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Lois et règlements
2009-130
- Municipalities Act
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
NEW BRUNSWICK
REGULATION 2009-130
under the
Municipalities Act
(O.C. 2009-475)
Filed November 16, 2009
1
Subsection 6(2) of New Brunswick Regulation 84-85 under the Municipalities Act is amended by striking out “is punishable upon summary conviction therefore to a fine” and substituting
“is liable on conviction to a fine”
.
2
Subsection 9(1) of the Regulation is amended by striking out “and in default of payment is liable to imprisonment in accordance with subsection 31(3) of the Summary Convictions Act”.
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