Lois et règlements

2005-97 - Services d’une communauté rurale

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2005-97
pris en vertu de la
Loi sur les municipalités
(D.C. 2005-265)
Déposé le 15 juillet 2005
En vertu du paragraphe 190.09(1) de la Loi sur les municipalités, le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du Ministre, établit le règlement suivant :
Citation
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les services d’une communauté rurale - Loi sur les municipalités.
Définition de « Loi »
2Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la Loi sur les municipalités. (Act)
Services prescrits
3Une communauté rurale peut adopter un arrêté en vertu du paragraphe 190.079(1) de la Loi relativement à un service énuméré à l’annexe A.
Entrée en vigueur
4Le présent règlement entre en vigueur le 15 juillet 2005.
ANNEXE A
Collecte et évacuation des ordures
 
Drainage
 
Éclairage des rues
 
Installations récréatives et sportives
 
Logement
 
Police de la circulation
 
Programmes récréatifs et sportifs
 
Promotion et développement des industries
 
Promotion et développement du tourisme
 
Protection contre les incendies
 
Rénovation et réaménagement urbains
 
Remembrement foncier
 
Réseau des égouts
 
Services communautaires
 
Services de protection policière
 
Services de premiers secours et d’ambulances
 
Service des eaux
 
Service des parcs
 
Trottoirs
 
Vente du gaz et la prestation de services à la clientèle au
sens de la Loi de 1999 sur la distribution du gaz
 
Voirie
N.B. Le présent règlement est refondu au 15 juillet 2005.