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Lois et règlements
2009-128
- Medical Services Payment Act
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
NEW BRUNSWICK
REGULATION 2009-128
under the
Medical Services Payment Act
(O.C. 2009-473)
Filed November 16, 2009
1
Schedule 0.1 of New Brunswick Regulation 84-20 under the Medical Services Payment Act is amended by striking out “is liable on summary conviction to a fine of not more than one thousand dollars or to imprisonment for a term of not more than six months or to both fine and imprisonment” and substituting
“commits an offence punishable under Part II of the
Provincial Offences Procedure Act
as a category F offence”
.
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