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Lois et règlements
2009-46
- Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-46
pris en vertu de la
Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance
(D.C. 2009-139)
Déposé le 14 avril 2009
1
L’annexe 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-170 pris en vertu de la Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance est abrogée et remplacée par l’annexe 3 ci-jointe.
2
L’annexe 4 du règlement est abrogée et remplacée par l’annexe 4 ci-jointe.
ANNEXE 3
Paiement
des services assurés
par le régime
Honoraires
au
1
er
janvier 2009
Honoraires
au
1
er
septembre 2009
0,00 - 99,99 $
8,90 $
9,40 $
100,00 - 199,99 $
11,40 $
11,90 $
200,00 - 499,99 $
16,50 $
17,00 $
500,00 - 999,99 $
21,50 $
22,00 $
1 000,00 - 1 999,99 $
61,50 $
62,00 $
2 000,00 - 2 999,99 $
81,50 $
82,00 $
3 000,00 - 3 999,99 $
101,50 $
102,00 $
4 000,00 - 4 999,99 $
121,50 $
122,00 $
5 000,00 - 5 999,99 $
141,50 $
142,00 $
6 000,00 $ ou plus
161,50 $
162,00 $
ANNEXE 4
Les honoraires pour un service assuré par le régime dispensé par un médecin représentent 80 % de ce qui est prévu à l’Annexe 3.
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