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Lois et règlements
2008-148
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Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
NEW BRUNSWICK
REGULATION 2008-148
under the
Marriage Act
(O.C. 2008-520)
Filed December 10, 2008
1
New Brunswick Regulation 85-30 under the Marriage Act is amended by adding after section 5 the following:
5.1
The fee payable for a marriage licence issued under section 15 of the Act is $100.
2
This Regulation comes into force on April 1, 2009.
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