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Lois et règlements
2009-95
- Social Services and Education Tax Act
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
NEW BRUNSWICK
REGULATION 2009-95
under the
Social Services and Education Tax Act
(O.C. 2009-356)
Filed September 1, 2009
1
Paragraph 10.13(1)(d) of New Brunswick Regulation 84-248 under the
Social Services and Education Tax Act
is amended by striking out “Fisheries Development Act” and substituting
“
Fisheries and Aquaculture Development Act
”
.
2
This Regulation comes into force on September 15, 2009.
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