucune attestation n’est nécessaire, le legs ou toute autre disposition ou désignation ne sont pas frappés de nullité aux termes de ce paragraphe.

15.1(1)Dans le présent article

15.1(2)Une personne qui a fait un testament, se marie par la suite puis décède, est réputée être décédée intestat si la personne décède

15.1(3)Lorsqu’une personne est réputée être décédée intestat en vertu du paragraphe (2), quiconque est un bénéficiaire en vertu du testament mais qui ne prendra aucune part dans la succession ab intestat du défunt peut, dans les quatre mois après le décès du défunt, demander à la Cour de donner effet au legs dans le testament.

15.1(4)Sur réception d’une demande en vertu du paragraphe (3), la Cour peut ordonner qu’effet soit donné complètement ou partiellement au legs prévu dans le testament, si une telle ordonnance peut être rendue sans préjudice indu à une personne qui prendrait part autrement à la succession ab intestat du défunt.

15.1(5)Sans restreindre la généralité du paragraphe (4), la Cour peut considérer qu’un préjudice à une personne qui a droit à une part de la succession ab intestat du défunt et qui est un bénéficiaire en vertu du testament n’est pas un préjudice indu si cette personne recevra comme conséquence d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (4), une part qui n’est pas inférieure à celle que la personne aurait eu droit en vertu du testament.

15.1(6)Nonobstant le paragraphe (3), la Cour peut, après l’expiration de la période visée dans ce paragraphe, si elle l’estime juste, autoriser qu’une demande soit faite en vertu de ce paragraphe concernant toute part du reliquat non réparti de la succession du défunt à la date de la demande.

18(1)Sous réserve du paragraphe (2), à moins qu’une modification apportée à un testament après sa confection n’ait été faite conformément aux dispositions de la présente loi régissant la confection des testaments, la modification n’a d’autre effet que d’annuler les mots et expressions qu’elle ne rend plus compréhensibles.

18(2)Une modification apportée à un testament après sa confection est valablement faite lorsque la signature du testateur et celle des témoins à la signature du testateur pour la modification ou, dans le cas d’un testament fait en application des articles 5 ou 6, lorsque la signature du testateur est apposée

19(1)Un testament ou une partie d’un testament, qui a été révoqué de quelque manière que ce soit, n’est remis en vigueur que

19(2)Sauf manifestation d’une intention contraire, la remise en vigueur d’un testament qui, d’abord révoqué en partie, avait été révoqué complètement par la suite, ne s’étend pas à la partie révoquée avant la révocation complète du testament.

20(1)Un transfert de biens réels ou personnels compris dans un legs ou toute autre disposition, ou tout autre acte afférent à ces biens, réalisé ou accompli après la confection du testament n’empêche pas l’exécution du testament en ce qui a trait à tout droit de tenure ou autre droit sur les biens dont le testateur avait pouvoir de disposer par testament à la date de son décès.

20(2)Sauf intention contraire ressortant du testament, lorsqu’un testateur a, à la date de son décès, un droit, un bien incorporel, ou un droit de tenure ou autre droit en equity créé par un contrat relatif à un transfert de biens réels ou personnels compris dans un legs, ou à tout autre acte y afférent, réalisé ou accompli après la confection du testament, le légataire ou donataire de ces biens réels ou personnels hérite du droit, du bien incorporel ou du droit de tenure ou autre droit en equity du testateur.

20(3)Sauf intention contraire ressortant du testament, lorsque le testateur a légué le produit de la vente de biens et qu’il reçoit ce produit avant son décès, le legs n’est pas annulé par la confusion du produit avec les fonds du testateur si ce produit peut être retrouvé.

21(1)Un testament qui est remis en vigueur ou fait l’objet d’une nouvelle signature par codicille est réputé avoir été fait à la date à laquelle il a été remis en vigueur ou a fait l’objet de la nouvelle signature.

21(2)Sauf intention contraire en ressortant, un testament prend effet, comme s’il avait été fait immédiatement avant le décès du testateur en ce qui concerne

24(1)Sauf intention contraire ressortant du testament, le legs général

24(2)Sauf intention contraire ressortant du testament, un legs

27(1)Sous réserve du paragraphe (2), dans un legs de biens réels ou personnels

27(2)La présente loi ne s’étend pas aux cas où les expressions définies au paragraphe (1) veulent viser la situation où

30(1)Lorsqu’un testateur laisse des biens en fiducie ou en donation sans réserve pour une oeuvre de charité liée conjonctivement ou disjonctivement dans le testament à une oeuvre autre que de charité et que cette dernière est nulle en raison de son imprécision ou pour toute autre cause, la fiducie ou la donation aux fins de charité est valable et ne prend effet que pour les fins de l’oeuvre de charité.

30(2)Lorsqu’un testateur laisse des biens en fiducie ou en donation sans réserve pour une oeuvre de charité qui est liée conjonctivement ou disjonctivement dans le testament à une oeuvre autre que de charité et que cette dernière n’est pas nulle, la fiducie ou la donation est valable à ces deux fins, et, lorsque le testament n’a pas partagé les biens entre l’une et l’autre, le fiduciaire ou l’exécuteur testamentaire doit, à sa discrétion, les partager entre elles.

34(1)Lorsqu’une personne vient à mourir en possession ou en droit de bénéficier d’un droit sur des biens de tenure libre ou à bail ou dispose, en vertu d’un mandat général de désignation par son testament, de ses biens qui, au moment de son décès, sont grevés d’une hypothèque, mais n’a pas, par testament, acte scellé ou tout autre document, manifesté une intention contraire ou différente, ce droit sera tout d’abord affecté, entre les diverses personnes qui revendiquent à titre d’ayants droit du défunt, au paiement ou à acquittement de la dette hypothécaire; chaque part de ce droit doit, proportionnellement à sa valeur, supporter une part de la dette hypothécaire grevant l’ensemble du droit.

34(2)Un testateur ne manifeste pas une intention contraire ou différente au sens du paragraphe (1)

34(3)Aucune disposition du présent article ne porte atteinte au droit qu’a une personne ayant droit à la créance hypothécaire d’en obtenir le paiement ou l’acquittement soit sur les autres avoirs du défunt, soit de toute autre manière.

34(4)Dans le présent article, « hypothèque » comprend une hypothèque en equity et toute charge, qu’elle soit en equity, qu’elle soit prévue par la loi ou qu’elle soit de toute autre nature, y compris un privilège ou une demande visant des biens de tenure libre ou à bail en contrepartie du prix d’achat impayé et « dette hypothécaire » a un sens tout aussi large.

35(1)Lorsqu’une personne décède après l’entrée en vigueur de la présente loi, après avoir nommé par testament un exécuteur testamentaire, ce dernier est fiduciaire du reliquat, dont il n’a pas été expressément disposé, en faveur de la ou des personnes, s’il y en a, qui y auraient droit au cas où il n’y aurait pas de disposition testamentaire le visant à moins que l’exécuteur nommé ne soit appelé par le testament à recevoir le reliquat à titre bénéficiaire.

35(2)Aucune disposition du présent article ne porte atteinte ni préjudice au droit auquel l’exécuteur testamentaire, si la présente partie n’avait été adoptée, serait admis à bénéficier dans les cas où il n’y aurait personne d’admis à en bénéficier.

36(1)Dans la présente partie

36(2)Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, la validité et les effets intrinsèques d’un testament, en autant qu’il se rapporte à un droit sur un bien-fonds, sont régis par la loi du lieu où se trouve le bien-fonds.

36(3)Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, la validité et les effets intrinsèques d’un testament, en autant qu’il se rapporte à un droit sur des meubles, sont régis par la loi du lieu du domicile du testateur au moment de son décès.