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Lois et règlements
2009-11
- Gasoline and Motive Fuel Tax Act
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
NEW BRUNSWICK
REGULATION 2009-11
under the
Gasoline and Motive Fuel Tax Act
(O.C. 2009-23)
Filed February 10, 2009
1
Subsection 21.2(1) of New Brunswick Regulation 82-81 under the
Gasoline and Motive Fuel Tax Act
is amended in the definition “Administered Act” by striking out “the Lotteries Act” and substituting
“the
Gaming Control Act
”
.
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