Droits, honoraires ou frais
4Le curateur public peut exiger les droits, honoraires ou frais suivants :
a)
sous réserve des alinéas
b) et
d) Ã
g), pour tout acte accompli, toute fonction exercée ou tout service rendu en application de la Loi, d’une autre loi ou des règlements établis sous leur régime
..............110 $ l’heure
b)
pour consentir à agir à titre d’exécuteur testamentaire en vertu d’un testament ou de fondé de pouvoir en vertu d’une procuration
..............55Â $ par demande
c)
sous réserve des alinéas
e) Ã
g), pour tout service rendu en vertu de la Loi, d’une autre loi ou d’un règlement établi sous leur régime par un employé du bureau du curateur public qui agit à titre :
(i)
de conseiller juridique principal
..............110 $ l’heure
(ii)
de conseiller juridique
..............85 $ l’heure
(iii)
d’administrateur principal chargé des curatelles et des tutelles
..............55 $ l’heure
(iv)
d’administrateur chargé des curatelles
..............55 $ l’heure
(v)
d’administrateur chargé des tutelles
..............55 $ l’heure
d) ![]() pour l’entreposage de documents ou d’effets personnels      dans      les      bureaux      du      curateur |
public.............. | par année, 5 $ le pied cube d’espace d’entreposage |
e) ![]() pour les services de photocopie .............. | 0,20Â $ la page |
 | |
f) ![]() pour les services de télécopie .............. | 0,50 $ la page
envoyée en
plus des frais
d’interurbain
applicables |
| |
( g) ![]() pour l’émission d’un chèque .............. | 2,50 $ par chèque |