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Lois et règlements
2009-127
- Loan and Trust Companies Act
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
NEW BRUNSWICK
REGULATION 2009-127
under the
Loan and Trust Companies Act
(O.C. 2009-472)
Filed November 16, 2009
1
Form 8 of New Brunswick Regulation 92-47 under the Loan and Trust Companies Act is amended in section 29 by striking out “section 255 of the Loan and Trust Companies Act” and substituting
“sections 255 and 258 of the
Loan and Trust Companies Act
”
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