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Lois et règlements
2009-104
- Seafood Processing Act
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
NEW BRUNSWICK
REGULATION 2009-104
under the
Seafood Processing Act
(O.C. 2009-396)
Filed September 30, 2009
1
Section 3 of New Brunswick Regulation 2009-20 under the Seafood Processing Act is amended by adding after paragraph (a) the following:
(
a.1
)
a holder of a commercial fishing licence or communal licence under the
Fisheries Act
(Canada) who holds live lobster caught under the authority of the licence until it is sold;
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