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Lois et règlements
2009-26
- Loi sur la Cour des successions
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-26
pris en vertu de la
Loi sur la Cour des successions
(D.C. 2009-82)
Déposé le 9 mars 2009
1
Le paragraphe 2.09(4) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-9 pris en vertu de la Loi sur la Cour des successions est modifié par la suppression de « sauf s’il s’agit d’une compagnie autorisée en vertu de la Loi sur les cautionnements, ».
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